Recouvrement de créances
Assignation en redressement judiciaire : les conditions clés
Assignation en redressement judiciaire : les conditions clés
Assignation en redressement judiciaire : les conditions clés
Un client ne vous paie plus, malgré vos relances ? Sa situation financière semble se dégrader, mais vous ne savez pas comment agir efficacement pour sécuriser votre créance ? L’assignation en redressement judiciaire peut être l’outil décisif, à condition de respecter les conditions strictes imposées par la loi. Dans cet article, vous découvrirez les critères légaux à remplir, les preuves indispensables à fournir et les étapes à suivre pour déposer une assignation solide. Notre objectif : vous aider à comprendre les conditions de l’assignation en redressement judiciaire, pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
Un client ne vous paie plus, malgré vos relances ? Sa situation financière semble se dégrader, mais vous ne savez pas comment agir efficacement pour sécuriser votre créance ? L’assignation en redressement judiciaire peut être l’outil décisif, à condition de respecter les conditions strictes imposées par la loi. Dans cet article, vous découvrirez les critères légaux à remplir, les preuves indispensables à fournir et les étapes à suivre pour déposer une assignation solide. Notre objectif : vous aider à comprendre les conditions de l’assignation en redressement judiciaire, pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
Sommaire de l'article
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24 juil. 2025
Objectif de la procédure pour le créancier
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas seulement une procédure contentieuse. C’est un levier stratégique à la disposition du créancier pour protéger ses intérêts financiers face à un débiteur en difficulté. Elle permet d’éviter une perte sèche en déclenchant une intervention judiciaire encadrée et potentiellement salvatrice.
Interrompre l’inaction du débiteur
Quand un débiteur ne répond plus, ne règle pas ses dettes et ne propose aucune solution amiable, le créancier peut se retrouver bloqué, sans issue claire. L’assignation agit alors comme un signal d’alerte juridique, forçant le débiteur à :
Justifier sa situation devant un tribunal ;
Présenter une solution de redressement crédible ;
Ou assumer une éventuelle mise en liquidation.
Exemple : une entreprise de négoce a assigné un partenaire inactif depuis 3 mois. L’ouverture d’une procédure a permis de débloquer un remboursement partiel grâce à un plan de redressement.
Reprendre le contrôle sur une situation figée
L’assignation n’a pas pour objectif immédiat de récupérer des fonds, mais d’encadrer la défaillance du débiteur dans un cadre collectif. Cela permet au créancier :
D’être informé de l’état réel de l’entreprise ;
D’intégrer une procédure où les créances sont recensées et organisées ;
De bénéficier de garanties procédurales (déclaration, priorité de paiement selon le rang).
Cette démarche préventive peut sauver une partie de la créance, tout en limitant les risques de procédure individuelle longue et incertaine.
Redressement vs liquidation : bien différencier les démarches
Avant d’entamer une assignation, il est essentiel de comprendre la distinction entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Ces deux procédures, bien que proches, poursuivent des objectifs radicalement différents, et le choix de l’une ou l’autre conditionne l’approche du créancier.
Le redressement judiciaire : restructurer pour rembourser
Le redressement judiciaire vise à :
Permettre la continuité de l’activité du débiteur ;
Maintenir l’emploi ;
Mettre en place un plan d’apurement des dettes sur une période déterminée (souvent entre 1 et 10 ans).
Pour le créancier, cela signifie :
Une possibilité de récupérer tout ou partie de sa créance, selon les modalités du plan ;
Un accès à une procédure collective ordonnée, avec désignation d’un mandataire judiciaire ;
Une suspension des poursuites individuelles, ce qui met tous les créanciers sur un pied d’égalité.
Exemple : un fournisseur assignant a pu sécuriser le remboursement de 80 % de sa créance en 4 ans, grâce à un plan de redressement établi par le tribunal.
La liquidation judiciaire : stopper l’activité, liquider les actifs
À l’inverse, si le redressement apparaît manifestement impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. Elle entraîne :
L’arrêt immédiat de l’activité ;
La nomination d’un liquidateur judiciaire ;
La vente des actifs pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité.
Ce scénario est plus défavorable pour les créanciers non privilégiés, qui risquent de récupérer une part très réduite de leurs créances, voire rien du tout.
Important : même si vous demandez une assignation en redressement, le tribunal peut choisir d’ouvrir une liquidation si la situation l’exige.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas seulement une procédure contentieuse. C’est un levier stratégique à la disposition du créancier pour protéger ses intérêts financiers face à un débiteur en difficulté. Elle permet d’éviter une perte sèche en déclenchant une intervention judiciaire encadrée et potentiellement salvatrice.
Interrompre l’inaction du débiteur
Quand un débiteur ne répond plus, ne règle pas ses dettes et ne propose aucune solution amiable, le créancier peut se retrouver bloqué, sans issue claire. L’assignation agit alors comme un signal d’alerte juridique, forçant le débiteur à :
Justifier sa situation devant un tribunal ;
Présenter une solution de redressement crédible ;
Ou assumer une éventuelle mise en liquidation.
Exemple : une entreprise de négoce a assigné un partenaire inactif depuis 3 mois. L’ouverture d’une procédure a permis de débloquer un remboursement partiel grâce à un plan de redressement.
Reprendre le contrôle sur une situation figée
L’assignation n’a pas pour objectif immédiat de récupérer des fonds, mais d’encadrer la défaillance du débiteur dans un cadre collectif. Cela permet au créancier :
D’être informé de l’état réel de l’entreprise ;
D’intégrer une procédure où les créances sont recensées et organisées ;
De bénéficier de garanties procédurales (déclaration, priorité de paiement selon le rang).
Cette démarche préventive peut sauver une partie de la créance, tout en limitant les risques de procédure individuelle longue et incertaine.
Redressement vs liquidation : bien différencier les démarches
Avant d’entamer une assignation, il est essentiel de comprendre la distinction entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Ces deux procédures, bien que proches, poursuivent des objectifs radicalement différents, et le choix de l’une ou l’autre conditionne l’approche du créancier.
Le redressement judiciaire : restructurer pour rembourser
Le redressement judiciaire vise à :
Permettre la continuité de l’activité du débiteur ;
Maintenir l’emploi ;
Mettre en place un plan d’apurement des dettes sur une période déterminée (souvent entre 1 et 10 ans).
Pour le créancier, cela signifie :
Une possibilité de récupérer tout ou partie de sa créance, selon les modalités du plan ;
Un accès à une procédure collective ordonnée, avec désignation d’un mandataire judiciaire ;
Une suspension des poursuites individuelles, ce qui met tous les créanciers sur un pied d’égalité.
Exemple : un fournisseur assignant a pu sécuriser le remboursement de 80 % de sa créance en 4 ans, grâce à un plan de redressement établi par le tribunal.
La liquidation judiciaire : stopper l’activité, liquider les actifs
À l’inverse, si le redressement apparaît manifestement impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. Elle entraîne :
L’arrêt immédiat de l’activité ;
La nomination d’un liquidateur judiciaire ;
La vente des actifs pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité.
Ce scénario est plus défavorable pour les créanciers non privilégiés, qui risquent de récupérer une part très réduite de leurs créances, voire rien du tout.
Important : même si vous demandez une assignation en redressement, le tribunal peut choisir d’ouvrir une liquidation si la situation l’exige.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas seulement une procédure contentieuse. C’est un levier stratégique à la disposition du créancier pour protéger ses intérêts financiers face à un débiteur en difficulté. Elle permet d’éviter une perte sèche en déclenchant une intervention judiciaire encadrée et potentiellement salvatrice.
Interrompre l’inaction du débiteur
Quand un débiteur ne répond plus, ne règle pas ses dettes et ne propose aucune solution amiable, le créancier peut se retrouver bloqué, sans issue claire. L’assignation agit alors comme un signal d’alerte juridique, forçant le débiteur à :
Justifier sa situation devant un tribunal ;
Présenter une solution de redressement crédible ;
Ou assumer une éventuelle mise en liquidation.
Exemple : une entreprise de négoce a assigné un partenaire inactif depuis 3 mois. L’ouverture d’une procédure a permis de débloquer un remboursement partiel grâce à un plan de redressement.
Reprendre le contrôle sur une situation figée
L’assignation n’a pas pour objectif immédiat de récupérer des fonds, mais d’encadrer la défaillance du débiteur dans un cadre collectif. Cela permet au créancier :
D’être informé de l’état réel de l’entreprise ;
D’intégrer une procédure où les créances sont recensées et organisées ;
De bénéficier de garanties procédurales (déclaration, priorité de paiement selon le rang).
Cette démarche préventive peut sauver une partie de la créance, tout en limitant les risques de procédure individuelle longue et incertaine.
Redressement vs liquidation : bien différencier les démarches
Avant d’entamer une assignation, il est essentiel de comprendre la distinction entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Ces deux procédures, bien que proches, poursuivent des objectifs radicalement différents, et le choix de l’une ou l’autre conditionne l’approche du créancier.
Le redressement judiciaire : restructurer pour rembourser
Le redressement judiciaire vise à :
Permettre la continuité de l’activité du débiteur ;
Maintenir l’emploi ;
Mettre en place un plan d’apurement des dettes sur une période déterminée (souvent entre 1 et 10 ans).
Pour le créancier, cela signifie :
Une possibilité de récupérer tout ou partie de sa créance, selon les modalités du plan ;
Un accès à une procédure collective ordonnée, avec désignation d’un mandataire judiciaire ;
Une suspension des poursuites individuelles, ce qui met tous les créanciers sur un pied d’égalité.
Exemple : un fournisseur assignant a pu sécuriser le remboursement de 80 % de sa créance en 4 ans, grâce à un plan de redressement établi par le tribunal.
La liquidation judiciaire : stopper l’activité, liquider les actifs
À l’inverse, si le redressement apparaît manifestement impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. Elle entraîne :
L’arrêt immédiat de l’activité ;
La nomination d’un liquidateur judiciaire ;
La vente des actifs pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité.
Ce scénario est plus défavorable pour les créanciers non privilégiés, qui risquent de récupérer une part très réduite de leurs créances, voire rien du tout.
Important : même si vous demandez une assignation en redressement, le tribunal peut choisir d’ouvrir une liquidation si la situation l’exige.
Créance certaine, liquide et exigible : définition et preuves
Avant même de pouvoir envisager une assignation, le créancier doit démontrer que sa créance répond à trois conditions juridiquement strictes. Ce sont des critères incontournables pour que le tribunal accepte d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Une créance certaine
Elle doit être indiscutable dans son existence. Cela signifie qu’aucun doute ne doit subsister quant au fait que le débiteur vous doit effectivement cette somme.
Exemples de preuves :
Factures non contestées ;
Jugement antérieur condamnant le débiteur ;
Reconnaissance de dette écrite.
Un simple bon de commande signé, accompagné d’une livraison prouvée, peut suffire à démontrer la certitude de la créance.
Une créance liquide
Elle doit être chiffrée avec précision, ou être aisément évaluable par le juge.
Exemples de justificatifs :
Factures indiquant le montant TTC ;
Devis accepté ou contrat avec tarif clair.
Une pénalité ou indemnité contractuelle peut être considérée comme liquide si elle est prévue de façon forfaitaire.
Une créance exigible
Elle doit être échue, c’est-à-dire que le délai de paiement prévu est dépassé sans justification.
Éléments à présenter :
Date de facture + conditions générales de vente (CGV) ;
Mise en demeure restée sans réponse.
Attention : une créance peut être contestée si elle est en cours de négociation ou si un plan d’apurement a été convenu et respecté.
Démontrer la cessation des paiements : quels éléments présenter ?
L’un des fondements majeurs de l’assignation en redressement judiciaire est la preuve de la cessation des paiements. Il ne suffit pas d’avoir une créance valable : encore faut-il prouver que le débiteur est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.
La définition légale à connaître
D’après l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Cela signifie concrètement :
Un solde bancaire insuffisant ;
Des dettes échues non réglées ;
L’incapacité à obtenir de nouveaux financements.
Comment un créancier peut-il prouver cette situation ?
Voici les pièces les plus convaincantes à présenter au tribunal :
Courriers de relance et mise en demeure restés sans réponse ;
Rejets de prélèvements ou de chèques (relevés bancaires ou attestations) ;
Procès-verbal de carence établi par un commissaire de justice lors d’une tentative de saisie infructueuse ;
Témoignages ou documents de fournisseurs également impayés ;
Absence de règlement partiel malgré plusieurs échéances.
Astuce : il est recommandé de dater précisément les incidents pour aider le tribunal à fixer la date de cessation des paiements.
La date, un élément stratégique
Le tribunal fixe une date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement. Cette date est cruciale pour :
L’analyse des actes passés (paiements suspects, fraudes) ;
La mise en cause éventuelle de dirigeants ;
L’établissement du plan de redressement ou de liquidation.
Conseil : plus vos preuves sont précises, plus vous pourrez influencer cette date à votre avantage.
Avant même de pouvoir envisager une assignation, le créancier doit démontrer que sa créance répond à trois conditions juridiquement strictes. Ce sont des critères incontournables pour que le tribunal accepte d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Une créance certaine
Elle doit être indiscutable dans son existence. Cela signifie qu’aucun doute ne doit subsister quant au fait que le débiteur vous doit effectivement cette somme.
Exemples de preuves :
Factures non contestées ;
Jugement antérieur condamnant le débiteur ;
Reconnaissance de dette écrite.
Un simple bon de commande signé, accompagné d’une livraison prouvée, peut suffire à démontrer la certitude de la créance.
Une créance liquide
Elle doit être chiffrée avec précision, ou être aisément évaluable par le juge.
Exemples de justificatifs :
Factures indiquant le montant TTC ;
Devis accepté ou contrat avec tarif clair.
Une pénalité ou indemnité contractuelle peut être considérée comme liquide si elle est prévue de façon forfaitaire.
Une créance exigible
Elle doit être échue, c’est-à-dire que le délai de paiement prévu est dépassé sans justification.
Éléments à présenter :
Date de facture + conditions générales de vente (CGV) ;
Mise en demeure restée sans réponse.
Attention : une créance peut être contestée si elle est en cours de négociation ou si un plan d’apurement a été convenu et respecté.
Démontrer la cessation des paiements : quels éléments présenter ?
L’un des fondements majeurs de l’assignation en redressement judiciaire est la preuve de la cessation des paiements. Il ne suffit pas d’avoir une créance valable : encore faut-il prouver que le débiteur est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.
La définition légale à connaître
D’après l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Cela signifie concrètement :
Un solde bancaire insuffisant ;
Des dettes échues non réglées ;
L’incapacité à obtenir de nouveaux financements.
Comment un créancier peut-il prouver cette situation ?
Voici les pièces les plus convaincantes à présenter au tribunal :
Courriers de relance et mise en demeure restés sans réponse ;
Rejets de prélèvements ou de chèques (relevés bancaires ou attestations) ;
Procès-verbal de carence établi par un commissaire de justice lors d’une tentative de saisie infructueuse ;
Témoignages ou documents de fournisseurs également impayés ;
Absence de règlement partiel malgré plusieurs échéances.
Astuce : il est recommandé de dater précisément les incidents pour aider le tribunal à fixer la date de cessation des paiements.
La date, un élément stratégique
Le tribunal fixe une date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement. Cette date est cruciale pour :
L’analyse des actes passés (paiements suspects, fraudes) ;
La mise en cause éventuelle de dirigeants ;
L’établissement du plan de redressement ou de liquidation.
Conseil : plus vos preuves sont précises, plus vous pourrez influencer cette date à votre avantage.
Avant même de pouvoir envisager une assignation, le créancier doit démontrer que sa créance répond à trois conditions juridiquement strictes. Ce sont des critères incontournables pour que le tribunal accepte d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Une créance certaine
Elle doit être indiscutable dans son existence. Cela signifie qu’aucun doute ne doit subsister quant au fait que le débiteur vous doit effectivement cette somme.
Exemples de preuves :
Factures non contestées ;
Jugement antérieur condamnant le débiteur ;
Reconnaissance de dette écrite.
Un simple bon de commande signé, accompagné d’une livraison prouvée, peut suffire à démontrer la certitude de la créance.
Une créance liquide
Elle doit être chiffrée avec précision, ou être aisément évaluable par le juge.
Exemples de justificatifs :
Factures indiquant le montant TTC ;
Devis accepté ou contrat avec tarif clair.
Une pénalité ou indemnité contractuelle peut être considérée comme liquide si elle est prévue de façon forfaitaire.
Une créance exigible
Elle doit être échue, c’est-à-dire que le délai de paiement prévu est dépassé sans justification.
Éléments à présenter :
Date de facture + conditions générales de vente (CGV) ;
Mise en demeure restée sans réponse.
Attention : une créance peut être contestée si elle est en cours de négociation ou si un plan d’apurement a été convenu et respecté.
Démontrer la cessation des paiements : quels éléments présenter ?
L’un des fondements majeurs de l’assignation en redressement judiciaire est la preuve de la cessation des paiements. Il ne suffit pas d’avoir une créance valable : encore faut-il prouver que le débiteur est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.
La définition légale à connaître
D’après l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Cela signifie concrètement :
Un solde bancaire insuffisant ;
Des dettes échues non réglées ;
L’incapacité à obtenir de nouveaux financements.
Comment un créancier peut-il prouver cette situation ?
Voici les pièces les plus convaincantes à présenter au tribunal :
Courriers de relance et mise en demeure restés sans réponse ;
Rejets de prélèvements ou de chèques (relevés bancaires ou attestations) ;
Procès-verbal de carence établi par un commissaire de justice lors d’une tentative de saisie infructueuse ;
Témoignages ou documents de fournisseurs également impayés ;
Absence de règlement partiel malgré plusieurs échéances.
Astuce : il est recommandé de dater précisément les incidents pour aider le tribunal à fixer la date de cessation des paiements.
La date, un élément stratégique
Le tribunal fixe une date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement. Cette date est cruciale pour :
L’analyse des actes passés (paiements suspects, fraudes) ;
La mise en cause éventuelle de dirigeants ;
L’établissement du plan de redressement ou de liquidation.
Conseil : plus vos preuves sont précises, plus vous pourrez influencer cette date à votre avantage.
Attention aux délais : la règle des 12 mois
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas possible indéfiniment. Le Code de commerce impose un délai strict dans lequel le créancier peut engager la procédure, sous peine d’irrecevabilité.
Le délai légal : 12 mois à compter de la cessation des paiements
Conformément à l’article L.631-4 du Code de commerce, le créancier dispose d’un an à partir de la date de cessation des paiements pour assigner son débiteur en redressement judiciaire. Passé ce délai, le tribunal ne pourra plus recevoir la demande.
Exemple : si la cessation des paiements est prouvée au 1er mars 2024, l’assignation devra être déposée avant le 1er mars 2025.
Pourquoi ce délai est important
Il permet de préserver l’intégrité du tissu économique en évitant les procédures abusives ou trop tardives.
Il protège le débiteur contre les poursuites anciennes, difficilement vérifiables.
Il oblige le créancier à agir rapidement, ce qui limite l’aggravation de sa propre exposition financière.
Comment éviter de rater ce délai ?
Surveillez les premiers signes de difficultés du débiteur : retards répétés, relances ignorées, incidents bancaires.
Engagez rapidement un commissaire de justice pour constater l’absence de règlement.
Consultez un avocat dès que les pièces sont réunies afin de préparer l’assignation dans les temps.
Chez Benchetrit Avocats, nous vous aidons à fixer la date de cessation des paiements de manière stratégique, pour sécuriser le dépôt de votre assignation.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas possible indéfiniment. Le Code de commerce impose un délai strict dans lequel le créancier peut engager la procédure, sous peine d’irrecevabilité.
Le délai légal : 12 mois à compter de la cessation des paiements
Conformément à l’article L.631-4 du Code de commerce, le créancier dispose d’un an à partir de la date de cessation des paiements pour assigner son débiteur en redressement judiciaire. Passé ce délai, le tribunal ne pourra plus recevoir la demande.
Exemple : si la cessation des paiements est prouvée au 1er mars 2024, l’assignation devra être déposée avant le 1er mars 2025.
Pourquoi ce délai est important
Il permet de préserver l’intégrité du tissu économique en évitant les procédures abusives ou trop tardives.
Il protège le débiteur contre les poursuites anciennes, difficilement vérifiables.
Il oblige le créancier à agir rapidement, ce qui limite l’aggravation de sa propre exposition financière.
Comment éviter de rater ce délai ?
Surveillez les premiers signes de difficultés du débiteur : retards répétés, relances ignorées, incidents bancaires.
Engagez rapidement un commissaire de justice pour constater l’absence de règlement.
Consultez un avocat dès que les pièces sont réunies afin de préparer l’assignation dans les temps.
Chez Benchetrit Avocats, nous vous aidons à fixer la date de cessation des paiements de manière stratégique, pour sécuriser le dépôt de votre assignation.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas possible indéfiniment. Le Code de commerce impose un délai strict dans lequel le créancier peut engager la procédure, sous peine d’irrecevabilité.
Le délai légal : 12 mois à compter de la cessation des paiements
Conformément à l’article L.631-4 du Code de commerce, le créancier dispose d’un an à partir de la date de cessation des paiements pour assigner son débiteur en redressement judiciaire. Passé ce délai, le tribunal ne pourra plus recevoir la demande.
Exemple : si la cessation des paiements est prouvée au 1er mars 2024, l’assignation devra être déposée avant le 1er mars 2025.
Pourquoi ce délai est important
Il permet de préserver l’intégrité du tissu économique en évitant les procédures abusives ou trop tardives.
Il protège le débiteur contre les poursuites anciennes, difficilement vérifiables.
Il oblige le créancier à agir rapidement, ce qui limite l’aggravation de sa propre exposition financière.
Comment éviter de rater ce délai ?
Surveillez les premiers signes de difficultés du débiteur : retards répétés, relances ignorées, incidents bancaires.
Engagez rapidement un commissaire de justice pour constater l’absence de règlement.
Consultez un avocat dès que les pièces sont réunies afin de préparer l’assignation dans les temps.
Chez Benchetrit Avocats, nous vous aidons à fixer la date de cessation des paiements de manière stratégique, pour sécuriser le dépôt de votre assignation.
Liste des justificatifs incontournables
Pour que l’assignation en redressement judiciaire soit recevable, elle doit s’appuyer sur un dossier complet, structuré et probant. La constitution de ce dossier est essentielle : elle conditionne non seulement l’ouverture de la procédure, mais aussi votre position parmi les créanciers.
Justificatifs liés à la créance
Factures impayées : datées, détaillées, non contestées.
Contrats, bons de commande ou devis signés : preuve de la relation commerciale.
Échanges de courriels ou courriers confirmant la livraison ou la prestation.
Conditions générales de vente (CGV) : pour attester des délais de paiement.
Mise en demeure avec AR : relance officielle préalable à la procédure.
Justificatifs liés à la cessation des paiements
Rejets de paiements : avis de rejet de chèque ou de prélèvement.
PV de carence établi par un commissaire de justice.
Attestations de fournisseurs tiers également impayés.
Rapports financiers, bilans ou alertes de solvabilité, si disponibles.
Absence de réponse du débiteur malgré relances successives.
Le bordereau de pièces : un outil fondamental
Chaque pièce doit être :
Numérotée ;
Titrée de façon claire (ex. : “Pièce n°3 – Facture du 15/03/2024”) ;
Référencée dans l’assignation.
Astuce pratique : regroupez les pièces par thème (créance / relances / insolvabilité) pour faciliter la lecture par le juge.
L’importance de la cohérence
Un bon dossier ne se limite pas à accumuler des documents : il doit raconter une histoire logique et crédible. Votre avocat vous aidera à structurer cette narration pour renforcer l’impact de votre assignation.
Pour que l’assignation en redressement judiciaire soit recevable, elle doit s’appuyer sur un dossier complet, structuré et probant. La constitution de ce dossier est essentielle : elle conditionne non seulement l’ouverture de la procédure, mais aussi votre position parmi les créanciers.
Justificatifs liés à la créance
Factures impayées : datées, détaillées, non contestées.
Contrats, bons de commande ou devis signés : preuve de la relation commerciale.
Échanges de courriels ou courriers confirmant la livraison ou la prestation.
Conditions générales de vente (CGV) : pour attester des délais de paiement.
Mise en demeure avec AR : relance officielle préalable à la procédure.
Justificatifs liés à la cessation des paiements
Rejets de paiements : avis de rejet de chèque ou de prélèvement.
PV de carence établi par un commissaire de justice.
Attestations de fournisseurs tiers également impayés.
Rapports financiers, bilans ou alertes de solvabilité, si disponibles.
Absence de réponse du débiteur malgré relances successives.
Le bordereau de pièces : un outil fondamental
Chaque pièce doit être :
Numérotée ;
Titrée de façon claire (ex. : “Pièce n°3 – Facture du 15/03/2024”) ;
Référencée dans l’assignation.
Astuce pratique : regroupez les pièces par thème (créance / relances / insolvabilité) pour faciliter la lecture par le juge.
L’importance de la cohérence
Un bon dossier ne se limite pas à accumuler des documents : il doit raconter une histoire logique et crédible. Votre avocat vous aidera à structurer cette narration pour renforcer l’impact de votre assignation.
Pour que l’assignation en redressement judiciaire soit recevable, elle doit s’appuyer sur un dossier complet, structuré et probant. La constitution de ce dossier est essentielle : elle conditionne non seulement l’ouverture de la procédure, mais aussi votre position parmi les créanciers.
Justificatifs liés à la créance
Factures impayées : datées, détaillées, non contestées.
Contrats, bons de commande ou devis signés : preuve de la relation commerciale.
Échanges de courriels ou courriers confirmant la livraison ou la prestation.
Conditions générales de vente (CGV) : pour attester des délais de paiement.
Mise en demeure avec AR : relance officielle préalable à la procédure.
Justificatifs liés à la cessation des paiements
Rejets de paiements : avis de rejet de chèque ou de prélèvement.
PV de carence établi par un commissaire de justice.
Attestations de fournisseurs tiers également impayés.
Rapports financiers, bilans ou alertes de solvabilité, si disponibles.
Absence de réponse du débiteur malgré relances successives.
Le bordereau de pièces : un outil fondamental
Chaque pièce doit être :
Numérotée ;
Titrée de façon claire (ex. : “Pièce n°3 – Facture du 15/03/2024”) ;
Référencée dans l’assignation.
Astuce pratique : regroupez les pièces par thème (créance / relances / insolvabilité) pour faciliter la lecture par le juge.
L’importance de la cohérence
Un bon dossier ne se limite pas à accumuler des documents : il doit raconter une histoire logique et crédible. Votre avocat vous aidera à structurer cette narration pour renforcer l’impact de votre assignation.
Le rôle du commissaire de justice dans la signification
Une assignation en redressement judiciaire ne peut pas être simplement envoyée par courrier. Elle doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, anciennement huissier. Cette formalité garantit la validité juridique de la procédure.
Pourquoi la signification est obligatoire
La signification par commissaire de justice :
Informe officiellement le débiteur qu’une action est engagée contre lui ;
Permet de constater la réalité de la remise de l’acte ;
Fournit un acte de signification, à joindre au dossier pour le tribunal.
Sans cette formalité, l’assignation est juridiquement irrecevable.
Ce que contient l’acte de signification
Le commissaire de justice remet au débiteur un document qui reprend :
L’objet de l’assignation (demande d’ouverture de redressement judiciaire) ;
La date et l’heure de l’audience ;
Les pièces essentielles du dossier ;
Les recours possibles pour le débiteur.
En cas d’absence ou de refus du débiteur
Si le commissaire de justice ne parvient pas à remettre l’acte en mains propres (fermeture, changement d’adresse, refus d’ouvrir), il peut :
Dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Déposer l’acte à la mairie, ou au dernier domicile connu ;
Notifier l’assignation par voie électronique si cela est autorisé.
Bon à savoir : ce procès-verbal constitue aussi une preuve indirecte de la cessation des paiements, notamment en cas de débiteur insaisissable.
Une assignation en redressement judiciaire ne peut pas être simplement envoyée par courrier. Elle doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, anciennement huissier. Cette formalité garantit la validité juridique de la procédure.
Pourquoi la signification est obligatoire
La signification par commissaire de justice :
Informe officiellement le débiteur qu’une action est engagée contre lui ;
Permet de constater la réalité de la remise de l’acte ;
Fournit un acte de signification, à joindre au dossier pour le tribunal.
Sans cette formalité, l’assignation est juridiquement irrecevable.
Ce que contient l’acte de signification
Le commissaire de justice remet au débiteur un document qui reprend :
L’objet de l’assignation (demande d’ouverture de redressement judiciaire) ;
La date et l’heure de l’audience ;
Les pièces essentielles du dossier ;
Les recours possibles pour le débiteur.
En cas d’absence ou de refus du débiteur
Si le commissaire de justice ne parvient pas à remettre l’acte en mains propres (fermeture, changement d’adresse, refus d’ouvrir), il peut :
Dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Déposer l’acte à la mairie, ou au dernier domicile connu ;
Notifier l’assignation par voie électronique si cela est autorisé.
Bon à savoir : ce procès-verbal constitue aussi une preuve indirecte de la cessation des paiements, notamment en cas de débiteur insaisissable.
Une assignation en redressement judiciaire ne peut pas être simplement envoyée par courrier. Elle doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, anciennement huissier. Cette formalité garantit la validité juridique de la procédure.
Pourquoi la signification est obligatoire
La signification par commissaire de justice :
Informe officiellement le débiteur qu’une action est engagée contre lui ;
Permet de constater la réalité de la remise de l’acte ;
Fournit un acte de signification, à joindre au dossier pour le tribunal.
Sans cette formalité, l’assignation est juridiquement irrecevable.
Ce que contient l’acte de signification
Le commissaire de justice remet au débiteur un document qui reprend :
L’objet de l’assignation (demande d’ouverture de redressement judiciaire) ;
La date et l’heure de l’audience ;
Les pièces essentielles du dossier ;
Les recours possibles pour le débiteur.
En cas d’absence ou de refus du débiteur
Si le commissaire de justice ne parvient pas à remettre l’acte en mains propres (fermeture, changement d’adresse, refus d’ouvrir), il peut :
Dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Déposer l’acte à la mairie, ou au dernier domicile connu ;
Notifier l’assignation par voie électronique si cela est autorisé.
Bon à savoir : ce procès-verbal constitue aussi une preuve indirecte de la cessation des paiements, notamment en cas de débiteur insaisissable.
Cas concrets d’assignations réussies
Pour illustrer la portée stratégique d’une assignation bien préparée, voici deux cas réels inspirés de situations rencontrées par nos clients. Ils montrent comment une assignation en redressement judiciaire peut permettre à un créancier de protéger efficacement sa trésorerie.
Exemple 1 : PME du BTP face à un donneur d’ordre en défaut
Une entreprise de travaux publics avait livré plusieurs chantiers pour un promoteur qui, malgré plusieurs relances, ne réglait plus ses factures depuis 6 mois. La créance atteignait 85 000 €, impactant lourdement la trésorerie de la PME.
Démarche engagée :
Envoi de mises en demeure restées sans réponse ;
PV de carence établi lors d’une tentative de saisie par le commissaire de justice ;
Constitution d’un dossier avec bordereau de pièces complet.
Résultat :
Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire ;
La PME a été intégrée au plan de remboursement, et a récupéré 65 % de sa créance sur 2 ans.
Ce cas montre l’importance d’une documentation précise et de la réactivité du créancier.
Exemple 2 : Fournisseur assignant un distributeur stratégique
Un grossiste alimentaire travaillant avec une chaîne de distribution régionale constate des retards croissants et une absence de commande depuis 3 mois. Les impayés s’élèvent à 40 000 €.
Démarche engagée :
Analyse de la situation financière du débiteur (bilans publics, alertes fournisseurs) ;
Assignation rédigée avec l’appui de Benchetrit Avocats ;
Intervention rapide d’un commissaire de justice pour signification.
Résultat :
L’assignation a provoqué un règlement partiel immédiat (10 000 €) ;
Un plan de redressement a permis de solder la dette restante en 18 mois.
Dans ce cas, l’assignation a été un déclencheur efficace pour obliger le débiteur à régulariser sa situation.
Pour illustrer la portée stratégique d’une assignation bien préparée, voici deux cas réels inspirés de situations rencontrées par nos clients. Ils montrent comment une assignation en redressement judiciaire peut permettre à un créancier de protéger efficacement sa trésorerie.
Exemple 1 : PME du BTP face à un donneur d’ordre en défaut
Une entreprise de travaux publics avait livré plusieurs chantiers pour un promoteur qui, malgré plusieurs relances, ne réglait plus ses factures depuis 6 mois. La créance atteignait 85 000 €, impactant lourdement la trésorerie de la PME.
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Envoi de mises en demeure restées sans réponse ;
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Constitution d’un dossier avec bordereau de pièces complet.
Résultat :
Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire ;
La PME a été intégrée au plan de remboursement, et a récupéré 65 % de sa créance sur 2 ans.
Ce cas montre l’importance d’une documentation précise et de la réactivité du créancier.
Exemple 2 : Fournisseur assignant un distributeur stratégique
Un grossiste alimentaire travaillant avec une chaîne de distribution régionale constate des retards croissants et une absence de commande depuis 3 mois. Les impayés s’élèvent à 40 000 €.
Démarche engagée :
Analyse de la situation financière du débiteur (bilans publics, alertes fournisseurs) ;
Assignation rédigée avec l’appui de Benchetrit Avocats ;
Intervention rapide d’un commissaire de justice pour signification.
Résultat :
L’assignation a provoqué un règlement partiel immédiat (10 000 €) ;
Un plan de redressement a permis de solder la dette restante en 18 mois.
Dans ce cas, l’assignation a été un déclencheur efficace pour obliger le débiteur à régulariser sa situation.
Procédure abusive : définition et conséquences
L’assignation en redressement judiciaire est un levier juridique puissant, mais qui doit être utilisé avec prudence. Si elle est engagée sans fondement ou dans un but manifestement malveillant, elle peut être qualifiée de procédure abusive, avec des conséquences lourdes pour le créancier.
Quand parle-t-on de procédure abusive ?
Une assignation peut être considérée comme abusive si elle est :
Fondée sur une créance contestée ou douteuse ;
Dépourvue de preuves réelles de cessation des paiements ;
Utilisée pour exercer une pression commerciale injustifiée (chantage, dénigrement) ;
Présentée alors que d’autres solutions amiables étaient possibles et ignorées.
Exemple : un fournisseur a été sanctionné après avoir assigné un client en redressement uniquement pour éviter de négocier un délai de paiement.
Les conséquences pour le créancier fautif
En cas de procédure abusive, le créancier peut être condamné à :
Des dommages et intérêts au profit du débiteur ;
La prise en charge des frais de procédure ;
Une atteinte à sa réputation professionnelle, notamment s’il s’agit d’un partenaire B2B.
Cas réel : un prestataire a dû verser 5 000 € à son ancien client, faute de preuve sérieuse de cessation des paiements.
Comment éviter ce risque ?
Ne jamais engager une assignation sur une créance contestée ou incertaine ;
Toujours documenter l’insolvabilité réelle du débiteur ;
Consulter un avocat pour évaluer la solidité du dossier et les alternatives.
Chez Benchetrit Avocats, nous validons systématiquement chaque critère légal avant de recommander une assignation, pour vous éviter toute dérive contentieuse.
Comment éviter le rejet de l’assignation ?
Le rejet d’une assignation en redressement judiciaire n’est pas rare, surtout lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ou mal démontrées. Cela peut représenter une perte de temps, d’argent, mais aussi affaiblir la position du créancier dans ses démarches futures.
Les erreurs les plus fréquentes
Créance mal définie ou contestée → Le tribunal refuse d’ouvrir une procédure si la créance n’est pas clairement établie et incontestable.
Preuves insuffisantes de la cessation des paiements→ Des relances simples ou des retards de paiement ne suffisent pas sans éléments matériels probants.
Assignation mal rédigée → Une erreur dans la désignation du tribunal, un défaut de mentions légales ou une mauvaise structure du dossier peut entraîner l’irrecevabilité.
Absence ou défaut de signification → Si l’acte n’est pas remis correctement par un commissaire de justice, l’assignation est jugée nulle.
Bonnes pratiques pour garantir la recevabilité
Anticiper les pièces justificatives dès les premiers retards ;
Faire vérifier l’intégralité du dossier par un avocat spécialisé ;
Respecter les délais légaux et choisir le bon tribunal (commerce ou judiciaire) ;
Rédiger l’assignation selon les formes prescrites par le Code de commerce.
Astuce : un simple tableau chronologique des relances, factures et incidents bancaires peut jouer un rôle déterminant dans l’acceptation de votre dossier.
L’accompagnement juridique : une sécurité essentielle
Chez Benchetrit Avocats, chaque assignation fait l’objet d’une revue stratégique complète. Nous analysons :
La nature de la créance ;
L’historique du débiteur ;
Les risques de rejet ou de contestation.
Notre objectif : vous faire gagner en efficacité, éviter les faux pas et sécuriser chaque étape de la procédure.
L’assignation en redressement judiciaire est un levier juridique puissant, mais qui doit être utilisé avec prudence. Si elle est engagée sans fondement ou dans un but manifestement malveillant, elle peut être qualifiée de procédure abusive, avec des conséquences lourdes pour le créancier.
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Dépourvue de preuves réelles de cessation des paiements ;
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Des dommages et intérêts au profit du débiteur ;
La prise en charge des frais de procédure ;
Une atteinte à sa réputation professionnelle, notamment s’il s’agit d’un partenaire B2B.
Cas réel : un prestataire a dû verser 5 000 € à son ancien client, faute de preuve sérieuse de cessation des paiements.
Comment éviter ce risque ?
Ne jamais engager une assignation sur une créance contestée ou incertaine ;
Toujours documenter l’insolvabilité réelle du débiteur ;
Consulter un avocat pour évaluer la solidité du dossier et les alternatives.
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Comment éviter le rejet de l’assignation ?
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Les erreurs les plus fréquentes
Créance mal définie ou contestée → Le tribunal refuse d’ouvrir une procédure si la créance n’est pas clairement établie et incontestable.
Preuves insuffisantes de la cessation des paiements→ Des relances simples ou des retards de paiement ne suffisent pas sans éléments matériels probants.
Assignation mal rédigée → Une erreur dans la désignation du tribunal, un défaut de mentions légales ou une mauvaise structure du dossier peut entraîner l’irrecevabilité.
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La nature de la créance ;
L’historique du débiteur ;
Les risques de rejet ou de contestation.
Notre objectif : vous faire gagner en efficacité, éviter les faux pas et sécuriser chaque étape de la procédure.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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