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Facture impayée : comment établir une mise en demeure

Un client tarde à régler une facture, malgré plusieurs relances ? Que vous soyez dirigeant d’entreprise, responsable financier ou expert-comptable, vous savez qu’un impayé peut rapidement déséquilibrer la trésorerie et faire peser un risque sur l’activité. Dans cet article, nous vous expliquons comment transformer un simple retard de paiement en démarche juridique structurée grâce à la mise en demeure pour facture impayée. Vous découvrirez les conditions à respecter, les mentions obligatoires, le bon format d’envoi, et les solutions à activer si le débiteur reste inactif.

Sommaire de l'article

Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ?

Conditions pour pouvoir adresser une mise en demeure

Mentions obligatoires dans une mise en demeure pour facture impayée

Choisir le mode d’envoi et conserver les preuves

Les étapes de la procédure de référé provision

Choisir le mode d’envoi et conserver les preuves

Fixer un délai raisonnable

Les avantages du référé provision pour les créanciers dans le cadre d'un litige avec une administration publique

Fixer un délai raisonnable

Que faire si le débiteur ne réagit pas ?

Modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée

Limites et précautions du référé provision devant le tribunal administratif

Conclusion

9 oct. 2025

Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte juridique unilatéral par lequel un créancier somme son débiteur d’exécuter son obligation dans un délai déterminé. Elle formalise la dernière étape amiable avant action judiciaire.

Dans le cadre d’une facture impayée, elle permet de :

Rappeler officiellement la dette et ses fondements (contrat, bon de commande, facture)
Faire courir les intérêts de retard à compter de sa réception
Constituer une preuve préalable obligatoire avant certaines procédures, comme l’injonction de payer

Elle montre que vous êtes déterminé à recouvrer la somme, sans pour autant rompre totalement le lien commercial.

Attention : la mise en demeure ne crée pas une nouvelle obligation

Elle n'invente pas un droit, mais formalise l’exigibilité d’une dette déjà certaine. Elle sert à enclencher une chronologie juridique claire : relance → mise en demeure → action judiciaire si nécessaire.

Dans le cadre d’une facture impayée, elle permet de :

Rappeler officiellement la dette et ses fondements (contrat, bon de commande, facture)
Faire courir les intérêts de retard à compter de sa réception
Constituer une preuve préalable obligatoire avant certaines procédures, comme l’injonction de payer

Elle montre que vous êtes déterminé à recouvrer la somme, sans pour autant rompre totalement le lien commercial.

Attention : la mise en demeure ne crée pas une nouvelle obligation

Dans le cadre d’une facture impayée, elle permet de :

Rappeler officiellement la dette et ses fondements (contrat, bon de commande, facture)
Faire courir les intérêts de retard à compter de sa réception
Constituer une preuve préalable obligatoire avant certaines procédures, comme l’injonction de payer

Elle montre que vous êtes déterminé à recouvrer la somme, sans pour autant rompre totalement le lien commercial.

Attention : la mise en demeure ne crée pas une nouvelle obligation

Conditions pour pouvoir adresser une mise en demeure

Avant de rédiger une mise en demeure pour une facture impayée, assurez-vous que certaines conditions sont bien réunies. C’est indispensable pour que votre démarche soit juridiquement recevable et efficace.

1. Une créance certaine, liquide et exigible

C’est le triptyque classique en droit des obligations. Votre créance doit être :

Certaine : elle ne doit pas être contestée sérieusement ni dépendre d’une condition future.
Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable.
Exigible : le délai de paiement doit être dépassé.

Exemple : une facture de 4 800 € dont l’échéance était fixée au 15 août est exigible au 16 août, sauf accord spécifique.

Sans cela, la mise en demeure pourrait être jugée prématurée, voire abusive.

2. La dette ne doit pas être prescrite

En matière commerciale, le délai de prescription est en principe de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce), mais il peut être plus court dans certains secteurs (ex : transport, assurance, baux...).

Conseil : vérifiez systématiquement la date d’émission de la facture et les éventuelles suspensions ou interruptions de prescription (relance, paiement partiel...).

1. Une créance certaine, liquide et exigible

C’est le triptyque classique en droit des obligations. Votre créance doit être :

Certaine : elle ne doit pas être contestée sérieusement ni dépendre d’une condition future.
Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable.
Exigible : le délai de paiement doit être dépassé.

Exemple : une facture de 4 800 € dont l’échéance était fixée au 15 août est exigible au 16 août, sauf accord spécifique.

Sans cela, la mise en demeure pourrait être jugée prématurée, voire abusive.

2. La dette ne doit pas être prescrite

Conseil : vérifiez systématiquement la date d’émission de la facture et les éventuelles suspensions ou interruptions de prescription (relance, paiement partiel...).

1. Une créance certaine, liquide et exigible

C’est le triptyque classique en droit des obligations. Votre créance doit être :

Certaine : elle ne doit pas être contestée sérieusement ni dépendre d’une condition future.
Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable.
Exigible : le délai de paiement doit être dépassé.

Exemple : une facture de 4 800 € dont l’échéance était fixée au 15 août est exigible au 16 août, sauf accord spécifique.

Sans cela, la mise en demeure pourrait être jugée prématurée, voire abusive.

2. La dette ne doit pas être prescrite

Conseil : vérifiez systématiquement la date d’émission de la facture et les éventuelles suspensions ou interruptions de prescription (relance, paiement partiel...).

Mentions obligatoires dans une mise en demeure pour facture impayée

Une mise en demeure mal rédigée peut être inefficace, voire contre-productive. Pour qu’elle soit juridiquement valable et bien reçue, elle doit comporter certaines mentions essentielles.

Les 6 éléments indispensables

Identité du créancier : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET le cas échéant.
Identité du débiteur : nom ou société, adresse, idéalement les coordonnées du service comptable ou dirigeant.
Objet clair : "Mise en demeure de paiement – Facture n°XXX".
Détail de la créance :
- Numéro de facture
- Montant exact TTC
- Date d’échéance dépassée
Délai précis pour payer : généralement entre 8 et 15 jours à réception.
Conséquences en cas de non-paiement :
- Injonction de payer
- Procédure judiciaire
- Intérêts de retard
- Indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce

Formule recommandée : “À défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile.”

Style à privilégier

Clair, direct, sans ambiguïté
Ni menaçant ni familier : restez professionnel
Utilisez un ton ferme mais mesuré, pour préserver une issue amiable

Les 6 éléments indispensables

Identité du créancier : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET le cas échéant.
Identité du débiteur : nom ou société, adresse, idéalement les coordonnées du service comptable ou dirigeant.
Objet clair : "Mise en demeure de paiement – Facture n°XXX".
Détail de la créance :
- Numéro de facture
- Montant exact TTC
- Date d’échéance dépassée
Délai précis pour payer : généralement entre 8 et 15 jours à réception.
Conséquences en cas de non-paiement :
- Injonction de payer
- Procédure judiciaire
- Intérêts de retard
- Indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce

Formule recommandée : “À défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile.”

Style à privilégier

Clair, direct, sans ambiguïté
Ni menaçant ni familier : restez professionnel
Utilisez un ton ferme mais mesuré, pour préserver une issue amiable

Les 6 éléments indispensables

Identité du créancier : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET le cas échéant.
Identité du débiteur : nom ou société, adresse, idéalement les coordonnées du service comptable ou dirigeant.
Objet clair : "Mise en demeure de paiement – Facture n°XXX".
Détail de la créance :
- Numéro de facture
- Montant exact TTC
- Date d’échéance dépassée
Délai précis pour payer : généralement entre 8 et 15 jours à réception.
Conséquences en cas de non-paiement :
- Injonction de payer
- Procédure judiciaire
- Intérêts de retard
- Indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce

Formule recommandée : “À défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile.”

Style à privilégier

Clair, direct, sans ambiguïté
Ni menaçant ni familier : restez professionnel
Utilisez un ton ferme mais mesuré, pour préserver une issue amiable

Choisir le mode d’envoi et conserver les preuves

Une mise en demeure non prouvée, c’est une arme sans impact. Le choix du mode d’envoi est donc capital, tout comme la gestion des justificatifs. Voici comment sécuriser juridiquement votre démarche.

1. Le recommandé avec accusé de réception (LRAR)

C’est la forme la plus reconnue :

Preuve de l’expédition et de la date de réception
Fait courir les intérêts de retard
Base solide pour une future procédure judiciaire

Astuce : gardez l’accusé de réception signé ET une copie du courrier envoyé.

2. Commissaire de justice (ex-huissier)

C’est la méthode la plus dissuasive :

Le commissaire de justice remet la mise en demeure en main propre
Fournit un procès-verbal de signification
Recommandé pour les gros montants ou les débiteurs hostiles

Exemple : pour une créance de 25 000 €, ce mode est souvent le plus stratégique.

3. Lettre recommandée électronique (LRE)

Une alternative moderne si le débiteur est en France :

Gain de temps
Accusé de réception électronique juridiquement valide
À privilégier pour les relations commerciales habituelles

4. Ce qu’il ne faut pas faire

❌ Envoyer uniquement par e-mail (valeur probante faible)
❌ Envoyer en lettre simple sans preuve de réception
❌ Oublier d’archiver le contenu exact envoyé

Conseil pro : faites un scan de l’ensemble du dossier (facture, mise en demeure, AR) dans un espace sécurisé ou via votre avocat.

1. Le recommandé avec accusé de réception (LRAR)

C’est la forme la plus reconnue :

Preuve de l’expédition et de la date de réception
Fait courir les intérêts de retard
Base solide pour une future procédure judiciaire

Astuce : gardez l’accusé de réception signé ET une copie du courrier envoyé.

2. Commissaire de justice (ex-huissier)

C’est la méthode la plus dissuasive :

Le commissaire de justice remet la mise en demeure en main propre
Fournit un procès-verbal de signification
Recommandé pour les gros montants ou les débiteurs hostiles

Exemple : pour une créance de 25 000 €, ce mode est souvent le plus stratégique.

3. Lettre recommandée électronique (LRE)

Une alternative moderne si le débiteur est en France :

Gain de temps
Accusé de réception électronique juridiquement valide
À privilégier pour les relations commerciales habituelles

4. Ce qu’il ne faut pas faire

❌ Envoyer uniquement par e-mail (valeur probante faible)
❌ Envoyer en lettre simple sans preuve de réception
❌ Oublier d’archiver le contenu exact envoyé

Conseil pro : faites un scan de l’ensemble du dossier (facture, mise en demeure, AR) dans un espace sécurisé ou via votre avocat.

1. Le recommandé avec accusé de réception (LRAR)

C’est la forme la plus reconnue :

Preuve de l’expédition et de la date de réception
Fait courir les intérêts de retard
Base solide pour une future procédure judiciaire

Astuce : gardez l’accusé de réception signé ET une copie du courrier envoyé.

2. Commissaire de justice (ex-huissier)

C’est la méthode la plus dissuasive :

Le commissaire de justice remet la mise en demeure en main propre
Fournit un procès-verbal de signification
Recommandé pour les gros montants ou les débiteurs hostiles

Exemple : pour une créance de 25 000 €, ce mode est souvent le plus stratégique.

3. Lettre recommandée électronique (LRE)

Une alternative moderne si le débiteur est en France :

Gain de temps
Accusé de réception électronique juridiquement valide
À privilégier pour les relations commerciales habituelles

4. Ce qu’il ne faut pas faire

❌ Envoyer uniquement par e-mail (valeur probante faible)
❌ Envoyer en lettre simple sans preuve de réception
❌ Oublier d’archiver le contenu exact envoyé

Conseil pro : faites un scan de l’ensemble du dossier (facture, mise en demeure, AR) dans un espace sécurisé ou via votre avocat.

Fixer un délai raisonnable

Le délai mentionné dans la mise en demeure marque le début des effets juridiques (intérêts de retard, possibilité de saisir le juge, etc.). Il doit donc être à la fois clair, adapté et juridiquement cohérent.

1. Quel est le délai recommandé ?

8 à 15 jours est la pratique la plus courante pour une facture impayée.
Le délai doit permettre au débiteur de :
- prendre connaissance du courrier,
- mobiliser les fonds,
- et, le cas échéant, répondre.

Exemple : “Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 3 200 € dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.”

2. À partir de quand court le délai ?

Le point de départ est la date de réception du courrier, et non sa date d’envoi.

D’où l’importance :

d’un accusé de réception daté,
ou d’un procès-verbal de signification s’il est délivré par un commissaire de justice.

3. Ce qu’il faut éviter

❌ “Dans les plus brefs délais” : formulation floue, juridiquement inefficace
❌ Délai trop court (ex : 48h) : peut être considéré comme abusif
❌ Absence de délai : la mise en demeure pourrait être jugée incomplète

Conseil : si vous souhaitez garder une chance de négociation, optez pour 15 jours. Si le dossier est déjà tendu, 8 jours suffisent.

1. Quel est le délai recommandé ?

8 à 15 jours est la pratique la plus courante pour une facture impayée.
Le délai doit permettre au débiteur de :
- prendre connaissance du courrier,
- mobiliser les fonds,
- et, le cas échéant, répondre.

Exemple : “Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 3 200 € dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.”

2. À partir de quand court le délai ?

Le point de départ est la date de réception du courrier, et non sa date d’envoi.

D’où l’importance :

d’un accusé de réception daté,
ou d’un procès-verbal de signification s’il est délivré par un commissaire de justice.

3. Ce qu’il faut éviter

❌ “Dans les plus brefs délais” : formulation floue, juridiquement inefficace
❌ Délai trop court (ex : 48h) : peut être considéré comme abusif
❌ Absence de délai : la mise en demeure pourrait être jugée incomplète

Conseil : si vous souhaitez garder une chance de négociation, optez pour 15 jours. Si le dossier est déjà tendu, 8 jours suffisent.

1. Quel est le délai recommandé ?

8 à 15 jours est la pratique la plus courante pour une facture impayée.
Le délai doit permettre au débiteur de :
- prendre connaissance du courrier,
- mobiliser les fonds,
- et, le cas échéant, répondre.

Exemple : “Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 3 200 € dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.”

2. À partir de quand court le délai ?

Le point de départ est la date de réception du courrier, et non sa date d’envoi.

D’où l’importance :

d’un accusé de réception daté,
ou d’un procès-verbal de signification s’il est délivré par un commissaire de justice.

3. Ce qu’il faut éviter

❌ “Dans les plus brefs délais” : formulation floue, juridiquement inefficace
❌ Délai trop court (ex : 48h) : peut être considéré comme abusif
❌ Absence de délai : la mise en demeure pourrait être jugée incomplète

Conseil : si vous souhaitez garder une chance de négociation, optez pour 15 jours. Si le dossier est déjà tendu, 8 jours suffisent.

Que faire si le débiteur ne réagit pas ?

Si le délai est écoulé et que la facture reste impayée, il ne faut surtout pas laisser la situation s’enliser. La mise en demeure vous donne désormais un levier juridique pour agir. Voici vos options.

1. Recours amiables complémentaires

Avant d’entamer une procédure judiciaire, certains outils de pression amiable peuvent encore être utilisés :

Relance téléphonique post-mise en demeure, en rappelant les conséquences juridiques à venir.
Intervention d’un avocat : une lettre avec en-tête d’avocat accroît l’impact psychologique.
Proposition de paiement échelonné, si le client est de bonne foi mais en difficulté de trésorerie.

Exemple : dans 30 à 40 % des cas, une relance avec avocat suffit à débloquer le paiement.

2. Action judiciaire

Si aucune réponse n’intervient, plusieurs procédures peuvent être enclenchées :

a. L’injonction de payer

Simple et rapide, sans audience
Déposée au tribunal compétent (généralement tribunal judiciaire)
Nécessite de prouver la créance : contrat, facture, mise en demeure avec AR

Idéal pour les créances incontestables jusqu’à 10 000 €, parfois plus.

b. L’assignation en justice

Utile en cas de contestation du débiteur
Plus longue et plus coûteuse, mais permet un débat contradictoire
Peut mener à une condamnation et à des mesures d’exécution (saisie)

Recommandé pour les montants élevés ou si le débiteur multiplie les manœuvres dilatoires.

1. Recours amiables complémentaires

Avant d’entamer une procédure judiciaire, certains outils de pression amiable peuvent encore être utilisés :

Relance téléphonique post-mise en demeure, en rappelant les conséquences juridiques à venir.
Intervention d’un avocat : une lettre avec en-tête d’avocat accroît l’impact psychologique.
Proposition de paiement échelonné, si le client est de bonne foi mais en difficulté de trésorerie.

Exemple : dans 30 à 40 % des cas, une relance avec avocat suffit à débloquer le paiement.

2. Action judiciaire

Si aucune réponse n’intervient, plusieurs procédures peuvent être enclenchées :

a. L’injonction de payer

Simple et rapide, sans audience
Déposée au tribunal compétent (généralement tribunal judiciaire)
Nécessite de prouver la créance : contrat, facture, mise en demeure avec AR

Idéal pour les créances incontestables jusqu’à 10 000 €, parfois plus.

b. L’assignation en justice

Utile en cas de contestation du débiteur
Plus longue et plus coûteuse, mais permet un débat contradictoire
Peut mener à une condamnation et à des mesures d’exécution (saisie)

Recommandé pour les montants élevés ou si le débiteur multiplie les manœuvres dilatoires.

Modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée

[Votre nom / Raison sociale] [Adresse complète] [Email / Téléphone] [SIREN ou SIRET]

À l’attention de : [Nom / Raison sociale du débiteur] [Adresse]

[Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n°[XXXX]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, vous restez redevable de la somme de [Montant TTC] correspondant à la facture n°[XXXX], émise le [Date] et arrivée à échéance le [Date d’échéance], pour la prestation suivante : [Description succincte].

Nous vous mettons formellement en demeure, par la présente, de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de règlement dans ce délai, nous nous verrons contraints d’engager sans autre avis une procédure judiciaire à votre encontre, entraînant des frais supplémentaires à votre charge. En outre, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigée, ainsi que des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Nous espérons éviter une telle démarche et comptons sur votre réactivité pour régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature] [Nom et qualité du signataire]

[Votre nom / Raison sociale] [Adresse complète] [Email / Téléphone] [SIREN ou SIRET]

À l’attention de : [Nom / Raison sociale du débiteur] [Adresse]

[Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n°[XXXX]

Madame, Monsieur,

Nous vous mettons formellement en demeure, par la présente, de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier.

Nous espérons éviter une telle démarche et comptons sur votre réactivité pour régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature] [Nom et qualité du signataire]

Auteur

Arthur Benchetrit

Fondateur

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée conçue pour permettre aux créanciers de recouvrer rapidement leurs créances lorsqu'elles ne font l'objet...

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