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Les procédures collectives
Les procédures collectives regroupent plusieurs dispositifs juridiques destinés à gérer les difficultés financières des entreprises. Elles visent à protéger les droits des créanciers tout en offrant une chance de redressement ou de cessation ordonnée pour l’entreprise.
Les principales procédures collectives
Mandat ad hoc : une procédure confidentielle permettant à l’entreprise de négocier avec ses créanciers sous la supervision d’un mandataire désigné par le tribunal.
Conciliation : un dispositif pour rechercher un accord amiable avec les créanciers en vue de restructurer les dettes et de préserver l’activité de l’entreprise.
Sauvegarde judiciaire : une procédure qui suspend le paiement des dettes pour une entreprise n’étant pas encore en état de cessation des paiements, afin de faciliter sa réorganisation.
Redressement judiciaire : une mesure destinée à réorganiser l’entreprise afin d’éviter la liquidation, en maintenant son activité et ses emplois lorsque cela est possible.
Liquidation judiciaire : l’arrêt définitif de l’activité et la vente des actifs pour rembourser les créanciers dans les meilleures conditions possibles.
Une protection adaptée à tous les types d’entreprises
Chez Benchetrit Avocats, nous assistons :
Les sociétés commerciales, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants.
Les associations, confrontées à des difficultés financières structurelles.
Le rétablissement professionnel : un droit au rebond pour les entrepreneurs individuels
Pour les entreprises individuelles en grande difficulté, il est possible d’opter pour la procédure de rétablissement professionnel.
Ce dispositif, sous certaines conditions, permet :
D’obtenir l’effacement total des dettes.
De bénéficier d’une seconde chance pour relancer une nouvelle activité.
Cette procédure est conçue pour les entrepreneurs sans actif significatif, offrant une solution rapide et peu coûteuse pour repartir sur des bases saines après un échec.
Pourquoi choisir Benchetrit Avocats pour vos procédures collectives ?
Une expertise juridique reconnue
Avec des années d’expérience en droit des affaires, nous maîtrisons toutes les étapes des procédures collectives, de la négociation préventive à la représentation devant les tribunaux.
Nous avons accompagné de nombreux dirigeants dans des situations similaires.
Une approche humaine et proactive
Nous comprenons que ces moments sont difficiles pour vous et vos équipes. Au delà de nos compétences juridiques, nous prenons le temps d'écouter et de comprendre votre situation personnelle tout au long de la procédure.
Nous travaillons avec discrétion, bienveillance et détermination pour trouver des solutions concrètes à vos problèmes.
Une vision stratégique et complète
Nous analysons votre situation financière et juridique pour déterminer la procédure la plus adaptée.
Notre objectif est de limiter les impacts sur votre activité et de maximiser vos chances de restructuration.
Nos solutions pour accompagner les entreprises en difficulté
Analyse et diagnostic financier
Avant toute action, nous réalisons un diagnostic complet de votre situation financière et juridique. Notre objectif est d’identifier précisément les blocages qui freinent votre activité et de proposer des solutions adaptées pour les lever.
Nous analysons notamment les procédures en cours, les dettes et créances existantes, ainsi que vos contrats en vigueur. Nous évaluons également les différentes procédures envisageables pour protéger votre entreprise et limiter les risques liés à la responsabilité des dirigeants.
Déclaration de cessation de paiement
Lorsque votre entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, il est nécessaire de déposer une déclaration de cessation de paiement.
Nous vous assistons pour :
Rédiger cet acte avec précision, en détaillant votre situation financière et les causes des difficultés.
Déposer la déclaration au greffe du Tribunal, une étape essentielle pour acter les difficultés et ouvrir la procédure adaptée.
Ce document constitue le socle de la demande d’ouverture de procédure (redressement ou liquidation) qui sera soutenue en Chambre du conseil. Nous intervenons :
Auprès du Tribunal judiciaire pour les associations et entreprises individuelles.
Auprès du Tribunal de commerce pour les sociétés commerciales.
Négociation avec les créanciers
Lorsque cela est possible, nous intervenons pour négocier avec vos créanciers, en mettant en place des accords de paiement qui respectent vos capacités financières.
Accompagnement dans les procédures collectives
Nous vous guidons à chaque étape des dispositifs adaptés :
Préparation du dossier de redressement ou de liquidation.
Rédaction des documents juridiques de sauvegarde ou de redressement.
Négociations avec les parties prenantes.
Défense devant les tribunaux compétents.
Si la cessation d’activité est inévitable, nous veillons à ce que le processus de liquidation se déroule dans les meilleures conditions possibles, en protégeant vos intérêts et en minimisant les impacts pour les parties concernées.
Nous vous accompagnons de l'analyse de votre entreprise à la phase post-liquidation en nous assurant que toutes les obligations légales soient respectées.
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