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Recouvrement de créances
14 nov. 2025
Mise en demeure URSSAF : que faire face à cette notification ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
14 nov. 2025
Mise en demeure URSSAF : que faire face à cette notification ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
14 nov. 2025
Mise en demeure URSSAF : que faire face à cette notification ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
14 nov. 2025
Mise en demeure URSSAF : que faire face à cette notification ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
10 nov. 2025
Mise en demeure propriétaire : quand, comment, et modèle
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
10 nov. 2025
Mise en demeure propriétaire : quand, comment, et modèle
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
10 nov. 2025
Mise en demeure propriétaire : quand, comment, et modèle
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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10 nov. 2025
Mise en demeure propriétaire : quand, comment, et modèle
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
29 sept. 2025
Lettre de mise en demeure : rédiger pour obtenir réparation
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
29 sept. 2025
Lettre de mise en demeure : rédiger pour obtenir réparation
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
29 sept. 2025
Lettre de mise en demeure : rédiger pour obtenir réparation
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
29 sept. 2025
Lettre de mise en demeure : rédiger pour obtenir réparation
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
25 sept. 2025
Comprendre et rédiger une mise en demeure de paiement
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
25 sept. 2025
Comprendre et rédiger une mise en demeure de paiement
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
25 sept. 2025
Comprendre et rédiger une mise en demeure de paiement
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
25 sept. 2025
Comprendre et rédiger une mise en demeure de paiement
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
10 févr. 2025
Mise en demeure : comment l’utiliser pour obtenir le règlement d’un impayé ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
10 févr. 2025
Mise en demeure : comment l’utiliser pour obtenir le règlement d’un impayé ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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10 févr. 2025
Mise en demeure : comment l’utiliser pour obtenir le règlement d’un impayé ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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10 févr. 2025
Mise en demeure : comment l’utiliser pour obtenir le règlement d’un impayé ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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