4.7
Les étapes clés de la liquidation judiciaire
Ouverture de la procédure
La liquidation judiciaire est une procédure collective décidée par un tribunal lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiements et que toute tentative de redressement est impossible.
Elle peut être demandée par le tribunal de commerce compétent, ou d'office, suite à une déclaration de cessation des paiements ou sur demande de l'entreprise elle même (ou de toute personne intéressée). Cette étape est cruciale, car elle conditionne la suite des opérations et la gestion des actifs.
Rôle du liquidateur judiciaire
Un liquidateur judiciaire est nommé pour administrer la vente des actifs de l’entreprise et organiser le remboursement des créanciers.
Le dirigeant est dessaisi de la gestion quotidienne, mais reste impliqué dans certaines démarches.
Clôture de la procédure
Une fois les actifs réalisés et les dettes réglées dans la mesure du possible, la liquidation judiciaire est clôturée :
Si les dettes ont été remboursées, la procédure prend fin
Si l'entreprise n'a pas d'actifs suffisants, la procédure est clôturée pour insuffisance d'actifs.
Le dirigeant peut alors envisager de se tourner vers de nouveaux projets.
Quelles responsabilités sont engagées par le dirigeant ?
Responsabilité personnelle : en cas de faute de gestion ayant conduit à la liquidation, le tribunal peut engager la responsabilité du dirigeant. Nous vous aidons à anticiper ces risques et à défendre vos droits.
Réorganisation future : après la liquidation, des opportunités peuvent se présenter pour rebondir dans un cadre sécurisé et légal.
Pourquoi faire appel à Benchetrit Avocats pour une liquidation judiciaire ?
Une expertise éprouvée en droit des entreprises en difficulté
Fort de plusieurs années d’expérience, notre cabinet maîtrise toutes les étapes de la liquidation judiciaire.
Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter, veillons au respect des obligations légales et vous représentons devant les juridictions compétentes.
Nous travaillons également en collaboration étroite avec les organes de la procédure tels que le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le commissaire de justice, afin de garantir un déroulement rapide et efficace de la procédure.
Un accompagnement humain et stratégique
La liquidation judiciaire est une procédure lourde sur les plans juridique, financier et émotionnel.
Nous apportons un soutien professionnel et personnalisé à chaque client, avec une approche humaine, claire et transparente.
Notre rôle inclut :
Solliciter des éléments clés auprès des experts-comptables, banquiers ou créanciers pour monter un dossier solide à présenter au tribunal.
Faciliter la communication entre toutes les parties pour éviter les blocages et accélérer le processus.
Une protection renforcée des dirigeants
Nous mettons tout en œuvre pour limiter les impacts sur votre patrimoine personnel, éviter les sanctions liées à une faute de gestion et vous préparer à rebondir après cette période difficile.
Nous vous assistons également lors de :
Toutes les audiences pour défendre vos intérêts devant les organes de la procédure (mandataire, liquidateur, commissaire de justice chargé de l’inventaire, etc.).
Négociations avec les parties prenantes pour minimiser les risques de sanctions personnelles et préserver votre avenir professionnel.
Contact
Le cabinet Benchetrit Avocats
FAQ
Expertise
Contentieux des affaires
Entreprises en difficultés
Contrats & nouvelles technologies
Affaires
