Contentieux des affaires
Assignation en redressement judiciaire : droits du créancier
Assignation en redressement judiciaire : droits du créancier
Assignation en redressement judiciaire : droits du créancier
Votre entreprise fait face à un client débiteur qui ne paie plus malgré vos relances ? La trésorerie se tend et vous craignez une perte sèche ? Lorsqu’un débiteur est manifestement en cessation de paiements, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier peut devenir un levier stratégique pour récupérer vos créances. Dans cet article, nous vous guidons à travers toutes les étapes de cette procédure puissante mais encadrée. De la vérification des conditions légales à la rédaction de l’assignation, en passant par les avantages et les pièges à éviter, vous saurez comment agir de façon décisive tout en protégeant les intérêts de votre entreprise.
Votre entreprise fait face à un client débiteur qui ne paie plus malgré vos relances ? La trésorerie se tend et vous craignez une perte sèche ? Lorsqu’un débiteur est manifestement en cessation de paiements, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier peut devenir un levier stratégique pour récupérer vos créances. Dans cet article, nous vous guidons à travers toutes les étapes de cette procédure puissante mais encadrée. De la vérification des conditions légales à la rédaction de l’assignation, en passant par les avantages et les pièges à éviter, vous saurez comment agir de façon décisive tout en protégeant les intérêts de votre entreprise.
Sommaire de l'article
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20 juil. 2025
Définition juridique et cadre légal
L’assignation en redressement judiciaire est un acte par lequel un créancier demande au tribunal l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur, qu’il considère en cessation de paiements. Cette démarche vise à protéger la masse des créanciers tout en permettant à l’entreprise débitrice de poursuivre son activité, si cela est encore possible.
Un outil légal pour forcer l’ouverture d’une procédure collective
Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En tant que créancier, si vous constatez cette situation et que votre créance est certaine, liquide et exigible, vous êtes en droit de saisir le tribunal par voie d’assignation.
Cette assignation peut concerner deux types de procédures :
Le redressement judiciaire, destiné à permettre la poursuite de l’activité, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi ;
La liquidation judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Dans notre cas, l’accent est mis sur le redressement judiciaire, une procédure moins radicale qui peut faciliter le recouvrement sans entraîner la fin immédiate de l’activité du débiteur.
Une démarche encadrée et réservée à certaines situations
Il ne s’agit pas d’une simple formalité. L’assignation en redressement judiciaire doit respecter des conditions strictes et présenter un dossier solide, sous peine d’être rejetée par le tribunal. Elle suppose une analyse rigoureuse de la situation financière du débiteur et une stratégie adaptée à vos objectifs : recouvrer une créance, éviter l’insolvabilité totale du débiteur, ou anticiper une liquidation.
"Un créancier a réussi à ouvrir une procédure de redressement judiciaire contre un client distributeur en difficulté, ce qui lui a permis de récupérer 70 % de sa créance via le plan de redressement approuvé."
En quoi diffère-t-elle d’une assignation en liquidation judiciaire ?
Bien que souvent confondues, l’assignation en redressement judiciaire et l’assignation en liquidation judiciaire répondent à des logiques bien distinctes. Le choix entre les deux dépend essentiellement de la situation financière du débiteur et des intentions du créancier.
Deux finalités très différentes
Le redressement judiciaire est envisagé lorsque le débiteur peut encore espérer rétablir sa situation. L’objectif est de permettre la continuation de l’activité, de maintenir les emplois et de rembourser les créanciers par un plan de redressement établi sur plusieurs années.
Exemple : un fournisseur assigne un client grossiste en redressement pour préserver une relation commerciale future et favoriser un remboursement partiel structuré.La liquidation judiciaire, au contraire, est demandée lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Elle vise à cesser l’activité, liquider les actifs de l’entreprise et répartir le produit de la vente entre les créanciers.
Dans les deux cas, le rôle du commissaire de justice est crucial pour signifier l’assignation et garantir la régularité de la procédure.
Un enjeu stratégique pour le créancier
Opter pour l’assignation en redressement judiciaire, c’est tenter de récupérer une créance dans un cadre organisé, sans précipiter la fin de l’entreprise débitrice. Cela peut aussi permettre de participer aux décisions dans le cadre du plan de continuation et de bénéficier de garanties sur les paiements à venir.
À l’inverse, une assignation en liquidation judiciaire peut apparaître comme un dernier recours, notamment lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué ou si l’entreprise ne présente aucune viabilité économique.
Bon à savoir : Le tribunal est souverain dans le choix de la procédure. Même si vous demandez un redressement, il peut décider d’ouvrir une liquidation si la situation l’impose.
Conditions à remplir : créance certaine, liquide, exigible
Avant d’envisager toute assignation, un créancier doit impérativement vérifier que sa créance remplit trois critères juridiques fondamentaux. Sans eux, la demande sera déclarée irrecevable.
1. Une créance certaine
Elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse. Autrement dit, le débiteur ne peut pas en nier l’existence ou la légitimité de manière crédible. Une facture non contestée, un jugement exécutoire ou une reconnaissance de dette constituent des preuves de certitude.
Exemple : Une société de transport présente un bon de commande signé et une facture non payée depuis 4 mois, sans aucune réclamation de son client.
2. Une créance liquide
Son montant doit être précisément déterminé ou facilement quantifiable. Un devis signé, un contrat précisant les conditions tarifaires, ou encore un état de facturation détaillé permettent de répondre à cette exigence.
3. Une créance exigible
Elle doit être arrivée à échéance. Autrement dit, le délai de paiement accordé au débiteur est expiré. Le créancier ne peut pas assigner pour une créance dont l’échéance est encore future ou suspendue contractuellement.
Astuce pratique : Avant de lancer l’assignation, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela prouve votre volonté de régler le litige à l’amiable.
La preuve de la cessation des paiements
Au-delà de la validité de la créance, il faut démontrer que le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Cette preuve peut être apportée par :
des courriers de relance restés sans réponse ;
des rejets de prélèvements ou de chèques ;
des saisies infructueuses ou un PV de carence du commissaire de justice ;
des témoignages de fournisseurs également impayés.
L’assignation en redressement judiciaire est un acte par lequel un créancier demande au tribunal l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur, qu’il considère en cessation de paiements. Cette démarche vise à protéger la masse des créanciers tout en permettant à l’entreprise débitrice de poursuivre son activité, si cela est encore possible.
Un outil légal pour forcer l’ouverture d’une procédure collective
Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En tant que créancier, si vous constatez cette situation et que votre créance est certaine, liquide et exigible, vous êtes en droit de saisir le tribunal par voie d’assignation.
Cette assignation peut concerner deux types de procédures :
Le redressement judiciaire, destiné à permettre la poursuite de l’activité, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi ;
La liquidation judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Dans notre cas, l’accent est mis sur le redressement judiciaire, une procédure moins radicale qui peut faciliter le recouvrement sans entraîner la fin immédiate de l’activité du débiteur.
Une démarche encadrée et réservée à certaines situations
Il ne s’agit pas d’une simple formalité. L’assignation en redressement judiciaire doit respecter des conditions strictes et présenter un dossier solide, sous peine d’être rejetée par le tribunal. Elle suppose une analyse rigoureuse de la situation financière du débiteur et une stratégie adaptée à vos objectifs : recouvrer une créance, éviter l’insolvabilité totale du débiteur, ou anticiper une liquidation.
"Un créancier a réussi à ouvrir une procédure de redressement judiciaire contre un client distributeur en difficulté, ce qui lui a permis de récupérer 70 % de sa créance via le plan de redressement approuvé."
En quoi diffère-t-elle d’une assignation en liquidation judiciaire ?
Bien que souvent confondues, l’assignation en redressement judiciaire et l’assignation en liquidation judiciaire répondent à des logiques bien distinctes. Le choix entre les deux dépend essentiellement de la situation financière du débiteur et des intentions du créancier.
Deux finalités très différentes
Le redressement judiciaire est envisagé lorsque le débiteur peut encore espérer rétablir sa situation. L’objectif est de permettre la continuation de l’activité, de maintenir les emplois et de rembourser les créanciers par un plan de redressement établi sur plusieurs années.
Exemple : un fournisseur assigne un client grossiste en redressement pour préserver une relation commerciale future et favoriser un remboursement partiel structuré.La liquidation judiciaire, au contraire, est demandée lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Elle vise à cesser l’activité, liquider les actifs de l’entreprise et répartir le produit de la vente entre les créanciers.
Dans les deux cas, le rôle du commissaire de justice est crucial pour signifier l’assignation et garantir la régularité de la procédure.
Un enjeu stratégique pour le créancier
Opter pour l’assignation en redressement judiciaire, c’est tenter de récupérer une créance dans un cadre organisé, sans précipiter la fin de l’entreprise débitrice. Cela peut aussi permettre de participer aux décisions dans le cadre du plan de continuation et de bénéficier de garanties sur les paiements à venir.
À l’inverse, une assignation en liquidation judiciaire peut apparaître comme un dernier recours, notamment lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué ou si l’entreprise ne présente aucune viabilité économique.
Bon à savoir : Le tribunal est souverain dans le choix de la procédure. Même si vous demandez un redressement, il peut décider d’ouvrir une liquidation si la situation l’impose.
Conditions à remplir : créance certaine, liquide, exigible
Avant d’envisager toute assignation, un créancier doit impérativement vérifier que sa créance remplit trois critères juridiques fondamentaux. Sans eux, la demande sera déclarée irrecevable.
1. Une créance certaine
Elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse. Autrement dit, le débiteur ne peut pas en nier l’existence ou la légitimité de manière crédible. Une facture non contestée, un jugement exécutoire ou une reconnaissance de dette constituent des preuves de certitude.
Exemple : Une société de transport présente un bon de commande signé et une facture non payée depuis 4 mois, sans aucune réclamation de son client.
2. Une créance liquide
Son montant doit être précisément déterminé ou facilement quantifiable. Un devis signé, un contrat précisant les conditions tarifaires, ou encore un état de facturation détaillé permettent de répondre à cette exigence.
3. Une créance exigible
Elle doit être arrivée à échéance. Autrement dit, le délai de paiement accordé au débiteur est expiré. Le créancier ne peut pas assigner pour une créance dont l’échéance est encore future ou suspendue contractuellement.
Astuce pratique : Avant de lancer l’assignation, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela prouve votre volonté de régler le litige à l’amiable.
La preuve de la cessation des paiements
Au-delà de la validité de la créance, il faut démontrer que le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Cette preuve peut être apportée par :
des courriers de relance restés sans réponse ;
des rejets de prélèvements ou de chèques ;
des saisies infructueuses ou un PV de carence du commissaire de justice ;
des témoignages de fournisseurs également impayés.
L’assignation en redressement judiciaire est un acte par lequel un créancier demande au tribunal l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur, qu’il considère en cessation de paiements. Cette démarche vise à protéger la masse des créanciers tout en permettant à l’entreprise débitrice de poursuivre son activité, si cela est encore possible.
Un outil légal pour forcer l’ouverture d’une procédure collective
Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En tant que créancier, si vous constatez cette situation et que votre créance est certaine, liquide et exigible, vous êtes en droit de saisir le tribunal par voie d’assignation.
Cette assignation peut concerner deux types de procédures :
Le redressement judiciaire, destiné à permettre la poursuite de l’activité, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi ;
La liquidation judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Dans notre cas, l’accent est mis sur le redressement judiciaire, une procédure moins radicale qui peut faciliter le recouvrement sans entraîner la fin immédiate de l’activité du débiteur.
Une démarche encadrée et réservée à certaines situations
Il ne s’agit pas d’une simple formalité. L’assignation en redressement judiciaire doit respecter des conditions strictes et présenter un dossier solide, sous peine d’être rejetée par le tribunal. Elle suppose une analyse rigoureuse de la situation financière du débiteur et une stratégie adaptée à vos objectifs : recouvrer une créance, éviter l’insolvabilité totale du débiteur, ou anticiper une liquidation.
"Un créancier a réussi à ouvrir une procédure de redressement judiciaire contre un client distributeur en difficulté, ce qui lui a permis de récupérer 70 % de sa créance via le plan de redressement approuvé."
En quoi diffère-t-elle d’une assignation en liquidation judiciaire ?
Bien que souvent confondues, l’assignation en redressement judiciaire et l’assignation en liquidation judiciaire répondent à des logiques bien distinctes. Le choix entre les deux dépend essentiellement de la situation financière du débiteur et des intentions du créancier.
Deux finalités très différentes
Le redressement judiciaire est envisagé lorsque le débiteur peut encore espérer rétablir sa situation. L’objectif est de permettre la continuation de l’activité, de maintenir les emplois et de rembourser les créanciers par un plan de redressement établi sur plusieurs années.
Exemple : un fournisseur assigne un client grossiste en redressement pour préserver une relation commerciale future et favoriser un remboursement partiel structuré.La liquidation judiciaire, au contraire, est demandée lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Elle vise à cesser l’activité, liquider les actifs de l’entreprise et répartir le produit de la vente entre les créanciers.
Dans les deux cas, le rôle du commissaire de justice est crucial pour signifier l’assignation et garantir la régularité de la procédure.
Un enjeu stratégique pour le créancier
Opter pour l’assignation en redressement judiciaire, c’est tenter de récupérer une créance dans un cadre organisé, sans précipiter la fin de l’entreprise débitrice. Cela peut aussi permettre de participer aux décisions dans le cadre du plan de continuation et de bénéficier de garanties sur les paiements à venir.
À l’inverse, une assignation en liquidation judiciaire peut apparaître comme un dernier recours, notamment lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué ou si l’entreprise ne présente aucune viabilité économique.
Bon à savoir : Le tribunal est souverain dans le choix de la procédure. Même si vous demandez un redressement, il peut décider d’ouvrir une liquidation si la situation l’impose.
Conditions à remplir : créance certaine, liquide, exigible
Avant d’envisager toute assignation, un créancier doit impérativement vérifier que sa créance remplit trois critères juridiques fondamentaux. Sans eux, la demande sera déclarée irrecevable.
1. Une créance certaine
Elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse. Autrement dit, le débiteur ne peut pas en nier l’existence ou la légitimité de manière crédible. Une facture non contestée, un jugement exécutoire ou une reconnaissance de dette constituent des preuves de certitude.
Exemple : Une société de transport présente un bon de commande signé et une facture non payée depuis 4 mois, sans aucune réclamation de son client.
2. Une créance liquide
Son montant doit être précisément déterminé ou facilement quantifiable. Un devis signé, un contrat précisant les conditions tarifaires, ou encore un état de facturation détaillé permettent de répondre à cette exigence.
3. Une créance exigible
Elle doit être arrivée à échéance. Autrement dit, le délai de paiement accordé au débiteur est expiré. Le créancier ne peut pas assigner pour une créance dont l’échéance est encore future ou suspendue contractuellement.
Astuce pratique : Avant de lancer l’assignation, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela prouve votre volonté de régler le litige à l’amiable.
La preuve de la cessation des paiements
Au-delà de la validité de la créance, il faut démontrer que le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Cette preuve peut être apportée par :
des courriers de relance restés sans réponse ;
des rejets de prélèvements ou de chèques ;
des saisies infructueuses ou un PV de carence du commissaire de justice ;
des témoignages de fournisseurs également impayés.
Démonstration de la cessation des paiements du débiteur
L’une des conditions les plus techniques – et les plus scrutées par le tribunal – pour qu’une assignation en redressement judiciaire aboutisse, est la preuve que le débiteur est effectivement en cessation des paiements. Cette situation constitue le seuil déclencheur de toute procédure collective.
Qu’entend-on par « cessation des paiements » ?
Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif immédiatement disponible. Il ne suffit donc pas que le débiteur ait du retard : il doit être structurellement incapable de payer.
Important : une simple difficulté de trésorerie temporaire ne suffit pas à caractériser une cessation des paiements. Il faut démontrer une incapacité persistante.
Quels éléments peuvent prouver cette situation ?
Le créancier doit présenter des indices précis et documentés, parmi lesquels :
Rejets bancaires (prélèvements, virements, chèques non honorés)
Courriers de relance ou de mise en demeure sans réponse
Attestation d’un commissaire de justice (par exemple un procès-verbal de saisie infructueuse)
Silence ou réponses évasives du débiteur malgré les relances multiples
Témoignages ou documents d’autres créanciers également impayés
Cas concret : un fournisseur de matières premières a présenté 3 lettres de relance, un avis de rejet bancaire et un PV de carence du commissaire de justice. L’assignation a été jugée recevable.
L’importance de la date de cessation des paiements
Le tribunal peut fixer une date de cessation des paiements antérieure à la décision d’ouverture, jusqu’à 18 mois avant si les preuves le permettent. Cette date est stratégique, car elle peut impacter :
la validité de certains paiements effectués par le débiteur,
l’étendue des responsabilités des dirigeants,
et les droits des créanciers dans le plan de redressement.
Exemples concrets de situations courantes
Pour mieux comprendre dans quels cas une assignation en redressement judiciaire par un créancier est pertinente, voici des situations typiques rencontrées sur le terrain. Ces exemples permettent d’illustrer la diversité des cas dans lesquels cette procédure peut devenir un levier stratégique pour protéger la trésorerie de votre entreprise.
1. Le client historique qui ne règle plus ses factures
Une PME de services informatiques accumule plus de 50 000 € d’impayés sur trois mois auprès d’un client fidèle. Malgré des relances écrites et téléphoniques, aucun paiement n’est effectué. Un PV de carence établi par un commissaire de justice confirme que les tentatives de recouvrement sont restées vaines. L’entreprise dépose alors une assignation en redressement judiciaire pour éviter d’être elle-même fragilisée.
2. Un distributeur stratégique en grande difficulté
Une société industrielle découvre que son distributeur exclusif en région est endetté auprès de plusieurs fournisseurs. Les chèques sont rejetés, les factures impayées s’accumulent. Après enquête, plusieurs créanciers confirment être dans la même situation. En s’appuyant sur ces éléments, l’entreprise initie une procédure collective pour obliger le distributeur à restructurer ses dettes.
3. Une société cliente cesse toute communication
Une TPE du bâtiment n’obtient plus aucune réponse d’un client après livraison d’un chantier. Les lettres recommandées reviennent non distribuées, les mails restent sans retour, et aucun interlocuteur n’est joignable. Le silence total du débiteur, combiné aux informations obtenues auprès d’autres prestataires, déclenche une assignation appuyée par des documents de relance et des pièces contractuelles.
Astuce : documenter chaque échange (relance mail, courrier AR, retour de PV) vous permet de constituer un dossier solide à produire au tribunal.
L’une des conditions les plus techniques – et les plus scrutées par le tribunal – pour qu’une assignation en redressement judiciaire aboutisse, est la preuve que le débiteur est effectivement en cessation des paiements. Cette situation constitue le seuil déclencheur de toute procédure collective.
Qu’entend-on par « cessation des paiements » ?
Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif immédiatement disponible. Il ne suffit donc pas que le débiteur ait du retard : il doit être structurellement incapable de payer.
Important : une simple difficulté de trésorerie temporaire ne suffit pas à caractériser une cessation des paiements. Il faut démontrer une incapacité persistante.
Quels éléments peuvent prouver cette situation ?
Le créancier doit présenter des indices précis et documentés, parmi lesquels :
Rejets bancaires (prélèvements, virements, chèques non honorés)
Courriers de relance ou de mise en demeure sans réponse
Attestation d’un commissaire de justice (par exemple un procès-verbal de saisie infructueuse)
Silence ou réponses évasives du débiteur malgré les relances multiples
Témoignages ou documents d’autres créanciers également impayés
Cas concret : un fournisseur de matières premières a présenté 3 lettres de relance, un avis de rejet bancaire et un PV de carence du commissaire de justice. L’assignation a été jugée recevable.
L’importance de la date de cessation des paiements
Le tribunal peut fixer une date de cessation des paiements antérieure à la décision d’ouverture, jusqu’à 18 mois avant si les preuves le permettent. Cette date est stratégique, car elle peut impacter :
la validité de certains paiements effectués par le débiteur,
l’étendue des responsabilités des dirigeants,
et les droits des créanciers dans le plan de redressement.
Exemples concrets de situations courantes
Pour mieux comprendre dans quels cas une assignation en redressement judiciaire par un créancier est pertinente, voici des situations typiques rencontrées sur le terrain. Ces exemples permettent d’illustrer la diversité des cas dans lesquels cette procédure peut devenir un levier stratégique pour protéger la trésorerie de votre entreprise.
1. Le client historique qui ne règle plus ses factures
Une PME de services informatiques accumule plus de 50 000 € d’impayés sur trois mois auprès d’un client fidèle. Malgré des relances écrites et téléphoniques, aucun paiement n’est effectué. Un PV de carence établi par un commissaire de justice confirme que les tentatives de recouvrement sont restées vaines. L’entreprise dépose alors une assignation en redressement judiciaire pour éviter d’être elle-même fragilisée.
2. Un distributeur stratégique en grande difficulté
Une société industrielle découvre que son distributeur exclusif en région est endetté auprès de plusieurs fournisseurs. Les chèques sont rejetés, les factures impayées s’accumulent. Après enquête, plusieurs créanciers confirment être dans la même situation. En s’appuyant sur ces éléments, l’entreprise initie une procédure collective pour obliger le distributeur à restructurer ses dettes.
3. Une société cliente cesse toute communication
Une TPE du bâtiment n’obtient plus aucune réponse d’un client après livraison d’un chantier. Les lettres recommandées reviennent non distribuées, les mails restent sans retour, et aucun interlocuteur n’est joignable. Le silence total du débiteur, combiné aux informations obtenues auprès d’autres prestataires, déclenche une assignation appuyée par des documents de relance et des pièces contractuelles.
Astuce : documenter chaque échange (relance mail, courrier AR, retour de PV) vous permet de constituer un dossier solide à produire au tribunal.
L’une des conditions les plus techniques – et les plus scrutées par le tribunal – pour qu’une assignation en redressement judiciaire aboutisse, est la preuve que le débiteur est effectivement en cessation des paiements. Cette situation constitue le seuil déclencheur de toute procédure collective.
Qu’entend-on par « cessation des paiements » ?
Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif immédiatement disponible. Il ne suffit donc pas que le débiteur ait du retard : il doit être structurellement incapable de payer.
Important : une simple difficulté de trésorerie temporaire ne suffit pas à caractériser une cessation des paiements. Il faut démontrer une incapacité persistante.
Quels éléments peuvent prouver cette situation ?
Le créancier doit présenter des indices précis et documentés, parmi lesquels :
Rejets bancaires (prélèvements, virements, chèques non honorés)
Courriers de relance ou de mise en demeure sans réponse
Attestation d’un commissaire de justice (par exemple un procès-verbal de saisie infructueuse)
Silence ou réponses évasives du débiteur malgré les relances multiples
Témoignages ou documents d’autres créanciers également impayés
Cas concret : un fournisseur de matières premières a présenté 3 lettres de relance, un avis de rejet bancaire et un PV de carence du commissaire de justice. L’assignation a été jugée recevable.
L’importance de la date de cessation des paiements
Le tribunal peut fixer une date de cessation des paiements antérieure à la décision d’ouverture, jusqu’à 18 mois avant si les preuves le permettent. Cette date est stratégique, car elle peut impacter :
la validité de certains paiements effectués par le débiteur,
l’étendue des responsabilités des dirigeants,
et les droits des créanciers dans le plan de redressement.
Exemples concrets de situations courantes
Pour mieux comprendre dans quels cas une assignation en redressement judiciaire par un créancier est pertinente, voici des situations typiques rencontrées sur le terrain. Ces exemples permettent d’illustrer la diversité des cas dans lesquels cette procédure peut devenir un levier stratégique pour protéger la trésorerie de votre entreprise.
1. Le client historique qui ne règle plus ses factures
Une PME de services informatiques accumule plus de 50 000 € d’impayés sur trois mois auprès d’un client fidèle. Malgré des relances écrites et téléphoniques, aucun paiement n’est effectué. Un PV de carence établi par un commissaire de justice confirme que les tentatives de recouvrement sont restées vaines. L’entreprise dépose alors une assignation en redressement judiciaire pour éviter d’être elle-même fragilisée.
2. Un distributeur stratégique en grande difficulté
Une société industrielle découvre que son distributeur exclusif en région est endetté auprès de plusieurs fournisseurs. Les chèques sont rejetés, les factures impayées s’accumulent. Après enquête, plusieurs créanciers confirment être dans la même situation. En s’appuyant sur ces éléments, l’entreprise initie une procédure collective pour obliger le distributeur à restructurer ses dettes.
3. Une société cliente cesse toute communication
Une TPE du bâtiment n’obtient plus aucune réponse d’un client après livraison d’un chantier. Les lettres recommandées reviennent non distribuées, les mails restent sans retour, et aucun interlocuteur n’est joignable. Le silence total du débiteur, combiné aux informations obtenues auprès d’autres prestataires, déclenche une assignation appuyée par des documents de relance et des pièces contractuelles.
Astuce : documenter chaque échange (relance mail, courrier AR, retour de PV) vous permet de constituer un dossier solide à produire au tribunal.
Où et comment déposer l’assignation ?
Une fois les conditions remplies et les preuves rassemblées, vient l’étape décisive : le dépôt de l’assignation devant la juridiction compétente. Cette démarche doit être rigoureuse et respecter une forme précise pour éviter tout rejet de la procédure.
Le tribunal compétent
L’assignation en redressement judiciaire doit être déposée :
Au tribunal de commerce si le débiteur est un commerçant ou une société commerciale ;
Au tribunal judiciaire dans les autres cas (artisan, profession libérale, association, etc.).
Conseil : Vérifiez systématiquement la nature juridique de votre débiteur pour saisir la bonne juridiction.
Dépôt via un commissaire de justice
L’assignation est obligatoirement signifiée par un commissaire de justice. C’est lui qui remet officiellement l’acte au débiteur. Il faut donc :
Rédiger l’assignation (souvent avec l’aide d’un avocat)
La transmettre au commissaire de justice pour qu’il la signifie au débiteur
Déposer l’original au greffe du tribunal compétent
Mentions obligatoires de l’assignation
Le document d’assignation doit contenir :
L’identité du créancier et du débiteur
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire
La preuve de la créance et de sa nature (certaine, liquide, exigible)
Les éléments prouvant la cessation des paiements
Le tribunal compétent
La convocation à une audience
Bon à savoir : toute erreur ou omission peut entraîner l’irrecevabilité de l’assignation. L’appui d’un avocat est fortement recommandé pour sécuriser la procédure.
Contenu obligatoire de l’assignation
Rédiger une assignation en redressement judiciaire ne s’improvise pas. Il s’agit d’un acte de procédure strictement encadré, dont le contenu doit répondre à des exigences précises. Une assignation incomplète ou mal structurée peut être rejetée d’emblée par le tribunal.
Les éléments indispensables à inclure
L’assignation doit mentionner de manière claire et lisible :
L’identité complète des parties (nom, adresse, SIREN du créancier et du débiteur)
L’objet précis de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire (et non d’une liquidation)
La désignation du tribunal compétent
L’exposé des faits : historique de la relation commerciale, manquements, démarches amiables entreprises
La description détaillée de la créance : montant, origine, échéance, preuve qu’elle est certaine, liquide et exigible
La preuve de la cessation des paiements : pièces justificatives à l’appui (rejets bancaires, relances, PV de carence, etc.)
La date et l’heure de l’audience (communiquées par le greffe après dépôt)
Annexes obligatoires
Pour être recevable, l’assignation doit impérativement être accompagnée de :
Les pièces comptables ou contractuelles prouvant la créance
Les courriers de relance et/ou la mise en demeure
Un bordereau de pièces numérotées
Le mandat du commissaire de justice ayant signifié l’acte
Astuce pro : chaque pièce doit être clairement identifiée et rattachée à un fait précis de l’assignation. Cela facilite la lecture et l’acceptation par le juge.
Le rôle de l’avocat
Si l’assistance d’un avocat n’est pas formellement obligatoire pour déposer une assignation, elle est vivement recommandée, notamment pour :
S’assurer que le dossier est complet et bien argumenté ;
Rédiger l’assignation dans les formes exigées par la procédure ;
Représenter le créancier à l’audience devant le tribunal.
Délai à respecter et erreurs à éviter
Même si la procédure d’assignation en redressement judiciaire par un créancier est un levier efficace pour protéger vos intérêts, elle reste soumise à des délais légaux stricts et comporte certains écueils à éviter pour garantir son succès.
Respect du délai légal d’assignation
Le Code de commerce impose une limite de 12 mois à compter de la cessation des paiements pour qu’une assignation reste recevable. Cela signifie que :
Le créancier doit démontrer que l’état de cessation des paiements ne remonte pas à plus d’un an ;
En cas de doute sur la date exacte, mieux vaut agir rapidement dès les premiers signes de défaillance du débiteur.
Conseil : ne laissez pas traîner un impayé dans l’espoir d’un règlement spontané trop longtemps. Une inaction prolongée peut vous priver de recours judiciaires efficaces.
Les erreurs fréquentes à éviter
Une assignation mal rédigée ou incomplète → Mention inexacte du tribunal, pièces manquantes, absence de bordereau ou de preuve de signification.
Une créance non exigible ou contestée → Le juge peut rejeter la demande s’il estime que le débiteur a des arguments sérieux pour contester la créance.
L’absence de preuve de cessation des paiements → Sans éléments tangibles (rejets bancaires, PV de saisie, témoignages de fournisseurs), la procédure peut être classée sans suite.
L’absence d’accompagnement juridique → Une procédure mal engagée peut non seulement être rejetée, mais aussi vous exposer à des frais de procédure inutiles voire à une demande reconventionnelle du débiteur pour procédure abusive.
Le bon réflexe : anticiper
“Mieux vaut déposer une assignation bien documentée dès les premiers signes d’alerte que de subir les conséquences d’une liquidation improvisée.”
Faire appel à un cabinet spécialisé en contentieux commerciaux comme Benchetrit Avocats vous permet d’éviter ces erreurs, tout en sécurisant l’ensemble de votre démarche.
Décision du tribunal et conséquences pour le débiteur
Une fois l’assignation déposée et l’audience tenue, le tribunal statue sur l’ouverture ou non d’une procédure de redressement judiciaire. La décision est rapide, mais ses conséquences sont majeures, tant pour le débiteur que pour les créanciers.
Le rôle du juge à l’audience
Le juge examine :
La validité de la créance présentée ;
La réalité de la cessation des paiements ;
Les perspectives de redressement de l’entreprise.
Il peut alors :
Rejeter la demande s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ;
Ouvrir une procédure de redressement judiciaire si la situation financière le justifie ;
Ou bien, s’il juge le redressement impossible, prononcer une liquidation judiciaire immédiate.
Important : le tribunal peut aussi suspendre l’audience pour ordonner une expertise ou demander des pièces complémentaires.
Ce qui change pour le débiteur
Dès l’ouverture de la procédure :
Les poursuites individuelles sont suspendues, les créanciers ne peuvent plus agir seuls ;
Un mandataire judiciaire est nommé pour représenter les créanciers et gérer la procédure ;
Le dirigeant conserve ses pouvoirs, mais sous contrôle du juge-commissaire et du mandataire.
La société entre alors dans une phase de redressement pouvant durer jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois, à l’issue de laquelle un plan de redressement ou une conversion en liquidation est décidé.
Et pour le créancier assignant ?
En tant que créancier à l’origine de l’assignation, vous :
Participez à la procédure et êtes informé de chaque étape ;
Disposez d’un levier de pression stratégique, notamment si vous êtes un créancier principal ;
Pouvez récupérer une partie de votre créance selon les conditions du plan retenu.
Exemple : Un fournisseur stratégique a récupéré 60 % de sa créance en deux ans via un plan validé par le tribunal, après avoir assigné un distributeur en redressement.
Une fois les conditions remplies et les preuves rassemblées, vient l’étape décisive : le dépôt de l’assignation devant la juridiction compétente. Cette démarche doit être rigoureuse et respecter une forme précise pour éviter tout rejet de la procédure.
Le tribunal compétent
L’assignation en redressement judiciaire doit être déposée :
Au tribunal de commerce si le débiteur est un commerçant ou une société commerciale ;
Au tribunal judiciaire dans les autres cas (artisan, profession libérale, association, etc.).
Conseil : Vérifiez systématiquement la nature juridique de votre débiteur pour saisir la bonne juridiction.
Dépôt via un commissaire de justice
L’assignation est obligatoirement signifiée par un commissaire de justice. C’est lui qui remet officiellement l’acte au débiteur. Il faut donc :
Rédiger l’assignation (souvent avec l’aide d’un avocat)
La transmettre au commissaire de justice pour qu’il la signifie au débiteur
Déposer l’original au greffe du tribunal compétent
Mentions obligatoires de l’assignation
Le document d’assignation doit contenir :
L’identité du créancier et du débiteur
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire
La preuve de la créance et de sa nature (certaine, liquide, exigible)
Les éléments prouvant la cessation des paiements
Le tribunal compétent
La convocation à une audience
Bon à savoir : toute erreur ou omission peut entraîner l’irrecevabilité de l’assignation. L’appui d’un avocat est fortement recommandé pour sécuriser la procédure.
Contenu obligatoire de l’assignation
Rédiger une assignation en redressement judiciaire ne s’improvise pas. Il s’agit d’un acte de procédure strictement encadré, dont le contenu doit répondre à des exigences précises. Une assignation incomplète ou mal structurée peut être rejetée d’emblée par le tribunal.
Les éléments indispensables à inclure
L’assignation doit mentionner de manière claire et lisible :
L’identité complète des parties (nom, adresse, SIREN du créancier et du débiteur)
L’objet précis de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire (et non d’une liquidation)
La désignation du tribunal compétent
L’exposé des faits : historique de la relation commerciale, manquements, démarches amiables entreprises
La description détaillée de la créance : montant, origine, échéance, preuve qu’elle est certaine, liquide et exigible
La preuve de la cessation des paiements : pièces justificatives à l’appui (rejets bancaires, relances, PV de carence, etc.)
La date et l’heure de l’audience (communiquées par le greffe après dépôt)
Annexes obligatoires
Pour être recevable, l’assignation doit impérativement être accompagnée de :
Les pièces comptables ou contractuelles prouvant la créance
Les courriers de relance et/ou la mise en demeure
Un bordereau de pièces numérotées
Le mandat du commissaire de justice ayant signifié l’acte
Astuce pro : chaque pièce doit être clairement identifiée et rattachée à un fait précis de l’assignation. Cela facilite la lecture et l’acceptation par le juge.
Le rôle de l’avocat
Si l’assistance d’un avocat n’est pas formellement obligatoire pour déposer une assignation, elle est vivement recommandée, notamment pour :
S’assurer que le dossier est complet et bien argumenté ;
Rédiger l’assignation dans les formes exigées par la procédure ;
Représenter le créancier à l’audience devant le tribunal.
Délai à respecter et erreurs à éviter
Même si la procédure d’assignation en redressement judiciaire par un créancier est un levier efficace pour protéger vos intérêts, elle reste soumise à des délais légaux stricts et comporte certains écueils à éviter pour garantir son succès.
Respect du délai légal d’assignation
Le Code de commerce impose une limite de 12 mois à compter de la cessation des paiements pour qu’une assignation reste recevable. Cela signifie que :
Le créancier doit démontrer que l’état de cessation des paiements ne remonte pas à plus d’un an ;
En cas de doute sur la date exacte, mieux vaut agir rapidement dès les premiers signes de défaillance du débiteur.
Conseil : ne laissez pas traîner un impayé dans l’espoir d’un règlement spontané trop longtemps. Une inaction prolongée peut vous priver de recours judiciaires efficaces.
Les erreurs fréquentes à éviter
Une assignation mal rédigée ou incomplète → Mention inexacte du tribunal, pièces manquantes, absence de bordereau ou de preuve de signification.
Une créance non exigible ou contestée → Le juge peut rejeter la demande s’il estime que le débiteur a des arguments sérieux pour contester la créance.
L’absence de preuve de cessation des paiements → Sans éléments tangibles (rejets bancaires, PV de saisie, témoignages de fournisseurs), la procédure peut être classée sans suite.
L’absence d’accompagnement juridique → Une procédure mal engagée peut non seulement être rejetée, mais aussi vous exposer à des frais de procédure inutiles voire à une demande reconventionnelle du débiteur pour procédure abusive.
Le bon réflexe : anticiper
“Mieux vaut déposer une assignation bien documentée dès les premiers signes d’alerte que de subir les conséquences d’une liquidation improvisée.”
Faire appel à un cabinet spécialisé en contentieux commerciaux comme Benchetrit Avocats vous permet d’éviter ces erreurs, tout en sécurisant l’ensemble de votre démarche.
Décision du tribunal et conséquences pour le débiteur
Une fois l’assignation déposée et l’audience tenue, le tribunal statue sur l’ouverture ou non d’une procédure de redressement judiciaire. La décision est rapide, mais ses conséquences sont majeures, tant pour le débiteur que pour les créanciers.
Le rôle du juge à l’audience
Le juge examine :
La validité de la créance présentée ;
La réalité de la cessation des paiements ;
Les perspectives de redressement de l’entreprise.
Il peut alors :
Rejeter la demande s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ;
Ouvrir une procédure de redressement judiciaire si la situation financière le justifie ;
Ou bien, s’il juge le redressement impossible, prononcer une liquidation judiciaire immédiate.
Important : le tribunal peut aussi suspendre l’audience pour ordonner une expertise ou demander des pièces complémentaires.
Ce qui change pour le débiteur
Dès l’ouverture de la procédure :
Les poursuites individuelles sont suspendues, les créanciers ne peuvent plus agir seuls ;
Un mandataire judiciaire est nommé pour représenter les créanciers et gérer la procédure ;
Le dirigeant conserve ses pouvoirs, mais sous contrôle du juge-commissaire et du mandataire.
La société entre alors dans une phase de redressement pouvant durer jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois, à l’issue de laquelle un plan de redressement ou une conversion en liquidation est décidé.
Et pour le créancier assignant ?
En tant que créancier à l’origine de l’assignation, vous :
Participez à la procédure et êtes informé de chaque étape ;
Disposez d’un levier de pression stratégique, notamment si vous êtes un créancier principal ;
Pouvez récupérer une partie de votre créance selon les conditions du plan retenu.
Exemple : Un fournisseur stratégique a récupéré 60 % de sa créance en deux ans via un plan validé par le tribunal, après avoir assigné un distributeur en redressement.
Une fois les conditions remplies et les preuves rassemblées, vient l’étape décisive : le dépôt de l’assignation devant la juridiction compétente. Cette démarche doit être rigoureuse et respecter une forme précise pour éviter tout rejet de la procédure.
Le tribunal compétent
L’assignation en redressement judiciaire doit être déposée :
Au tribunal de commerce si le débiteur est un commerçant ou une société commerciale ;
Au tribunal judiciaire dans les autres cas (artisan, profession libérale, association, etc.).
Conseil : Vérifiez systématiquement la nature juridique de votre débiteur pour saisir la bonne juridiction.
Dépôt via un commissaire de justice
L’assignation est obligatoirement signifiée par un commissaire de justice. C’est lui qui remet officiellement l’acte au débiteur. Il faut donc :
Rédiger l’assignation (souvent avec l’aide d’un avocat)
La transmettre au commissaire de justice pour qu’il la signifie au débiteur
Déposer l’original au greffe du tribunal compétent
Mentions obligatoires de l’assignation
Le document d’assignation doit contenir :
L’identité du créancier et du débiteur
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire
La preuve de la créance et de sa nature (certaine, liquide, exigible)
Les éléments prouvant la cessation des paiements
Le tribunal compétent
La convocation à une audience
Bon à savoir : toute erreur ou omission peut entraîner l’irrecevabilité de l’assignation. L’appui d’un avocat est fortement recommandé pour sécuriser la procédure.
Contenu obligatoire de l’assignation
Rédiger une assignation en redressement judiciaire ne s’improvise pas. Il s’agit d’un acte de procédure strictement encadré, dont le contenu doit répondre à des exigences précises. Une assignation incomplète ou mal structurée peut être rejetée d’emblée par le tribunal.
Les éléments indispensables à inclure
L’assignation doit mentionner de manière claire et lisible :
L’identité complète des parties (nom, adresse, SIREN du créancier et du débiteur)
L’objet précis de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire (et non d’une liquidation)
La désignation du tribunal compétent
L’exposé des faits : historique de la relation commerciale, manquements, démarches amiables entreprises
La description détaillée de la créance : montant, origine, échéance, preuve qu’elle est certaine, liquide et exigible
La preuve de la cessation des paiements : pièces justificatives à l’appui (rejets bancaires, relances, PV de carence, etc.)
La date et l’heure de l’audience (communiquées par le greffe après dépôt)
Annexes obligatoires
Pour être recevable, l’assignation doit impérativement être accompagnée de :
Les pièces comptables ou contractuelles prouvant la créance
Les courriers de relance et/ou la mise en demeure
Un bordereau de pièces numérotées
Le mandat du commissaire de justice ayant signifié l’acte
Astuce pro : chaque pièce doit être clairement identifiée et rattachée à un fait précis de l’assignation. Cela facilite la lecture et l’acceptation par le juge.
Le rôle de l’avocat
Si l’assistance d’un avocat n’est pas formellement obligatoire pour déposer une assignation, elle est vivement recommandée, notamment pour :
S’assurer que le dossier est complet et bien argumenté ;
Rédiger l’assignation dans les formes exigées par la procédure ;
Représenter le créancier à l’audience devant le tribunal.
Délai à respecter et erreurs à éviter
Même si la procédure d’assignation en redressement judiciaire par un créancier est un levier efficace pour protéger vos intérêts, elle reste soumise à des délais légaux stricts et comporte certains écueils à éviter pour garantir son succès.
Respect du délai légal d’assignation
Le Code de commerce impose une limite de 12 mois à compter de la cessation des paiements pour qu’une assignation reste recevable. Cela signifie que :
Le créancier doit démontrer que l’état de cessation des paiements ne remonte pas à plus d’un an ;
En cas de doute sur la date exacte, mieux vaut agir rapidement dès les premiers signes de défaillance du débiteur.
Conseil : ne laissez pas traîner un impayé dans l’espoir d’un règlement spontané trop longtemps. Une inaction prolongée peut vous priver de recours judiciaires efficaces.
Les erreurs fréquentes à éviter
Une assignation mal rédigée ou incomplète → Mention inexacte du tribunal, pièces manquantes, absence de bordereau ou de preuve de signification.
Une créance non exigible ou contestée → Le juge peut rejeter la demande s’il estime que le débiteur a des arguments sérieux pour contester la créance.
L’absence de preuve de cessation des paiements → Sans éléments tangibles (rejets bancaires, PV de saisie, témoignages de fournisseurs), la procédure peut être classée sans suite.
L’absence d’accompagnement juridique → Une procédure mal engagée peut non seulement être rejetée, mais aussi vous exposer à des frais de procédure inutiles voire à une demande reconventionnelle du débiteur pour procédure abusive.
Le bon réflexe : anticiper
“Mieux vaut déposer une assignation bien documentée dès les premiers signes d’alerte que de subir les conséquences d’une liquidation improvisée.”
Faire appel à un cabinet spécialisé en contentieux commerciaux comme Benchetrit Avocats vous permet d’éviter ces erreurs, tout en sécurisant l’ensemble de votre démarche.
Décision du tribunal et conséquences pour le débiteur
Une fois l’assignation déposée et l’audience tenue, le tribunal statue sur l’ouverture ou non d’une procédure de redressement judiciaire. La décision est rapide, mais ses conséquences sont majeures, tant pour le débiteur que pour les créanciers.
Le rôle du juge à l’audience
Le juge examine :
La validité de la créance présentée ;
La réalité de la cessation des paiements ;
Les perspectives de redressement de l’entreprise.
Il peut alors :
Rejeter la demande s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ;
Ouvrir une procédure de redressement judiciaire si la situation financière le justifie ;
Ou bien, s’il juge le redressement impossible, prononcer une liquidation judiciaire immédiate.
Important : le tribunal peut aussi suspendre l’audience pour ordonner une expertise ou demander des pièces complémentaires.
Ce qui change pour le débiteur
Dès l’ouverture de la procédure :
Les poursuites individuelles sont suspendues, les créanciers ne peuvent plus agir seuls ;
Un mandataire judiciaire est nommé pour représenter les créanciers et gérer la procédure ;
Le dirigeant conserve ses pouvoirs, mais sous contrôle du juge-commissaire et du mandataire.
La société entre alors dans une phase de redressement pouvant durer jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois, à l’issue de laquelle un plan de redressement ou une conversion en liquidation est décidé.
Et pour le créancier assignant ?
En tant que créancier à l’origine de l’assignation, vous :
Participez à la procédure et êtes informé de chaque étape ;
Disposez d’un levier de pression stratégique, notamment si vous êtes un créancier principal ;
Pouvez récupérer une partie de votre créance selon les conditions du plan retenu.
Exemple : Un fournisseur stratégique a récupéré 60 % de sa créance en deux ans via un plan validé par le tribunal, après avoir assigné un distributeur en redressement.
Rôle du mandataire judiciaire et du juge-commissaire
L’ouverture d’un redressement judiciaire marque le début d’une procédure collective encadrée par deux figures clés : le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Leur mission est d’assurer la transparence, la légalité et l’équité dans le traitement des créances et la gestion de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire : le représentant des créanciers
Nommé par le tribunal, le mandataire judiciaire devient l’interlocuteur principal des créanciers. Son rôle est double :
Constater et vérifier les créances : Chaque créancier doit lui déclarer sa créance dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de la procédure.
Surveiller la gestion de l’entreprise : Il veille à ce que l’activité poursuivie respecte les intérêts collectifs et à ce que les actes de gestion soient conformes au droit.
Conseil : transmettez rapidement vos justificatifs au mandataire pour ne pas perdre vos droits dans la procédure.
Dans certains cas, notamment si le redressement est difficile, le mandataire peut demander au juge la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire : le garant de la procédure
Le juge-commissaire est désigné pour :
Surveiller la régularité de la procédure ;
Autoriser certains actes de gestion (cessions d’actifs, licenciements économiques, etc.) ;
Trancher les litiges relatifs aux créances déclarées.
Il agit comme un arbitre impartial entre les parties, s’assure que le mandataire remplit sa mission, et peut organiser des audiences spécifiques pour accélérer ou modifier le cours de la procédure.
Bon à savoir : en cas de désaccord avec le mandataire judiciaire, le créancier peut saisir le juge-commissaire directement.
L’ouverture d’un redressement judiciaire marque le début d’une procédure collective encadrée par deux figures clés : le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Leur mission est d’assurer la transparence, la légalité et l’équité dans le traitement des créances et la gestion de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire : le représentant des créanciers
Nommé par le tribunal, le mandataire judiciaire devient l’interlocuteur principal des créanciers. Son rôle est double :
Constater et vérifier les créances : Chaque créancier doit lui déclarer sa créance dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de la procédure.
Surveiller la gestion de l’entreprise : Il veille à ce que l’activité poursuivie respecte les intérêts collectifs et à ce que les actes de gestion soient conformes au droit.
Conseil : transmettez rapidement vos justificatifs au mandataire pour ne pas perdre vos droits dans la procédure.
Dans certains cas, notamment si le redressement est difficile, le mandataire peut demander au juge la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire : le garant de la procédure
Le juge-commissaire est désigné pour :
Surveiller la régularité de la procédure ;
Autoriser certains actes de gestion (cessions d’actifs, licenciements économiques, etc.) ;
Trancher les litiges relatifs aux créances déclarées.
Il agit comme un arbitre impartial entre les parties, s’assure que le mandataire remplit sa mission, et peut organiser des audiences spécifiques pour accélérer ou modifier le cours de la procédure.
Bon à savoir : en cas de désaccord avec le mandataire judiciaire, le créancier peut saisir le juge-commissaire directement.
L’ouverture d’un redressement judiciaire marque le début d’une procédure collective encadrée par deux figures clés : le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Leur mission est d’assurer la transparence, la légalité et l’équité dans le traitement des créances et la gestion de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire : le représentant des créanciers
Nommé par le tribunal, le mandataire judiciaire devient l’interlocuteur principal des créanciers. Son rôle est double :
Constater et vérifier les créances : Chaque créancier doit lui déclarer sa créance dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de la procédure.
Surveiller la gestion de l’entreprise : Il veille à ce que l’activité poursuivie respecte les intérêts collectifs et à ce que les actes de gestion soient conformes au droit.
Conseil : transmettez rapidement vos justificatifs au mandataire pour ne pas perdre vos droits dans la procédure.
Dans certains cas, notamment si le redressement est difficile, le mandataire peut demander au juge la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire : le garant de la procédure
Le juge-commissaire est désigné pour :
Surveiller la régularité de la procédure ;
Autoriser certains actes de gestion (cessions d’actifs, licenciements économiques, etc.) ;
Trancher les litiges relatifs aux créances déclarées.
Il agit comme un arbitre impartial entre les parties, s’assure que le mandataire remplit sa mission, et peut organiser des audiences spécifiques pour accélérer ou modifier le cours de la procédure.
Bon à savoir : en cas de désaccord avec le mandataire judiciaire, le créancier peut saisir le juge-commissaire directement.
Cas d’acceptation ou de rejet de la demande
L’issue d’une assignation en redressement judiciaire dépend entièrement de l’appréciation du tribunal. Deux grandes hypothèses se présentent : l’acceptation ou le rejet de la demande.
Acceptation de l’assignation : ouverture de la procédure
Si les preuves apportées sont convaincantes (créance valide, cessation des paiements établie), le tribunal :
Ouvre la procédure de redressement judiciaire ;
Fixe une date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant la décision ;
Désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire ;
Informe les créanciers de la procédure et des délais pour déclarer leurs créances.
Le créancier à l’origine de l’assignation obtient alors une reconnaissance officielle de sa créance dans le cadre collectif et peut espérer récupérer tout ou partie de sa créance selon l’évolution du redressement.
Exemple : une entreprise de logistique a pu récupérer 80 % de sa créance via un plan de remboursement sur 3 ans, après l’ouverture du redressement à sa demande.
Rejet de l’assignation : procédure stoppée
Si le tribunal estime que :
La créance n’est pas suffisamment prouvée ;
Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ;
L’assignation est prématurée ou mal fondée ;
… il peut rejeter la demande, sans ouvrir de procédure. Dans ce cas, le créancier :
Reste dans un processus de recouvrement classique (relances, mise en demeure, assignation en paiement) ;
Peut être condamné aux frais de procédure ;
Et dans les cas extrêmes, faire l’objet d’une demande en procédure abusive si le débiteur prouve une intention malveillante.
La solution : ne jamais engager une assignation à la légère
Avant toute démarche, il est essentiel de :
Vérifier la solidité de son dossier ;
Évaluer les alternatives (injonction de payer, médiation, etc.) ;
Et surtout, se faire conseiller par un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès.
L’issue d’une assignation en redressement judiciaire dépend entièrement de l’appréciation du tribunal. Deux grandes hypothèses se présentent : l’acceptation ou le rejet de la demande.
Acceptation de l’assignation : ouverture de la procédure
Si les preuves apportées sont convaincantes (créance valide, cessation des paiements établie), le tribunal :
Ouvre la procédure de redressement judiciaire ;
Fixe une date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant la décision ;
Désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire ;
Informe les créanciers de la procédure et des délais pour déclarer leurs créances.
Le créancier à l’origine de l’assignation obtient alors une reconnaissance officielle de sa créance dans le cadre collectif et peut espérer récupérer tout ou partie de sa créance selon l’évolution du redressement.
Exemple : une entreprise de logistique a pu récupérer 80 % de sa créance via un plan de remboursement sur 3 ans, après l’ouverture du redressement à sa demande.
Rejet de l’assignation : procédure stoppée
Si le tribunal estime que :
La créance n’est pas suffisamment prouvée ;
Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ;
L’assignation est prématurée ou mal fondée ;
… il peut rejeter la demande, sans ouvrir de procédure. Dans ce cas, le créancier :
Reste dans un processus de recouvrement classique (relances, mise en demeure, assignation en paiement) ;
Peut être condamné aux frais de procédure ;
Et dans les cas extrêmes, faire l’objet d’une demande en procédure abusive si le débiteur prouve une intention malveillante.
La solution : ne jamais engager une assignation à la légère
Avant toute démarche, il est essentiel de :
Vérifier la solidité de son dossier ;
Évaluer les alternatives (injonction de payer, médiation, etc.) ;
Et surtout, se faire conseiller par un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès.
L’issue d’une assignation en redressement judiciaire dépend entièrement de l’appréciation du tribunal. Deux grandes hypothèses se présentent : l’acceptation ou le rejet de la demande.
Acceptation de l’assignation : ouverture de la procédure
Si les preuves apportées sont convaincantes (créance valide, cessation des paiements établie), le tribunal :
Ouvre la procédure de redressement judiciaire ;
Fixe une date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant la décision ;
Désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire ;
Informe les créanciers de la procédure et des délais pour déclarer leurs créances.
Le créancier à l’origine de l’assignation obtient alors une reconnaissance officielle de sa créance dans le cadre collectif et peut espérer récupérer tout ou partie de sa créance selon l’évolution du redressement.
Exemple : une entreprise de logistique a pu récupérer 80 % de sa créance via un plan de remboursement sur 3 ans, après l’ouverture du redressement à sa demande.
Rejet de l’assignation : procédure stoppée
Si le tribunal estime que :
La créance n’est pas suffisamment prouvée ;
Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ;
L’assignation est prématurée ou mal fondée ;
… il peut rejeter la demande, sans ouvrir de procédure. Dans ce cas, le créancier :
Reste dans un processus de recouvrement classique (relances, mise en demeure, assignation en paiement) ;
Peut être condamné aux frais de procédure ;
Et dans les cas extrêmes, faire l’objet d’une demande en procédure abusive si le débiteur prouve une intention malveillante.
La solution : ne jamais engager une assignation à la légère
Avant toute démarche, il est essentiel de :
Vérifier la solidité de son dossier ;
Évaluer les alternatives (injonction de payer, médiation, etc.) ;
Et surtout, se faire conseiller par un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès.
Pourquoi l’assignation peut accélérer le recouvrement
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas une simple démarche contentieuse : c’est un levier stratégique puissant pour débloquer des situations d’impayés complexes. Bien utilisée, elle peut offrir au créancier un cadre efficace pour récupérer rapidement ses créances.
Une pression juridique directe sur le débiteur
L’effet immédiat de l’assignation est de mettre le débiteur face à ses responsabilités. La perspective d’une procédure collective peut inciter ce dernier à :
Régler la dette avant l’audience pour éviter l’ouverture de la procédure ;
Entrer en négociation pour trouver une solution amiable (échelonnement, remise partielle) ;
Révéler sa réelle situation financière et clarifier la relation commerciale.
Exemple : un débiteur a réglé intégralement une dette de 30 000 € dans les 10 jours suivant la signification de l’assignation, pour éviter une ouverture de redressement judiciaire.
Un cadre organisé pour gérer les dettes
En cas d’ouverture de la procédure, l’assignation permet :
Une suspension immédiate des poursuites individuelles ;
Une centralisation des créances auprès du mandataire judiciaire ;
Une mise à plat de la situation financière du débiteur, suivie d’un plan structuré.
Cela évite les relances inutiles, les contentieux épars, et favorise un traitement plus rationnel de la dette.
Une meilleure visibilité sur les actifs du débiteur
L’ouverture d’une procédure judiciaire donne accès à des informations confidentielles :
Liste des créanciers et montants dus ;
Actifs disponibles ou saisissables ;
État réel des finances du débiteur.
Avantage : vous ne subissez plus la situation, vous devenez un acteur à part entière dans la procédure.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas une simple démarche contentieuse : c’est un levier stratégique puissant pour débloquer des situations d’impayés complexes. Bien utilisée, elle peut offrir au créancier un cadre efficace pour récupérer rapidement ses créances.
Une pression juridique directe sur le débiteur
L’effet immédiat de l’assignation est de mettre le débiteur face à ses responsabilités. La perspective d’une procédure collective peut inciter ce dernier à :
Régler la dette avant l’audience pour éviter l’ouverture de la procédure ;
Entrer en négociation pour trouver une solution amiable (échelonnement, remise partielle) ;
Révéler sa réelle situation financière et clarifier la relation commerciale.
Exemple : un débiteur a réglé intégralement une dette de 30 000 € dans les 10 jours suivant la signification de l’assignation, pour éviter une ouverture de redressement judiciaire.
Un cadre organisé pour gérer les dettes
En cas d’ouverture de la procédure, l’assignation permet :
Une suspension immédiate des poursuites individuelles ;
Une centralisation des créances auprès du mandataire judiciaire ;
Une mise à plat de la situation financière du débiteur, suivie d’un plan structuré.
Cela évite les relances inutiles, les contentieux épars, et favorise un traitement plus rationnel de la dette.
Une meilleure visibilité sur les actifs du débiteur
L’ouverture d’une procédure judiciaire donne accès à des informations confidentielles :
Liste des créanciers et montants dus ;
Actifs disponibles ou saisissables ;
État réel des finances du débiteur.
Avantage : vous ne subissez plus la situation, vous devenez un acteur à part entière dans la procédure.
Risques de rejet ou de procédure abusive
Si l’assignation en redressement judiciaire peut être une arme efficace pour le créancier, elle reste une procédure judiciaire lourde de conséquences. En cas de mauvaise utilisation ou d’assignation infondée, le créancier s’expose à plusieurs risques, qu’il est essentiel d’anticiper.
Le risque d’irrecevabilité de l’assignation
Un tribunal peut rejeter l’assignation s’il estime que :
La créance est contestable (litige sur le montant ou l’origine) ;
La cessation des paiements n’est pas démontrée (défaillance passagère, défaut de preuve) ;
Le dossier est incomplet ou mal rédigé.
Dans ce cas, le créancier non seulement perd du temps et de l’argent, mais voit aussi sa stratégie remise en question. Une assignation rejetée peut fragiliser sa position dans les démarches de recouvrement futures.
Le risque d’accusation de procédure abusive
Si l’assignation est jugée :
Disproportionnée (pour une somme minime par exemple),
Animée d’une intention de nuire (pression injustifiée sur le débiteur),
Ou manifestement infondée,
… le créancier peut être poursuivi pour procédure abusive. Le débiteur peut alors demander des dommages et intérêts, en plus du remboursement des frais d’avocat.
Exemple : un créancier a été condamné à verser 5 000 € à son débiteur pour avoir tenté de l’assigner en redressement sans preuve réelle de cessation des paiements.
Comment éviter ces écueils ?
Constituez un dossier solide, avec toutes les pièces justificatives.
Évaluez la situation du débiteur : cessation des paiements réelle ou simple retard ?
Prenez conseil auprès d’un cabinet expérimenté pour éviter toute erreur stratégique ou rédactionnelle.
Chez Benchetrit Avocats, nous vous aidons à diagnostiquer la situation et à bâtir une stratégie sur-mesure pour sécuriser votre créance sans risque juridique inutile.
Si l’assignation en redressement judiciaire peut être une arme efficace pour le créancier, elle reste une procédure judiciaire lourde de conséquences. En cas de mauvaise utilisation ou d’assignation infondée, le créancier s’expose à plusieurs risques, qu’il est essentiel d’anticiper.
Le risque d’irrecevabilité de l’assignation
Un tribunal peut rejeter l’assignation s’il estime que :
La créance est contestable (litige sur le montant ou l’origine) ;
La cessation des paiements n’est pas démontrée (défaillance passagère, défaut de preuve) ;
Le dossier est incomplet ou mal rédigé.
Dans ce cas, le créancier non seulement perd du temps et de l’argent, mais voit aussi sa stratégie remise en question. Une assignation rejetée peut fragiliser sa position dans les démarches de recouvrement futures.
Le risque d’accusation de procédure abusive
Si l’assignation est jugée :
Disproportionnée (pour une somme minime par exemple),
Animée d’une intention de nuire (pression injustifiée sur le débiteur),
Ou manifestement infondée,
… le créancier peut être poursuivi pour procédure abusive. Le débiteur peut alors demander des dommages et intérêts, en plus du remboursement des frais d’avocat.
Exemple : un créancier a été condamné à verser 5 000 € à son débiteur pour avoir tenté de l’assigner en redressement sans preuve réelle de cessation des paiements.
Comment éviter ces écueils ?
Constituez un dossier solide, avec toutes les pièces justificatives.
Évaluez la situation du débiteur : cessation des paiements réelle ou simple retard ?
Prenez conseil auprès d’un cabinet expérimenté pour éviter toute erreur stratégique ou rédactionnelle.
Chez Benchetrit Avocats, nous vous aidons à diagnostiquer la situation et à bâtir une stratégie sur-mesure pour sécuriser votre créance sans risque juridique inutile.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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