Recouvrement de créances
Comment faire une mise en demeure : guide pratique
Comment faire une mise en demeure : guide pratique
Comment faire une mise en demeure : guide pratique
Un client vous doit une somme importante et malgré vos relances, rien ne bouge ? Vous hésitez entre attendre encore ou entamer une procédure plus formelle ? La mise en demeure est souvent l’étape décisive pour débloquer une situation. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une mise en demeure étape par étape. Vous découvrirez les mentions obligatoires à inclure, les erreurs à éviter, les meilleurs moyens d’envoi et les suites possibles si votre débiteur ne réagit pas. Objectif : agir efficacement, sans complexifier la relation.
Un client vous doit une somme importante et malgré vos relances, rien ne bouge ? Vous hésitez entre attendre encore ou entamer une procédure plus formelle ? La mise en demeure est souvent l’étape décisive pour débloquer une situation. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une mise en demeure étape par étape. Vous découvrirez les mentions obligatoires à inclure, les erreurs à éviter, les meilleurs moyens d’envoi et les suites possibles si votre débiteur ne réagit pas. Objectif : agir efficacement, sans complexifier la relation.
Sommaire de l'article
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9 oct. 2025
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure est bien plus qu’une simple relance : c’est une demande formelle adressée à votre débiteur, lui enjoignant d’exécuter une obligation dans un délai précis. C’est une étape souvent incontournable avant toute action en justice.
Elle remplit trois fonctions majeures :
Mettre en demeure officiellement le débiteur d’agir ou de payer.
Faire courir les intérêts de retard, dès la date d’envoi.
Constituer une preuve solide en cas de procédure judiciaire.
Exemple concret : une PME attend un règlement de 12 000 € depuis 45 jours. Envoyer une mise en demeure permet de formaliser la créance, de démontrer la bonne foi du créancier et de poser un ultimatum juridique clair.
Dans quels cas est-elle utile ?
Facture impayée
Inexécution d’un contrat
Retard de livraison ou non-conformité
Non-respect d’une obligation contractuelle
Bon à savoir : une mise en demeure n’est pas obligatoire pour tous les litiges, mais elle est fortement recommandée pour prouver votre sérieux et préparer un éventuel contentieux.
La mise en demeure est bien plus qu’une simple relance : c’est une demande formelle adressée à votre débiteur, lui enjoignant d’exécuter une obligation dans un délai précis. C’est une étape souvent incontournable avant toute action en justice.
Elle remplit trois fonctions majeures :
Mettre en demeure officiellement le débiteur d’agir ou de payer.
Faire courir les intérêts de retard, dès la date d’envoi.
Constituer une preuve solide en cas de procédure judiciaire.
Exemple concret : une PME attend un règlement de 12 000 € depuis 45 jours. Envoyer une mise en demeure permet de formaliser la créance, de démontrer la bonne foi du créancier et de poser un ultimatum juridique clair.
Dans quels cas est-elle utile ?
Facture impayée
Inexécution d’un contrat
Retard de livraison ou non-conformité
Non-respect d’une obligation contractuelle
Bon à savoir : une mise en demeure n’est pas obligatoire pour tous les litiges, mais elle est fortement recommandée pour prouver votre sérieux et préparer un éventuel contentieux.
La mise en demeure est bien plus qu’une simple relance : c’est une demande formelle adressée à votre débiteur, lui enjoignant d’exécuter une obligation dans un délai précis. C’est une étape souvent incontournable avant toute action en justice.
Elle remplit trois fonctions majeures :
Mettre en demeure officiellement le débiteur d’agir ou de payer.
Faire courir les intérêts de retard, dès la date d’envoi.
Constituer une preuve solide en cas de procédure judiciaire.
Exemple concret : une PME attend un règlement de 12 000 € depuis 45 jours. Envoyer une mise en demeure permet de formaliser la créance, de démontrer la bonne foi du créancier et de poser un ultimatum juridique clair.
Dans quels cas est-elle utile ?
Facture impayée
Inexécution d’un contrat
Retard de livraison ou non-conformité
Non-respect d’une obligation contractuelle
Bon à savoir : une mise en demeure n’est pas obligatoire pour tous les litiges, mais elle est fortement recommandée pour prouver votre sérieux et préparer un éventuel contentieux.
Les conditions préalables à respecter
Avant de rédiger une mise en demeure, il est crucial de s’assurer que certains éléments fondamentaux sont réunis. Une erreur à ce stade pourrait affaiblir la portée de votre démarche, voire la rendre inopérante.
1. Vérifiez l’existence d’une obligation claire
La mise en demeure n’a de sens que si elle porte sur une obligation certaine, exigible et non contestée.
Cela signifie que :
Le contrat ou la facture existe formellement.
L’échéance est dépassée.
Aucun litige sérieux ne remet en cause la validité de votre demande.
Exemple : une facture dont la date limite de paiement est fixée au 30 août peut faire l’objet d’une mise en demeure dès le 1er septembre.
2. Réunissez toutes les preuves
Avant l’envoi, regroupez tous les documents utiles :
Contrat signé, bon de commande, CGV
Facture(s) concernée(s)
Éventuels échanges (mails, relances)
Preuves de livraison ou d’exécution de la prestation
Cela vous permettra non seulement de justifier votre démarche, mais aussi d’être prêt en cas d’escalade judiciaire.
3. Préférez un ton neutre et professionnel
La mise en demeure ne doit pas être agressive : elle n’est pas une menace, mais un rappel formel de vos droits. Une formulation claire, polie mais ferme, est la clé pour rester crédible tout en gardant la possibilité d’un règlement amiable.
Avant de rédiger une mise en demeure, il est crucial de s’assurer que certains éléments fondamentaux sont réunis. Une erreur à ce stade pourrait affaiblir la portée de votre démarche, voire la rendre inopérante.
1. Vérifiez l’existence d’une obligation claire
La mise en demeure n’a de sens que si elle porte sur une obligation certaine, exigible et non contestée.
Cela signifie que :
Le contrat ou la facture existe formellement.
L’échéance est dépassée.
Aucun litige sérieux ne remet en cause la validité de votre demande.
Exemple : une facture dont la date limite de paiement est fixée au 30 août peut faire l’objet d’une mise en demeure dès le 1er septembre.
2. Réunissez toutes les preuves
Avant l’envoi, regroupez tous les documents utiles :
Contrat signé, bon de commande, CGV
Facture(s) concernée(s)
Éventuels échanges (mails, relances)
Preuves de livraison ou d’exécution de la prestation
Cela vous permettra non seulement de justifier votre démarche, mais aussi d’être prêt en cas d’escalade judiciaire.
3. Préférez un ton neutre et professionnel
La mise en demeure ne doit pas être agressive : elle n’est pas une menace, mais un rappel formel de vos droits. Une formulation claire, polie mais ferme, est la clé pour rester crédible tout en gardant la possibilité d’un règlement amiable.
Avant de rédiger une mise en demeure, il est crucial de s’assurer que certains éléments fondamentaux sont réunis. Une erreur à ce stade pourrait affaiblir la portée de votre démarche, voire la rendre inopérante.
1. Vérifiez l’existence d’une obligation claire
La mise en demeure n’a de sens que si elle porte sur une obligation certaine, exigible et non contestée.
Cela signifie que :
Le contrat ou la facture existe formellement.
L’échéance est dépassée.
Aucun litige sérieux ne remet en cause la validité de votre demande.
Exemple : une facture dont la date limite de paiement est fixée au 30 août peut faire l’objet d’une mise en demeure dès le 1er septembre.
2. Réunissez toutes les preuves
Avant l’envoi, regroupez tous les documents utiles :
Contrat signé, bon de commande, CGV
Facture(s) concernée(s)
Éventuels échanges (mails, relances)
Preuves de livraison ou d’exécution de la prestation
Cela vous permettra non seulement de justifier votre démarche, mais aussi d’être prêt en cas d’escalade judiciaire.
3. Préférez un ton neutre et professionnel
La mise en demeure ne doit pas être agressive : elle n’est pas une menace, mais un rappel formel de vos droits. Une formulation claire, polie mais ferme, est la clé pour rester crédible tout en gardant la possibilité d’un règlement amiable.
Le contenu indispensable d’une mise en demeure
Pour qu’une mise en demeure soit juridiquement valable et efficace, son contenu doit respecter certaines exigences. Une formulation imprécise ou un oubli peut rendre la démarche inutile ou contestable. Voici les éléments clés à inclure.
1. Les mentions obligatoires
Votre lettre de mise en demeure doit impérativement comporter les informations suivantes :
L’identité du créancier (vous ou votre entreprise)
L’identité du débiteur
Le rappel clair de l’obligation non exécutée : montant dû, nature de l’obligation, référence de la facture ou du contrat
La mention explicite qu’il s’agit d’une mise en demeure
Le délai précis laissé au débiteur pour s’exécuter
Les suites en cas d’inaction : éventuelle action judiciaire, intérêts de retard, indemnités...
Formule typique : "Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de 4 520 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, faute de quoi nous nous réservons le droit d’engager toute procédure utile."
2. Une formulation claire, ferme et mesurée
Inutile d’alourdir votre mise en demeure avec du jargon juridique : le ton doit rester professionnel, direct et factuel.
Quelques conseils :
Utilisez des phrases courtes.
Évitez les menaces ou accusations.
Soyez précis dans la date et le montant.
Bon à savoir : si la mise en demeure est rédigée par un avocat, elle gagne en poids symbolique et dissuasif, surtout pour des montants importants ou des créances complexes.
Pour qu’une mise en demeure soit juridiquement valable et efficace, son contenu doit respecter certaines exigences. Une formulation imprécise ou un oubli peut rendre la démarche inutile ou contestable. Voici les éléments clés à inclure.
1. Les mentions obligatoires
Votre lettre de mise en demeure doit impérativement comporter les informations suivantes :
L’identité du créancier (vous ou votre entreprise)
L’identité du débiteur
Le rappel clair de l’obligation non exécutée : montant dû, nature de l’obligation, référence de la facture ou du contrat
La mention explicite qu’il s’agit d’une mise en demeure
Le délai précis laissé au débiteur pour s’exécuter
Les suites en cas d’inaction : éventuelle action judiciaire, intérêts de retard, indemnités...
Formule typique : "Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de 4 520 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, faute de quoi nous nous réservons le droit d’engager toute procédure utile."
2. Une formulation claire, ferme et mesurée
Inutile d’alourdir votre mise en demeure avec du jargon juridique : le ton doit rester professionnel, direct et factuel.
Quelques conseils :
Utilisez des phrases courtes.
Évitez les menaces ou accusations.
Soyez précis dans la date et le montant.
Bon à savoir : si la mise en demeure est rédigée par un avocat, elle gagne en poids symbolique et dissuasif, surtout pour des montants importants ou des créances complexes.
Pour qu’une mise en demeure soit juridiquement valable et efficace, son contenu doit respecter certaines exigences. Une formulation imprécise ou un oubli peut rendre la démarche inutile ou contestable. Voici les éléments clés à inclure.
1. Les mentions obligatoires
Votre lettre de mise en demeure doit impérativement comporter les informations suivantes :
L’identité du créancier (vous ou votre entreprise)
L’identité du débiteur
Le rappel clair de l’obligation non exécutée : montant dû, nature de l’obligation, référence de la facture ou du contrat
La mention explicite qu’il s’agit d’une mise en demeure
Le délai précis laissé au débiteur pour s’exécuter
Les suites en cas d’inaction : éventuelle action judiciaire, intérêts de retard, indemnités...
Formule typique : "Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de 4 520 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, faute de quoi nous nous réservons le droit d’engager toute procédure utile."
2. Une formulation claire, ferme et mesurée
Inutile d’alourdir votre mise en demeure avec du jargon juridique : le ton doit rester professionnel, direct et factuel.
Quelques conseils :
Utilisez des phrases courtes.
Évitez les menaces ou accusations.
Soyez précis dans la date et le montant.
Bon à savoir : si la mise en demeure est rédigée par un avocat, elle gagne en poids symbolique et dissuasif, surtout pour des montants importants ou des créances complexes.
Choisir le mode de notification
La valeur juridique d’une mise en demeure dépend en grande partie de la façon dont elle est transmise. Un simple e-mail peut suffire dans certains cas, mais pour sécuriser votre démarche, mieux vaut privilégier des moyens opposables et traçables.
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est la forme la plus courante et la plus reconnue juridiquement.
Elle prouve la date d’envoi et de réception.
Elle montre votre sérieux au débiteur.
Elle fait courir les intérêts de retard à partir de la réception.
Conseil : conservez le récépissé d’envoi ainsi qu’une copie de la lettre envoyée.
2. Commissaire de justice (anciennement huissier)
Faire délivrer la mise en demeure par un commissaire de justice renforce l’impact de votre démarche, notamment dans les dossiers à forts enjeux ou en cas d’antécédents litigieux.
Remise en main propre avec constat de signification.
Preuve irréfutable de notification.
Utile si vous prévoyez de saisir le juge ensuite.
Exemple : pour une créance de 50 000 €, un envoi via commissaire de justice montre immédiatement votre détermination.
3. Notification électronique certifiée
De plus en plus utilisée, cette méthode permet d’envoyer une mise en demeure via des plateformes qualifiées (ex : lettre recommandée électronique).
Gain de temps.
Accusé de réception électronique.
Acceptée en justice si la plateforme respecte les normes.
4. Autres moyens (e-mail, remise en main propre)
Ils peuvent être complémentaires, mais ne suffisent pas seuls à sécuriser juridiquement la mise en demeure.
L’e-mail n’a pas de valeur probante en cas de litige.
La remise en main propre n’est valable que si le débiteur signe un accusé de réception.
La valeur juridique d’une mise en demeure dépend en grande partie de la façon dont elle est transmise. Un simple e-mail peut suffire dans certains cas, mais pour sécuriser votre démarche, mieux vaut privilégier des moyens opposables et traçables.
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est la forme la plus courante et la plus reconnue juridiquement.
Elle prouve la date d’envoi et de réception.
Elle montre votre sérieux au débiteur.
Elle fait courir les intérêts de retard à partir de la réception.
Conseil : conservez le récépissé d’envoi ainsi qu’une copie de la lettre envoyée.
2. Commissaire de justice (anciennement huissier)
Faire délivrer la mise en demeure par un commissaire de justice renforce l’impact de votre démarche, notamment dans les dossiers à forts enjeux ou en cas d’antécédents litigieux.
Remise en main propre avec constat de signification.
Preuve irréfutable de notification.
Utile si vous prévoyez de saisir le juge ensuite.
Exemple : pour une créance de 50 000 €, un envoi via commissaire de justice montre immédiatement votre détermination.
3. Notification électronique certifiée
De plus en plus utilisée, cette méthode permet d’envoyer une mise en demeure via des plateformes qualifiées (ex : lettre recommandée électronique).
Gain de temps.
Accusé de réception électronique.
Acceptée en justice si la plateforme respecte les normes.
4. Autres moyens (e-mail, remise en main propre)
Ils peuvent être complémentaires, mais ne suffisent pas seuls à sécuriser juridiquement la mise en demeure.
L’e-mail n’a pas de valeur probante en cas de litige.
La remise en main propre n’est valable que si le débiteur signe un accusé de réception.
La valeur juridique d’une mise en demeure dépend en grande partie de la façon dont elle est transmise. Un simple e-mail peut suffire dans certains cas, mais pour sécuriser votre démarche, mieux vaut privilégier des moyens opposables et traçables.
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est la forme la plus courante et la plus reconnue juridiquement.
Elle prouve la date d’envoi et de réception.
Elle montre votre sérieux au débiteur.
Elle fait courir les intérêts de retard à partir de la réception.
Conseil : conservez le récépissé d’envoi ainsi qu’une copie de la lettre envoyée.
2. Commissaire de justice (anciennement huissier)
Faire délivrer la mise en demeure par un commissaire de justice renforce l’impact de votre démarche, notamment dans les dossiers à forts enjeux ou en cas d’antécédents litigieux.
Remise en main propre avec constat de signification.
Preuve irréfutable de notification.
Utile si vous prévoyez de saisir le juge ensuite.
Exemple : pour une créance de 50 000 €, un envoi via commissaire de justice montre immédiatement votre détermination.
3. Notification électronique certifiée
De plus en plus utilisée, cette méthode permet d’envoyer une mise en demeure via des plateformes qualifiées (ex : lettre recommandée électronique).
Gain de temps.
Accusé de réception électronique.
Acceptée en justice si la plateforme respecte les normes.
4. Autres moyens (e-mail, remise en main propre)
Ils peuvent être complémentaires, mais ne suffisent pas seuls à sécuriser juridiquement la mise en demeure.
L’e-mail n’a pas de valeur probante en cas de litige.
La remise en main propre n’est valable que si le débiteur signe un accusé de réception.
Fixer un délai raisonnable
Le délai que vous accordez dans votre mise en demeure est un élément central : il marque le point de départ des conséquences juridiques en cas de non-exécution. Il doit être clairement exprimé et juridiquement raisonnable.
1. Que signifie “raisonnable” ?
En droit, un délai raisonnable dépend du contexte de la créance :
Pour une facture classique : 8 à 15 jours suffisent généralement.
Pour une obligation complexe ou nécessitant des vérifications internes : jusqu’à 30 jours.
L’essentiel est de laisser au débiteur le temps d’agir, sans être excessif.
Exemple : “Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 2 600 € sous un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.”
2. Mentionner la date de départ
Le délai commence à courir à partir de la réception de la mise en demeure. D’où l’importance d’un mode d’envoi traçable (LRAR, commissaire de justice).
N’hésitez pas à formuler de manière explicite :
“à compter de la réception”
ou “dans les 15 jours suivant la date de réception”
3. Évitez les formulations floues
❌ “Dans les plus brefs délais”
✅ “Dans un délai de 10 jours à compter de la réception”
La clarté protège vos droits et renforce la crédibilité de votre courrier.
Le délai que vous accordez dans votre mise en demeure est un élément central : il marque le point de départ des conséquences juridiques en cas de non-exécution. Il doit être clairement exprimé et juridiquement raisonnable.
1. Que signifie “raisonnable” ?
En droit, un délai raisonnable dépend du contexte de la créance :
Pour une facture classique : 8 à 15 jours suffisent généralement.
Pour une obligation complexe ou nécessitant des vérifications internes : jusqu’à 30 jours.
L’essentiel est de laisser au débiteur le temps d’agir, sans être excessif.
Exemple : “Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 2 600 € sous un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.”
2. Mentionner la date de départ
Le délai commence à courir à partir de la réception de la mise en demeure. D’où l’importance d’un mode d’envoi traçable (LRAR, commissaire de justice).
N’hésitez pas à formuler de manière explicite :
“à compter de la réception”
ou “dans les 15 jours suivant la date de réception”
3. Évitez les formulations floues
❌ “Dans les plus brefs délais”
✅ “Dans un délai de 10 jours à compter de la réception”
La clarté protège vos droits et renforce la crédibilité de votre courrier.
Le délai que vous accordez dans votre mise en demeure est un élément central : il marque le point de départ des conséquences juridiques en cas de non-exécution. Il doit être clairement exprimé et juridiquement raisonnable.
1. Que signifie “raisonnable” ?
En droit, un délai raisonnable dépend du contexte de la créance :
Pour une facture classique : 8 à 15 jours suffisent généralement.
Pour une obligation complexe ou nécessitant des vérifications internes : jusqu’à 30 jours.
L’essentiel est de laisser au débiteur le temps d’agir, sans être excessif.
Exemple : “Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 2 600 € sous un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.”
2. Mentionner la date de départ
Le délai commence à courir à partir de la réception de la mise en demeure. D’où l’importance d’un mode d’envoi traçable (LRAR, commissaire de justice).
N’hésitez pas à formuler de manière explicite :
“à compter de la réception”
ou “dans les 15 jours suivant la date de réception”
3. Évitez les formulations floues
❌ “Dans les plus brefs délais”
✅ “Dans un délai de 10 jours à compter de la réception”
La clarté protège vos droits et renforce la crédibilité de votre courrier.
Envoyer la mise en demeure et conserver les preuves
Une mise en demeure bien rédigée n’a de valeur que si vous pouvez en prouver l’envoi et la réception. C’est pourquoi cette étape logistique est cruciale.
1. Envoyer avec traçabilité
Comme vu précédemment, privilégiez :
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
La signification par commissaire de justice
La lettre recommandée électronique certifiée
Ces modes permettent de prouver la date d’envoi, et surtout, la date de réception par le débiteur, qui fait courir les délais.
Astuce : n’envoyez jamais uniquement par e-mail. Utilisez-le en complément, pour renforcer l’effet psychologique.
2. Conservez tous les éléments justificatifs
Voici les pièces à archiver systématiquement :
Une copie exacte de la mise en demeure envoyée
Le récépissé de dépôt postal (ou le justificatif d’envoi électronique)
L’accusé de réception signé (ou le procès-verbal du commissaire de justice)
Une capture de la preuve de dépôt ou de signature électronique
Ces éléments seront déterminants si l’affaire devait être portée devant un juge.
Rappel : si vous passez par un avocat, celui-ci pourra effectuer toutes ces formalités et en conserver les traces, avec rigueur et sécurité.
Que faire si le destinataire n’obéit pas ?
Une mise en demeure restée sans réponse n’est pas une fin en soi : c’est le point de départ d’actions plus fermes. Elle prouve que vous avez tenté une résolution amiable. Voici les options qui s’ouvrent à vous.
1. Engager une procédure judiciaire
Selon la nature de la créance ou de l’obligation, plusieurs voies s’offrent à vous :
Injonction de payer : rapide, efficace et peu coûteuse, elle est adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles.
Assignation en justice : utile en cas de contestation ou de litige plus complexe. Cette procédure est plus longue mais adaptée aux montants élevés ou aux situations contractuelles ambigües.
Saisie conservatoire : possible si vous craignez que le débiteur ne disparaisse ou organise son insolvabilité.
Exemple : une société n’a pas réglé 35 000 € malgré une mise en demeure. Une injonction de payer devant le tribunal judiciaire peut être obtenue en quelques semaines avec l’aide d’un avocat.
2. Préserver vos intérêts durant cette phase
Quelques conseils avant de vous lancer :
Agissez vite : un délai excessif pourrait jouer en votre défaveur.
Recueillez des conseils juridiques adaptés : chaque litige mérite une stratégie spécifique.
Conservez tous les échanges après la mise en demeure : réponse du débiteur, accusés de réception, paiements partiels, etc.
Astuce : faites appel à un cabinet expérimenté comme Benchetrit Avocat pour évaluer la voie procédurale la plus adaptée à votre situation, tout en préservant vos chances de recouvrement rapide.
Une mise en demeure bien rédigée n’a de valeur que si vous pouvez en prouver l’envoi et la réception. C’est pourquoi cette étape logistique est cruciale.
1. Envoyer avec traçabilité
Comme vu précédemment, privilégiez :
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
La signification par commissaire de justice
La lettre recommandée électronique certifiée
Ces modes permettent de prouver la date d’envoi, et surtout, la date de réception par le débiteur, qui fait courir les délais.
Astuce : n’envoyez jamais uniquement par e-mail. Utilisez-le en complément, pour renforcer l’effet psychologique.
2. Conservez tous les éléments justificatifs
Voici les pièces à archiver systématiquement :
Une copie exacte de la mise en demeure envoyée
Le récépissé de dépôt postal (ou le justificatif d’envoi électronique)
L’accusé de réception signé (ou le procès-verbal du commissaire de justice)
Une capture de la preuve de dépôt ou de signature électronique
Ces éléments seront déterminants si l’affaire devait être portée devant un juge.
Rappel : si vous passez par un avocat, celui-ci pourra effectuer toutes ces formalités et en conserver les traces, avec rigueur et sécurité.
Que faire si le destinataire n’obéit pas ?
Une mise en demeure restée sans réponse n’est pas une fin en soi : c’est le point de départ d’actions plus fermes. Elle prouve que vous avez tenté une résolution amiable. Voici les options qui s’ouvrent à vous.
1. Engager une procédure judiciaire
Selon la nature de la créance ou de l’obligation, plusieurs voies s’offrent à vous :
Injonction de payer : rapide, efficace et peu coûteuse, elle est adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles.
Assignation en justice : utile en cas de contestation ou de litige plus complexe. Cette procédure est plus longue mais adaptée aux montants élevés ou aux situations contractuelles ambigües.
Saisie conservatoire : possible si vous craignez que le débiteur ne disparaisse ou organise son insolvabilité.
Exemple : une société n’a pas réglé 35 000 € malgré une mise en demeure. Une injonction de payer devant le tribunal judiciaire peut être obtenue en quelques semaines avec l’aide d’un avocat.
2. Préserver vos intérêts durant cette phase
Quelques conseils avant de vous lancer :
Agissez vite : un délai excessif pourrait jouer en votre défaveur.
Recueillez des conseils juridiques adaptés : chaque litige mérite une stratégie spécifique.
Conservez tous les échanges après la mise en demeure : réponse du débiteur, accusés de réception, paiements partiels, etc.
Astuce : faites appel à un cabinet expérimenté comme Benchetrit Avocat pour évaluer la voie procédurale la plus adaptée à votre situation, tout en préservant vos chances de recouvrement rapide.
Exemple modèle de mise en demeure
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de mise en demeure que vous pouvez adapter à votre situation. Il est rédigé dans un ton professionnel, ferme et juridiquement précis.
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal - Ville]
[Téléphone / Email]
À l’attention de
[Nom du destinataire]
[Adresse complète]
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure de [préciser l’obligation]
Madame, Monsieur,
Malgré nos précédentes relances, nous constatons que vous n’avez toujours pas procédé au [règlement de la facture n°XXX d’un montant de XXX € échue le XX/XX/XXXX], ou à l’exécution de vos obligations prévues dans notre contrat daté du [date].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régulariser la situation dans un délai de [X jours] à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, nous nous verrons contraints d’engager toute procédure utile à la sauvegarde de nos droits, sans autre avis, et ce aux frais exclusifs de votre société. Des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront dus conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Dans l’attente de votre règlement rapide, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et qualité du signataire]
Ce modèle peut être personnalisé selon la nature du litige : obligations contractuelles, livraison, loyers impayés, etc.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de mise en demeure que vous pouvez adapter à votre situation. Il est rédigé dans un ton professionnel, ferme et juridiquement précis.
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal - Ville]
[Téléphone / Email]
À l’attention de
[Nom du destinataire]
[Adresse complète]
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure de [préciser l’obligation]
Madame, Monsieur,
Malgré nos précédentes relances, nous constatons que vous n’avez toujours pas procédé au [règlement de la facture n°XXX d’un montant de XXX € échue le XX/XX/XXXX], ou à l’exécution de vos obligations prévues dans notre contrat daté du [date].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régulariser la situation dans un délai de [X jours] à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, nous nous verrons contraints d’engager toute procédure utile à la sauvegarde de nos droits, sans autre avis, et ce aux frais exclusifs de votre société. Des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront dus conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Dans l’attente de votre règlement rapide, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et qualité du signataire]
Ce modèle peut être personnalisé selon la nature du litige : obligations contractuelles, livraison, loyers impayés, etc.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
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9 oct. 2025
Comment faire une mise en demeure
Un client vous doit une somme importante et malgré vos relances, rien ne bouge ? Vous hésitez entre attendre encore ou entamer une procédure plus formelle ? La mise en demeure est souvent l’étape décisive pour débloquer une situation. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une mise en demeure étape par étape. Vous découvrirez les mentions obligatoires à inclure, les erreurs à éviter, les meilleurs moyens d’envoi et les suites possibles si votre débiteur ne réagit pas. Objectif : agir efficacement, sans complexifier la relation.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Exemple de mise en demeure : modèle, structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Exemple de mise en demeure : modèle, structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Exemple de mise en demeure : modèle, structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ? Définition, effets et bonnes pratiques
Un client refuse de régler une facture ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements ? Dans ces situations, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour faire valoir ses droits sans immédiatement recourir aux tribunaux. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est réellement une mise en demeure, ce qu’elle permet juridiquement, et comment l’utiliser efficacement pour protéger vos intérêts et faire pression de manière légale.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ? Définition, effets et bonnes pratiques
Un client refuse de régler une facture ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements ? Dans ces situations, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour faire valoir ses droits sans immédiatement recourir aux tribunaux. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est réellement une mise en demeure, ce qu’elle permet juridiquement, et comment l’utiliser efficacement pour protéger vos intérêts et faire pression de manière légale.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ? Définition, effets et bonnes pratiques
Un client refuse de régler une facture ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements ? Dans ces situations, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour faire valoir ses droits sans immédiatement recourir aux tribunaux. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est réellement une mise en demeure, ce qu’elle permet juridiquement, et comment l’utiliser efficacement pour protéger vos intérêts et faire pression de manière légale.
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Recouvrement de créances
9 oct. 2025
Comment faire une mise en demeure
Un client vous doit une somme importante et malgré vos relances, rien ne bouge ? Vous hésitez entre attendre encore ou entamer une procédure plus formelle ? La mise en demeure est souvent l’étape décisive pour débloquer une situation. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une mise en demeure étape par étape. Vous découvrirez les mentions obligatoires à inclure, les erreurs à éviter, les meilleurs moyens d’envoi et les suites possibles si votre débiteur ne réagit pas. Objectif : agir efficacement, sans complexifier la relation.
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1 oct. 2025
Exemple de mise en demeure : modèle, structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
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