Recouvrement de créances

Blog

contestation mise en demeure

Recouvrement Judiciaire

Contestation mise en demeure : motifs, procedure & modele

Recevoir une mise en demeure est souvent une source d’inquiétude : cette lettre formelle vous presse de respecter une obligation (payer une somme, exécuter un engagement, etc.). Mais ce n’est pas parce qu’elle est adressée qu’elle est automatiquement incontestable. Vous avez le droit de contester une mise en demeure si certaines conditions ne sont pas remplies que ce soit sur le fond (la créance n’existe pas ou est erronée) ou la forme (mentions légales absentes, destinataire incorrect, délai non respecté…). Cet article vous expliquera quand, comment et avec quelles garanties contester une mise en demeure, vous fournira un modèle de lettre et vous donnera des conseils pour défendre vos droits efficacement.

Sommaire de l'article

Motifs possibles de contestation

La démarche de contestation

Modèle de lettre de contestation de mise en demeure

Risques et limites de la contestation

Les étapes de la procédure de référé provision

Risques et limites de la contestation

Conseils pratiques pour bien contester

Les avantages du référé provision pour les créanciers dans le cadre d'un litige avec une administration publique

Conseils pratiques pour bien contester

Conclusion

Limites et précautions du référé provision devant le tribunal administratif

Conclusion

30 oct. 2025

Motifs possibles de contestation

La contestation d’une mise en demeure peut reposer sur le fond du litige ou sur la forme de la mise en demeure elle-même. Il est crucial de savoir sur quel terrain on se situe pour bâtir une réponse solide.

Contestation sur le fond : la créance est discutable

Plusieurs situations peuvent justifier une contestation :

Dette inexistante : vous n’avez jamais contracté l’obligation ou signé le document évoqué.
Dette déjà réglée : le paiement a été effectué, mais n’a pas été pris en compte.
Montant erroné : somme gonflée, frais injustifiés ou pénalités abusives.
Obligation non exigible : un délai n’est pas encore écoulé ou la condition pour réclamer la dette n’est pas remplie.
Prescription acquise : l’action est trop ancienne pour être valable légalement.

💡 Toujours accompagner la contestation de preuves claires : relevés, factures, mails, etc.

Contestation sur la forme : irrégularités juridiques

Même si la créance est fondée, la mise en demeure peut être entachée de vices de forme :

Absence de mention du délai de réponse
Erreur de destinataire ou d’adresse
Aucun détail sur la nature ou l’origine de la créance
Absence de menace claire d’action en justice
Signature manquante ou illisible
Envoi par un canal non reconnu juridiquement (ex : simple email sans preuve de réception)

📌 Une mise en demeure mal rédigée peut être inopérante, voire rejetée par un juge en cas de contentieux.

Mise en demeure abusive : un abus de droit

Une mise en demeure peut aussi être abusive, notamment si elle :

Vise à intimider ou faire pression sans fondement juridique
Sert à nuire ou harceler sans justification sérieuse
Contient des menaces disproportionnées (ex : diffamation publique)

Dans ces cas, il est même envisageable de répliquer juridiquement par une plainte pour abus de droit ou harcèlement.

Contestation sur le fond : la créance est discutable

Plusieurs situations peuvent justifier une contestation :

Dette inexistante : vous n’avez jamais contracté l’obligation ou signé le document évoqué.
Dette déjà réglée : le paiement a été effectué, mais n’a pas été pris en compte.
Montant erroné : somme gonflée, frais injustifiés ou pénalités abusives.
Obligation non exigible : un délai n’est pas encore écoulé ou la condition pour réclamer la dette n’est pas remplie.
Prescription acquise : l’action est trop ancienne pour être valable légalement.

💡 Toujours accompagner la contestation de preuves claires : relevés, factures, mails, etc.

Contestation sur la forme : irrégularités juridiques

Même si la créance est fondée, la mise en demeure peut être entachée de vices de forme :

Absence de mention du délai de réponse
Erreur de destinataire ou d’adresse
Aucun détail sur la nature ou l’origine de la créance
Absence de menace claire d’action en justice
Signature manquante ou illisible
Envoi par un canal non reconnu juridiquement (ex : simple email sans preuve de réception)

📌 Une mise en demeure mal rédigée peut être inopérante, voire rejetée par un juge en cas de contentieux.

Mise en demeure abusive : un abus de droit

Une mise en demeure peut aussi être abusive, notamment si elle :

Vise à intimider ou faire pression sans fondement juridique
Sert à nuire ou harceler sans justification sérieuse
Contient des menaces disproportionnées (ex : diffamation publique)

Dans ces cas, il est même envisageable de répliquer juridiquement par une plainte pour abus de droit ou harcèlement.

Contestation sur le fond : la créance est discutable

Plusieurs situations peuvent justifier une contestation :

Dette inexistante : vous n’avez jamais contracté l’obligation ou signé le document évoqué.
Dette déjà réglée : le paiement a été effectué, mais n’a pas été pris en compte.
Montant erroné : somme gonflée, frais injustifiés ou pénalités abusives.
Obligation non exigible : un délai n’est pas encore écoulé ou la condition pour réclamer la dette n’est pas remplie.
Prescription acquise : l’action est trop ancienne pour être valable légalement.

💡 Toujours accompagner la contestation de preuves claires : relevés, factures, mails, etc.

Contestation sur la forme : irrégularités juridiques

Même si la créance est fondée, la mise en demeure peut être entachée de vices de forme :

Absence de mention du délai de réponse
Erreur de destinataire ou d’adresse
Aucun détail sur la nature ou l’origine de la créance
Absence de menace claire d’action en justice
Signature manquante ou illisible
Envoi par un canal non reconnu juridiquement (ex : simple email sans preuve de réception)

📌 Une mise en demeure mal rédigée peut être inopérante, voire rejetée par un juge en cas de contentieux.

Mise en demeure abusive : un abus de droit

Une mise en demeure peut aussi être abusive, notamment si elle :

Vise à intimider ou faire pression sans fondement juridique
Sert à nuire ou harceler sans justification sérieuse
Contient des menaces disproportionnées (ex : diffamation publique)

Dans ces cas, il est même envisageable de répliquer juridiquement par une plainte pour abus de droit ou harcèlement.

La démarche de contestation

Contester une mise en demeure ne se fait pas à la légère. Il faut respecter un formalisme clair et agir rapidement pour éviter toute aggravation de la situation.

1. Répondre par écrit, toujours

La première étape consiste à répondre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai raisonnable (idéalement sous 8 à 15 jours).

Votre réponse doit contenir :

Une référence précise à la mise en demeure reçue (date, expéditeur, objet)
Une exposition claire des motifs de contestation
Les justificatifs en annexe (preuves de paiement, contrats, échanges…)
Une demande expresse de retrait ou de révision de la mise en demeure

💡 Soyez factuel, poli et structuré. Évitez les formulations agressives : elles se retournent souvent contre vous.

2. Entrer en contact avec le créancier

Avant tout contentieux, il est souvent judicieux de :

Proposer un échéancier si la dette est partiellement fondée
Demander des explications ou un justificatif précis
Négocier à l’amiable, surtout si la relation commerciale doit être préservée

🔎 Un règlement à l’amiable peut stopper une procédure avant qu’elle ne vous coûte en temps, énergie et frais juridiques.

3. Saisir le juge si nécessaire

Si le créancier refuse d’annuler ou de modifier la mise en demeure, et qu’un contentieux s’engage :

Vous pouvez contester l’obligation devant le juge compétent (juge de proximité, tribunal judiciaire ou commercial selon les cas)
Il faudra présenter :
- Une copie de la mise en demeure
- Votre lettre de réponse
- Tous les éléments de preuve de votre bonne foi

📌 Attention : certains délais de prescription ou de recours sont très courts (ex : 1 mois dans certains cas). Mieux vaut consulter un avocat si l’enjeu est important.

Contester une mise en demeure ne se fait pas à la légère. Il faut respecter un formalisme clair et agir rapidement pour éviter toute aggravation de la situation.

1. Répondre par écrit, toujours

La première étape consiste à répondre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai raisonnable (idéalement sous 8 à 15 jours).

Votre réponse doit contenir :

Une référence précise à la mise en demeure reçue (date, expéditeur, objet)
Une exposition claire des motifs de contestation
Les justificatifs en annexe (preuves de paiement, contrats, échanges…)
Une demande expresse de retrait ou de révision de la mise en demeure

💡 Soyez factuel, poli et structuré. Évitez les formulations agressives : elles se retournent souvent contre vous.

2. Entrer en contact avec le créancier

Avant tout contentieux, il est souvent judicieux de :

Proposer un échéancier si la dette est partiellement fondée
Demander des explications ou un justificatif précis
Négocier à l’amiable, surtout si la relation commerciale doit être préservée

🔎 Un règlement à l’amiable peut stopper une procédure avant qu’elle ne vous coûte en temps, énergie et frais juridiques.

3. Saisir le juge si nécessaire

Si le créancier refuse d’annuler ou de modifier la mise en demeure, et qu’un contentieux s’engage :

Vous pouvez contester l’obligation devant le juge compétent (juge de proximité, tribunal judiciaire ou commercial selon les cas)
Il faudra présenter :
- Une copie de la mise en demeure
- Votre lettre de réponse
- Tous les éléments de preuve de votre bonne foi

📌 Attention : certains délais de prescription ou de recours sont très courts (ex : 1 mois dans certains cas). Mieux vaut consulter un avocat si l’enjeu est important.

Contester une mise en demeure ne se fait pas à la légère. Il faut respecter un formalisme clair et agir rapidement pour éviter toute aggravation de la situation.

1. Répondre par écrit, toujours

La première étape consiste à répondre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai raisonnable (idéalement sous 8 à 15 jours).

Votre réponse doit contenir :

Une référence précise à la mise en demeure reçue (date, expéditeur, objet)
Une exposition claire des motifs de contestation
Les justificatifs en annexe (preuves de paiement, contrats, échanges…)
Une demande expresse de retrait ou de révision de la mise en demeure

💡 Soyez factuel, poli et structuré. Évitez les formulations agressives : elles se retournent souvent contre vous.

2. Entrer en contact avec le créancier

Avant tout contentieux, il est souvent judicieux de :

Proposer un échéancier si la dette est partiellement fondée
Demander des explications ou un justificatif précis
Négocier à l’amiable, surtout si la relation commerciale doit être préservée

🔎 Un règlement à l’amiable peut stopper une procédure avant qu’elle ne vous coûte en temps, énergie et frais juridiques.

3. Saisir le juge si nécessaire

Si le créancier refuse d’annuler ou de modifier la mise en demeure, et qu’un contentieux s’engage :

Vous pouvez contester l’obligation devant le juge compétent (juge de proximité, tribunal judiciaire ou commercial selon les cas)
Il faudra présenter :
- Une copie de la mise en demeure
- Votre lettre de réponse
- Tous les éléments de preuve de votre bonne foi

📌 Attention : certains délais de prescription ou de recours sont très courts (ex : 1 mois dans certains cas). Mieux vaut consulter un avocat si l’enjeu est important.

Modèle de lettre de contestation de mise en demeure

À adapter selon votre situation précise.

À envoyer en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Téléphone / Email]

À l’attention de : [Nom de l’expéditeur de la mise en demeure] [Adresse complète du créancier]

Objet : Contestation de la mise en demeure reçue le [date]

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre mise en demeure datée du [date], reçue le [date de réception], dans laquelle vous m’indiquez être créancier de la somme de [montant] pour [nature de la dette].

Après vérification de mes documents, je vous informe contester cette mise en demeure pour les raisons suivantes :

– [Expliquer brièvement la raison : dette inexistante / déjà réglée / montant erroné / dette prescrite / vices de forme…]

– [Ajouter des précisions factuelles si nécessaire]

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs suivants à l’appui de ma contestation :

– [Liste des pièces jointes : relevé bancaire, facture, contrat, correspondance, etc.]

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la retrait ou la rectification de cette mise en demeure dans un délai raisonnable.

Dans l’attente de votre retour, je vous informe que je reste à votre disposition pour tout échange amiable permettant de résoudre cette situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

À adapter selon votre situation précise.

À envoyer en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Téléphone / Email]

À l’attention de : [Nom de l’expéditeur de la mise en demeure] [Adresse complète du créancier]

Objet : Contestation de la mise en demeure reçue le [date]

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre mise en demeure datée du [date], reçue le [date de réception], dans laquelle vous m’indiquez être créancier de la somme de [montant] pour [nature de la dette].

Après vérification de mes documents, je vous informe contester cette mise en demeure pour les raisons suivantes :

– [Expliquer brièvement la raison : dette inexistante / déjà réglée / montant erroné / dette prescrite / vices de forme…]

– [Ajouter des précisions factuelles si nécessaire]

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs suivants à l’appui de ma contestation :

– [Liste des pièces jointes : relevé bancaire, facture, contrat, correspondance, etc.]

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la retrait ou la rectification de cette mise en demeure dans un délai raisonnable.

Dans l’attente de votre retour, je vous informe que je reste à votre disposition pour tout échange amiable permettant de résoudre cette situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

À adapter selon votre situation précise.

À envoyer en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Téléphone / Email]

À l’attention de : [Nom de l’expéditeur de la mise en demeure] [Adresse complète du créancier]

Objet : Contestation de la mise en demeure reçue le [date]

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre mise en demeure datée du [date], reçue le [date de réception], dans laquelle vous m’indiquez être créancier de la somme de [montant] pour [nature de la dette].

Après vérification de mes documents, je vous informe contester cette mise en demeure pour les raisons suivantes :

– [Expliquer brièvement la raison : dette inexistante / déjà réglée / montant erroné / dette prescrite / vices de forme…]

– [Ajouter des précisions factuelles si nécessaire]

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs suivants à l’appui de ma contestation :

– [Liste des pièces jointes : relevé bancaire, facture, contrat, correspondance, etc.]

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la retrait ou la rectification de cette mise en demeure dans un délai raisonnable.

Dans l’attente de votre retour, je vous informe que je reste à votre disposition pour tout échange amiable permettant de résoudre cette situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Risques et limites de la contestation

Contester une mise en demeure est un droit, mais cela ne garantit pas automatiquement un abandon de la créance ou une annulation de la procédure. Il existe des risques juridiques et pratiques à anticiper.

Risque n°1 : Contestation non fondée = action accélérée

Une contestation mal argumentée ou non étayée peut :

Renforcer la position du créancier, qui démontrera la mauvaise foi du débiteur
Servir de preuve que vous êtes informé de votre dette… ce qui fait courir les intérêts de retard
Déclencher une procédure judiciaire immédiate, notamment en injonction de payer

💡 Si votre contestation est purement dilatoire ou basée sur de simples suppositions, elle pourrait se retourner contre vous.

Risque n°2 : Délai de prescription

Contester ne suspend pas toujours les délais de prescription. Si vous ne réagissez pas dans les temps impartis :

Vous pouvez perdre la possibilité de faire valoir vos droits
Le créancier peut obtenir une décision par défaut, notamment si vous ne vous opposez pas à une injonction de payer

📌 Même si vous contestez, surveillez tous les délais officiels : réponse, recours, comparution.

Risque n°3 : Répercussions financières

Si votre contestation échoue, vous pourriez :

Être condamné à payer la somme réclamée
Supporter les frais de procédure, y compris ceux de l’avocat adverse
Subir une inscription au fichier des incidents de paiement, en cas de dette bancaire

👉 D’où l’importance de ne contester que si vous avez des éléments sérieux et documentés.

Risque n°1 : Contestation non fondée = action accélérée

Une contestation mal argumentée ou non étayée peut :

Renforcer la position du créancier, qui démontrera la mauvaise foi du débiteur
Servir de preuve que vous êtes informé de votre dette… ce qui fait courir les intérêts de retard
Déclencher une procédure judiciaire immédiate, notamment en injonction de payer

💡 Si votre contestation est purement dilatoire ou basée sur de simples suppositions, elle pourrait se retourner contre vous.

Risque n°2 : Délai de prescription

Contester ne suspend pas toujours les délais de prescription. Si vous ne réagissez pas dans les temps impartis :

Vous pouvez perdre la possibilité de faire valoir vos droits
Le créancier peut obtenir une décision par défaut, notamment si vous ne vous opposez pas à une injonction de payer

📌 Même si vous contestez, surveillez tous les délais officiels : réponse, recours, comparution.

Risque n°3 : Répercussions financières

Si votre contestation échoue, vous pourriez :

Être condamné à payer la somme réclamée
Supporter les frais de procédure, y compris ceux de l’avocat adverse
Subir une inscription au fichier des incidents de paiement, en cas de dette bancaire

👉 D’où l’importance de ne contester que si vous avez des éléments sérieux et documentés.

Risque n°1 : Contestation non fondée = action accélérée

Une contestation mal argumentée ou non étayée peut :

Renforcer la position du créancier, qui démontrera la mauvaise foi du débiteur
Servir de preuve que vous êtes informé de votre dette… ce qui fait courir les intérêts de retard
Déclencher une procédure judiciaire immédiate, notamment en injonction de payer

💡 Si votre contestation est purement dilatoire ou basée sur de simples suppositions, elle pourrait se retourner contre vous.

Risque n°2 : Délai de prescription

Contester ne suspend pas toujours les délais de prescription. Si vous ne réagissez pas dans les temps impartis :

Vous pouvez perdre la possibilité de faire valoir vos droits
Le créancier peut obtenir une décision par défaut, notamment si vous ne vous opposez pas à une injonction de payer

📌 Même si vous contestez, surveillez tous les délais officiels : réponse, recours, comparution.

Risque n°3 : Répercussions financières

Si votre contestation échoue, vous pourriez :

Être condamné à payer la somme réclamée
Supporter les frais de procédure, y compris ceux de l’avocat adverse
Subir une inscription au fichier des incidents de paiement, en cas de dette bancaire

👉 D’où l’importance de ne contester que si vous avez des éléments sérieux et documentés.

Conseils pratiques pour bien contester

Réussir à faire annuler ou suspendre les effets d’une mise en demeure nécessite plus qu’un simple désaccord verbal. Voici les meilleures pratiques à adopter pour que votre démarche soit solide et recevable.

1. Rédigez une réponse claire, structurée et sans agressivité

Évitez les émotions : restez factuel et professionnel
Commencez par rappeler les références du dossier
Exposez vos arguments de manière logique et chronologique
Soyez cohérent entre vos affirmations et vos justificatifs

✍️ Un ton posé et respectueux renforce toujours la crédibilité de votre position.

2. Appuyez-vous sur des preuves irréfutables

Relevés bancaires ou comptables
Contrats, conditions générales, avenants
E-mails, lettres, accusés de réception
Jugements antérieurs, décisions de médiation…

📎 Une bonne pièce vaut mieux qu’un long argumentaire.

3. Ne laissez pas passer les délais

Vérifiez le délai de prescription applicable à votre situation (souvent 1 à 5 ans)
Si une procédure est engagée, respectez scrupuleusement les délais de réponse
En cas de doute, contactez rapidement un avocat

⚠️ L’inaction peut être interprétée comme un acquiescement.

4. Faites-vous accompagner si nécessaire

Si la somme est importante, que la situation est complexe ou que vous êtes déjà assigné :

Consultez un avocat en droit des affaires ou civil
Ou faites appel à un commissaire de justice pour vérifier la validité de la démarche
Envisagez une médiation si le litige est commercial

👥 Un accompagnement juridique vous permettra d’éviter les pièges et d’anticiper les réactions adverses.

1. Rédigez une réponse claire, structurée et sans agressivité

Évitez les émotions : restez factuel et professionnel
Commencez par rappeler les références du dossier
Exposez vos arguments de manière logique et chronologique
Soyez cohérent entre vos affirmations et vos justificatifs

✍️ Un ton posé et respectueux renforce toujours la crédibilité de votre position.

2. Appuyez-vous sur des preuves irréfutables

Relevés bancaires ou comptables
Contrats, conditions générales, avenants
E-mails, lettres, accusés de réception
Jugements antérieurs, décisions de médiation…

📎 Une bonne pièce vaut mieux qu’un long argumentaire.

3. Ne laissez pas passer les délais

Vérifiez le délai de prescription applicable à votre situation (souvent 1 à 5 ans)
Si une procédure est engagée, respectez scrupuleusement les délais de réponse
En cas de doute, contactez rapidement un avocat

⚠️ L’inaction peut être interprétée comme un acquiescement.

4. Faites-vous accompagner si nécessaire

Si la somme est importante, que la situation est complexe ou que vous êtes déjà assigné :

Consultez un avocat en droit des affaires ou civil
Ou faites appel à un commissaire de justice pour vérifier la validité de la démarche
Envisagez une médiation si le litige est commercial

👥 Un accompagnement juridique vous permettra d’éviter les pièges et d’anticiper les réactions adverses.

1. Rédigez une réponse claire, structurée et sans agressivité

Évitez les émotions : restez factuel et professionnel
Commencez par rappeler les références du dossier
Exposez vos arguments de manière logique et chronologique
Soyez cohérent entre vos affirmations et vos justificatifs

✍️ Un ton posé et respectueux renforce toujours la crédibilité de votre position.

2. Appuyez-vous sur des preuves irréfutables

Relevés bancaires ou comptables
Contrats, conditions générales, avenants
E-mails, lettres, accusés de réception
Jugements antérieurs, décisions de médiation…

📎 Une bonne pièce vaut mieux qu’un long argumentaire.

3. Ne laissez pas passer les délais

Vérifiez le délai de prescription applicable à votre situation (souvent 1 à 5 ans)
Si une procédure est engagée, respectez scrupuleusement les délais de réponse
En cas de doute, contactez rapidement un avocat

⚠️ L’inaction peut être interprétée comme un acquiescement.

4. Faites-vous accompagner si nécessaire

Si la somme est importante, que la situation est complexe ou que vous êtes déjà assigné :

Consultez un avocat en droit des affaires ou civil
Ou faites appel à un commissaire de justice pour vérifier la validité de la démarche
Envisagez une médiation si le litige est commercial

👥 Un accompagnement juridique vous permettra d’éviter les pièges et d’anticiper les réactions adverses.

Conclusion

Contester une mise en demeure est un droit, mais cela nécessite méthode, rigueur et stratégie. Une simple erreur de forme ou une dette mal évaluée peut suffire à invalider la demande… à condition de savoir comment réagir rapidement et efficacement. Face à une mise en demeure injustifiée, mieux vaut agir que subir.

Chez Benchetrit Avocats, nous vous aidons à analyser vos courriers reçus, à identifier les failles éventuelles et à construire une réponse adaptée, qu’il s’agisse d’une contestation amiable ou d’une défense en justice.

Vous avez reçu une mise en demeure contestable ? Parlez-nous de votre situation : chaque courrier mérite une réponse sur-mesure.

Auteur

Arthur Benchetrit

Fondateur

Vous attendez depuis des semaines la restitution de votre dépôt de garantie, ou votre propriétaire tarde à effectuer une réparation urgente dans le logement ? Cette situation génère du stress et de l’incompréhension, surtout lorsque vos relances restent sans réponse. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment adresser une mise en demeure à votre propriétaire, pourquoi cette étape est essentielle, comment la rédiger efficacement, et surtout, quelles sont vos options si rien ne bouge. Que vous soyez locataire particulier ou gestionnaire de biens, vous saurez enfin comment faire valoir vos droits avec clarté et assurance.

Lire l'Article