Définition du recouvrement de créance : tout ce qu’il faut savoir

Définition du recouvrement de créance

Le recouvrement de créance désigne l’ensemble des actions mises en place par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due par un débiteur. Il intervient lorsque le paiement d’une facture ou d’une obligation financière n’a pas été effectué dans les délais convenus.

Pourquoi est-il essentiel pour les entreprises ?

Les impayés sont l’une des premières causes de difficultés financières pour les entreprises. Un mauvais suivi des créances peut rapidement entraîner des problèmes de trésorerie, nuire à la rentabilité et, dans certains cas, compromettre la pérennité de l’activité.

✔ Assurer la stabilité financière : Un recouvrement efficace garantit un flux de trésorerie constant.
✔ Préserver la relation client : Un bon équilibre entre relances fermes et communication professionnelle permet d’éviter des tensions.
✔ Minimiser les pertes : Plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à récupérer. Agir rapidement augmente les chances de succès.

💡 Bon à savoir : En France, une facture impayée peut être réclamée jusqu’à 5 ans après son échéance, mais plus on tarde, plus les chances de recouvrement diminuent.

Les différents types de recouvrement

Il existe deux principales formes de recouvrement de créance : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Le choix de l’un ou l’autre dépend de la situation du débiteur et du degré de retard de paiement.

Recouvrement amiable : définition et processus

Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement de la créance sans passer par la justice. Il repose sur la communication et la négociation avec le débiteur pour éviter un contentieux.

🔹 Les étapes du recouvrement amiable :

1. Relances par e-mail ou téléphone : Dès le premier retard constaté, il est conseillé de contacter le débiteur de manière cordiale.

2. Envoi d’une lettre de relance formelle : Si le paiement tarde, une relance écrite rappelant l’échéance et les pénalités peut être envoyée.

3. Mise en demeure : Si les relances restent sans réponse, l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé met une pression supplémentaire sur le débiteur.

✔ Avantages : Rapide, moins coûteux, favorise le maintien des relations commerciales.
❌ Inconvénients : Dépend de la bonne volonté du débiteur, sans garantie de paiement.

💡 Astuce : Un courrier signé par un avocat ou un commissaire de justice a souvent plus d’impact et incite le débiteur à payer rapidement.

Recouvrement judiciaire : quand y avoir recours ?

Si les relances amiables échouent, il est possible d’entamer un recouvrement judiciaire, qui implique l’intervention de la justice pour contraindre le débiteur à payer.

📌 Les principales procédures judiciaires :

• L’injonction de payer : Procédure rapide et efficace permettant d’obtenir une décision du tribunal sans audience.

• L’assignation en paiement : Utilisée lorsque le débiteur conteste la créance, nécessitant une audience devant le juge.

• Les saisies et exécutions forcées : En cas de jugement favorable, il est possible de saisir les biens ou les comptes du débiteur.

✔ Avantages : Contraint le débiteur à payer, recours en cas de mauvaise foi.
❌ Inconvénients : Plus long et coûteux, nécessite souvent l’assistance d’un avocat.

💡 Bon à savoir : Avant d’engager une action judiciaire, il est recommandé d’évaluer la solvabilité du débiteur. Si celui-ci est insolvable, une procédure judiciaire pourrait être inefficace.

Les principales étapes du recouvrement

Que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire, le recouvrement de créance suit des étapes clés. Une approche structurée permet d’optimiser ses chances de récupérer les sommes dues.

Relances et mise en demeure

1. Première relance informelle
✔ Quand ? Dès le premier jour de retard.
✔ Comment ? Un e-mail ou un appel téléphonique, rappelant le montant dû et l’échéance dépassée.

💡 Astuce : Adoptez un ton courtois mais ferme, en supposant un simple oubli du débiteur.

2. Relance écrite officielle
✔ Quand ? Une semaine après la première relance.
✔ Comment ? Un courrier ou un e-mail formel mentionnant :

• Le montant dû

• La date d’échéance dépassée

• Les pénalités de retard applicables

3. Mise en demeure
✔ Quand ? Si aucune réponse après plusieurs relances (généralement sous 15 jours).
✔ Comment ? Lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :

• La somme due et la mise en demeure de payer sous un délai précis

• Les conséquences en cas de non-paiement (procédure judiciaire)

📌 Bon à savoir : Une mise en demeure rédigée et signée par un avocat ou un commissaire de justice a un impact plus important sur le débiteur.

Procédures judiciaires possibles

Si les relances amiables échouent, il faut saisir la justice. Selon le montant de la créance et la situation du débiteur, plusieurs options sont envisageables :

🔹 L’injonction de payer (procédure rapide)

• Idéale pour : Créances non contestées

• Déroulement :

  • Dépôt d’une requête au tribunal

  • Si acceptée, ordonnance de paiement transmise au débiteur

  • Possibilité d’exécution forcée si le débiteur ne paie pas

    
    

🔹 L’assignation en paiement

• Nécessaire si : Le débiteur conteste la créance

• Déroulement :

  • Assignation devant le tribunal

  • Audience où chaque partie expose ses arguments

  • Décision du juge
    
    

🔹 Les mesures d’exécution forcée

• Si le débiteur refuse de payer malgré une décision de justice

• Possibilités :

  • Saisie sur compte bancaire

  • Saisie de biens mobiliers ou immobiliers

  • Saisie sur salaire

💡 Conseil : Faites appel à un avocat spécialisé en recouvrement pour choisir la meilleure procédure selon votre situation.

Les acteurs du recouvrement de créances

Le recouvrement de créance implique plusieurs intervenants, chacun jouant un rôle spécifique selon l’avancement du dossier et la nature du litige.

Le rôle du créancier

Le créancier est la première personne concernée dans le processus de recouvrement. Il doit :

✔ Émettre des factures conformes et bien documentées.
✔ Effectuer un suivi rigoureux des paiements pour détecter rapidement les retards.
✔ Engager les premières actions de relance avant d’impliquer un tiers.

💡 Astuce : Un bon suivi comptable et l’automatisation des relances réduisent considérablement les risques d’impayés.

L’intervention des avocats et commissaires de justice

Lorsque les relances amiables ne suffisent pas, faire appel à un expert devient indispensable.

📌 L’avocat spécialisé en recouvrement

• Rédige des mises en demeure percutantes, augmentant la pression sur le débiteur.

• Conseille sur la meilleure stratégie à adopter (amiable ou judiciaire).

• Engage des actions en justice et représente le créancier devant les tribunaux.

✔ Avantage : Une mise en demeure signée par un avocat est plus intimidante et incite le débiteur à régler sa dette rapidement.

📌 Le commissaire de justice (ex-huissier de justice)

• Procède aux commandements de payer, donnant un caractère officiel à la demande.

• Met en place des saisies sur compte bancaire, salaire ou biens après une décision judiciaire.

• Assure l’exécution forcée des décisions de justice si le débiteur refuse toujours de payer.

✔ Avantage : Le commissaire de justice dispose d’un pouvoir légal pour contraindre le débiteur à s’exécuter.

💡 Bon à savoir : Dans certains cas, un cabinet d’avocats spécialisé en recouvrement peut gérer l’ensemble du processus, du recouvrement amiable à l’exécution judiciaire.

Prévenir les impayés : bonnes pratiques

La meilleure façon d’éviter les complications liées au recouvrement de créance est d’anticiper les risques d’impayés. Une bonne gestion des transactions et des relations clients permet de limiter les retards et d’assurer la santé financière de l’entreprise.

Sécuriser ses contrats et conditions de paiement

Un contrat bien rédigé est un outil essentiel pour se prémunir contre les impayés. Il doit contenir :

✔ Des conditions de paiement claires : délais, modes de règlement acceptés.
✔ Des pénalités de retard : taux d’intérêt en cas de paiement tardif.
✔ Une clause de réserve de propriété : protège le créancier en lui permettant de récupérer un bien tant qu’il n’a pas été payé.
✔ Une clause compromissoire : permet de régler les litiges via un arbitrage rapide sans passer par les tribunaux.

💡 Astuce : Un contrat relis et validé par un avocat garantit une meilleure protection en cas de litige.

Outils et solutions pour limiter les retards de paiement

L’utilisation d’outils adaptés facilite le suivi des créances et réduit le risque d’impayés.

🔹 Logiciels de facturation : Automatisent les relances et rappels de paiement.
🔹 Assurance-crédit : Protège contre le risque de non-paiement des clients.
🔹 Score de solvabilité des clients : Permet d’évaluer la capacité financière d’un client avant d’accepter un contrat.

📌 Exemple concret : Une entreprise utilisant un logiciel de facturation avec relances automatiques réduit de 30 % ses délais de paiement.

Bonnes pratiques pour éviter les impayés

✔ Demander un acompte pour limiter les risques financiers.
✔ Multiplier les relances préventives dès que la date d’échéance approche.
✔ Établir un bon relationnel avec ses clients pour favoriser la transparence et la communication.

💡 Conseil : En cas de doute sur la solvabilité d’un client, il est préférable de limiter les délais de paiement et d’exiger des garanties.

Conclusion

Le recouvrement de créance est un enjeu majeur pour les entreprises souhaitant préserver leur trésorerie et éviter les pertes financières. Une approche structurée, combinant prévention, relances efficaces et actions judiciaires si nécessaire, permet d’optimiser les chances de récupérer les sommes dues.

Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons nos clients à chaque étape du recouvrement, de la mise en place de contrats solides à l'exécution judiciaire. Vous faites face à un impayé ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour une stratégie adaptée et efficace.