Recouvrement de créances
Délai injonction de payer : attention aux délais légaux
Délai injonction de payer : attention aux délais légaux
Délai injonction de payer : attention aux délais légaux
Recevoir une ordonnance d’injonction de payer par commissaire de justice peut surprendre, voire inquiéter. Pourtant, c’est souvent une étape évitable si l’on connaît ses droits et surtout, ses délais. Le temps joue un rôle décisif : une fois l’ordonnance remise, le compte à rebours commence. Vous disposez d’un délai très encadré pour réagir, au risque sinon de voir la procédure devenir exécutoire… et vos biens saisis. Dans cet article, nous vous guidons pour comprendre quand commence réellement ce délai, quelles sont les exceptions reconnues par les tribunaux, et comment agir efficacement pour ne pas perdre vos droits face à une injonction de payer.
Recevoir une ordonnance d’injonction de payer par commissaire de justice peut surprendre, voire inquiéter. Pourtant, c’est souvent une étape évitable si l’on connaît ses droits et surtout, ses délais. Le temps joue un rôle décisif : une fois l’ordonnance remise, le compte à rebours commence. Vous disposez d’un délai très encadré pour réagir, au risque sinon de voir la procédure devenir exécutoire… et vos biens saisis. Dans cet article, nous vous guidons pour comprendre quand commence réellement ce délai, quelles sont les exceptions reconnues par les tribunaux, et comment agir efficacement pour ne pas perdre vos droits face à une injonction de payer.
Sommaire de l'article
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8 sept. 2025
À quoi sert l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir, sans audience et sans confrontation directe, une décision de justice obligeant le débiteur à payer une somme d’argent. Elle est conçue pour être rapide, peu coûteuse et efficace, surtout dans les cas où la créance n’est pas contestée.
Une procédure non contradictoire… mais à surveiller
Ce mécanisme repose sur un principe fort : le juge statue seul, sur la base des documents fournis par le créancier. Le débiteur n’est ni convoqué ni informé avant que l’ordonnance ne soit rendue. Il ne peut réagir qu’après la signification de la décision par un commissaire de justice.
Autrement dit : si vous êtes débiteur, vous découvrez souvent l’existence de cette procédure… une fois qu’elle est déjà actée.
Pour comprendre cette démarche, il peut être utile de se pencher sur la procédure d’injonction de payer et ses différentes étapes.
Pour quels types de créances ?
Factures impayées entre entreprises ou avec des clients
Loyers commerciaux en souffrance
Créances contractuelles claires et non contestées
Cette procédure est très utilisée par les entreprises pour fluidifier leur trésorerie, sans attendre un contentieux classique, souvent long et coûteux.
Elle s’inscrit dans une logique de recouvrement de créance rapide et sécurisée.
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir, sans audience et sans confrontation directe, une décision de justice obligeant le débiteur à payer une somme d’argent. Elle est conçue pour être rapide, peu coûteuse et efficace, surtout dans les cas où la créance n’est pas contestée.
Une procédure non contradictoire… mais à surveiller
Ce mécanisme repose sur un principe fort : le juge statue seul, sur la base des documents fournis par le créancier. Le débiteur n’est ni convoqué ni informé avant que l’ordonnance ne soit rendue. Il ne peut réagir qu’après la signification de la décision par un commissaire de justice.
Autrement dit : si vous êtes débiteur, vous découvrez souvent l’existence de cette procédure… une fois qu’elle est déjà actée.
Pour comprendre cette démarche, il peut être utile de se pencher sur la procédure d’injonction de payer et ses différentes étapes.
Pour quels types de créances ?
Factures impayées entre entreprises ou avec des clients
Loyers commerciaux en souffrance
Créances contractuelles claires et non contestées
Cette procédure est très utilisée par les entreprises pour fluidifier leur trésorerie, sans attendre un contentieux classique, souvent long et coûteux.
Elle s’inscrit dans une logique de recouvrement de créance rapide et sécurisée.
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir, sans audience et sans confrontation directe, une décision de justice obligeant le débiteur à payer une somme d’argent. Elle est conçue pour être rapide, peu coûteuse et efficace, surtout dans les cas où la créance n’est pas contestée.
Une procédure non contradictoire… mais à surveiller
Ce mécanisme repose sur un principe fort : le juge statue seul, sur la base des documents fournis par le créancier. Le débiteur n’est ni convoqué ni informé avant que l’ordonnance ne soit rendue. Il ne peut réagir qu’après la signification de la décision par un commissaire de justice.
Autrement dit : si vous êtes débiteur, vous découvrez souvent l’existence de cette procédure… une fois qu’elle est déjà actée.
Pour comprendre cette démarche, il peut être utile de se pencher sur la procédure d’injonction de payer et ses différentes étapes.
Pour quels types de créances ?
Factures impayées entre entreprises ou avec des clients
Loyers commerciaux en souffrance
Créances contractuelles claires et non contestées
Cette procédure est très utilisée par les entreprises pour fluidifier leur trésorerie, sans attendre un contentieux classique, souvent long et coûteux.
Elle s’inscrit dans une logique de recouvrement de créance rapide et sécurisée.
Quel est le délai légal d’opposition ?
En matière d’injonction de payer, le délai d’opposition est strictement encadré par le Code de procédure civile. Il constitue l’un des points névralgiques de la procédure : une fois ce délai dépassé, l’ordonnance devient définitive, et le créancier peut exécuter la décision.
Ce que dit la loi
Selon l’article 1416 du Code de procédure civile :
« Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification. »
Le délai légal est donc d’un mois, et il commence à courir à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.
Pour bien comprendre les implications, consultez également la demande en injonction de payer, étape clé de la procédure.
Ce que cela implique concrètement
1 mois calendaire (ex. : signification le 3 mars → délai jusqu’au 3 avril à minuit)
Aucune prorogation possible, même pour cause de maladie ou d’absence, sauf cas très particuliers
La date retenue est celle du procès-verbal de signification, et non celle à laquelle vous ouvrez le courrier ou prenez connaissance de l’acte
Il est donc essentiel de vérifier immédiatement la date figurant sur l’acte de signification.
Ce que vous risquez en cas de retard
Une fois le délai écoulé :
L’ordonnance acquiert force exécutoire
Le créancier peut engager des mesures coercitives : saisie bancaire, saisie de biens, etc.
Vous perdez la possibilité de contester le fond de la créance, sauf exception exceptionnelle
En matière d’injonction de payer, le délai d’opposition est strictement encadré par le Code de procédure civile. Il constitue l’un des points névralgiques de la procédure : une fois ce délai dépassé, l’ordonnance devient définitive, et le créancier peut exécuter la décision.
Ce que dit la loi
Selon l’article 1416 du Code de procédure civile :
« Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification. »
Le délai légal est donc d’un mois, et il commence à courir à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.
Pour bien comprendre les implications, consultez également la demande en injonction de payer, étape clé de la procédure.
Ce que cela implique concrètement
1 mois calendaire (ex. : signification le 3 mars → délai jusqu’au 3 avril à minuit)
Aucune prorogation possible, même pour cause de maladie ou d’absence, sauf cas très particuliers
La date retenue est celle du procès-verbal de signification, et non celle à laquelle vous ouvrez le courrier ou prenez connaissance de l’acte
Il est donc essentiel de vérifier immédiatement la date figurant sur l’acte de signification.
Ce que vous risquez en cas de retard
Une fois le délai écoulé :
L’ordonnance acquiert force exécutoire
Le créancier peut engager des mesures coercitives : saisie bancaire, saisie de biens, etc.
Vous perdez la possibilité de contester le fond de la créance, sauf exception exceptionnelle
En matière d’injonction de payer, le délai d’opposition est strictement encadré par le Code de procédure civile. Il constitue l’un des points névralgiques de la procédure : une fois ce délai dépassé, l’ordonnance devient définitive, et le créancier peut exécuter la décision.
Ce que dit la loi
Selon l’article 1416 du Code de procédure civile :
« Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification. »
Le délai légal est donc d’un mois, et il commence à courir à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.
Pour bien comprendre les implications, consultez également la demande en injonction de payer, étape clé de la procédure.
Ce que cela implique concrètement
1 mois calendaire (ex. : signification le 3 mars → délai jusqu’au 3 avril à minuit)
Aucune prorogation possible, même pour cause de maladie ou d’absence, sauf cas très particuliers
La date retenue est celle du procès-verbal de signification, et non celle à laquelle vous ouvrez le courrier ou prenez connaissance de l’acte
Il est donc essentiel de vérifier immédiatement la date figurant sur l’acte de signification.
Ce que vous risquez en cas de retard
Une fois le délai écoulé :
L’ordonnance acquiert force exécutoire
Le créancier peut engager des mesures coercitives : saisie bancaire, saisie de biens, etc.
Vous perdez la possibilité de contester le fond de la créance, sauf exception exceptionnelle
Quand le délai commence-t-il à courir ?
Comprendre le point de départ réel du délai d’opposition est capital. Une erreur de calcul peut entraîner une irrecevabilité automatique de votre contestation, même si celle-ci est fondée.
Cas n°1 : signification à personne
C’est la situation la plus claire et la plus fréquente. Si le commissaire de justice vous remet en main propre l’ordonnance :
Le délai d’un mois commence le jour même de cette remise.
Le procès-verbal mentionne explicitement cette date.
Exemple : ordonnance remise le 10 juin → opposition possible jusqu’au 10 juillet à minuit.
Cas n°2 : signification à domicile ou à un tiers
Si vous êtes absent lors du passage du commissaire de justice, l’acte peut être :
Remis à un tiers présent au domicile (ex. : conjoint, colocataire)
Déposé en mairie ou à l’étude, avec avis de passage
Dans ces cas-là :
Le délai commence le lendemain de la date de signification indiquée dans le procès-verbal.
Exemple : signification à domicile le 15 mai → délai jusqu’au 16 juin.
Cas n°3 : absence totale de signification à personne
Si aucune signification à personne n’a été réalisée, et si le débiteur n’a pas eu connaissance de l’ordonnance, le délai ne court pas. Mais attention : le créancier peut déclencher une mesure d’exécution (saisie, etc.), et c’est cet acte qui déclenche alors le délai.
La jurisprudence récente (Cass. civ. 2e, 6 mars 2025) confirme que le délai d’opposition peut courir à partir de la première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles, si la signification initiale a été irrégulière ou non effectuée à personne.
Dans certaines situations, comme une injonction de payer devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, les règles de computation du délai peuvent varier légèrement selon la juridiction compétente.
Comprendre le point de départ réel du délai d’opposition est capital. Une erreur de calcul peut entraîner une irrecevabilité automatique de votre contestation, même si celle-ci est fondée.
Cas n°1 : signification à personne
C’est la situation la plus claire et la plus fréquente. Si le commissaire de justice vous remet en main propre l’ordonnance :
Le délai d’un mois commence le jour même de cette remise.
Le procès-verbal mentionne explicitement cette date.
Exemple : ordonnance remise le 10 juin → opposition possible jusqu’au 10 juillet à minuit.
Cas n°2 : signification à domicile ou à un tiers
Si vous êtes absent lors du passage du commissaire de justice, l’acte peut être :
Remis à un tiers présent au domicile (ex. : conjoint, colocataire)
Déposé en mairie ou à l’étude, avec avis de passage
Dans ces cas-là :
Le délai commence le lendemain de la date de signification indiquée dans le procès-verbal.
Exemple : signification à domicile le 15 mai → délai jusqu’au 16 juin.
Cas n°3 : absence totale de signification à personne
Si aucune signification à personne n’a été réalisée, et si le débiteur n’a pas eu connaissance de l’ordonnance, le délai ne court pas. Mais attention : le créancier peut déclencher une mesure d’exécution (saisie, etc.), et c’est cet acte qui déclenche alors le délai.
La jurisprudence récente (Cass. civ. 2e, 6 mars 2025) confirme que le délai d’opposition peut courir à partir de la première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles, si la signification initiale a été irrégulière ou non effectuée à personne.
Dans certaines situations, comme une injonction de payer devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, les règles de computation du délai peuvent varier légèrement selon la juridiction compétente.
Comprendre le point de départ réel du délai d’opposition est capital. Une erreur de calcul peut entraîner une irrecevabilité automatique de votre contestation, même si celle-ci est fondée.
Cas n°1 : signification à personne
C’est la situation la plus claire et la plus fréquente. Si le commissaire de justice vous remet en main propre l’ordonnance :
Le délai d’un mois commence le jour même de cette remise.
Le procès-verbal mentionne explicitement cette date.
Exemple : ordonnance remise le 10 juin → opposition possible jusqu’au 10 juillet à minuit.
Cas n°2 : signification à domicile ou à un tiers
Si vous êtes absent lors du passage du commissaire de justice, l’acte peut être :
Remis à un tiers présent au domicile (ex. : conjoint, colocataire)
Déposé en mairie ou à l’étude, avec avis de passage
Dans ces cas-là :
Le délai commence le lendemain de la date de signification indiquée dans le procès-verbal.
Exemple : signification à domicile le 15 mai → délai jusqu’au 16 juin.
Cas n°3 : absence totale de signification à personne
Si aucune signification à personne n’a été réalisée, et si le débiteur n’a pas eu connaissance de l’ordonnance, le délai ne court pas. Mais attention : le créancier peut déclencher une mesure d’exécution (saisie, etc.), et c’est cet acte qui déclenche alors le délai.
La jurisprudence récente (Cass. civ. 2e, 6 mars 2025) confirme que le délai d’opposition peut courir à partir de la première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles, si la signification initiale a été irrégulière ou non effectuée à personne.
Dans certaines situations, comme une injonction de payer devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, les règles de computation du délai peuvent varier légèrement selon la juridiction compétente.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Passé le délai d’un mois sans opposition formée, l’ordonnance d’injonction de payer devient définitive. Cela ouvre la voie à une exécution forcée immédiate par le créancier.
L’ordonnance devient un titre exécutoire
Lorsque le délai expire :
L’ordonnance a la même force qu’un jugement rendu après audience.
Elle permet d'engager sans délai toutes les mesures d’exécution forcée :
Saisie sur compte bancaire
Saisie-vente de biens mobiliers
Saisie sur rémunérations
À ce stade, vous n'avez plus la possibilité de contester la dette sur le fond. Seule l’exécution elle-même peut parfois être discutée (délais de paiement, etc.).
Une issue lourde de conséquences
Ne pas faire opposition à temps peut entraîner :
Un impact immédiat sur la trésorerie (blocage de comptes, immobilisation de fonds…)
Des frais supplémentaires (commissaire de justice, majorations, intérêts de retard)
Une dégradation des relations commerciales avec le créancier
Le dépassement du délai peut rendre l’opposition à une injonction de payer irrecevable, sauf en cas d’irrégularité ou de force majeure reconnue par le juge.
Existe-t-il des recours après le délai ?
Oui, mais ils sont rares et soumis à des conditions strictes :
Force majeure : empêchement total, imprévisible et irrésistible (hospitalisation, accident grave, etc.)
Irrégularité dans la signification : si l’ordonnance ne vous a jamais été valablement notifiée
Requête en relevé de forclusion : procédure complexe, réservée aux cas extrêmes
Dans certains cas, un recours contre une injonction de payer peut être tenté, mais il suppose une analyse précise de la situation et du respect des délais légaux.
Passé le délai d’un mois sans opposition formée, l’ordonnance d’injonction de payer devient définitive. Cela ouvre la voie à une exécution forcée immédiate par le créancier.
L’ordonnance devient un titre exécutoire
Lorsque le délai expire :
L’ordonnance a la même force qu’un jugement rendu après audience.
Elle permet d'engager sans délai toutes les mesures d’exécution forcée :
Saisie sur compte bancaire
Saisie-vente de biens mobiliers
Saisie sur rémunérations
À ce stade, vous n'avez plus la possibilité de contester la dette sur le fond. Seule l’exécution elle-même peut parfois être discutée (délais de paiement, etc.).
Une issue lourde de conséquences
Ne pas faire opposition à temps peut entraîner :
Un impact immédiat sur la trésorerie (blocage de comptes, immobilisation de fonds…)
Des frais supplémentaires (commissaire de justice, majorations, intérêts de retard)
Une dégradation des relations commerciales avec le créancier
Le dépassement du délai peut rendre l’opposition à une injonction de payer irrecevable, sauf en cas d’irrégularité ou de force majeure reconnue par le juge.
Existe-t-il des recours après le délai ?
Oui, mais ils sont rares et soumis à des conditions strictes :
Force majeure : empêchement total, imprévisible et irrésistible (hospitalisation, accident grave, etc.)
Irrégularité dans la signification : si l’ordonnance ne vous a jamais été valablement notifiée
Requête en relevé de forclusion : procédure complexe, réservée aux cas extrêmes
Dans certains cas, un recours contre une injonction de payer peut être tenté, mais il suppose une analyse précise de la situation et du respect des délais légaux.
Passé le délai d’un mois sans opposition formée, l’ordonnance d’injonction de payer devient définitive. Cela ouvre la voie à une exécution forcée immédiate par le créancier.
L’ordonnance devient un titre exécutoire
Lorsque le délai expire :
L’ordonnance a la même force qu’un jugement rendu après audience.
Elle permet d'engager sans délai toutes les mesures d’exécution forcée :
Saisie sur compte bancaire
Saisie-vente de biens mobiliers
Saisie sur rémunérations
À ce stade, vous n'avez plus la possibilité de contester la dette sur le fond. Seule l’exécution elle-même peut parfois être discutée (délais de paiement, etc.).
Une issue lourde de conséquences
Ne pas faire opposition à temps peut entraîner :
Un impact immédiat sur la trésorerie (blocage de comptes, immobilisation de fonds…)
Des frais supplémentaires (commissaire de justice, majorations, intérêts de retard)
Une dégradation des relations commerciales avec le créancier
Le dépassement du délai peut rendre l’opposition à une injonction de payer irrecevable, sauf en cas d’irrégularité ou de force majeure reconnue par le juge.
Existe-t-il des recours après le délai ?
Oui, mais ils sont rares et soumis à des conditions strictes :
Force majeure : empêchement total, imprévisible et irrésistible (hospitalisation, accident grave, etc.)
Irrégularité dans la signification : si l’ordonnance ne vous a jamais été valablement notifiée
Requête en relevé de forclusion : procédure complexe, réservée aux cas extrêmes
Dans certains cas, un recours contre une injonction de payer peut être tenté, mais il suppose une analyse précise de la situation et du respect des délais légaux.
Exceptions et recours en cas de dépassement
Le dépassement du délai d’opposition n'est pas toujours synonyme de perte définitive de vos droits. Dans certaines situations spécifiques, la loi et la jurisprudence admettent des recours exceptionnels. Toutefois, ces voies sont strictement encadrées et nécessitent une vigilance absolue.
1. L’exception de force majeure
Le relevé de forclusion peut être demandé si vous justifiez d’une impossibilité absolue d’agir dans les délais, liée à un événement :
Imprévisible (ex. : hospitalisation en urgence, accident grave)
Irrésistible (ex. : incapacité juridique temporaire)
Extérieur à votre volonté
Exemple : un dirigeant hospitalisé en réanimation au moment de la signification peut solliciter un relevé de forclusion.
Cette demande doit être faite dès que l’empêchement disparaît, avec preuves solides à l’appui.
2. Signification irrégulière ou frauduleuse
Si la signification de l’ordonnance a été faite à une mauvaise adresse, ou remise à un tiers non habilité, vous pouvez faire valoir que le délai n’a jamais commencé à courir.
Il en va de même en cas de fraude du créancier : adresse volontairement erronée, dissimulation d’informations essentielles, etc.
Le juge pourra alors admettre une opposition même tardive, au nom du respect des droits de la défense.
3. Réouverture du débat via une contestation de l’exécution
En dernier recours, si l’opposition n’est plus possible, vous pouvez contester l’exécution forcée elle-même :
Demander un échelonnement de la dette
Soulever une irrégularité dans la saisie
Contester l’identité du débiteur visé (ex. : erreur sur la société)
Même si le fond de la dette ne peut plus être discuté, certaines actions peuvent encore limiter les effets économiques de la décision.
Le dépassement du délai d’opposition n'est pas toujours synonyme de perte définitive de vos droits. Dans certaines situations spécifiques, la loi et la jurisprudence admettent des recours exceptionnels. Toutefois, ces voies sont strictement encadrées et nécessitent une vigilance absolue.
1. L’exception de force majeure
Le relevé de forclusion peut être demandé si vous justifiez d’une impossibilité absolue d’agir dans les délais, liée à un événement :
Imprévisible (ex. : hospitalisation en urgence, accident grave)
Irrésistible (ex. : incapacité juridique temporaire)
Extérieur à votre volonté
Exemple : un dirigeant hospitalisé en réanimation au moment de la signification peut solliciter un relevé de forclusion.
Cette demande doit être faite dès que l’empêchement disparaît, avec preuves solides à l’appui.
2. Signification irrégulière ou frauduleuse
Si la signification de l’ordonnance a été faite à une mauvaise adresse, ou remise à un tiers non habilité, vous pouvez faire valoir que le délai n’a jamais commencé à courir.
Il en va de même en cas de fraude du créancier : adresse volontairement erronée, dissimulation d’informations essentielles, etc.
Le juge pourra alors admettre une opposition même tardive, au nom du respect des droits de la défense.
3. Réouverture du débat via une contestation de l’exécution
En dernier recours, si l’opposition n’est plus possible, vous pouvez contester l’exécution forcée elle-même :
Demander un échelonnement de la dette
Soulever une irrégularité dans la saisie
Contester l’identité du débiteur visé (ex. : erreur sur la société)
Même si le fond de la dette ne peut plus être discuté, certaines actions peuvent encore limiter les effets économiques de la décision.
Le dépassement du délai d’opposition n'est pas toujours synonyme de perte définitive de vos droits. Dans certaines situations spécifiques, la loi et la jurisprudence admettent des recours exceptionnels. Toutefois, ces voies sont strictement encadrées et nécessitent une vigilance absolue.
1. L’exception de force majeure
Le relevé de forclusion peut être demandé si vous justifiez d’une impossibilité absolue d’agir dans les délais, liée à un événement :
Imprévisible (ex. : hospitalisation en urgence, accident grave)
Irrésistible (ex. : incapacité juridique temporaire)
Extérieur à votre volonté
Exemple : un dirigeant hospitalisé en réanimation au moment de la signification peut solliciter un relevé de forclusion.
Cette demande doit être faite dès que l’empêchement disparaît, avec preuves solides à l’appui.
2. Signification irrégulière ou frauduleuse
Si la signification de l’ordonnance a été faite à une mauvaise adresse, ou remise à un tiers non habilité, vous pouvez faire valoir que le délai n’a jamais commencé à courir.
Il en va de même en cas de fraude du créancier : adresse volontairement erronée, dissimulation d’informations essentielles, etc.
Le juge pourra alors admettre une opposition même tardive, au nom du respect des droits de la défense.
3. Réouverture du débat via une contestation de l’exécution
En dernier recours, si l’opposition n’est plus possible, vous pouvez contester l’exécution forcée elle-même :
Demander un échelonnement de la dette
Soulever une irrégularité dans la saisie
Contester l’identité du débiteur visé (ex. : erreur sur la société)
Même si le fond de la dette ne peut plus être discuté, certaines actions peuvent encore limiter les effets économiques de la décision.
Cas pratiques illustrés
Rien de plus parlant que des exemples concrets pour comprendre comment le délai d’injonction de payer peut évoluer selon les situations. Voici quelques cas réels inspirés de dossiers traités par des entreprises ou dirigeants, et comment le droit a été appliqué.
Cas n°1 : Signification à une adresse erronée
Situation : Un entrepreneur reçoit une saisie bancaire alors qu’il n’a jamais eu connaissance de l’ordonnance.
Analyse : L’ordonnance avait été signifiée à une ancienne adresse, non mise à jour dans les registres.
Issue : L’opposition a été jugée recevable malgré le dépassement du délai, car le point de départ n’était pas valable. L’ordonnance a été annulée.
Le respect de l'adresse légale de signification est une condition fondamentale.
Cas n°2 : Injonction adressée à une société radiée
Situation : Une injonction est signifiée à une société dissoute 18 mois plus tôt.
Analyse : La signification est juridiquement nulle. La responsabilité peut éventuellement se porter sur les anciens dirigeants, mais pas sans nouvelle procédure.
Issue : L’ordonnance a été déclarée sans effet, faute de destinataire légal identifiable.
Un créancier doit toujours vérifier la situation juridique actuelle du débiteur avant d’engager la procédure.
Cas n°3 : Débiteur absent, signification en mairie
Situation : Un gérant de TPE en déplacement professionnel découvre l’existence de l’ordonnance à son retour, après une saisie de son compte bancaire.
Analyse : Le procès-verbal de signification mentionne un dépôt en mairie avec avis de passage non retiré.
Issue : Le délai d’opposition a été déclenché par la saisie bancaire. Le gérant a pu encore faire opposition dans le mois suivant cette saisie.
C’est souvent la première mesure d’exécution qui alerte le débiteur… et lance officiellement le compte à rebours.
Rien de plus parlant que des exemples concrets pour comprendre comment le délai d’injonction de payer peut évoluer selon les situations. Voici quelques cas réels inspirés de dossiers traités par des entreprises ou dirigeants, et comment le droit a été appliqué.
Cas n°1 : Signification à une adresse erronée
Situation : Un entrepreneur reçoit une saisie bancaire alors qu’il n’a jamais eu connaissance de l’ordonnance.
Analyse : L’ordonnance avait été signifiée à une ancienne adresse, non mise à jour dans les registres.
Issue : L’opposition a été jugée recevable malgré le dépassement du délai, car le point de départ n’était pas valable. L’ordonnance a été annulée.
Le respect de l'adresse légale de signification est une condition fondamentale.
Cas n°2 : Injonction adressée à une société radiée
Situation : Une injonction est signifiée à une société dissoute 18 mois plus tôt.
Analyse : La signification est juridiquement nulle. La responsabilité peut éventuellement se porter sur les anciens dirigeants, mais pas sans nouvelle procédure.
Issue : L’ordonnance a été déclarée sans effet, faute de destinataire légal identifiable.
Un créancier doit toujours vérifier la situation juridique actuelle du débiteur avant d’engager la procédure.
Cas n°3 : Débiteur absent, signification en mairie
Situation : Un gérant de TPE en déplacement professionnel découvre l’existence de l’ordonnance à son retour, après une saisie de son compte bancaire.
Analyse : Le procès-verbal de signification mentionne un dépôt en mairie avec avis de passage non retiré.
Issue : Le délai d’opposition a été déclenché par la saisie bancaire. Le gérant a pu encore faire opposition dans le mois suivant cette saisie.
C’est souvent la première mesure d’exécution qui alerte le débiteur… et lance officiellement le compte à rebours.
Bonnes pratiques pour réagir à temps
Face à une injonction de payer, chaque jour compte. Pour ne pas perdre vos droits, il est essentiel d’adopter les bons réflexes dès la réception (ou découverte) de l’ordonnance. Voici les conseils issus de notre expérience terrain.
1. Analyser immédiatement l’acte reçu
Dès qu’un commissaire de justice vous remet un document :
Lisez attentivement l’intitulé : s’il s’agit d’une "ordonnance portant injonction de payer", soyez particulièrement vigilant.
Repérez la date de signification : elle figure toujours sur le procès-verbal, c’est le début du délai d’opposition.
Notez l’échéance précise sur votre agenda (physique et numérique).
Un simple oubli ou malentendu sur la date peut vous faire perdre le droit de vous défendre.
2. Réunir vos pièces sans tarder
Avant même de décider de faire opposition, rassemblez tous les documents utiles :
Factures concernées
Courriels ou échanges commerciaux
Reçus ou preuves de paiement
Clauses contractuelles (ex : CGV, échéances...)
Cela permettra à votre avocat (ou à vous-même) de préparer une défense solide et recevable dans les délais.
3. Agir, même en cas de doute
Vous hésitez sur la recevabilité de l’opposition ? Sur la légitimité de la créance ? Mieux vaut déposer une opposition argumentée que de rester passif.
Le juge est seul habilité à dire si une opposition est recevable. Le silence, lui, équivaut à un accord tacite sur la dette.
Si vous avez déjà reçu une ordonnance, n’attendez pas : un avocat en recouvrement de créance peut intervenir rapidement pour défendre vos intérêts.
4. Solliciter un accompagnement juridique
Même si l’opposition peut être déposée sans avocat, une analyse experte de votre dossier peut vous éviter :
Une opposition irrecevable
Des oublis dans les pièces ou arguments
Des conséquences financières graves
Chez Benchetrit Avocats, nous intervenons dans l’urgence, en moins de 24h si nécessaire, pour préserver vos droits.
Face à une injonction de payer, chaque jour compte. Pour ne pas perdre vos droits, il est essentiel d’adopter les bons réflexes dès la réception (ou découverte) de l’ordonnance. Voici les conseils issus de notre expérience terrain.
1. Analyser immédiatement l’acte reçu
Dès qu’un commissaire de justice vous remet un document :
Lisez attentivement l’intitulé : s’il s’agit d’une "ordonnance portant injonction de payer", soyez particulièrement vigilant.
Repérez la date de signification : elle figure toujours sur le procès-verbal, c’est le début du délai d’opposition.
Notez l’échéance précise sur votre agenda (physique et numérique).
Un simple oubli ou malentendu sur la date peut vous faire perdre le droit de vous défendre.
2. Réunir vos pièces sans tarder
Avant même de décider de faire opposition, rassemblez tous les documents utiles :
Factures concernées
Courriels ou échanges commerciaux
Reçus ou preuves de paiement
Clauses contractuelles (ex : CGV, échéances...)
Cela permettra à votre avocat (ou à vous-même) de préparer une défense solide et recevable dans les délais.
3. Agir, même en cas de doute
Vous hésitez sur la recevabilité de l’opposition ? Sur la légitimité de la créance ? Mieux vaut déposer une opposition argumentée que de rester passif.
Le juge est seul habilité à dire si une opposition est recevable. Le silence, lui, équivaut à un accord tacite sur la dette.
Si vous avez déjà reçu une ordonnance, n’attendez pas : un avocat en recouvrement de créance peut intervenir rapidement pour défendre vos intérêts.
4. Solliciter un accompagnement juridique
Même si l’opposition peut être déposée sans avocat, une analyse experte de votre dossier peut vous éviter :
Une opposition irrecevable
Des oublis dans les pièces ou arguments
Des conséquences financières graves
Chez Benchetrit Avocats, nous intervenons dans l’urgence, en moins de 24h si nécessaire, pour préserver vos droits.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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Recouvrement de créances
24 nov. 2025
Que faire après une mise en demeure sans réponse
Votre client ne répond plus à vos relances malgré les engagements contractuels ? Une livraison promise n’a jamais été honorée ? Dans ces situations, l’envoi d’une mise en demeure devient souvent indispensable pour faire valoir vos droits tout en restant dans un cadre légal. Dans cet article, nous vous expliquons comment envoyer une mise en demeure de manière stratégique et conforme, en choisissant le mode d’envoi le plus adapté à votre situation (recommandé, commissaire de justice, email…) et en évitant les erreurs qui pourraient affaiblir votre dossier. Grâce à notre expertise, vous disposerez de tous les outils pour agir avec rigueur et efficacité.
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Recouvrement de créances
24 nov. 2025
Que faire après une mise en demeure sans réponse
Votre client ne répond plus à vos relances malgré les engagements contractuels ? Une livraison promise n’a jamais été honorée ? Dans ces situations, l’envoi d’une mise en demeure devient souvent indispensable pour faire valoir vos droits tout en restant dans un cadre légal. Dans cet article, nous vous expliquons comment envoyer une mise en demeure de manière stratégique et conforme, en choisissant le mode d’envoi le plus adapté à votre situation (recommandé, commissaire de justice, email…) et en évitant les erreurs qui pourraient affaiblir votre dossier. Grâce à notre expertise, vous disposerez de tous les outils pour agir avec rigueur et efficacité.
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Recouvrement de créances
24 nov. 2025
Que faire après une mise en demeure sans réponse
Votre client ne répond plus à vos relances malgré les engagements contractuels ? Une livraison promise n’a jamais été honorée ? Dans ces situations, l’envoi d’une mise en demeure devient souvent indispensable pour faire valoir vos droits tout en restant dans un cadre légal. Dans cet article, nous vous expliquons comment envoyer une mise en demeure de manière stratégique et conforme, en choisissant le mode d’envoi le plus adapté à votre situation (recommandé, commissaire de justice, email…) et en évitant les erreurs qui pourraient affaiblir votre dossier. Grâce à notre expertise, vous disposerez de tous les outils pour agir avec rigueur et efficacité.
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Recouvrement de créances
11 déc. 2025
Frais d’huissier pour recouvrement de créance : guide complet pour entreprises
Un client tarde à régler sa facture, malgré vos relances répétées. Votre trésorerie commence à en souffrir et l’idée de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) vous traverse l’esprit. Mais très vite, une question cruciale surgit : combien cela va-t-il vous coûter ? Dans cet article, nous décryptons avec clarté les frais d’huissier pour recouvrement de créance, qui les paie selon la situation, quels montants anticiper, et comment éviter les mauvaises surprises. Grâce à notre expertise, vous saurez quand et comment engager une procédure rentable, tout en protégeant vos intérêts financiers.
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Recouvrement de créances
11 déc. 2025
Frais d’huissier pour recouvrement de créance : guide complet pour entreprises
Un client tarde à régler sa facture, malgré vos relances répétées. Votre trésorerie commence à en souffrir et l’idée de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) vous traverse l’esprit. Mais très vite, une question cruciale surgit : combien cela va-t-il vous coûter ? Dans cet article, nous décryptons avec clarté les frais d’huissier pour recouvrement de créance, qui les paie selon la situation, quels montants anticiper, et comment éviter les mauvaises surprises. Grâce à notre expertise, vous saurez quand et comment engager une procédure rentable, tout en protégeant vos intérêts financiers.
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11 déc. 2025
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Un client tarde à régler sa facture, malgré vos relances répétées. Votre trésorerie commence à en souffrir et l’idée de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) vous traverse l’esprit. Mais très vite, une question cruciale surgit : combien cela va-t-il vous coûter ? Dans cet article, nous décryptons avec clarté les frais d’huissier pour recouvrement de créance, qui les paie selon la situation, quels montants anticiper, et comment éviter les mauvaises surprises. Grâce à notre expertise, vous saurez quand et comment engager une procédure rentable, tout en protégeant vos intérêts financiers.
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Recouvrement de créances
8 déc. 2025
Comment réussir un recouvrement de créance amiable efficace
Un client ne règle pas sa facture malgré plusieurs rappels ? Les jours passent, et vous sentez que votre trésorerie commence à se tendre. Pourtant, lancer une procédure judiciaire vous semble disproportionné ou risqué pour la relation commerciale. Le recouvrement de créance amiable est une solution stratégique souvent sous-estimée. Souple, rapide et économique, il permet de résoudre de nombreux impayés sans passer par le tribunal, tout en préservant le dialogue avec le débiteur. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour structurer une démarche efficace, éviter les erreurs courantes et maximiser vos chances de récupérer les sommes dues, sans alourdir vos processus internes.
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Recouvrement de créances
8 déc. 2025
Comment réussir un recouvrement de créance amiable efficace
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8 déc. 2025
Comment réussir un recouvrement de créance amiable efficace
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24 nov. 2025
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11 déc. 2025
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