Recouvrement de créances
Délai opposition injonction de payer : vos droits et risques
Délai opposition injonction de payer : vos droits et risques
Délai opposition injonction de payer : vos droits et risques
Vous venez de recevoir, par commissaire de justice, une ordonnance d’injonction de payer. Le montant vous semble excessif, voire injustifié. Pourtant, l’horloge tourne. À partir de maintenant, vous disposez d’un délai strict et non négociable pour réagir : 1 mois. Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne ce délai d’opposition, ce que vous risquez en cas de silence, et surtout comment faire valoir vos droits si la créance est contestable. Que vous soyez dirigeant, DAF ou conseiller d’entreprise, ces informations vous permettront de décider rapidement si vous devez agir… et comment.
Vous venez de recevoir, par commissaire de justice, une ordonnance d’injonction de payer. Le montant vous semble excessif, voire injustifié. Pourtant, l’horloge tourne. À partir de maintenant, vous disposez d’un délai strict et non négociable pour réagir : 1 mois. Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne ce délai d’opposition, ce que vous risquez en cas de silence, et surtout comment faire valoir vos droits si la créance est contestable. Que vous soyez dirigeant, DAF ou conseiller d’entreprise, ces informations vous permettront de décider rapidement si vous devez agir… et comment.
Sommaire de l'article
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11 sept. 2025
Que signifie s’opposer à une injonction de payer ?
Lorsqu’un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer, le juge l’a rendue sans avoir entendu le débiteur. C’est une procédure non contradictoire, rapide, mais qui laisse au débiteur un droit fondamental : celui de contester.
L’opposition, une transformation du cadre juridique
Faire opposition, c’est demander au tribunal de rouvrir le débat. Concrètement, cela transforme la procédure :
D’un traitement unilatéral à une procédure contradictoire,
D’un simple examen sur dossier à une audience classique avec présentation d’arguments des deux parties.
“L’opposition est une chance de faire entendre votre version, avant qu’une exécution forcée ne soit lancée.”
Dans quels cas faire opposition ?
Voici les situations les plus fréquentes qui justifient une opposition :
Vous contestez la somme réclamée : montant, pénalités abusives, etc.
Vous avez déjà réglé la dette partiellement ou totalement.
La créance est prescrite ou ne repose sur aucun document valable.
Il y a une erreur d’identité ou de destinataire dans la procédure.
Faire opposition ne signifie pas refuser de payer par principe, mais contester la validité ou la réalité de la créance.
Lorsqu’un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer, le juge l’a rendue sans avoir entendu le débiteur. C’est une procédure non contradictoire, rapide, mais qui laisse au débiteur un droit fondamental : celui de contester.
L’opposition, une transformation du cadre juridique
Faire opposition, c’est demander au tribunal de rouvrir le débat. Concrètement, cela transforme la procédure :
D’un traitement unilatéral à une procédure contradictoire,
D’un simple examen sur dossier à une audience classique avec présentation d’arguments des deux parties.
“L’opposition est une chance de faire entendre votre version, avant qu’une exécution forcée ne soit lancée.”
Dans quels cas faire opposition ?
Voici les situations les plus fréquentes qui justifient une opposition :
Vous contestez la somme réclamée : montant, pénalités abusives, etc.
Vous avez déjà réglé la dette partiellement ou totalement.
La créance est prescrite ou ne repose sur aucun document valable.
Il y a une erreur d’identité ou de destinataire dans la procédure.
Faire opposition ne signifie pas refuser de payer par principe, mais contester la validité ou la réalité de la créance.
Lorsqu’un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer, le juge l’a rendue sans avoir entendu le débiteur. C’est une procédure non contradictoire, rapide, mais qui laisse au débiteur un droit fondamental : celui de contester.
L’opposition, une transformation du cadre juridique
Faire opposition, c’est demander au tribunal de rouvrir le débat. Concrètement, cela transforme la procédure :
D’un traitement unilatéral à une procédure contradictoire,
D’un simple examen sur dossier à une audience classique avec présentation d’arguments des deux parties.
“L’opposition est une chance de faire entendre votre version, avant qu’une exécution forcée ne soit lancée.”
Dans quels cas faire opposition ?
Voici les situations les plus fréquentes qui justifient une opposition :
Vous contestez la somme réclamée : montant, pénalités abusives, etc.
Vous avez déjà réglé la dette partiellement ou totalement.
La créance est prescrite ou ne repose sur aucun document valable.
Il y a une erreur d’identité ou de destinataire dans la procédure.
Faire opposition ne signifie pas refuser de payer par principe, mais contester la validité ou la réalité de la créance.
Quel est le délai d’opposition ?
Le délai d’opposition à une injonction de payer est encadré strictement par la loi. Ce délai est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Passé ce délai, il devient extrêmement difficile de contester la décision.
Point de départ : la signification
Le point de départ du délai dépend de la manière dont l’ordonnance vous est signifiée :
Remise en main propre (signification à personne) : le délai commence le jour de la remise.
Remise à domicile ou à un tiers (ex. : concubin, gardien d’immeuble) : le délai commence le lendemain de la signification.
Absence lors de la signification : si l’ordonnance est déposée en mairie ou au commissariat, le délai court à compter de la remise de l’avis ou de la prise de connaissance effective.
À noter : la signification postale (recommandé avec AR) n’est pas admise ici. Seule la signification par commissaire de justice déclenche légalement le délai.
Exemples concrets
Remise en main propre le 2 octobre → délai jusqu’au 2 novembre inclus.
Remise à un tiers le 10 avril → délai jusqu’au 11 mai inclus.
Signification en mairie le 5 janvier, retrait de l’avis le 12 janvier → délai jusqu’au 12 février.
En cas de doute, agir sans attendre
Dans le doute sur la date de départ du délai, il est fortement recommandé de déposer l’opposition le plus tôt possible. Les tribunaux sont stricts sur les délais, et un jour de retard peut suffire à rendre l’opposition irrecevable.
Conseil d’expert : vérifiez la date exacte mentionnée dans le procès-verbal de signification. C’est elle qui fait foi.
Le délai d’opposition à une injonction de payer est encadré strictement par la loi. Ce délai est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Passé ce délai, il devient extrêmement difficile de contester la décision.
Point de départ : la signification
Le point de départ du délai dépend de la manière dont l’ordonnance vous est signifiée :
Remise en main propre (signification à personne) : le délai commence le jour de la remise.
Remise à domicile ou à un tiers (ex. : concubin, gardien d’immeuble) : le délai commence le lendemain de la signification.
Absence lors de la signification : si l’ordonnance est déposée en mairie ou au commissariat, le délai court à compter de la remise de l’avis ou de la prise de connaissance effective.
À noter : la signification postale (recommandé avec AR) n’est pas admise ici. Seule la signification par commissaire de justice déclenche légalement le délai.
Exemples concrets
Remise en main propre le 2 octobre → délai jusqu’au 2 novembre inclus.
Remise à un tiers le 10 avril → délai jusqu’au 11 mai inclus.
Signification en mairie le 5 janvier, retrait de l’avis le 12 janvier → délai jusqu’au 12 février.
En cas de doute, agir sans attendre
Dans le doute sur la date de départ du délai, il est fortement recommandé de déposer l’opposition le plus tôt possible. Les tribunaux sont stricts sur les délais, et un jour de retard peut suffire à rendre l’opposition irrecevable.
Conseil d’expert : vérifiez la date exacte mentionnée dans le procès-verbal de signification. C’est elle qui fait foi.
Le délai d’opposition à une injonction de payer est encadré strictement par la loi. Ce délai est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Passé ce délai, il devient extrêmement difficile de contester la décision.
Point de départ : la signification
Le point de départ du délai dépend de la manière dont l’ordonnance vous est signifiée :
Remise en main propre (signification à personne) : le délai commence le jour de la remise.
Remise à domicile ou à un tiers (ex. : concubin, gardien d’immeuble) : le délai commence le lendemain de la signification.
Absence lors de la signification : si l’ordonnance est déposée en mairie ou au commissariat, le délai court à compter de la remise de l’avis ou de la prise de connaissance effective.
À noter : la signification postale (recommandé avec AR) n’est pas admise ici. Seule la signification par commissaire de justice déclenche légalement le délai.
Exemples concrets
Remise en main propre le 2 octobre → délai jusqu’au 2 novembre inclus.
Remise à un tiers le 10 avril → délai jusqu’au 11 mai inclus.
Signification en mairie le 5 janvier, retrait de l’avis le 12 janvier → délai jusqu’au 12 février.
En cas de doute, agir sans attendre
Dans le doute sur la date de départ du délai, il est fortement recommandé de déposer l’opposition le plus tôt possible. Les tribunaux sont stricts sur les délais, et un jour de retard peut suffire à rendre l’opposition irrecevable.
Conseil d’expert : vérifiez la date exacte mentionnée dans le procès-verbal de signification. C’est elle qui fait foi.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Lorsque le délai d’un mois pour faire opposition est dépassé, les conséquences sont immédiates et potentiellement lourdes pour le débiteur.
L’ordonnance devient définitive
Passé le délai, l’ordonnance d’injonction de payer acquiert force exécutoire. Cela signifie :
Elle a la même valeur qu’un jugement rendu contradictoirement.
Le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente, saisie sur salaire…).
Aucune contestation ultérieure ne sera possible sur le fond de la créance, sauf dans de très rares cas.
Existe-t-il des recours après expiration du délai ?
Oui, mais ils sont exceptionnels et soumis à des conditions strictes :
Force majeure : une maladie grave, une hospitalisation, ou un empêchement indépendant de la volonté du débiteur (ex. : incarcération, catastrophe naturelle).
Signification irrégulière : si la signification n’a pas été faite conformément à la loi (mauvaise adresse, absence totale de signification).
Fraude du créancier : dissimulation volontaire d’informations ayant empêché la contestation.
Ces recours ne suspendent pas automatiquement l’exécution de la décision. Il faut alors demander un sursis d’exécution en parallèle.
Conséquences financières
Déclenchement immédiat de saisies par le commissaire de justice mandaté par le créancier.
Risque d’inscription au Fichier des incidents de paiement, impactant la réputation et la solvabilité de l’entreprise ou du particulier concerné.
Frais supplémentaires à supporter par le débiteur (honoraires de commissaire, frais d’exécution…).
Ne pas réagir à temps peut transformer une simple facture impayée en procédure d’exécution lourde et coûteuse.
Lorsque le délai d’un mois pour faire opposition est dépassé, les conséquences sont immédiates et potentiellement lourdes pour le débiteur.
L’ordonnance devient définitive
Passé le délai, l’ordonnance d’injonction de payer acquiert force exécutoire. Cela signifie :
Elle a la même valeur qu’un jugement rendu contradictoirement.
Le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente, saisie sur salaire…).
Aucune contestation ultérieure ne sera possible sur le fond de la créance, sauf dans de très rares cas.
Existe-t-il des recours après expiration du délai ?
Oui, mais ils sont exceptionnels et soumis à des conditions strictes :
Force majeure : une maladie grave, une hospitalisation, ou un empêchement indépendant de la volonté du débiteur (ex. : incarcération, catastrophe naturelle).
Signification irrégulière : si la signification n’a pas été faite conformément à la loi (mauvaise adresse, absence totale de signification).
Fraude du créancier : dissimulation volontaire d’informations ayant empêché la contestation.
Ces recours ne suspendent pas automatiquement l’exécution de la décision. Il faut alors demander un sursis d’exécution en parallèle.
Conséquences financières
Déclenchement immédiat de saisies par le commissaire de justice mandaté par le créancier.
Risque d’inscription au Fichier des incidents de paiement, impactant la réputation et la solvabilité de l’entreprise ou du particulier concerné.
Frais supplémentaires à supporter par le débiteur (honoraires de commissaire, frais d’exécution…).
Ne pas réagir à temps peut transformer une simple facture impayée en procédure d’exécution lourde et coûteuse.
Lorsque le délai d’un mois pour faire opposition est dépassé, les conséquences sont immédiates et potentiellement lourdes pour le débiteur.
L’ordonnance devient définitive
Passé le délai, l’ordonnance d’injonction de payer acquiert force exécutoire. Cela signifie :
Elle a la même valeur qu’un jugement rendu contradictoirement.
Le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente, saisie sur salaire…).
Aucune contestation ultérieure ne sera possible sur le fond de la créance, sauf dans de très rares cas.
Existe-t-il des recours après expiration du délai ?
Oui, mais ils sont exceptionnels et soumis à des conditions strictes :
Force majeure : une maladie grave, une hospitalisation, ou un empêchement indépendant de la volonté du débiteur (ex. : incarcération, catastrophe naturelle).
Signification irrégulière : si la signification n’a pas été faite conformément à la loi (mauvaise adresse, absence totale de signification).
Fraude du créancier : dissimulation volontaire d’informations ayant empêché la contestation.
Ces recours ne suspendent pas automatiquement l’exécution de la décision. Il faut alors demander un sursis d’exécution en parallèle.
Conséquences financières
Déclenchement immédiat de saisies par le commissaire de justice mandaté par le créancier.
Risque d’inscription au Fichier des incidents de paiement, impactant la réputation et la solvabilité de l’entreprise ou du particulier concerné.
Frais supplémentaires à supporter par le débiteur (honoraires de commissaire, frais d’exécution…).
Ne pas réagir à temps peut transformer une simple facture impayée en procédure d’exécution lourde et coûteuse.
Comment former une opposition ?
Faire opposition à une injonction de payer ne se limite pas à exprimer son désaccord verbalement. Il s'agit d'une démarche juridique encadrée, qui nécessite rigueur, rapidité et stratégie.
Les étapes pour déposer une opposition
Rédiger un acte d’opposition :
Ce document peut être une lettre simple ou un formulaire officiel.
Il doit impérativement contenir :
Vos coordonnées complètes.
Les références de l’ordonnance contestée.
Une motivation claire de l’opposition (ex. : dette contestée, paiement déjà effectué, prescription).
Déposer l’opposition auprès du tribunal compétent :
Le même tribunal que celui qui a rendu l’injonction (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce).
Soit au greffe, soit par voie électronique, selon les modalités locales.
Joindre les pièces justificatives :
Factures, preuves de paiement, correspondances, contrats, etc.
Ces documents soutiennent vos arguments lors de l’audience à venir.
Bon à savoir : dans la majorité des cas, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, mais cela reste fortement conseillé en cas de créance élevée ou litige complexe.
Et après le dépôt ?
Le greffe vous convoque à une audience devant le juge.
Le créancier est également informé.
À l’audience, chaque partie présente ses arguments et ses pièces.
Si le juge estime que la dette est injustifiée ou entachée d’irrégularités, il peut annuler tout ou partie de l’ordonnance initiale.
Conseil : préparez votre dossier comme si vous plaidiez votre cause. Même en l’absence d’avocat, la qualité de votre argumentation peut faire toute la différence.
Faire opposition à une injonction de payer ne se limite pas à exprimer son désaccord verbalement. Il s'agit d'une démarche juridique encadrée, qui nécessite rigueur, rapidité et stratégie.
Les étapes pour déposer une opposition
Rédiger un acte d’opposition :
Ce document peut être une lettre simple ou un formulaire officiel.
Il doit impérativement contenir :
Vos coordonnées complètes.
Les références de l’ordonnance contestée.
Une motivation claire de l’opposition (ex. : dette contestée, paiement déjà effectué, prescription).
Déposer l’opposition auprès du tribunal compétent :
Le même tribunal que celui qui a rendu l’injonction (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce).
Soit au greffe, soit par voie électronique, selon les modalités locales.
Joindre les pièces justificatives :
Factures, preuves de paiement, correspondances, contrats, etc.
Ces documents soutiennent vos arguments lors de l’audience à venir.
Bon à savoir : dans la majorité des cas, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, mais cela reste fortement conseillé en cas de créance élevée ou litige complexe.
Et après le dépôt ?
Le greffe vous convoque à une audience devant le juge.
Le créancier est également informé.
À l’audience, chaque partie présente ses arguments et ses pièces.
Si le juge estime que la dette est injustifiée ou entachée d’irrégularités, il peut annuler tout ou partie de l’ordonnance initiale.
Conseil : préparez votre dossier comme si vous plaidiez votre cause. Même en l’absence d’avocat, la qualité de votre argumentation peut faire toute la différence.
Faire opposition à une injonction de payer ne se limite pas à exprimer son désaccord verbalement. Il s'agit d'une démarche juridique encadrée, qui nécessite rigueur, rapidité et stratégie.
Les étapes pour déposer une opposition
Rédiger un acte d’opposition :
Ce document peut être une lettre simple ou un formulaire officiel.
Il doit impérativement contenir :
Vos coordonnées complètes.
Les références de l’ordonnance contestée.
Une motivation claire de l’opposition (ex. : dette contestée, paiement déjà effectué, prescription).
Déposer l’opposition auprès du tribunal compétent :
Le même tribunal que celui qui a rendu l’injonction (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce).
Soit au greffe, soit par voie électronique, selon les modalités locales.
Joindre les pièces justificatives :
Factures, preuves de paiement, correspondances, contrats, etc.
Ces documents soutiennent vos arguments lors de l’audience à venir.
Bon à savoir : dans la majorité des cas, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, mais cela reste fortement conseillé en cas de créance élevée ou litige complexe.
Et après le dépôt ?
Le greffe vous convoque à une audience devant le juge.
Le créancier est également informé.
À l’audience, chaque partie présente ses arguments et ses pièces.
Si le juge estime que la dette est injustifiée ou entachée d’irrégularités, il peut annuler tout ou partie de l’ordonnance initiale.
Conseil : préparez votre dossier comme si vous plaidiez votre cause. Même en l’absence d’avocat, la qualité de votre argumentation peut faire toute la différence.
Cas pratiques d’opposition recevable
Toutes les oppositions ne se valent pas. Pour qu’elle soit efficace, l’opposition doit reposer sur des éléments concrets, vérifiables et juridiquement recevables. Voici quelques exemples typiques qui permettent de faire annuler ou modifier une injonction de payer.
1. Le montant réclamé est erroné
Le créancier a :
Ajouté des pénalités abusives
Gonflé la dette avec des frais non contractuels
Réclamé un montant déjà partiellement réglé
Exemple : une entreprise reçoit une injonction pour 12 000 €, alors qu’elle a déjà versé un acompte de 4 000 €. Elle peut s’y opposer et demander une rectification.
2. La créance est prescrite
Chaque type de dette a une durée de prescription :
2 ans pour une créance entre un professionnel et un particulier
5 ans entre deux professionnels
3 ans pour un loyer impayé
Si l’injonction vise une créance trop ancienne, elle peut être annulée pour prescription.
3. La dette est contestable sur le fond
Il n’existe :
Aucun contrat ou bon de commande signé
Aucune preuve de livraison ou de prestation
Ou encore un litige antérieur sur la qualité ou la conformité du produit/service
Le simple envoi d’une facture ne suffit pas : c’est au créancier de démontrer que la créance est certaine.
4. Le débiteur a déjà payé
C’est un cas très fréquent : le créancier a engagé la procédure sans tenir compte d’un règlement récent ou d’un virement en cours.
Fournir un relevé bancaire, un reçu ou un avis de virement suffit à démontrer l’erreur.
5. L’ordonnance a été signifiée irrégulièrement
Si la signification a été faite à la mauvaise adresse, ou sans respect des règles (ex. : tiers non habilité à réceptionner), le délai d’un mois n’a pas commencé à courir. Cela rend l’opposition encore recevable.
Dans ce cas, il est même possible de contester une ordonnance devenue "définitive" en apparence.
Toutes les oppositions ne se valent pas. Pour qu’elle soit efficace, l’opposition doit reposer sur des éléments concrets, vérifiables et juridiquement recevables. Voici quelques exemples typiques qui permettent de faire annuler ou modifier une injonction de payer.
1. Le montant réclamé est erroné
Le créancier a :
Ajouté des pénalités abusives
Gonflé la dette avec des frais non contractuels
Réclamé un montant déjà partiellement réglé
Exemple : une entreprise reçoit une injonction pour 12 000 €, alors qu’elle a déjà versé un acompte de 4 000 €. Elle peut s’y opposer et demander une rectification.
2. La créance est prescrite
Chaque type de dette a une durée de prescription :
2 ans pour une créance entre un professionnel et un particulier
5 ans entre deux professionnels
3 ans pour un loyer impayé
Si l’injonction vise une créance trop ancienne, elle peut être annulée pour prescription.
3. La dette est contestable sur le fond
Il n’existe :
Aucun contrat ou bon de commande signé
Aucune preuve de livraison ou de prestation
Ou encore un litige antérieur sur la qualité ou la conformité du produit/service
Le simple envoi d’une facture ne suffit pas : c’est au créancier de démontrer que la créance est certaine.
4. Le débiteur a déjà payé
C’est un cas très fréquent : le créancier a engagé la procédure sans tenir compte d’un règlement récent ou d’un virement en cours.
Fournir un relevé bancaire, un reçu ou un avis de virement suffit à démontrer l’erreur.
5. L’ordonnance a été signifiée irrégulièrement
Si la signification a été faite à la mauvaise adresse, ou sans respect des règles (ex. : tiers non habilité à réceptionner), le délai d’un mois n’a pas commencé à courir. Cela rend l’opposition encore recevable.
Dans ce cas, il est même possible de contester une ordonnance devenue "définitive" en apparence.
Toutes les oppositions ne se valent pas. Pour qu’elle soit efficace, l’opposition doit reposer sur des éléments concrets, vérifiables et juridiquement recevables. Voici quelques exemples typiques qui permettent de faire annuler ou modifier une injonction de payer.
1. Le montant réclamé est erroné
Le créancier a :
Ajouté des pénalités abusives
Gonflé la dette avec des frais non contractuels
Réclamé un montant déjà partiellement réglé
Exemple : une entreprise reçoit une injonction pour 12 000 €, alors qu’elle a déjà versé un acompte de 4 000 €. Elle peut s’y opposer et demander une rectification.
2. La créance est prescrite
Chaque type de dette a une durée de prescription :
2 ans pour une créance entre un professionnel et un particulier
5 ans entre deux professionnels
3 ans pour un loyer impayé
Si l’injonction vise une créance trop ancienne, elle peut être annulée pour prescription.
3. La dette est contestable sur le fond
Il n’existe :
Aucun contrat ou bon de commande signé
Aucune preuve de livraison ou de prestation
Ou encore un litige antérieur sur la qualité ou la conformité du produit/service
Le simple envoi d’une facture ne suffit pas : c’est au créancier de démontrer que la créance est certaine.
4. Le débiteur a déjà payé
C’est un cas très fréquent : le créancier a engagé la procédure sans tenir compte d’un règlement récent ou d’un virement en cours.
Fournir un relevé bancaire, un reçu ou un avis de virement suffit à démontrer l’erreur.
5. L’ordonnance a été signifiée irrégulièrement
Si la signification a été faite à la mauvaise adresse, ou sans respect des règles (ex. : tiers non habilité à réceptionner), le délai d’un mois n’a pas commencé à courir. Cela rend l’opposition encore recevable.
Dans ce cas, il est même possible de contester une ordonnance devenue "définitive" en apparence.
Risques d’une opposition abusive ou infondée
Si le droit d’opposition permet de contester une injonction de payer, il doit être exercé de bonne foi. Une opposition injustifiée ou manifestement dilatoire peut se retourner contre le débiteur.
Ce que la loi sanctionne
Une opposition est jugée abusive lorsqu’elle est :
Purement dilatoire : elle vise uniquement à gagner du temps, sans aucun fondement réel.
Dépourvue de toute justification : aucun document, aucune contestation sérieuse n’est fournie.
Utilisée pour retarder volontairement une exécution inévitable.
“Faire opposition sans motif valable peut vous exposer à payer plus cher que si vous n’aviez rien fait.”
Sanctions possibles
Condamnation à verser des dommages et intérêts au créancier, pour procédure abusive.
Frais de justice supplémentaires à la charge du débiteur opposant.
Aggravation du litige, notamment en cas de relations commerciales en cours.
Exemples de mauvaise foi
Un dirigeant fait opposition alors qu’il a signé lui-même un bon de commande, reçu la livraison et reconnu la dette.
Une entreprise s’oppose sans produire la moindre pièce, uniquement pour retarder une saisie bancaire imminente.
Conseil : mieux vaut s’abstenir que d’agir à la légère. Si vous hésitez, consultez un avocat pour évaluer la solidité de votre opposition.
Si le droit d’opposition permet de contester une injonction de payer, il doit être exercé de bonne foi. Une opposition injustifiée ou manifestement dilatoire peut se retourner contre le débiteur.
Ce que la loi sanctionne
Une opposition est jugée abusive lorsqu’elle est :
Purement dilatoire : elle vise uniquement à gagner du temps, sans aucun fondement réel.
Dépourvue de toute justification : aucun document, aucune contestation sérieuse n’est fournie.
Utilisée pour retarder volontairement une exécution inévitable.
“Faire opposition sans motif valable peut vous exposer à payer plus cher que si vous n’aviez rien fait.”
Sanctions possibles
Condamnation à verser des dommages et intérêts au créancier, pour procédure abusive.
Frais de justice supplémentaires à la charge du débiteur opposant.
Aggravation du litige, notamment en cas de relations commerciales en cours.
Exemples de mauvaise foi
Un dirigeant fait opposition alors qu’il a signé lui-même un bon de commande, reçu la livraison et reconnu la dette.
Une entreprise s’oppose sans produire la moindre pièce, uniquement pour retarder une saisie bancaire imminente.
Conseil : mieux vaut s’abstenir que d’agir à la légère. Si vous hésitez, consultez un avocat pour évaluer la solidité de votre opposition.
Conclusion
Recevoir une injonction de payer n’est jamais anodin. Mais ce n’est pas une fatalité non plus. Si vous estimez que la créance est injustifiée ou contestable, vous disposez d’un droit précieux : l’opposition. À condition d’agir rapidement et avec les bons arguments, vous pouvez renverser la situation.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises et leurs dirigeants dans toutes les étapes de gestion des créances litigieuses. Du dépôt de l’opposition à la défense en audience, notre approche est stratégique, rigoureuse et personnalisée.
N’attendez pas que la procédure devienne exécutoire. Contactez notre cabinet pour sécuriser votre réaction face à une injonction de payer et protéger vos intérêts efficacement.
Recevoir une injonction de payer n’est jamais anodin. Mais ce n’est pas une fatalité non plus. Si vous estimez que la créance est injustifiée ou contestable, vous disposez d’un droit précieux : l’opposition. À condition d’agir rapidement et avec les bons arguments, vous pouvez renverser la situation.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises et leurs dirigeants dans toutes les étapes de gestion des créances litigieuses. Du dépôt de l’opposition à la défense en audience, notre approche est stratégique, rigoureuse et personnalisée.
N’attendez pas que la procédure devienne exécutoire. Contactez notre cabinet pour sécuriser votre réaction face à une injonction de payer et protéger vos intérêts efficacement.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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Le mandat de recouvrement de créance : un outil efficace pour les entreprises
Les impayés représentent un véritable risque pour la trésorerie des entreprises. Une créance non recouvrée peut rapidement déséquilibrer les finances et fragiliser l’activité.
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Recouvrement de créances
10 mars 2025
Procédure de recouvrement de créance : quelles démarches pour garantir le paiement ?
Les retards de paiement et les factures impayées peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Pour éviter des pertes financières et assurer un encaissement efficace...
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