Recouvrement de créances
Délai recouvrement créance : évitez la prescription légale
Délai recouvrement créance : évitez la prescription légale
Délai recouvrement créance : évitez la prescription légale
Une facture impayée, une prestation non réglée, un client qui ne répond plus… Et les semaines passent. Puis les mois. Jusqu’au moment où vous vous demandez : ai-je encore le droit d’agir ? Dans le monde du recouvrement, le temps est un facteur juridique aussi important que la créance elle-même. Une dette impayée, même parfaitement justifiée, peut devenir irrécouvrable si le délai légal est dépassé. Ce délai s’appelle la prescription, et il varie selon le type de créance et le profil du débiteur. Dans cet article, Benchetrit Avocats vous guide pour comprendre : les délais légaux applicables selon votre situation, comment calculer ces délais sans erreur, les moyens d’interrompre ou prolonger la prescription, et surtout : comment agir stratégiquement avant qu’il ne soit trop tard.
Une facture impayée, une prestation non réglée, un client qui ne répond plus… Et les semaines passent. Puis les mois. Jusqu’au moment où vous vous demandez : ai-je encore le droit d’agir ? Dans le monde du recouvrement, le temps est un facteur juridique aussi important que la créance elle-même. Une dette impayée, même parfaitement justifiée, peut devenir irrécouvrable si le délai légal est dépassé. Ce délai s’appelle la prescription, et il varie selon le type de créance et le profil du débiteur. Dans cet article, Benchetrit Avocats vous guide pour comprendre : les délais légaux applicables selon votre situation, comment calculer ces délais sans erreur, les moyens d’interrompre ou prolonger la prescription, et surtout : comment agir stratégiquement avant qu’il ne soit trop tard.
Sommaire de l'article
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4 déc. 2025
Prescription, forclusion, confusion : clarifions les notions
Avant de plonger dans les délais eux-mêmes, il est essentiel de bien comprendre les termes juridiques que l’on croise souvent et qui sont parfois confondus. Entre prescription, forclusion, et autres idées reçues, voici ce qu’il faut retenir.
Prescription extinctive : ce que c’est (et ce que ça fait)
La prescription est une durée légale pendant laquelle vous pouvez exercer une action en justice. Une fois ce délai écoulé, votre créance s’éteint juridiquement, même si elle reste moralement ou commercialement fondée.
💬 Exemple : une société n’a pas réclamé le paiement d’une prestation réalisée il y a 6 ans. Même si le client reconnaît la dette, la créance peut être prescrite. Impossible de forcer le paiement devant un tribunal.
Elle protège la stabilité des relations commerciales et évite les litiges sans fin. C’est une arme redoutable pour les débiteurs… et un piège pour les créanciers mal organisés.
Forclusion : un couperet encore plus rigide
Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut pas être interrompue. Une fois le délai expiré, plus aucune action n’est possible, même si le débiteur reconnaît la dette.
⚠️ La forclusion est fréquente dans les crédits à la consommation, où le délai d’action est souvent de 2 ans, sans exception.
Il est donc capital de bien identifier le régime juridique applicable à votre créance : prescription (interrompable) ou forclusion (irrémédiable).
Cas typiques de confusion
Une simple relance n’interrompt pas forcément le délai
Certaines créances (abonnements, assurances, crédits) relèvent de régimes spéciaux peu connus
L’erreur de calcul du point de départ du délai est fréquente
Avant de plonger dans les délais eux-mêmes, il est essentiel de bien comprendre les termes juridiques que l’on croise souvent et qui sont parfois confondus. Entre prescription, forclusion, et autres idées reçues, voici ce qu’il faut retenir.
Prescription extinctive : ce que c’est (et ce que ça fait)
La prescription est une durée légale pendant laquelle vous pouvez exercer une action en justice. Une fois ce délai écoulé, votre créance s’éteint juridiquement, même si elle reste moralement ou commercialement fondée.
💬 Exemple : une société n’a pas réclamé le paiement d’une prestation réalisée il y a 6 ans. Même si le client reconnaît la dette, la créance peut être prescrite. Impossible de forcer le paiement devant un tribunal.
Elle protège la stabilité des relations commerciales et évite les litiges sans fin. C’est une arme redoutable pour les débiteurs… et un piège pour les créanciers mal organisés.
Forclusion : un couperet encore plus rigide
Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut pas être interrompue. Une fois le délai expiré, plus aucune action n’est possible, même si le débiteur reconnaît la dette.
⚠️ La forclusion est fréquente dans les crédits à la consommation, où le délai d’action est souvent de 2 ans, sans exception.
Il est donc capital de bien identifier le régime juridique applicable à votre créance : prescription (interrompable) ou forclusion (irrémédiable).
Cas typiques de confusion
Une simple relance n’interrompt pas forcément le délai
Certaines créances (abonnements, assurances, crédits) relèvent de régimes spéciaux peu connus
L’erreur de calcul du point de départ du délai est fréquente
Avant de plonger dans les délais eux-mêmes, il est essentiel de bien comprendre les termes juridiques que l’on croise souvent et qui sont parfois confondus. Entre prescription, forclusion, et autres idées reçues, voici ce qu’il faut retenir.
Prescription extinctive : ce que c’est (et ce que ça fait)
La prescription est une durée légale pendant laquelle vous pouvez exercer une action en justice. Une fois ce délai écoulé, votre créance s’éteint juridiquement, même si elle reste moralement ou commercialement fondée.
💬 Exemple : une société n’a pas réclamé le paiement d’une prestation réalisée il y a 6 ans. Même si le client reconnaît la dette, la créance peut être prescrite. Impossible de forcer le paiement devant un tribunal.
Elle protège la stabilité des relations commerciales et évite les litiges sans fin. C’est une arme redoutable pour les débiteurs… et un piège pour les créanciers mal organisés.
Forclusion : un couperet encore plus rigide
Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut pas être interrompue. Une fois le délai expiré, plus aucune action n’est possible, même si le débiteur reconnaît la dette.
⚠️ La forclusion est fréquente dans les crédits à la consommation, où le délai d’action est souvent de 2 ans, sans exception.
Il est donc capital de bien identifier le régime juridique applicable à votre créance : prescription (interrompable) ou forclusion (irrémédiable).
Cas typiques de confusion
Une simple relance n’interrompt pas forcément le délai
Certaines créances (abonnements, assurances, crédits) relèvent de régimes spéciaux peu connus
L’erreur de calcul du point de départ du délai est fréquente
Les délais légaux selon le profil du débiteur
Tous les délais ne se valent pas. Le type de débiteur professionnel, consommateur, administration et la nature de la créance déterminent la durée pendant laquelle vous pouvez engager une action judiciaire. Une erreur de qualification peut entraîner la perte définitive du droit de recouvrer.
A. Délai de 5 ans : relations commerciales entre professionnels
Dans le cadre d’une relation entre professionnels (B2B), le délai de prescription est en principe de 5 ans, selon l’article 2224 du Code civil.
Cela concerne :
Les factures entre sociétés ou indépendants,
Les contrats de prestations de services ou de vente,
Les créances issues d’un contrat commercial.
🕒 Le délai commence à courir à partir du moment où la créance devient exigible.
Par exemple :
Une société livre une commande le 15 mars 2022, facture payable à 30 jours. Le délai de prescription débute donc au 15 avril 2022, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 15 avril 2027.
💡 Même si les deux parties sont des entreprises, un délai plus court peut s’appliquer dans certains cas particuliers (voir plus bas).
B. Délai de 2 ans : créances contre un particulier
Lorsqu’un professionnel réclame une somme à un particulier, le délai est réduit à 2 ans. Ce régime, prévu à l’article L218-2 du Code de la consommation, protège le consommateur.
Ce délai de 2 ans s’applique notamment :
aux factures de prestations de service ou de produits vendus à des particuliers,
aux abonnements (télécoms, électricité, internet…),
aux crédits à la consommation,
aux contrats de maintenance ou d’entretien.
🔍 Même si la somme est importante, une fois le délai passé, vous ne pouvez plus contraindre le débiteur à payer.
⚠️ Attention : le point de départ du délai peut être décalé. Il ne commence pas nécessairement à l’émission de la facture, mais à l’exigibilité (souvent la livraison ou la fin de prestation).
C. Délais spécifiques ou plus courts : attention aux cas particuliers
Certaines catégories de créances relèvent de régimes spécifiques. En voici quelques exemples :
Type de créance | Délai de prescription | Références |
Loyers impayés (bail commercial) | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
Loyers logement habitation | 3 ans | Art. 7-1 loi 89-462 |
Crédits conso ou immobilier | 2 ans (forclusion) | Art. L218-2 C. conso |
Honoraires d’avocats, notaires | 5 ans | C. civ. |
Cotisations sociales URSSAF | 3 ans | C. séc. soc. |
Redevances TV / impôts locaux | 4 ans | Livre des procédures fiscales |
🔧 Un diagnostic précis de la nature de votre créance est indispensable pour ne pas vous tromper de délai.
Tous les délais ne se valent pas. Le type de débiteur professionnel, consommateur, administration et la nature de la créance déterminent la durée pendant laquelle vous pouvez engager une action judiciaire. Une erreur de qualification peut entraîner la perte définitive du droit de recouvrer.
A. Délai de 5 ans : relations commerciales entre professionnels
Dans le cadre d’une relation entre professionnels (B2B), le délai de prescription est en principe de 5 ans, selon l’article 2224 du Code civil.
Cela concerne :
Les factures entre sociétés ou indépendants,
Les contrats de prestations de services ou de vente,
Les créances issues d’un contrat commercial.
🕒 Le délai commence à courir à partir du moment où la créance devient exigible.
Par exemple :
Une société livre une commande le 15 mars 2022, facture payable à 30 jours. Le délai de prescription débute donc au 15 avril 2022, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 15 avril 2027.
💡 Même si les deux parties sont des entreprises, un délai plus court peut s’appliquer dans certains cas particuliers (voir plus bas).
B. Délai de 2 ans : créances contre un particulier
Lorsqu’un professionnel réclame une somme à un particulier, le délai est réduit à 2 ans. Ce régime, prévu à l’article L218-2 du Code de la consommation, protège le consommateur.
Ce délai de 2 ans s’applique notamment :
aux factures de prestations de service ou de produits vendus à des particuliers,
aux abonnements (télécoms, électricité, internet…),
aux crédits à la consommation,
aux contrats de maintenance ou d’entretien.
🔍 Même si la somme est importante, une fois le délai passé, vous ne pouvez plus contraindre le débiteur à payer.
⚠️ Attention : le point de départ du délai peut être décalé. Il ne commence pas nécessairement à l’émission de la facture, mais à l’exigibilité (souvent la livraison ou la fin de prestation).
C. Délais spécifiques ou plus courts : attention aux cas particuliers
Certaines catégories de créances relèvent de régimes spécifiques. En voici quelques exemples :
Type de créance | Délai de prescription | Références |
Loyers impayés (bail commercial) | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
Loyers logement habitation | 3 ans | Art. 7-1 loi 89-462 |
Crédits conso ou immobilier | 2 ans (forclusion) | Art. L218-2 C. conso |
Honoraires d’avocats, notaires | 5 ans | C. civ. |
Cotisations sociales URSSAF | 3 ans | C. séc. soc. |
Redevances TV / impôts locaux | 4 ans | Livre des procédures fiscales |
🔧 Un diagnostic précis de la nature de votre créance est indispensable pour ne pas vous tromper de délai.
Tous les délais ne se valent pas. Le type de débiteur professionnel, consommateur, administration et la nature de la créance déterminent la durée pendant laquelle vous pouvez engager une action judiciaire. Une erreur de qualification peut entraîner la perte définitive du droit de recouvrer.
A. Délai de 5 ans : relations commerciales entre professionnels
Dans le cadre d’une relation entre professionnels (B2B), le délai de prescription est en principe de 5 ans, selon l’article 2224 du Code civil.
Cela concerne :
Les factures entre sociétés ou indépendants,
Les contrats de prestations de services ou de vente,
Les créances issues d’un contrat commercial.
🕒 Le délai commence à courir à partir du moment où la créance devient exigible.
Par exemple :
Une société livre une commande le 15 mars 2022, facture payable à 30 jours. Le délai de prescription débute donc au 15 avril 2022, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 15 avril 2027.
💡 Même si les deux parties sont des entreprises, un délai plus court peut s’appliquer dans certains cas particuliers (voir plus bas).
B. Délai de 2 ans : créances contre un particulier
Lorsqu’un professionnel réclame une somme à un particulier, le délai est réduit à 2 ans. Ce régime, prévu à l’article L218-2 du Code de la consommation, protège le consommateur.
Ce délai de 2 ans s’applique notamment :
aux factures de prestations de service ou de produits vendus à des particuliers,
aux abonnements (télécoms, électricité, internet…),
aux crédits à la consommation,
aux contrats de maintenance ou d’entretien.
🔍 Même si la somme est importante, une fois le délai passé, vous ne pouvez plus contraindre le débiteur à payer.
⚠️ Attention : le point de départ du délai peut être décalé. Il ne commence pas nécessairement à l’émission de la facture, mais à l’exigibilité (souvent la livraison ou la fin de prestation).
C. Délais spécifiques ou plus courts : attention aux cas particuliers
Certaines catégories de créances relèvent de régimes spécifiques. En voici quelques exemples :
Type de créance | Délai de prescription | Références |
Loyers impayés (bail commercial) | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
Loyers logement habitation | 3 ans | Art. 7-1 loi 89-462 |
Crédits conso ou immobilier | 2 ans (forclusion) | Art. L218-2 C. conso |
Honoraires d’avocats, notaires | 5 ans | C. civ. |
Cotisations sociales URSSAF | 3 ans | C. séc. soc. |
Redevances TV / impôts locaux | 4 ans | Livre des procédures fiscales |
🔧 Un diagnostic précis de la nature de votre créance est indispensable pour ne pas vous tromper de délai.
Comment calculer précisément le délai de prescription
Connaître le bon délai est une chose. Savoir quand il commence et comment le calculer en est une autre. C’est là que se jouent la majorité des erreurs de recouvrement. Une approximation peut conduire à perdre irrémédiablement vos droits.
Date d’exigibilité vs date d’émission : ne pas confondre
Le délai de prescription ne commence pas à la date de facturation, mais à la date où la créance devient exigible, c’est-à-dire à partir du moment où le paiement peut être exigé légalement.
📍 Exemple : une facture émise le 1er avril 2022, payable à 30 jours, devient exigible le 1er mai 2022. C’est cette date qui marque le point de départ du délai.
Pour un contrat sans échéancier explicite, c’est souvent la date de fin de prestation ou de livraison qui s’applique.
Le rôle de l’information du créancier
Le Code civil précise que le délai court à partir du moment où le créancier connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 C. civ.). Cela permet dans certains cas de reporter le point de départ, mais attention à ne pas en abuser.
💬 Exemple : une surfacturation découverte 18 mois après l’émission d’une facture. Le délai peut, dans certains cas, être décalé au moment de la découverte.
📌 Ce mécanisme est utilisé dans les litiges complexes, notamment en cas de vice caché, défaut de conformité ou prestation non conforme.
Exemples concrets de calcul
Situation | Délai | Point de départ | Fin de la prescription |
Facture B2B émise le 01/01/2020, payable sous 30 jours | 5 ans | 01/02/2020 | 01/02/2025 |
Contrat de prestation terminé le 15/06/2021 | 5 ans | 15/06/2021 | 15/06/2026 |
Créance télécom impayée par un particulier du 10/03/2022 | 2 ans | 10/03/2022 | 10/03/2024 |
🛑 Si aucune action interrompant la prescription n’a été entreprise avant la date de fin, l’action judiciaire est irrecevable.
Connaître le bon délai est une chose. Savoir quand il commence et comment le calculer en est une autre. C’est là que se jouent la majorité des erreurs de recouvrement. Une approximation peut conduire à perdre irrémédiablement vos droits.
Date d’exigibilité vs date d’émission : ne pas confondre
Le délai de prescription ne commence pas à la date de facturation, mais à la date où la créance devient exigible, c’est-à-dire à partir du moment où le paiement peut être exigé légalement.
📍 Exemple : une facture émise le 1er avril 2022, payable à 30 jours, devient exigible le 1er mai 2022. C’est cette date qui marque le point de départ du délai.
Pour un contrat sans échéancier explicite, c’est souvent la date de fin de prestation ou de livraison qui s’applique.
Le rôle de l’information du créancier
Le Code civil précise que le délai court à partir du moment où le créancier connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 C. civ.). Cela permet dans certains cas de reporter le point de départ, mais attention à ne pas en abuser.
💬 Exemple : une surfacturation découverte 18 mois après l’émission d’une facture. Le délai peut, dans certains cas, être décalé au moment de la découverte.
📌 Ce mécanisme est utilisé dans les litiges complexes, notamment en cas de vice caché, défaut de conformité ou prestation non conforme.
Exemples concrets de calcul
Situation | Délai | Point de départ | Fin de la prescription |
Facture B2B émise le 01/01/2020, payable sous 30 jours | 5 ans | 01/02/2020 | 01/02/2025 |
Contrat de prestation terminé le 15/06/2021 | 5 ans | 15/06/2021 | 15/06/2026 |
Créance télécom impayée par un particulier du 10/03/2022 | 2 ans | 10/03/2022 | 10/03/2024 |
🛑 Si aucune action interrompant la prescription n’a été entreprise avant la date de fin, l’action judiciaire est irrecevable.
Connaître le bon délai est une chose. Savoir quand il commence et comment le calculer en est une autre. C’est là que se jouent la majorité des erreurs de recouvrement. Une approximation peut conduire à perdre irrémédiablement vos droits.
Date d’exigibilité vs date d’émission : ne pas confondre
Le délai de prescription ne commence pas à la date de facturation, mais à la date où la créance devient exigible, c’est-à-dire à partir du moment où le paiement peut être exigé légalement.
📍 Exemple : une facture émise le 1er avril 2022, payable à 30 jours, devient exigible le 1er mai 2022. C’est cette date qui marque le point de départ du délai.
Pour un contrat sans échéancier explicite, c’est souvent la date de fin de prestation ou de livraison qui s’applique.
Le rôle de l’information du créancier
Le Code civil précise que le délai court à partir du moment où le créancier connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 C. civ.). Cela permet dans certains cas de reporter le point de départ, mais attention à ne pas en abuser.
💬 Exemple : une surfacturation découverte 18 mois après l’émission d’une facture. Le délai peut, dans certains cas, être décalé au moment de la découverte.
📌 Ce mécanisme est utilisé dans les litiges complexes, notamment en cas de vice caché, défaut de conformité ou prestation non conforme.
Exemples concrets de calcul
Situation | Délai | Point de départ | Fin de la prescription |
Facture B2B émise le 01/01/2020, payable sous 30 jours | 5 ans | 01/02/2020 | 01/02/2025 |
Contrat de prestation terminé le 15/06/2021 | 5 ans | 15/06/2021 | 15/06/2026 |
Créance télécom impayée par un particulier du 10/03/2022 | 2 ans | 10/03/2022 | 10/03/2024 |
🛑 Si aucune action interrompant la prescription n’a été entreprise avant la date de fin, l’action judiciaire est irrecevable.
Comment interrompre ou suspendre efficacement le délai
Le temps ne joue pas en votre faveur… sauf si vous savez comment l’arrêter. En recouvrement, il est possible de remettre à zéro le délai de prescription grâce à des actes bien précis. À l’inverse, certaines actions pourtant fréquentes ne produisent aucun effet juridique.
A. Les actes qui interrompent et remettent le compteur à zéro
L’interruption de prescription efface le temps déjà écoulé. Le délai repart de zéro à partir de la date de l’acte interruptif. C’est la meilleure stratégie pour protéger vos droits si le débiteur tarde.
Voici les actes les plus efficaces :
Assignation en justice (en référé ou au fond),
Demande d’injonction de payer devant le tribunal,
Acte d’exécution forcée (ex : saisie),
Reconnaissance de dette écrite ou paiement partiel du débiteur.
💬 Exemple : vous lancez une procédure d’injonction de payer le 1er mars 2024 pour une facture exigible depuis le 1er avril 2020. Le délai de prescription (5 ans) repart au 1er mars 2024, jusqu’en 2029.
Ces actes doivent être clairs, formels, et émaner de personnes autorisées (le créancier ou son représentant légal).
B. Ce qui ne suffit pas : erreurs fréquentes à éviter
Beaucoup d’entreprises pensent à tort qu’une relance ou un simple courrier suffit. En réalité, ces actions ne suspendent ni n’interrompent la prescription, sauf circonstances exceptionnelles.
⚠️ Ne sont pas considérés comme actes interruptifs :
Les relances e-mails ou téléphoniques,
Une mise en demeure sans suite judiciaire,
Une lettre de relance, même recommandée,
Une tentative de négociation informelle.
📌 Ces actions peuvent prouver l’existence de la créance, mais ne sécurisent pas vos droits en justice.
C. Suspension du délai : cas rares mais possibles
La suspension arrête temporairement le délai sans remettre le compteur à zéro. Le temps s’interrompt, puis reprend là où il s’était arrêté.
Cas fréquents de suspension :
Débiteur sous curatelle ou tutelle,
Médiation ou conciliation judiciaire en cours,
Force majeure (ex : crise sanitaire ayant gelé les procédures).
⏳ Le délai est mis entre parenthèses, mais il recommence dès la fin de l’événement suspendant.
Le temps ne joue pas en votre faveur… sauf si vous savez comment l’arrêter. En recouvrement, il est possible de remettre à zéro le délai de prescription grâce à des actes bien précis. À l’inverse, certaines actions pourtant fréquentes ne produisent aucun effet juridique.
A. Les actes qui interrompent et remettent le compteur à zéro
L’interruption de prescription efface le temps déjà écoulé. Le délai repart de zéro à partir de la date de l’acte interruptif. C’est la meilleure stratégie pour protéger vos droits si le débiteur tarde.
Voici les actes les plus efficaces :
Assignation en justice (en référé ou au fond),
Demande d’injonction de payer devant le tribunal,
Acte d’exécution forcée (ex : saisie),
Reconnaissance de dette écrite ou paiement partiel du débiteur.
💬 Exemple : vous lancez une procédure d’injonction de payer le 1er mars 2024 pour une facture exigible depuis le 1er avril 2020. Le délai de prescription (5 ans) repart au 1er mars 2024, jusqu’en 2029.
Ces actes doivent être clairs, formels, et émaner de personnes autorisées (le créancier ou son représentant légal).
B. Ce qui ne suffit pas : erreurs fréquentes à éviter
Beaucoup d’entreprises pensent à tort qu’une relance ou un simple courrier suffit. En réalité, ces actions ne suspendent ni n’interrompent la prescription, sauf circonstances exceptionnelles.
⚠️ Ne sont pas considérés comme actes interruptifs :
Les relances e-mails ou téléphoniques,
Une mise en demeure sans suite judiciaire,
Une lettre de relance, même recommandée,
Une tentative de négociation informelle.
📌 Ces actions peuvent prouver l’existence de la créance, mais ne sécurisent pas vos droits en justice.
C. Suspension du délai : cas rares mais possibles
La suspension arrête temporairement le délai sans remettre le compteur à zéro. Le temps s’interrompt, puis reprend là où il s’était arrêté.
Cas fréquents de suspension :
Débiteur sous curatelle ou tutelle,
Médiation ou conciliation judiciaire en cours,
Force majeure (ex : crise sanitaire ayant gelé les procédures).
⏳ Le délai est mis entre parenthèses, mais il recommence dès la fin de l’événement suspendant.
Le temps ne joue pas en votre faveur… sauf si vous savez comment l’arrêter. En recouvrement, il est possible de remettre à zéro le délai de prescription grâce à des actes bien précis. À l’inverse, certaines actions pourtant fréquentes ne produisent aucun effet juridique.
A. Les actes qui interrompent et remettent le compteur à zéro
L’interruption de prescription efface le temps déjà écoulé. Le délai repart de zéro à partir de la date de l’acte interruptif. C’est la meilleure stratégie pour protéger vos droits si le débiteur tarde.
Voici les actes les plus efficaces :
Assignation en justice (en référé ou au fond),
Demande d’injonction de payer devant le tribunal,
Acte d’exécution forcée (ex : saisie),
Reconnaissance de dette écrite ou paiement partiel du débiteur.
💬 Exemple : vous lancez une procédure d’injonction de payer le 1er mars 2024 pour une facture exigible depuis le 1er avril 2020. Le délai de prescription (5 ans) repart au 1er mars 2024, jusqu’en 2029.
Ces actes doivent être clairs, formels, et émaner de personnes autorisées (le créancier ou son représentant légal).
B. Ce qui ne suffit pas : erreurs fréquentes à éviter
Beaucoup d’entreprises pensent à tort qu’une relance ou un simple courrier suffit. En réalité, ces actions ne suspendent ni n’interrompent la prescription, sauf circonstances exceptionnelles.
⚠️ Ne sont pas considérés comme actes interruptifs :
Les relances e-mails ou téléphoniques,
Une mise en demeure sans suite judiciaire,
Une lettre de relance, même recommandée,
Une tentative de négociation informelle.
📌 Ces actions peuvent prouver l’existence de la créance, mais ne sécurisent pas vos droits en justice.
C. Suspension du délai : cas rares mais possibles
La suspension arrête temporairement le délai sans remettre le compteur à zéro. Le temps s’interrompt, puis reprend là où il s’était arrêté.
Cas fréquents de suspension :
Débiteur sous curatelle ou tutelle,
Médiation ou conciliation judiciaire en cours,
Force majeure (ex : crise sanitaire ayant gelé les procédures).
⏳ Le délai est mis entre parenthèses, mais il recommence dès la fin de l’événement suspendant.
Stratégie de recouvrement : agir sans attendre la prescription
Attendre l’échéance du délai pour réagir est une erreur fréquente et coûteuse. Un recouvrement efficace se joue bien avant la fin du délai légal. Voici les leviers pratiques pour sécuriser vos créances sans vous mettre en danger.
Pourquoi il ne faut jamais attendre les derniers mois
Plus le temps passe :
Moins vous avez de leviers pour négocier ou contraindre,
Plus le débiteur peut organiser son insolvabilité ou disparaître,
Moins vos chances de succès en justice sont élevées (preuves moins fraîches, documents égarés…).
Même si la prescription semble « lointaine », un dossier qui dort est un risque latent pour votre trésorerie.
💡 Mieux vaut interrompre une prescription « par prudence » que de perdre une créance de plusieurs milliers d’euros pour quelques semaines de retard.
Construire une chaîne de relance efficace et progressive
Un bon système de recouvrement repose sur un processus clair, documenté, et progressif. Voici une stratégie recommandée :
J+7 après échéance : relance téléphonique ou e-mail
J+15 : première relance formelle écrite
J+30 : mise en demeure avec AR
J+45 à J+60 : passage au recouvrement externe ou à l’action judiciaire
📌 Chaque étape doit être datée, traçable, et conservée pour prouver votre sérieux.
Automatiser les alertes de délai
Utilisez un tableau de bord de suivi des créances, avec alertes automatiques à 3 ans, 4 ans, 4 ans et demi, etc. Vous saurez à l’avance :
quelles créances approchent de la prescription,
quand initier un acte interruptif,
quelles dettes nécessitent une action rapide.
🧠 Un bon outil CRM ou logiciel de facturation peut intégrer ces rappels de prescription.
Attendre l’échéance du délai pour réagir est une erreur fréquente et coûteuse. Un recouvrement efficace se joue bien avant la fin du délai légal. Voici les leviers pratiques pour sécuriser vos créances sans vous mettre en danger.
Pourquoi il ne faut jamais attendre les derniers mois
Plus le temps passe :
Moins vous avez de leviers pour négocier ou contraindre,
Plus le débiteur peut organiser son insolvabilité ou disparaître,
Moins vos chances de succès en justice sont élevées (preuves moins fraîches, documents égarés…).
Même si la prescription semble « lointaine », un dossier qui dort est un risque latent pour votre trésorerie.
💡 Mieux vaut interrompre une prescription « par prudence » que de perdre une créance de plusieurs milliers d’euros pour quelques semaines de retard.
Construire une chaîne de relance efficace et progressive
Un bon système de recouvrement repose sur un processus clair, documenté, et progressif. Voici une stratégie recommandée :
J+7 après échéance : relance téléphonique ou e-mail
J+15 : première relance formelle écrite
J+30 : mise en demeure avec AR
J+45 à J+60 : passage au recouvrement externe ou à l’action judiciaire
📌 Chaque étape doit être datée, traçable, et conservée pour prouver votre sérieux.
Automatiser les alertes de délai
Utilisez un tableau de bord de suivi des créances, avec alertes automatiques à 3 ans, 4 ans, 4 ans et demi, etc. Vous saurez à l’avance :
quelles créances approchent de la prescription,
quand initier un acte interruptif,
quelles dettes nécessitent une action rapide.
🧠 Un bon outil CRM ou logiciel de facturation peut intégrer ces rappels de prescription.
Attendre l’échéance du délai pour réagir est une erreur fréquente et coûteuse. Un recouvrement efficace se joue bien avant la fin du délai légal. Voici les leviers pratiques pour sécuriser vos créances sans vous mettre en danger.
Pourquoi il ne faut jamais attendre les derniers mois
Plus le temps passe :
Moins vous avez de leviers pour négocier ou contraindre,
Plus le débiteur peut organiser son insolvabilité ou disparaître,
Moins vos chances de succès en justice sont élevées (preuves moins fraîches, documents égarés…).
Même si la prescription semble « lointaine », un dossier qui dort est un risque latent pour votre trésorerie.
💡 Mieux vaut interrompre une prescription « par prudence » que de perdre une créance de plusieurs milliers d’euros pour quelques semaines de retard.
Construire une chaîne de relance efficace et progressive
Un bon système de recouvrement repose sur un processus clair, documenté, et progressif. Voici une stratégie recommandée :
J+7 après échéance : relance téléphonique ou e-mail
J+15 : première relance formelle écrite
J+30 : mise en demeure avec AR
J+45 à J+60 : passage au recouvrement externe ou à l’action judiciaire
📌 Chaque étape doit être datée, traçable, et conservée pour prouver votre sérieux.
Automatiser les alertes de délai
Utilisez un tableau de bord de suivi des créances, avec alertes automatiques à 3 ans, 4 ans, 4 ans et demi, etc. Vous saurez à l’avance :
quelles créances approchent de la prescription,
quand initier un acte interruptif,
quelles dettes nécessitent une action rapide.
🧠 Un bon outil CRM ou logiciel de facturation peut intégrer ces rappels de prescription.
Se faire accompagner pour sécuriser vos créances
Les délais légaux peuvent sembler simples… jusqu’au moment où chaque jour compte. Lorsqu’il s’agit de sauver une créance menacée de prescription, l’intervention d’un professionnel fait toute la différence.
L’expertise d’un avocat pour encadrer vos délais
Un avocat spécialisé en recouvrement :
Vérifie le bon calcul du délai de prescription ou de forclusion,
Détermine le meilleur moment pour engager une action,
Rédige les actes nécessaires (mise en demeure, injonction, assignation),
Sécurise la procédure pour éviter toute nullité.
🧑⚖️ Chez Benchetrit Avocat, nous auditons chaque créance avant action. Un simple oubli de reconnaissance de dette ou une relance mal formulée peut coûter des milliers d’euros.
Commissaire de justice : l’allié de l’exécution formelle
Le commissaire de justice (ex-huissier) peut :
Délivrer une mise en demeure officielle,
Constater l’impayé,
Réaliser une signification interrompant le délai,
Exécuter une décision judiciaire (saisie, commandement de payer…).
🔐 Cette action a une valeur légale forte et produit des effets interruptifs immédiats.
Cas concret : créance sauvée à 10 jours de la prescription
Un client, entreprise industrielle, nous contacte pour une facture B2B non réglée depuis 4 ans et 11 mois.
Nous lançons immédiatement une injonction de payer, interrompant le délai juste à temps.
Résultat : créance recouvrée 6 semaines plus tard, avec intérêts et frais pris en charge par le débiteur.
📌 Sans intervention, cette somme de 18 000 € aurait été définitivement perdue.
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Sécurise la procédure pour éviter toute nullité.
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🔐 Cette action a une valeur légale forte et produit des effets interruptifs immédiats.
Cas concret : créance sauvée à 10 jours de la prescription
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Nous lançons immédiatement une injonction de payer, interrompant le délai juste à temps.
Résultat : créance recouvrée 6 semaines plus tard, avec intérêts et frais pris en charge par le débiteur.
📌 Sans intervention, cette somme de 18 000 € aurait été définitivement perdue.
Conclusion
Conclusion
Le délai de recouvrement de créance n’est pas une formalité administrative : c’est une frontière juridique claire. Une fois franchie, c’est votre droit d’agir qui disparaît, peu importe le montant ou la bonne foi du débiteur.
En comprenant les délais applicables, en calculant précisément le point de départ, et surtout en interrompant ces délais à temps, vous sécurisez votre trésorerie et évitez des pertes souvent évitables.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons chaque entreprise avec une approche rigoureuse, personnalisée et réactive. Notre mission : protéger vos créances, avant qu’il ne soit trop tard.
Vous avez un doute sur une facture ancienne ? Une créance approche de la prescription ? Contactez-nous dès aujourd’hui.
Conclusion
Le délai de recouvrement de créance n’est pas une formalité administrative : c’est une frontière juridique claire. Une fois franchie, c’est votre droit d’agir qui disparaît, peu importe le montant ou la bonne foi du débiteur.
En comprenant les délais applicables, en calculant précisément le point de départ, et surtout en interrompant ces délais à temps, vous sécurisez votre trésorerie et évitez des pertes souvent évitables.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons chaque entreprise avec une approche rigoureuse, personnalisée et réactive. Notre mission : protéger vos créances, avant qu’il ne soit trop tard.
Vous avez un doute sur une facture ancienne ? Une créance approche de la prescription ? Contactez-nous dès aujourd’hui.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins.
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Recouvrement de créances
15 janv. 2026
Comment rédiger une mise en demeure de remboursement efficace ?
Un client ou un partenaire tarde à vous restituer une somme d’argent légitimement due ? Que ce soit après l’annulation d’une commande, un trop-perçu ou un prêt entre particuliers, les retards de remboursement peuvent vite déséquilibrer votre trésorerie ou générer des tensions. Heureusement, la mise en demeure de remboursement est un levier juridique puissant, souvent méconnu, mais redoutablement efficace lorsqu’il est bien utilisé. Dans cet article, nous vous expliquons quand l’utiliser, comment la rédiger, quels éléments y inclure et comment l’envoyer pour faire valoir vos droits rapidement et efficacement.
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Un client tarde à régler une facture, malgré plusieurs relances ? Vous sentez que la situation menace votre trésorerie, mais vous hésitez à franchir un cap juridique ? La mise en demeure de paiement est souvent le signal décisif qui force un débiteur à réagir – à condition d’être bien utilisée. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas : quand l’envoyer, comment la rédiger, quelles sont ses conséquences, et comment l’intégrer dans une stratégie de recouvrement sereine et efficace. Bénéficiez de notre expertise pour transformer cette démarche en un véritable levier juridique.
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Recevoir une mise en demeure ou envisager d’en envoyer une peut vite devenir source de stress et d’incertitude. Est-ce une menace ? Une procédure juridique ? Un préalable obligatoire à une action en justice ? Pour beaucoup d’entreprises comme de particuliers, les contours restent flous alors que ses implications sont bien réelles. Dans cet article, nous allons clarifier la signification juridique de la mise en demeure, vous expliquer à quoi elle sert, comment elle fonctionne, et surtout comment bien réagir si vous êtes concerné. Grâce à notre expertise, vous saurez éviter les erreurs les plus fréquentes et utiliser cet outil juridique avec justesse et efficacité.
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