Recouvrement de créances
Modèle de mise en demeure : structure et erreurs à éviter
Modèle de mise en demeure : structure et erreurs à éviter
Modèle de mise en demeure : structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
Sommaire de l'article
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1 oct. 2025
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
Un outil de pression légitime
La mise en demeure est bien plus qu’une simple lettre de relance. C’est un acte juridique formel qui marque le passage d’une situation amiable à une phase contentieuse encadrée.
Elle permet de :
Fixer un cadre clair à votre demande : montant dû, action attendue, délai imposé
Faire courir les intérêts de retard, dès la réception
Préparer une action en justice, en prouvant votre volonté de résoudre le litige à l’amiable
Exemple : une PME ayant envoyé une mise en demeure pour facture impayée a obtenu le règlement dans les 5 jours suivant réception du courrier recommandé.
Une étape indispensable avant d’aller plus loin
Dans de nombreuses procédures civiles ou commerciales (injonction de payer, demande de dommages-intérêts, résiliation judiciaire...), la mise en demeure est une condition préalable exigée. Un juge peut rejeter une demande s’il estime que le litige aurait pu être évité par ce biais.
C’est aussi un outil de désescalade : mettre par écrit, dans un ton ferme mais respectueux, vos demandes permet souvent de provoquer une réaction rapide et constructive.
Un outil de pression légitime
La mise en demeure est bien plus qu’une simple lettre de relance. C’est un acte juridique formel qui marque le passage d’une situation amiable à une phase contentieuse encadrée.
Elle permet de :
Fixer un cadre clair à votre demande : montant dû, action attendue, délai imposé
Faire courir les intérêts de retard, dès la réception
Préparer une action en justice, en prouvant votre volonté de résoudre le litige à l’amiable
Exemple : une PME ayant envoyé une mise en demeure pour facture impayée a obtenu le règlement dans les 5 jours suivant réception du courrier recommandé.
Une étape indispensable avant d’aller plus loin
Dans de nombreuses procédures civiles ou commerciales (injonction de payer, demande de dommages-intérêts, résiliation judiciaire...), la mise en demeure est une condition préalable exigée. Un juge peut rejeter une demande s’il estime que le litige aurait pu être évité par ce biais.
C’est aussi un outil de désescalade : mettre par écrit, dans un ton ferme mais respectueux, vos demandes permet souvent de provoquer une réaction rapide et constructive.
Un outil de pression légitime
La mise en demeure est bien plus qu’une simple lettre de relance. C’est un acte juridique formel qui marque le passage d’une situation amiable à une phase contentieuse encadrée.
Elle permet de :
Fixer un cadre clair à votre demande : montant dû, action attendue, délai imposé
Faire courir les intérêts de retard, dès la réception
Préparer une action en justice, en prouvant votre volonté de résoudre le litige à l’amiable
Exemple : une PME ayant envoyé une mise en demeure pour facture impayée a obtenu le règlement dans les 5 jours suivant réception du courrier recommandé.
Une étape indispensable avant d’aller plus loin
Dans de nombreuses procédures civiles ou commerciales (injonction de payer, demande de dommages-intérêts, résiliation judiciaire...), la mise en demeure est une condition préalable exigée. Un juge peut rejeter une demande s’il estime que le litige aurait pu être évité par ce biais.
C’est aussi un outil de désescalade : mettre par écrit, dans un ton ferme mais respectueux, vos demandes permet souvent de provoquer une réaction rapide et constructive.
Les mentions obligatoires dans une mise en demeure
Ce que doit obligatoirement contenir la lettre
Pour être valable juridiquement, une mise en demeure doit inclure plusieurs éléments essentiels :
L'identité des parties : coordonnées du créancier et du débiteur
L’objet du litige : non-paiement, inexécution, manquement contractuel
Les faits précis : références de la facture ou du contrat, dates, montants
La demande explicite : paiement, exécution, réparation…
Le délai laissé au débiteur : généralement de 8 à 15 jours
Les conséquences en cas d’inaction : action judiciaire, pénalités, intérêts de retard
Une mise en demeure sans délai ou sans menace crédible est inefficace.
Un cadre juridique à respecter
Pour produire ses effets en droit français, la mise en demeure doit :
Être formalisée par écrit (article 1344 du Code civil)
Être envoyée par un moyen permettant d’en prouver la réception :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Signification par commissaire de justice (ancien huissier)
Ce que doit obligatoirement contenir la lettre
Pour être valable juridiquement, une mise en demeure doit inclure plusieurs éléments essentiels :
L'identité des parties : coordonnées du créancier et du débiteur
L’objet du litige : non-paiement, inexécution, manquement contractuel
Les faits précis : références de la facture ou du contrat, dates, montants
La demande explicite : paiement, exécution, réparation…
Le délai laissé au débiteur : généralement de 8 à 15 jours
Les conséquences en cas d’inaction : action judiciaire, pénalités, intérêts de retard
Une mise en demeure sans délai ou sans menace crédible est inefficace.
Un cadre juridique à respecter
Pour produire ses effets en droit français, la mise en demeure doit :
Être formalisée par écrit (article 1344 du Code civil)
Être envoyée par un moyen permettant d’en prouver la réception :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Signification par commissaire de justice (ancien huissier)
Ce que doit obligatoirement contenir la lettre
Pour être valable juridiquement, une mise en demeure doit inclure plusieurs éléments essentiels :
L'identité des parties : coordonnées du créancier et du débiteur
L’objet du litige : non-paiement, inexécution, manquement contractuel
Les faits précis : références de la facture ou du contrat, dates, montants
La demande explicite : paiement, exécution, réparation…
Le délai laissé au débiteur : généralement de 8 à 15 jours
Les conséquences en cas d’inaction : action judiciaire, pénalités, intérêts de retard
Une mise en demeure sans délai ou sans menace crédible est inefficace.
Un cadre juridique à respecter
Pour produire ses effets en droit français, la mise en demeure doit :
Être formalisée par écrit (article 1344 du Code civil)
Être envoyée par un moyen permettant d’en prouver la réception :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Signification par commissaire de justice (ancien huissier)
Exemple de mise en demeure (modèle adaptable)
Structure d’une mise en demeure
Voici les éléments à structurer clairement dans votre courrier :
Vos coordonnées en en-tête
Coordonnées du destinataire
Date et lieu
Objet : "Mise en demeure de [payer / exécuter / respecter un engagement]"
Exposé clair des faits et de la créance
Délai imparti pour régulariser
Mention des suites judiciaires possibles
Signature
Modèle prêt à l’emploi
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse] – [Téléphone] – [Email]
[Nom du destinataire / Société]
[Adresse complète]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n°[XXX]
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de régler la somme de [Montant en €], relative à la facture n°[XXX], émise le [date], échue le [date].
Malgré nos précédents rappels, cette créance demeure impayée.
Nous vous prions de procéder au règlement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, nous nous verrons contraints d'engager toutes démarches utiles pour le recouvrement de cette somme, y compris par voie judiciaire, avec les frais, intérêts de retard et indemnités applicables conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Nous vous remercions de considérer ce courrier avec l’attention requise.
Cordialement,
[Nom et fonction]
[Signature]
Ce modèle peut également s’adapter à des litiges non financiers : inexécution de travaux, non-respect d’une clause contractuelle, retard de livraison, etc.
Structure d’une mise en demeure
Voici les éléments à structurer clairement dans votre courrier :
Vos coordonnées en en-tête
Coordonnées du destinataire
Date et lieu
Objet : "Mise en demeure de [payer / exécuter / respecter un engagement]"
Exposé clair des faits et de la créance
Délai imparti pour régulariser
Mention des suites judiciaires possibles
Signature
Modèle prêt à l’emploi
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse] – [Téléphone] – [Email]
[Nom du destinataire / Société]
[Adresse complète]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n°[XXX]
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de régler la somme de [Montant en €], relative à la facture n°[XXX], émise le [date], échue le [date].
Malgré nos précédents rappels, cette créance demeure impayée.
Nous vous prions de procéder au règlement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, nous nous verrons contraints d'engager toutes démarches utiles pour le recouvrement de cette somme, y compris par voie judiciaire, avec les frais, intérêts de retard et indemnités applicables conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Nous vous remercions de considérer ce courrier avec l’attention requise.
Cordialement,
[Nom et fonction]
[Signature]
Ce modèle peut également s’adapter à des litiges non financiers : inexécution de travaux, non-respect d’une clause contractuelle, retard de livraison, etc.
Structure d’une mise en demeure
Voici les éléments à structurer clairement dans votre courrier :
Vos coordonnées en en-tête
Coordonnées du destinataire
Date et lieu
Objet : "Mise en demeure de [payer / exécuter / respecter un engagement]"
Exposé clair des faits et de la créance
Délai imparti pour régulariser
Mention des suites judiciaires possibles
Signature
Modèle prêt à l’emploi
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse] – [Téléphone] – [Email]
[Nom du destinataire / Société]
[Adresse complète]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n°[XXX]
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de régler la somme de [Montant en €], relative à la facture n°[XXX], émise le [date], échue le [date].
Malgré nos précédents rappels, cette créance demeure impayée.
Nous vous prions de procéder au règlement dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, nous nous verrons contraints d'engager toutes démarches utiles pour le recouvrement de cette somme, y compris par voie judiciaire, avec les frais, intérêts de retard et indemnités applicables conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Nous vous remercions de considérer ce courrier avec l’attention requise.
Cordialement,
[Nom et fonction]
[Signature]
Ce modèle peut également s’adapter à des litiges non financiers : inexécution de travaux, non-respect d’une clause contractuelle, retard de livraison, etc.
Comment envoyer sa mise en demeure pour qu’elle soit valable ?
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est le mode d’envoi le plus utilisé car il permet de :
Prouver la réception par le débiteur
Déclencher les effets juridiques dès la date de réception
Justifier votre bonne foi devant un juge
Pensez à conserver : la copie exacte de la lettre, la preuve de dépôt et l’accusé de réception signé.
Commissaire de justice : en cas de litige sérieux
L’intervention d’un commissaire de justice permet :
Une preuve irréfutable de remise
Une date certaine à l’acte
Une pression accrue sur un débiteur récalcitrant
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est le mode d’envoi le plus utilisé car il permet de :
Prouver la réception par le débiteur
Déclencher les effets juridiques dès la date de réception
Justifier votre bonne foi devant un juge
Pensez à conserver : la copie exacte de la lettre, la preuve de dépôt et l’accusé de réception signé.
Commissaire de justice : en cas de litige sérieux
L’intervention d’un commissaire de justice permet :
Une preuve irréfutable de remise
Une date certaine à l’acte
Une pression accrue sur un débiteur récalcitrant
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est le mode d’envoi le plus utilisé car il permet de :
Prouver la réception par le débiteur
Déclencher les effets juridiques dès la date de réception
Justifier votre bonne foi devant un juge
Pensez à conserver : la copie exacte de la lettre, la preuve de dépôt et l’accusé de réception signé.
Commissaire de justice : en cas de litige sérieux
L’intervention d’un commissaire de justice permet :
Une preuve irréfutable de remise
Une date certaine à l’acte
Une pression accrue sur un débiteur récalcitrant
Erreurs fréquentes à éviter
1. Menacer sans base légale
Une lettre trop agressive, imprécise ou déconnectée du droit :
Détériore la relation
Peut être mal vue du juge
Diminue l’effet de la démarche
Restez factuel, courtois et juridiquement solide.
2. Oublier les pièces justificatives
Joignez systématiquement :
La facture concernée
Le contrat ou devis
Les preuves de relances précédentes
3. Fixer un délai irréaliste
Un délai de 48h pour régler plusieurs milliers d’euros est peu crédible. Un délai raisonnable se situe entre 8 et 15 jours.
4. Envoyer sans traçabilité
Un simple e-mail ou un courrier sans accusé de réception n’a aucune valeur probante.
Un envoi non traçable peut faire échouer toute la procédure.
1. Menacer sans base légale
Une lettre trop agressive, imprécise ou déconnectée du droit :
Détériore la relation
Peut être mal vue du juge
Diminue l’effet de la démarche
Restez factuel, courtois et juridiquement solide.
2. Oublier les pièces justificatives
Joignez systématiquement :
La facture concernée
Le contrat ou devis
Les preuves de relances précédentes
3. Fixer un délai irréaliste
Un délai de 48h pour régler plusieurs milliers d’euros est peu crédible. Un délai raisonnable se situe entre 8 et 15 jours.
4. Envoyer sans traçabilité
Un simple e-mail ou un courrier sans accusé de réception n’a aucune valeur probante.
Un envoi non traçable peut faire échouer toute la procédure.
1. Menacer sans base légale
Une lettre trop agressive, imprécise ou déconnectée du droit :
Détériore la relation
Peut être mal vue du juge
Diminue l’effet de la démarche
Restez factuel, courtois et juridiquement solide.
2. Oublier les pièces justificatives
Joignez systématiquement :
La facture concernée
Le contrat ou devis
Les preuves de relances précédentes
3. Fixer un délai irréaliste
Un délai de 48h pour régler plusieurs milliers d’euros est peu crédible. Un délai raisonnable se situe entre 8 et 15 jours.
4. Envoyer sans traçabilité
Un simple e-mail ou un courrier sans accusé de réception n’a aucune valeur probante.
Un envoi non traçable peut faire échouer toute la procédure.
Faut-il faire appel à un avocat ?
Cas simples : vous pouvez agir seul
Pour une créance non contestée, un montant modéré et un client habituel :
Un modèle de mise en demeure peut suffire
À condition d’être rigoureux et de prouver l’obligation
Cas sensibles : faites appel à un cabinet spécialisé
Si vous faites face à :
Un débiteur de mauvaise foi
Une créance élevée
Une contestation de la part du client
Un litige contractuel ou international
L’intervention d’un avocat permet de :
Donner plus de poids à votre démarche
Adapter la lettre à la situation juridique précise
Préparer en amont une éventuelle action judiciaire
Chez Benchetrit Avocats, nous intervenons dès la phase amiable pour maximiser vos chances de succès et sécuriser chaque étape.
Cas simples : vous pouvez agir seul
Pour une créance non contestée, un montant modéré et un client habituel :
Un modèle de mise en demeure peut suffire
À condition d’être rigoureux et de prouver l’obligation
Cas sensibles : faites appel à un cabinet spécialisé
Si vous faites face à :
Un débiteur de mauvaise foi
Une créance élevée
Une contestation de la part du client
Un litige contractuel ou international
L’intervention d’un avocat permet de :
Donner plus de poids à votre démarche
Adapter la lettre à la situation juridique précise
Préparer en amont une éventuelle action judiciaire
Chez Benchetrit Avocats, nous intervenons dès la phase amiable pour maximiser vos chances de succès et sécuriser chaque étape.
Conclusion
Rédiger une mise en demeure conforme au droit français n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’un acte stratégique, qui peut débloquer une situation tout en posant les bases d’une action en justice si nécessaire.
Encore faut-il que cette lettre soit claire, structurée, bien envoyée et juridiquement fondée.
Chez Benchetrit Avocats, nous vous accompagnons dans la rédaction, la validation et l’envoi de vos mises en demeure, pour protéger vos intérêts, défendre vos droits… et agir efficacement.
Besoin d’un modèle solide ou d’une lettre sur mesure ? Contactez-nous dès aujourd’hui.
Rédiger une mise en demeure conforme au droit français n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’un acte stratégique, qui peut débloquer une situation tout en posant les bases d’une action en justice si nécessaire.
Encore faut-il que cette lettre soit claire, structurée, bien envoyée et juridiquement fondée.
Chez Benchetrit Avocats, nous vous accompagnons dans la rédaction, la validation et l’envoi de vos mises en demeure, pour protéger vos intérêts, défendre vos droits… et agir efficacement.
Besoin d’un modèle solide ou d’une lettre sur mesure ? Contactez-nous dès aujourd’hui.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ? Définition, effets et bonnes pratiques
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