Recouvrement de créances
Injonction de payer : procédure au tribunal de commerce
Injonction de payer : procédure au tribunal de commerce
Injonction de payer : procédure au tribunal de commerce
Un client professionnel tarde à régler une facture importante, malgré vos relances répétées ? Cette situation, fréquente pour de nombreuses entreprises, menace directement votre trésorerie et peut ralentir vos activités. Heureusement, il existe une solution rapide, efficace et adaptée aux litiges commerciaux : l’injonction de payer au tribunal de commerce. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre quand et comment utiliser cette procédure, quels documents fournir, quels délais anticiper, et comment maximiser vos chances de recouvrement. Grâce à l’approche stratégique du cabinet Benchetrit Avocats, vous pourrez sécuriser vos créances sans perdre de temps.
Un client professionnel tarde à régler une facture importante, malgré vos relances répétées ? Cette situation, fréquente pour de nombreuses entreprises, menace directement votre trésorerie et peut ralentir vos activités. Heureusement, il existe une solution rapide, efficace et adaptée aux litiges commerciaux : l’injonction de payer au tribunal de commerce. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre quand et comment utiliser cette procédure, quels documents fournir, quels délais anticiper, et comment maximiser vos chances de recouvrement. Grâce à l’approche stratégique du cabinet Benchetrit Avocats, vous pourrez sécuriser vos créances sans perdre de temps.
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31 juil. 2025
Définition juridique et rôle du tribunal de commerce
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice contraignant un débiteur professionnel à régler sa dette. Elle est exclusivement utilisée pour recouvrer des créances de nature commerciale ou contractuelle, non contestées par le débiteur.
Dans le cas des litiges entre professionnels, la procédure d’injonction de payer doit être introduite devant le tribunal de commerce, juridiction spécialisée dans les affaires commerciales. Ce tribunal est compétent pour statuer sur les litiges entre sociétés, commerçants ou auto-entrepreneurs concernant des contrats, factures impayées ou prestations non réglées.
Exemple concret : Une PME ayant livré du matériel à un client professionnel sans en avoir reçu le paiement peut saisir le tribunal judiciaire dans le cadre d’une injonction de payer. Aucun débat oral n’est nécessaire, ce qui limite les délais et simplifie la démarche.
Le rôle du tribunal dans cette procédure est double :
Examiner la requête du créancier sur la base des documents transmis, sans convoquer les parties.
Rendre une ordonnance favorable ou défavorable, qui pourra ensuite être notifiée au débiteur pour obtenir paiement ou engager une saisie.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice contraignant un débiteur professionnel à régler sa dette. Elle est exclusivement utilisée pour recouvrer des créances de nature commerciale ou contractuelle, non contestées par le débiteur.
Dans le cas des litiges entre professionnels, la procédure d’injonction de payer doit être introduite devant le tribunal de commerce, juridiction spécialisée dans les affaires commerciales. Ce tribunal est compétent pour statuer sur les litiges entre sociétés, commerçants ou auto-entrepreneurs concernant des contrats, factures impayées ou prestations non réglées.
Exemple concret : Une PME ayant livré du matériel à un client professionnel sans en avoir reçu le paiement peut saisir le tribunal judiciaire dans le cadre d’une injonction de payer. Aucun débat oral n’est nécessaire, ce qui limite les délais et simplifie la démarche.
Le rôle du tribunal dans cette procédure est double :
Examiner la requête du créancier sur la base des documents transmis, sans convoquer les parties.
Rendre une ordonnance favorable ou défavorable, qui pourra ensuite être notifiée au débiteur pour obtenir paiement ou engager une saisie.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice contraignant un débiteur professionnel à régler sa dette. Elle est exclusivement utilisée pour recouvrer des créances de nature commerciale ou contractuelle, non contestées par le débiteur.
Dans le cas des litiges entre professionnels, la procédure d’injonction de payer doit être introduite devant le tribunal de commerce, juridiction spécialisée dans les affaires commerciales. Ce tribunal est compétent pour statuer sur les litiges entre sociétés, commerçants ou auto-entrepreneurs concernant des contrats, factures impayées ou prestations non réglées.
Exemple concret : Une PME ayant livré du matériel à un client professionnel sans en avoir reçu le paiement peut saisir le tribunal judiciaire dans le cadre d’une injonction de payer. Aucun débat oral n’est nécessaire, ce qui limite les délais et simplifie la démarche.
Le rôle du tribunal dans cette procédure est double :
Examiner la requête du créancier sur la base des documents transmis, sans convoquer les parties.
Rendre une ordonnance favorable ou défavorable, qui pourra ensuite être notifiée au débiteur pour obtenir paiement ou engager une saisie.
Quand utiliser cette procédure ?
La procédure d’injonction de payer au tribunal de commerce est particulièrement adaptée dans des situations précises où la créance est certaine, liquide et exigible. Cela signifie que :
Le montant dû est clairement déterminé (ex. : 3 500 € TTC).
L’obligation du débiteur est prévue dans un contrat ou une facture.
La date de règlement est dépassée sans contestation formelle du débiteur.
Cette démarche est idéale dans les cas suivants :
Une facture impayée pour une prestation achevée.
Une livraison conforme mais non réglée.
Un contrat commercial exécuté partiellement par le fournisseur, sans paiement de l’acompte prévu.
Astuce pratique : Avant de lancer une procédure, assurez-vous que le débiteur n’a jamais exprimé d’opposition explicite. En cas de contestation sérieuse, l’injonction de payer et opposition risque d’être refusée.
Il est donc essentiel d’utiliser cette procédure uniquement lorsque le dossier est solide et qu’il n’existe pas de litige actif sur le fond du paiement.
La procédure d’injonction de payer au tribunal de commerce est particulièrement adaptée dans des situations précises où la créance est certaine, liquide et exigible. Cela signifie que :
Le montant dû est clairement déterminé (ex. : 3 500 € TTC).
L’obligation du débiteur est prévue dans un contrat ou une facture.
La date de règlement est dépassée sans contestation formelle du débiteur.
Cette démarche est idéale dans les cas suivants :
Une facture impayée pour une prestation achevée.
Une livraison conforme mais non réglée.
Un contrat commercial exécuté partiellement par le fournisseur, sans paiement de l’acompte prévu.
Astuce pratique : Avant de lancer une procédure, assurez-vous que le débiteur n’a jamais exprimé d’opposition explicite. En cas de contestation sérieuse, l’injonction de payer et opposition risque d’être refusée.
Il est donc essentiel d’utiliser cette procédure uniquement lorsque le dossier est solide et qu’il n’existe pas de litige actif sur le fond du paiement.
La procédure d’injonction de payer au tribunal de commerce est particulièrement adaptée dans des situations précises où la créance est certaine, liquide et exigible. Cela signifie que :
Le montant dû est clairement déterminé (ex. : 3 500 € TTC).
L’obligation du débiteur est prévue dans un contrat ou une facture.
La date de règlement est dépassée sans contestation formelle du débiteur.
Cette démarche est idéale dans les cas suivants :
Une facture impayée pour une prestation achevée.
Une livraison conforme mais non réglée.
Un contrat commercial exécuté partiellement par le fournisseur, sans paiement de l’acompte prévu.
Astuce pratique : Avant de lancer une procédure, assurez-vous que le débiteur n’a jamais exprimé d’opposition explicite. En cas de contestation sérieuse, l’injonction de payer et opposition risque d’être refusée.
Il est donc essentiel d’utiliser cette procédure uniquement lorsque le dossier est solide et qu’il n’existe pas de litige actif sur le fond du paiement.
Qui peut y recourir ?
L’injonction de payer devant le tribunal de commerce est accessible à toute entreprise ou professionnel confronté à une créance impayée d’un autre professionnel. Cela comprend :
Les PME et ETI : souvent touchées par des retards de paiement mettant en péril leur trésorerie.
Les TPE et indépendants : qui n'ont pas de service juridique interne pour gérer les contentieux.
Les grandes entreprises : pour accélérer le traitement des créances simples.
Les cabinets partenaires (experts-comptables, conseils) agissant pour le compte de clients professionnels.
Exemple concret : Un graphiste freelance ayant réalisé une mission validée mais non réglée par un client entreprise peut tout à fait initier cette procédure.
Il est cependant crucial de noter que :
Le débiteur doit avoir une activité commerciale ou être inscrit au registre du commerce (RC/SIREN).
La juridiction compétente est celle du lieu du siège social du débiteur (sauf clause contractuelle contraire).
En résumé, toute structure ou personne exerçant une activité professionnelle peut recourir à cette procédure si elle respecte les conditions de fond, de forme et de compétence.
L’injonction de payer devant le tribunal de commerce est accessible à toute entreprise ou professionnel confronté à une créance impayée d’un autre professionnel. Cela comprend :
Les PME et ETI : souvent touchées par des retards de paiement mettant en péril leur trésorerie.
Les TPE et indépendants : qui n'ont pas de service juridique interne pour gérer les contentieux.
Les grandes entreprises : pour accélérer le traitement des créances simples.
Les cabinets partenaires (experts-comptables, conseils) agissant pour le compte de clients professionnels.
Exemple concret : Un graphiste freelance ayant réalisé une mission validée mais non réglée par un client entreprise peut tout à fait initier cette procédure.
Il est cependant crucial de noter que :
Le débiteur doit avoir une activité commerciale ou être inscrit au registre du commerce (RC/SIREN).
La juridiction compétente est celle du lieu du siège social du débiteur (sauf clause contractuelle contraire).
En résumé, toute structure ou personne exerçant une activité professionnelle peut recourir à cette procédure si elle respecte les conditions de fond, de forme et de compétence.
L’injonction de payer devant le tribunal de commerce est accessible à toute entreprise ou professionnel confronté à une créance impayée d’un autre professionnel. Cela comprend :
Les PME et ETI : souvent touchées par des retards de paiement mettant en péril leur trésorerie.
Les TPE et indépendants : qui n'ont pas de service juridique interne pour gérer les contentieux.
Les grandes entreprises : pour accélérer le traitement des créances simples.
Les cabinets partenaires (experts-comptables, conseils) agissant pour le compte de clients professionnels.
Exemple concret : Un graphiste freelance ayant réalisé une mission validée mais non réglée par un client entreprise peut tout à fait initier cette procédure.
Il est cependant crucial de noter que :
Le débiteur doit avoir une activité commerciale ou être inscrit au registre du commerce (RC/SIREN).
La juridiction compétente est celle du lieu du siège social du débiteur (sauf clause contractuelle contraire).
En résumé, toute structure ou personne exerçant une activité professionnelle peut recourir à cette procédure si elle respecte les conditions de fond, de forme et de compétence.
Conditions pour engager une injonction de payer
Avant d’introduire une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce, plusieurs conditions juridiques doivent être remplies. Ne pas les respecter peut entraîner un rejet pur et simple de la demande.
Créance commerciale : nature, montant, preuve
La créance doit répondre aux 3 critères clés suivants :
Certaine : Elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : Son montant doit être précisément déterminé (par exemple, via une facture).
Exigible : Le délai de paiement est échu et le débiteur reste inactif.
Bon réflexe : joindre systématiquement une copie du contrat, des factures, des relances écrites, et tout échange prouvant l’accord du débiteur.
Le lien entre créance et absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges où le débiteur nie devoir la somme ou soulève des arguments juridiques.
Si le débiteur conteste :
Le montant,
La qualité du produit,
Ou la réalisation de la prestation,
le juge rejettera probablement la demande, estimant que le différend nécessite un débat contradictoire devant une autre juridiction.
Pour tout dossier incertain, un avocat en recouvrement de créance peut vous aider à évaluer la meilleure stratégie avant dépôt de la requête.
Cas fréquents d’acceptation ou de rejet
✔️ Accepté :
Factures impayées après une prestation de service réalisée.
Bon de commande signé, livraison effectuée, mais règlement absent.
❌ Rejeté :
Le débiteur a écrit pour signaler un désaccord ou un défaut de conformité.
Il existe un contentieux parallèle en cours.
Avant d’introduire une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce, plusieurs conditions juridiques doivent être remplies. Ne pas les respecter peut entraîner un rejet pur et simple de la demande.
Créance commerciale : nature, montant, preuve
La créance doit répondre aux 3 critères clés suivants :
Certaine : Elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : Son montant doit être précisément déterminé (par exemple, via une facture).
Exigible : Le délai de paiement est échu et le débiteur reste inactif.
Bon réflexe : joindre systématiquement une copie du contrat, des factures, des relances écrites, et tout échange prouvant l’accord du débiteur.
Le lien entre créance et absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges où le débiteur nie devoir la somme ou soulève des arguments juridiques.
Si le débiteur conteste :
Le montant,
La qualité du produit,
Ou la réalisation de la prestation,
le juge rejettera probablement la demande, estimant que le différend nécessite un débat contradictoire devant une autre juridiction.
Pour tout dossier incertain, un avocat en recouvrement de créance peut vous aider à évaluer la meilleure stratégie avant dépôt de la requête.
Cas fréquents d’acceptation ou de rejet
✔️ Accepté :
Factures impayées après une prestation de service réalisée.
Bon de commande signé, livraison effectuée, mais règlement absent.
❌ Rejeté :
Le débiteur a écrit pour signaler un désaccord ou un défaut de conformité.
Il existe un contentieux parallèle en cours.
Avant d’introduire une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce, plusieurs conditions juridiques doivent être remplies. Ne pas les respecter peut entraîner un rejet pur et simple de la demande.
Créance commerciale : nature, montant, preuve
La créance doit répondre aux 3 critères clés suivants :
Certaine : Elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : Son montant doit être précisément déterminé (par exemple, via une facture).
Exigible : Le délai de paiement est échu et le débiteur reste inactif.
Bon réflexe : joindre systématiquement une copie du contrat, des factures, des relances écrites, et tout échange prouvant l’accord du débiteur.
Le lien entre créance et absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges où le débiteur nie devoir la somme ou soulève des arguments juridiques.
Si le débiteur conteste :
Le montant,
La qualité du produit,
Ou la réalisation de la prestation,
le juge rejettera probablement la demande, estimant que le différend nécessite un débat contradictoire devant une autre juridiction.
Pour tout dossier incertain, un avocat en recouvrement de créance peut vous aider à évaluer la meilleure stratégie avant dépôt de la requête.
Cas fréquents d’acceptation ou de rejet
✔️ Accepté :
Factures impayées après une prestation de service réalisée.
Bon de commande signé, livraison effectuée, mais règlement absent.
❌ Rejeté :
Le débiteur a écrit pour signaler un désaccord ou un défaut de conformité.
Il existe un contentieux parallèle en cours.
Étapes de la procédure d’injonction de payer
Engager une injonction de payer au tribunal de commerce implique de suivre des étapes précises, rigoureusement encadrées par le Code de procédure civile. Voici comment procéder efficacement :
1. Constitution du dossier : pièces à réunir
Avant toute chose, rassemblez tous les éléments justifiant la créance :
Contrats signés ou bons de commande,
Factures détaillées,
Courriers de relance (recommandés si possible),
Preuves de livraison ou d’exécution (bon de réception, rapports, etc.)
Conseil expert : Un dossier bien préparé accélère l’acceptation de votre requête. Chez Benchetrit Avocats, nous vérifions chaque pièce pour maximiser vos chances de succès.
2. Dépôt de la requête : où et comment la transmettre ?
Vous devez adresser une requête écrite au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce document doit contenir :
L’identité complète du créancier et du débiteur
Le fondement juridique de la créance,
Le montant exact réclamé (principal + intérêts + indemnité forfaitaire).
Le dépôt peut se faire :
Sur place, au greffe,
Ou en ligne via le site Télérecours ou Infogreffe.
3. Délivrance de l’ordonnance : délais à prévoir
Après examen du dossier (sans audience), le président du tribunal peut :
Rendre une ordonnance portant injonction de payer, partielle ou totale,
Ou rejeter la demande, souvent pour absence de preuve suffisante ou contestation potentielle.
Le délai moyen de traitement est de 2 à 6 semaines, selon les juridictions.
Consultez aussi le délai pour une injonction de payer pour anticiper le temps de traitement.
4. Notification à votre débiteur
Une fois l’ordonnance obtenue, vous disposez de 6 mois pour la notifier au débiteur par commissaire de justice. Cette étape est obligatoire et déclenche les délais de réaction du débiteur.
5. Opposition ou absence de contestation
Deux issues sont possibles :
Le débiteur ne réagit pas dans les 30 jours : vous pouvez alors demander l’apposition de la formule exécutoire, rendant l’ordonnance immédiatement applicable.
Le débiteur forme opposition dans les 30 jours : une audience classique aura lieu et vous devrez défendre votre dossier comme dans toute procédure judiciaire.
En cas d’opposition hors délai, découvrez les conséquences d’une opposition à une injonction de payer irrecevable.
Engager une injonction de payer au tribunal de commerce implique de suivre des étapes précises, rigoureusement encadrées par le Code de procédure civile. Voici comment procéder efficacement :
1. Constitution du dossier : pièces à réunir
Avant toute chose, rassemblez tous les éléments justifiant la créance :
Contrats signés ou bons de commande,
Factures détaillées,
Courriers de relance (recommandés si possible),
Preuves de livraison ou d’exécution (bon de réception, rapports, etc.)
Conseil expert : Un dossier bien préparé accélère l’acceptation de votre requête. Chez Benchetrit Avocats, nous vérifions chaque pièce pour maximiser vos chances de succès.
2. Dépôt de la requête : où et comment la transmettre ?
Vous devez adresser une requête écrite au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce document doit contenir :
L’identité complète du créancier et du débiteur
Le fondement juridique de la créance,
Le montant exact réclamé (principal + intérêts + indemnité forfaitaire).
Le dépôt peut se faire :
Sur place, au greffe,
Ou en ligne via le site Télérecours ou Infogreffe.
3. Délivrance de l’ordonnance : délais à prévoir
Après examen du dossier (sans audience), le président du tribunal peut :
Rendre une ordonnance portant injonction de payer, partielle ou totale,
Ou rejeter la demande, souvent pour absence de preuve suffisante ou contestation potentielle.
Le délai moyen de traitement est de 2 à 6 semaines, selon les juridictions.
Consultez aussi le délai pour une injonction de payer pour anticiper le temps de traitement.
4. Notification à votre débiteur
Une fois l’ordonnance obtenue, vous disposez de 6 mois pour la notifier au débiteur par commissaire de justice. Cette étape est obligatoire et déclenche les délais de réaction du débiteur.
5. Opposition ou absence de contestation
Deux issues sont possibles :
Le débiteur ne réagit pas dans les 30 jours : vous pouvez alors demander l’apposition de la formule exécutoire, rendant l’ordonnance immédiatement applicable.
Le débiteur forme opposition dans les 30 jours : une audience classique aura lieu et vous devrez défendre votre dossier comme dans toute procédure judiciaire.
En cas d’opposition hors délai, découvrez les conséquences d’une opposition à une injonction de payer irrecevable.
Engager une injonction de payer au tribunal de commerce implique de suivre des étapes précises, rigoureusement encadrées par le Code de procédure civile. Voici comment procéder efficacement :
1. Constitution du dossier : pièces à réunir
Avant toute chose, rassemblez tous les éléments justifiant la créance :
Contrats signés ou bons de commande,
Factures détaillées,
Courriers de relance (recommandés si possible),
Preuves de livraison ou d’exécution (bon de réception, rapports, etc.)
Conseil expert : Un dossier bien préparé accélère l’acceptation de votre requête. Chez Benchetrit Avocats, nous vérifions chaque pièce pour maximiser vos chances de succès.
2. Dépôt de la requête : où et comment la transmettre ?
Vous devez adresser une requête écrite au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce document doit contenir :
L’identité complète du créancier et du débiteur
Le fondement juridique de la créance,
Le montant exact réclamé (principal + intérêts + indemnité forfaitaire).
Le dépôt peut se faire :
Sur place, au greffe,
Ou en ligne via le site Télérecours ou Infogreffe.
3. Délivrance de l’ordonnance : délais à prévoir
Après examen du dossier (sans audience), le président du tribunal peut :
Rendre une ordonnance portant injonction de payer, partielle ou totale,
Ou rejeter la demande, souvent pour absence de preuve suffisante ou contestation potentielle.
Le délai moyen de traitement est de 2 à 6 semaines, selon les juridictions.
Consultez aussi le délai pour une injonction de payer pour anticiper le temps de traitement.
4. Notification à votre débiteur
Une fois l’ordonnance obtenue, vous disposez de 6 mois pour la notifier au débiteur par commissaire de justice. Cette étape est obligatoire et déclenche les délais de réaction du débiteur.
5. Opposition ou absence de contestation
Deux issues sont possibles :
Le débiteur ne réagit pas dans les 30 jours : vous pouvez alors demander l’apposition de la formule exécutoire, rendant l’ordonnance immédiatement applicable.
Le débiteur forme opposition dans les 30 jours : une audience classique aura lieu et vous devrez défendre votre dossier comme dans toute procédure judiciaire.
En cas d’opposition hors délai, découvrez les conséquences d’une opposition à une injonction de payer irrecevable.
Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?
Même après une ordonnance favorable, il arrive que le débiteur reste silencieux ou refuse de s’exécuter. Dans ce cas, plusieurs leviers sont disponibles pour faire appliquer votre droit.
Transformation en titre exécutoire
Si le débiteur ne forme aucune opposition dans le délai de 30 jours, vous pouvez solliciter auprès du greffe du tribunal la formule exécutoire. Cela transforme l’ordonnance en titre exécutoire, équivalent d’un jugement classique.
Ce document constitue la base légale pour engager des mesures de saisie.
Bon à savoir : certaines demandes concernent une injonction de payer pour un montant supérieur à 10 000 €, ce qui peut influencer les délais et procédures.
Intervention du commissaire de justice
Une fois le titre exécutoire obtenu, le commissaire de justice (anciennement huissier) peut procéder à l’exécution forcée. Il dispose de plusieurs moyens :
Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution),
Saisie des biens mobiliers,
Saisie sur rémunération.
L’option choisie dépendra du profil du débiteur, de ses actifs identifiés, et de la stratégie définie avec votre avocat.
Procédures de saisie et contraintes
En cas de refus de paiement persistant, votre avocat peut engager un recours contre une injonction de payer ou des poursuites civiles plus larges.
Exemple réel : Un dirigeant de PME industrielle a pu récupérer 180 000 € grâce à une saisie bancaire sur la base d’une ordonnance d’injonction non contestée, en moins de deux mois après sa demande initiale.
Même après une ordonnance favorable, il arrive que le débiteur reste silencieux ou refuse de s’exécuter. Dans ce cas, plusieurs leviers sont disponibles pour faire appliquer votre droit.
Transformation en titre exécutoire
Si le débiteur ne forme aucune opposition dans le délai de 30 jours, vous pouvez solliciter auprès du greffe du tribunal la formule exécutoire. Cela transforme l’ordonnance en titre exécutoire, équivalent d’un jugement classique.
Ce document constitue la base légale pour engager des mesures de saisie.
Bon à savoir : certaines demandes concernent une injonction de payer pour un montant supérieur à 10 000 €, ce qui peut influencer les délais et procédures.
Intervention du commissaire de justice
Une fois le titre exécutoire obtenu, le commissaire de justice (anciennement huissier) peut procéder à l’exécution forcée. Il dispose de plusieurs moyens :
Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution),
Saisie des biens mobiliers,
Saisie sur rémunération.
L’option choisie dépendra du profil du débiteur, de ses actifs identifiés, et de la stratégie définie avec votre avocat.
Procédures de saisie et contraintes
En cas de refus de paiement persistant, votre avocat peut engager un recours contre une injonction de payer ou des poursuites civiles plus larges.
Exemple réel : Un dirigeant de PME industrielle a pu récupérer 180 000 € grâce à une saisie bancaire sur la base d’une ordonnance d’injonction non contestée, en moins de deux mois après sa demande initiale.
Erreurs à éviter pour maximiser vos chances de succès
Même si l’injonction de payer est une procédure simplifiée, certaines erreurs récurrentes peuvent compromettre son efficacité. En les identifiant, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir une ordonnance favorable.
Dossier incomplet ou imprécis
L’absence de pièces justificatives claires est l’une des principales causes de rejet. Le juge statue uniquement sur les documents fournis : sans preuve, pas de décision.
À éviter :
Facture sans contrat signé ou bon de commande.
Aucun échange écrit confirmant la prestation ou la livraison.
Absence de relances formalisées.
Astuce pratique : Joignez toujours une mise en demeure et injonction de payer datée, accompagnée des éléments contractuels.
Mauvais choix de juridiction
Le dépôt doit être effectué auprès du tribunal du siège social du débiteur, sauf clause contraire prévue dans le contrat. Une erreur de juridiction entraîne un rejet automatique.
Conseil expert : vérifiez bien les clauses de compétence dans vos CGV ou contrats avant de déposer la requête.
Oublis fréquents dans les relances préalables
La loi n’exige pas obligatoirement une mise en demeure formelle, mais elle renforce considérablement la crédibilité du dossier.
Omettre cette étape :
Diminue vos chances d’obtenir une ordonnance favorable.
Peut ouvrir la porte à une opposition sérieuse du débiteur.
Même si l’injonction de payer est une procédure simplifiée, certaines erreurs récurrentes peuvent compromettre son efficacité. En les identifiant, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir une ordonnance favorable.
Dossier incomplet ou imprécis
L’absence de pièces justificatives claires est l’une des principales causes de rejet. Le juge statue uniquement sur les documents fournis : sans preuve, pas de décision.
À éviter :
Facture sans contrat signé ou bon de commande.
Aucun échange écrit confirmant la prestation ou la livraison.
Absence de relances formalisées.
Astuce pratique : Joignez toujours une mise en demeure et injonction de payer datée, accompagnée des éléments contractuels.
Mauvais choix de juridiction
Le dépôt doit être effectué auprès du tribunal du siège social du débiteur, sauf clause contraire prévue dans le contrat. Une erreur de juridiction entraîne un rejet automatique.
Conseil expert : vérifiez bien les clauses de compétence dans vos CGV ou contrats avant de déposer la requête.
Oublis fréquents dans les relances préalables
La loi n’exige pas obligatoirement une mise en demeure formelle, mais elle renforce considérablement la crédibilité du dossier.
Omettre cette étape :
Diminue vos chances d’obtenir une ordonnance favorable.
Peut ouvrir la porte à une opposition sérieuse du débiteur.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
Recevoir une mise en demeure peut être angoissant — une sommation formelle vous invitant à régler une dette ou à accomplir un acte sous menace judiciaire. Mais dans certains cas, cette mise en demeure dépasse les bornes : elle devient abusive. Comment la reconnaître ? Peut‑on la contester ? Et surtout, quels recours s’offrent à vous ? Dans cet article, nous clarifierons les critères juridiques qui qualifient une mise en demeure d’abusive, les risques encourus par celui qui l’envoie, et surtout les démarches à entreprendre pour la combattre efficacement. Vous trouverez également un modèle de lettre pour répondre face à une mise en demeure abusive.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
Recevoir une mise en demeure peut être angoissant — une sommation formelle vous invitant à régler une dette ou à accomplir un acte sous menace judiciaire. Mais dans certains cas, cette mise en demeure dépasse les bornes : elle devient abusive. Comment la reconnaître ? Peut‑on la contester ? Et surtout, quels recours s’offrent à vous ? Dans cet article, nous clarifierons les critères juridiques qui qualifient une mise en demeure d’abusive, les risques encourus par celui qui l’envoie, et surtout les démarches à entreprendre pour la combattre efficacement. Vous trouverez également un modèle de lettre pour répondre face à une mise en demeure abusive.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
Recevoir une mise en demeure peut être angoissant — une sommation formelle vous invitant à régler une dette ou à accomplir un acte sous menace judiciaire. Mais dans certains cas, cette mise en demeure dépasse les bornes : elle devient abusive. Comment la reconnaître ? Peut‑on la contester ? Et surtout, quels recours s’offrent à vous ? Dans cet article, nous clarifierons les critères juridiques qui qualifient une mise en demeure d’abusive, les risques encourus par celui qui l’envoie, et surtout les démarches à entreprendre pour la combattre efficacement. Vous trouverez également un modèle de lettre pour répondre face à une mise en demeure abusive.
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Recouvrement de créances
14 nov. 2025
Mise en demeure URSSAF : que faire face à cette notification ?
Recevoir une mise en demeure URSSAF est un signal fort : l’organisme de recouvrement vous demande de régulariser votre situation sous peine de sanctions (majorations, poursuites, saisies). Cette étape précède légalement toute action contentieuse. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une mise en demeure URSSAF, ce qu’elle doit contenir, vos droits pour la contester ou la régulariser, et comment répondre efficacement à cette notification qui peut être lourde de conséquences.
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Recouvrement de créances
10 nov. 2025
Mise en demeure propriétaire : quand, comment, et modèle
Vous attendez depuis des semaines la restitution de votre dépôt de garantie, ou votre propriétaire tarde à effectuer une réparation urgente dans le logement ? Cette situation génère du stress et de l’incompréhension, surtout lorsque vos relances restent sans réponse. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment adresser une mise en demeure à votre propriétaire, pourquoi cette étape est essentielle, comment la rédiger efficacement, et surtout, quelles sont vos options si rien ne bouge. Que vous soyez locataire particulier ou gestionnaire de biens, vous saurez enfin comment faire valoir vos droits avec clarté et assurance.
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