Recouvrement de créances
Mise en demeure copropriétaire : obligations, risques & modèle
Mise en demeure copropriétaire : obligations, risques & modèle
Mise en demeure copropriétaire : obligations, risques & modèle
Dans une copropriété, les retards de paiement d’un copropriétaire peuvent rapidement fragiliser la trésorerie de l’ensemble de l’immeuble. Charges impayées, travaux bloqués, tensions entre voisins… face à ces situations, la mise en demeure du copropriétaire s’impose souvent comme une étape incontournable. Mais attention : une mise en demeure mal rédigée ou envoyée trop tôt peut être inopérante, voire contre-productive. Ce guide vous explique quand et comment adresser une mise en demeure à un copropriétaire, en respectant scrupuleusement le cadre légal. Vous y trouverez aussi un modèle de lettre, les erreurs à éviter et les bonnes pratiques à adopter.
Dans une copropriété, les retards de paiement d’un copropriétaire peuvent rapidement fragiliser la trésorerie de l’ensemble de l’immeuble. Charges impayées, travaux bloqués, tensions entre voisins… face à ces situations, la mise en demeure du copropriétaire s’impose souvent comme une étape incontournable. Mais attention : une mise en demeure mal rédigée ou envoyée trop tôt peut être inopérante, voire contre-productive. Ce guide vous explique quand et comment adresser une mise en demeure à un copropriétaire, en respectant scrupuleusement le cadre légal. Vous y trouverez aussi un modèle de lettre, les erreurs à éviter et les bonnes pratiques à adopter.
Sommaire de l'article
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9 oct. 2025
Le cadre légal applicable
Avant toute action, il est crucial de bien comprendre ce que la loi prévoit en matière de mise en demeure entre copropriétaires. Car c’est ce socle juridique qui conditionne la validité de toute procédure ultérieure.
La loi du 10 juillet 1965 et l’article 19-2
Le fondement principal réside dans la loi du 10 juillet 1965, qui encadre le fonctionnement des copropriétés. L’article 19-2 précise que :
« Le copropriétaire débiteur peut être mis en demeure par lettre recommandée ou acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier). À défaut de règlement dans un délai de 30 jours, toutes les provisions de l’année en cours et de l’année suivante deviennent exigibles. »
Ce mécanisme permet donc au syndic de réclamer l’intégralité des charges avant même leur échéance, dès lors qu’un impayé est constaté.
Jurisprudence récente : vers une plus grande rigueur
Une décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 est venue renforcer cette exigence : elle rappelle qu’une mise en demeure imprécise ou incomplète peut priver le syndic de son droit de recouvrer les charges par anticipation. Cela souligne l’importance de bien maîtriser le formalisme.
En clair, le droit est du côté du syndic... à condition que la procédure soit parfaitement conforme.
Avant toute action, il est crucial de bien comprendre ce que la loi prévoit en matière de mise en demeure entre copropriétaires. Car c’est ce socle juridique qui conditionne la validité de toute procédure ultérieure.
La loi du 10 juillet 1965 et l’article 19-2
Le fondement principal réside dans la loi du 10 juillet 1965, qui encadre le fonctionnement des copropriétés. L’article 19-2 précise que :
« Le copropriétaire débiteur peut être mis en demeure par lettre recommandée ou acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier). À défaut de règlement dans un délai de 30 jours, toutes les provisions de l’année en cours et de l’année suivante deviennent exigibles. »
Ce mécanisme permet donc au syndic de réclamer l’intégralité des charges avant même leur échéance, dès lors qu’un impayé est constaté.
Jurisprudence récente : vers une plus grande rigueur
Une décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 est venue renforcer cette exigence : elle rappelle qu’une mise en demeure imprécise ou incomplète peut priver le syndic de son droit de recouvrer les charges par anticipation. Cela souligne l’importance de bien maîtriser le formalisme.
En clair, le droit est du côté du syndic... à condition que la procédure soit parfaitement conforme.
Avant toute action, il est crucial de bien comprendre ce que la loi prévoit en matière de mise en demeure entre copropriétaires. Car c’est ce socle juridique qui conditionne la validité de toute procédure ultérieure.
La loi du 10 juillet 1965 et l’article 19-2
Le fondement principal réside dans la loi du 10 juillet 1965, qui encadre le fonctionnement des copropriétés. L’article 19-2 précise que :
« Le copropriétaire débiteur peut être mis en demeure par lettre recommandée ou acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier). À défaut de règlement dans un délai de 30 jours, toutes les provisions de l’année en cours et de l’année suivante deviennent exigibles. »
Ce mécanisme permet donc au syndic de réclamer l’intégralité des charges avant même leur échéance, dès lors qu’un impayé est constaté.
Jurisprudence récente : vers une plus grande rigueur
Une décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 est venue renforcer cette exigence : elle rappelle qu’une mise en demeure imprécise ou incomplète peut priver le syndic de son droit de recouvrer les charges par anticipation. Cela souligne l’importance de bien maîtriser le formalisme.
En clair, le droit est du côté du syndic... à condition que la procédure soit parfaitement conforme.
Les conditions de validité d’une mise en demeure
Envoyer une mise en demeure ne suffit pas : encore faut-il qu’elle respecte un certain nombre de conditions légales et formelles pour produire ses effets. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’invalidité de la procédure et compromettre toute action ultérieure.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, la mise en demeure doit mentionner clairement :
L’identité du copropriétaire débiteur
Le montant exact des sommes réclamées (arriérés de charges, intérêts éventuels)
Le fondement de la demande (généralement les appels de fonds impayés prévus par l’assemblée générale)
Le délai de paiement imparti (30 jours minimum)
Une mise en garde sur les conséquences en cas de non-paiement (exigibilité anticipée des charges à venir, procédure judiciaire…)
👉 Conseil : joindre un relevé de compte détaillé et les appels de fonds pour justifier la créance.
Le mode d’envoi : recommandé ou commissaire de justice
Deux options sont possibles, mais l’une est nettement plus sécurisante :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : la solution la plus courante, mais elle peut être contestée si le copropriétaire ne retire pas le courrier.
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier) : plus coûteux, mais juridiquement incontestable, notamment en cas de procédure judiciaire.
Le délai de 30 jours : une échéance à respecter strictement
La loi impose un délai de 30 jours entre la réception de la mise en demeure et toute action subséquente (recouvrement forcé, exigibilité anticipée des charges, inscription hypothécaire…). Ce délai est impératif : agir trop tôt peut rendre la procédure irrecevable devant un juge.
Envoyer une mise en demeure ne suffit pas : encore faut-il qu’elle respecte un certain nombre de conditions légales et formelles pour produire ses effets. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’invalidité de la procédure et compromettre toute action ultérieure.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, la mise en demeure doit mentionner clairement :
L’identité du copropriétaire débiteur
Le montant exact des sommes réclamées (arriérés de charges, intérêts éventuels)
Le fondement de la demande (généralement les appels de fonds impayés prévus par l’assemblée générale)
Le délai de paiement imparti (30 jours minimum)
Une mise en garde sur les conséquences en cas de non-paiement (exigibilité anticipée des charges à venir, procédure judiciaire…)
👉 Conseil : joindre un relevé de compte détaillé et les appels de fonds pour justifier la créance.
Le mode d’envoi : recommandé ou commissaire de justice
Deux options sont possibles, mais l’une est nettement plus sécurisante :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : la solution la plus courante, mais elle peut être contestée si le copropriétaire ne retire pas le courrier.
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier) : plus coûteux, mais juridiquement incontestable, notamment en cas de procédure judiciaire.
Le délai de 30 jours : une échéance à respecter strictement
La loi impose un délai de 30 jours entre la réception de la mise en demeure et toute action subséquente (recouvrement forcé, exigibilité anticipée des charges, inscription hypothécaire…). Ce délai est impératif : agir trop tôt peut rendre la procédure irrecevable devant un juge.
Envoyer une mise en demeure ne suffit pas : encore faut-il qu’elle respecte un certain nombre de conditions légales et formelles pour produire ses effets. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’invalidité de la procédure et compromettre toute action ultérieure.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, la mise en demeure doit mentionner clairement :
L’identité du copropriétaire débiteur
Le montant exact des sommes réclamées (arriérés de charges, intérêts éventuels)
Le fondement de la demande (généralement les appels de fonds impayés prévus par l’assemblée générale)
Le délai de paiement imparti (30 jours minimum)
Une mise en garde sur les conséquences en cas de non-paiement (exigibilité anticipée des charges à venir, procédure judiciaire…)
👉 Conseil : joindre un relevé de compte détaillé et les appels de fonds pour justifier la créance.
Le mode d’envoi : recommandé ou commissaire de justice
Deux options sont possibles, mais l’une est nettement plus sécurisante :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : la solution la plus courante, mais elle peut être contestée si le copropriétaire ne retire pas le courrier.
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier) : plus coûteux, mais juridiquement incontestable, notamment en cas de procédure judiciaire.
Le délai de 30 jours : une échéance à respecter strictement
La loi impose un délai de 30 jours entre la réception de la mise en demeure et toute action subséquente (recouvrement forcé, exigibilité anticipée des charges, inscription hypothécaire…). Ce délai est impératif : agir trop tôt peut rendre la procédure irrecevable devant un juge.
Ce que la mise en demeure produit comme effets juridiques
Une mise en demeure conforme et envoyée dans les règles produit des effets juridiques puissants pour le syndic ou la copropriété. Elle transforme une simple relance en acte officiel, et permet de déclencher des mesures contraignantes.
Exigibilité immédiate des provisions à venir
L’effet principal prévu par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, c’est l’exigibilité anticipée :
Si, dans un délai de 30 jours, le copropriétaire n’a pas régularisé sa situation, toutes les provisions non encore échues de l’année en cours et de l’année suivante deviennent immédiatement exigibles.
Cela signifie que l’ensemble des charges futures (souvent plusieurs milliers d’euros) peut être réclamé en une seule fois.
👉 C’est une pression dissuasive qui pousse souvent les copropriétaires à régulariser rapidement.
Intérêts de retard et frais supplémentaires
La mise en demeure ouvre également la voie à :
Des intérêts de retard (au taux prévu dans le règlement de copropriété ou, à défaut, au taux légal)
Des pénalités contractuelles, si elles ont été votées en assemblée générale
Les frais de recouvrement engagés, qui peuvent être mis à la charge du débiteur
Prise de sûretés : hypothèque, opposition à vente
En l’absence de règlement, le syndic peut :
Inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur
Formuler une opposition au prix de vente, si le bien est mis sur le marché
Ces mesures protègent les intérêts de la copropriété et garantissent qu’elle sera payée en priorité lors d’une vente.
Une mise en demeure conforme et envoyée dans les règles produit des effets juridiques puissants pour le syndic ou la copropriété. Elle transforme une simple relance en acte officiel, et permet de déclencher des mesures contraignantes.
Exigibilité immédiate des provisions à venir
L’effet principal prévu par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, c’est l’exigibilité anticipée :
Si, dans un délai de 30 jours, le copropriétaire n’a pas régularisé sa situation, toutes les provisions non encore échues de l’année en cours et de l’année suivante deviennent immédiatement exigibles.
Cela signifie que l’ensemble des charges futures (souvent plusieurs milliers d’euros) peut être réclamé en une seule fois.
👉 C’est une pression dissuasive qui pousse souvent les copropriétaires à régulariser rapidement.
Intérêts de retard et frais supplémentaires
La mise en demeure ouvre également la voie à :
Des intérêts de retard (au taux prévu dans le règlement de copropriété ou, à défaut, au taux légal)
Des pénalités contractuelles, si elles ont été votées en assemblée générale
Les frais de recouvrement engagés, qui peuvent être mis à la charge du débiteur
Prise de sûretés : hypothèque, opposition à vente
En l’absence de règlement, le syndic peut :
Inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur
Formuler une opposition au prix de vente, si le bien est mis sur le marché
Ces mesures protègent les intérêts de la copropriété et garantissent qu’elle sera payée en priorité lors d’une vente.
Une mise en demeure conforme et envoyée dans les règles produit des effets juridiques puissants pour le syndic ou la copropriété. Elle transforme une simple relance en acte officiel, et permet de déclencher des mesures contraignantes.
Exigibilité immédiate des provisions à venir
L’effet principal prévu par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, c’est l’exigibilité anticipée :
Si, dans un délai de 30 jours, le copropriétaire n’a pas régularisé sa situation, toutes les provisions non encore échues de l’année en cours et de l’année suivante deviennent immédiatement exigibles.
Cela signifie que l’ensemble des charges futures (souvent plusieurs milliers d’euros) peut être réclamé en une seule fois.
👉 C’est une pression dissuasive qui pousse souvent les copropriétaires à régulariser rapidement.
Intérêts de retard et frais supplémentaires
La mise en demeure ouvre également la voie à :
Des intérêts de retard (au taux prévu dans le règlement de copropriété ou, à défaut, au taux légal)
Des pénalités contractuelles, si elles ont été votées en assemblée générale
Les frais de recouvrement engagés, qui peuvent être mis à la charge du débiteur
Prise de sûretés : hypothèque, opposition à vente
En l’absence de règlement, le syndic peut :
Inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur
Formuler une opposition au prix de vente, si le bien est mis sur le marché
Ces mesures protègent les intérêts de la copropriété et garantissent qu’elle sera payée en priorité lors d’une vente.
Que faire en cas de mise en demeure non conforme ?
Même en présence d’une créance légitime, une mise en demeure mal formulée ou irrégulière peut entraîner de graves conséquences pour le syndic ou la copropriété. Dans certains cas, elle peut même annuler l’ensemble de la procédure.
Contestation par le copropriétaire débiteur
Un copropriétaire bien conseillé pourra contester la validité de la mise en demeure en invoquant :
Une erreur sur le montant ou le fondement de la créance
L’absence de certaines mentions obligatoires
Une erreur de destinataire ou de lot
Un envoi par un canal non conforme ou sans preuve de réception
👉 Dans ce cas, toute procédure fondée sur cette mise en demeure (exigibilité anticipée, commandement de payer, saisie, etc.) pourra être remise en cause.
Risque d’irrecevabilité devant le juge
Un contentieux engagé sans que la mise en demeure soit juridiquement recevable peut être rejetté pour vice de forme. Cela génère des frais supplémentaires, une perte de temps, et parfois une atteinte à la crédibilité du syndic devant les copropriétaires.
Exemple : un tribunal a récemment débouté un syndic pour défaut de délai suffisant entre la mise en demeure et l’assignation du copropriétaire.
Comment régulariser une erreur ?
Si une irrégularité est détectée à temps, il est toujours possible de :
Rééditer une mise en demeure conforme, avec un nouveau délai de 30 jours
Documenter précisément la relance, les échanges et les pièces justificatives
Faire appel à un commissaire de justice pour sécuriser la procédure
💡 Dans les cas complexes, faire valider la lettre par un avocat spécialisé permet d’éviter tout vice de procédure.
Même en présence d’une créance légitime, une mise en demeure mal formulée ou irrégulière peut entraîner de graves conséquences pour le syndic ou la copropriété. Dans certains cas, elle peut même annuler l’ensemble de la procédure.
Contestation par le copropriétaire débiteur
Un copropriétaire bien conseillé pourra contester la validité de la mise en demeure en invoquant :
Une erreur sur le montant ou le fondement de la créance
L’absence de certaines mentions obligatoires
Une erreur de destinataire ou de lot
Un envoi par un canal non conforme ou sans preuve de réception
👉 Dans ce cas, toute procédure fondée sur cette mise en demeure (exigibilité anticipée, commandement de payer, saisie, etc.) pourra être remise en cause.
Risque d’irrecevabilité devant le juge
Un contentieux engagé sans que la mise en demeure soit juridiquement recevable peut être rejetté pour vice de forme. Cela génère des frais supplémentaires, une perte de temps, et parfois une atteinte à la crédibilité du syndic devant les copropriétaires.
Exemple : un tribunal a récemment débouté un syndic pour défaut de délai suffisant entre la mise en demeure et l’assignation du copropriétaire.
Comment régulariser une erreur ?
Si une irrégularité est détectée à temps, il est toujours possible de :
Rééditer une mise en demeure conforme, avec un nouveau délai de 30 jours
Documenter précisément la relance, les échanges et les pièces justificatives
Faire appel à un commissaire de justice pour sécuriser la procédure
💡 Dans les cas complexes, faire valider la lettre par un avocat spécialisé permet d’éviter tout vice de procédure.
Même en présence d’une créance légitime, une mise en demeure mal formulée ou irrégulière peut entraîner de graves conséquences pour le syndic ou la copropriété. Dans certains cas, elle peut même annuler l’ensemble de la procédure.
Contestation par le copropriétaire débiteur
Un copropriétaire bien conseillé pourra contester la validité de la mise en demeure en invoquant :
Une erreur sur le montant ou le fondement de la créance
L’absence de certaines mentions obligatoires
Une erreur de destinataire ou de lot
Un envoi par un canal non conforme ou sans preuve de réception
👉 Dans ce cas, toute procédure fondée sur cette mise en demeure (exigibilité anticipée, commandement de payer, saisie, etc.) pourra être remise en cause.
Risque d’irrecevabilité devant le juge
Un contentieux engagé sans que la mise en demeure soit juridiquement recevable peut être rejetté pour vice de forme. Cela génère des frais supplémentaires, une perte de temps, et parfois une atteinte à la crédibilité du syndic devant les copropriétaires.
Exemple : un tribunal a récemment débouté un syndic pour défaut de délai suffisant entre la mise en demeure et l’assignation du copropriétaire.
Comment régulariser une erreur ?
Si une irrégularité est détectée à temps, il est toujours possible de :
Rééditer une mise en demeure conforme, avec un nouveau délai de 30 jours
Documenter précisément la relance, les échanges et les pièces justificatives
Faire appel à un commissaire de justice pour sécuriser la procédure
💡 Dans les cas complexes, faire valider la lettre par un avocat spécialisé permet d’éviter tout vice de procédure.
Exemple de modèle de lettre de mise en demeure
Voici un exemple de mise en demeure à adresser à un copropriétaire débiteur, à adapter selon votre situation.
[À insérer sur papier en-tête du syndic ou du cabinet d’avocats]
Lettre recommandée avec accusé de réception
ou
Signification par commissaire de justice
À l’attention de :
Madame / Monsieur [Nom du copropriétaire]
[Adresse du lot concerné]
Objet : Mise en demeure de régler les charges de copropriété impayées
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que, sauf erreur ou omission de notre part, vous restez redevable à ce jour de la somme de [XXX €] au titre des appels de fonds relatifs aux charges de copropriété du lot [numéro] situé dans l’immeuble [adresse complète].
Malgré nos relances restées sans réponse, nous constatons qu’aucun règlement n’a été effectué à ce jour.
Nous vous mettons donc formellement en demeure de régler cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, faute de quoi nous nous verrons contraints de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de régularisation dans ce délai, toutes les provisions de charges de l’année en cours et de l’année suivante deviendront immédiatement exigibles, sans autre mise en demeure.
Nous vous invitons à procéder au règlement par virement sur le compte suivant :
IBAN : [XXX] – BIC : [XXX] – Référence : [Nom + numéro de lot]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du syndic / avocat]
[Coordonnées complètes]
[Signature]
Voici un exemple de mise en demeure à adresser à un copropriétaire débiteur, à adapter selon votre situation.
[À insérer sur papier en-tête du syndic ou du cabinet d’avocats]
Lettre recommandée avec accusé de réception
ou
Signification par commissaire de justice
À l’attention de :
Madame / Monsieur [Nom du copropriétaire]
[Adresse du lot concerné]
Objet : Mise en demeure de régler les charges de copropriété impayées
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que, sauf erreur ou omission de notre part, vous restez redevable à ce jour de la somme de [XXX €] au titre des appels de fonds relatifs aux charges de copropriété du lot [numéro] situé dans l’immeuble [adresse complète].
Malgré nos relances restées sans réponse, nous constatons qu’aucun règlement n’a été effectué à ce jour.
Nous vous mettons donc formellement en demeure de régler cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, faute de quoi nous nous verrons contraints de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de régularisation dans ce délai, toutes les provisions de charges de l’année en cours et de l’année suivante deviendront immédiatement exigibles, sans autre mise en demeure.
Nous vous invitons à procéder au règlement par virement sur le compte suivant :
IBAN : [XXX] – BIC : [XXX] – Référence : [Nom + numéro de lot]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du syndic / avocat]
[Coordonnées complètes]
[Signature]
Voici un exemple de mise en demeure à adresser à un copropriétaire débiteur, à adapter selon votre situation.
[À insérer sur papier en-tête du syndic ou du cabinet d’avocats]
Lettre recommandée avec accusé de réception
ou
Signification par commissaire de justice
À l’attention de :
Madame / Monsieur [Nom du copropriétaire]
[Adresse du lot concerné]
Objet : Mise en demeure de régler les charges de copropriété impayées
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que, sauf erreur ou omission de notre part, vous restez redevable à ce jour de la somme de [XXX €] au titre des appels de fonds relatifs aux charges de copropriété du lot [numéro] situé dans l’immeuble [adresse complète].
Malgré nos relances restées sans réponse, nous constatons qu’aucun règlement n’a été effectué à ce jour.
Nous vous mettons donc formellement en demeure de régler cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, faute de quoi nous nous verrons contraints de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
À défaut de régularisation dans ce délai, toutes les provisions de charges de l’année en cours et de l’année suivante deviendront immédiatement exigibles, sans autre mise en demeure.
Nous vous invitons à procéder au règlement par virement sur le compte suivant :
IBAN : [XXX] – BIC : [XXX] – Référence : [Nom + numéro de lot]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du syndic / avocat]
[Coordonnées complètes]
[Signature]
Conseils pratiques pour le syndic ou le copropriétaire
Une mise en demeure est un levier juridique puissant, mais elle doit s’intégrer dans une stratégie globale de prévention et de gestion des impayés. Voici quelques réflexes simples mais essentiels à adopter.
Pour le syndic de copropriété
Vérifiez la régularité des comptes
Avant toute action, assurez-vous que le solde réclamé est juste, détaillé et vérifiable. Un appel de charges non voté en AG ou un solde mal justifié peut fragiliser la mise en demeure.Ne tardez pas à agir
Plus l’impayé s’installe, plus les chances de recouvrement diminuent. Envoyer une mise en demeure rapidement après une première relance simple est souvent plus efficace.Adaptez la stratégie au profil du débiteur
Certains copropriétaires sont de mauvaise foi, d’autres simplement en difficulté financière. Une approche humanisée peut parfois débloquer la situation plus efficacement qu’un contentieux direct.Documentez tout
Conservez une trace de chaque échange (emails, appels, courriers) pour sécuriser une éventuelle action judiciaire.
Pour le copropriétaire destinataire d’une mise en demeure
Ne restez jamais sans réponse
Même si vous contestez les montants, répondez dans les délais pour éviter les majorations automatiques ou poursuites.Demandez un échéancier si nécessaire
Il est possible de négocier un plan de paiement amiable avec le syndic, à condition d’être proactif et de respecter les engagements pris.Vérifiez vos appels de charges
Des erreurs peuvent exister (lots mal affectés, tantièmes erronés, double appel...). Si vous avez un doute, contactez un conseil juridique.
Anticipez une vente ou un conflit Une mise en demeure non traitée peut bloquer la vente de votre bien (opposition au prix) ou vous exposer à une hypothèque légale. Mieux vaut régulariser ou contester formellement que de laisser traîner.
Une mise en demeure est un levier juridique puissant, mais elle doit s’intégrer dans une stratégie globale de prévention et de gestion des impayés. Voici quelques réflexes simples mais essentiels à adopter.
Pour le syndic de copropriété
Vérifiez la régularité des comptes
Avant toute action, assurez-vous que le solde réclamé est juste, détaillé et vérifiable. Un appel de charges non voté en AG ou un solde mal justifié peut fragiliser la mise en demeure.Ne tardez pas à agir
Plus l’impayé s’installe, plus les chances de recouvrement diminuent. Envoyer une mise en demeure rapidement après une première relance simple est souvent plus efficace.Adaptez la stratégie au profil du débiteur
Certains copropriétaires sont de mauvaise foi, d’autres simplement en difficulté financière. Une approche humanisée peut parfois débloquer la situation plus efficacement qu’un contentieux direct.Documentez tout
Conservez une trace de chaque échange (emails, appels, courriers) pour sécuriser une éventuelle action judiciaire.
Pour le copropriétaire destinataire d’une mise en demeure
Ne restez jamais sans réponse
Même si vous contestez les montants, répondez dans les délais pour éviter les majorations automatiques ou poursuites.Demandez un échéancier si nécessaire
Il est possible de négocier un plan de paiement amiable avec le syndic, à condition d’être proactif et de respecter les engagements pris.Vérifiez vos appels de charges
Des erreurs peuvent exister (lots mal affectés, tantièmes erronés, double appel...). Si vous avez un doute, contactez un conseil juridique.
Anticipez une vente ou un conflit Une mise en demeure non traitée peut bloquer la vente de votre bien (opposition au prix) ou vous exposer à une hypothèque légale. Mieux vaut régulariser ou contester formellement que de laisser traîner.
Conclusion
La mise en demeure copropriétaire est une étape juridique décisive pour recouvrer des charges impayées et protéger la santé financière de la copropriété. Bien rédigée, envoyée dans les formes et fondée sur un dossier solide, elle peut permettre un recouvrement rapide… à condition d’éviter les erreurs.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les syndics, copropriétaires et gestionnaires dans la rédaction, la vérification et la sécurisation de leurs procédures de recouvrement. Notre objectif : transformer chaque mise en demeure en un levier efficace, sans alourdir vos démarches internes.
Un impayé vous complique la vie ? Discutons-en dès aujourd’hui. Notre équipe est là pour vous conseiller avec réactivité, pédagogie et stratégie.
La mise en demeure copropriétaire est une étape juridique décisive pour recouvrer des charges impayées et protéger la santé financière de la copropriété. Bien rédigée, envoyée dans les formes et fondée sur un dossier solide, elle peut permettre un recouvrement rapide… à condition d’éviter les erreurs.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les syndics, copropriétaires et gestionnaires dans la rédaction, la vérification et la sécurisation de leurs procédures de recouvrement. Notre objectif : transformer chaque mise en demeure en un levier efficace, sans alourdir vos démarches internes.
Un impayé vous complique la vie ? Discutons-en dès aujourd’hui. Notre équipe est là pour vous conseiller avec réactivité, pédagogie et stratégie.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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10 juin 2025
Référé provision : exemples concrets pour recouvrer efficacement vos créances
Votre entreprise est confrontée à une facture impayée, pourtant incontestable ? Vous avez tout tenté pour obtenir un règlement amiable, mais le débiteur reste silencieux ? Dans ces cas de figure fréquents, la procédure de référé provision peut vous permettre d'agir vite — et de récupérer votre argent sans attendre un long procès. Cet article vous présente de façon claire ce qu’est le référé provision, dans quelles conditions il peut être utilisé, et surtout, deux exemples concrets issus de situations réelles en entreprise. L’objectif : vous aider à visualiser quand et comment engager efficacement cette procédure rapide, avec les conseils de notre cabinet spécialisé.
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Recouvrement de créances
10 juin 2025
Référé provision : exemples concrets pour recouvrer efficacement vos créances
Votre entreprise est confrontée à une facture impayée, pourtant incontestable ? Vous avez tout tenté pour obtenir un règlement amiable, mais le débiteur reste silencieux ? Dans ces cas de figure fréquents, la procédure de référé provision peut vous permettre d'agir vite — et de récupérer votre argent sans attendre un long procès. Cet article vous présente de façon claire ce qu’est le référé provision, dans quelles conditions il peut être utilisé, et surtout, deux exemples concrets issus de situations réelles en entreprise. L’objectif : vous aider à visualiser quand et comment engager efficacement cette procédure rapide, avec les conseils de notre cabinet spécialisé.
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Recouvrement de créances
10 juin 2025
Référé provision : exemples concrets pour recouvrer efficacement vos créances
Votre entreprise est confrontée à une facture impayée, pourtant incontestable ? Vous avez tout tenté pour obtenir un règlement amiable, mais le débiteur reste silencieux ? Dans ces cas de figure fréquents, la procédure de référé provision peut vous permettre d'agir vite — et de récupérer votre argent sans attendre un long procès. Cet article vous présente de façon claire ce qu’est le référé provision, dans quelles conditions il peut être utilisé, et surtout, deux exemples concrets issus de situations réelles en entreprise. L’objectif : vous aider à visualiser quand et comment engager efficacement cette procédure rapide, avec les conseils de notre cabinet spécialisé.
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Recouvrement de créances
12 juin 2025
Référé provision : les étapes et délais pour obtenir rapidement une décision
Vous envisagez d’agir en justice pour obtenir le règlement rapide d’une créance, mais vous vous interrogez sur les délais à prévoir ? Lorsqu’il s’agit de sécuriser votre trésorerie, chaque semaine compte. C’est précisément pour répondre à cette urgence que la procédure de référé provision a été conçue. Rapide, efficace et ciblée, elle permet d’obtenir une décision de justice sans attendre un procès au fond. Mais dans les faits, quels sont les délais à anticiper entre l’assignation, l’audience, la décision et l’exécution ? Cet article vous éclaire sur les différentes étapes et vous livre nos meilleurs conseils pour accélérer la procédure.
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Recouvrement de créances
12 juin 2025
Référé provision : les étapes et délais pour obtenir rapidement une décision
Vous envisagez d’agir en justice pour obtenir le règlement rapide d’une créance, mais vous vous interrogez sur les délais à prévoir ? Lorsqu’il s’agit de sécuriser votre trésorerie, chaque semaine compte. C’est précisément pour répondre à cette urgence que la procédure de référé provision a été conçue. Rapide, efficace et ciblée, elle permet d’obtenir une décision de justice sans attendre un procès au fond. Mais dans les faits, quels sont les délais à anticiper entre l’assignation, l’audience, la décision et l’exécution ? Cet article vous éclaire sur les différentes étapes et vous livre nos meilleurs conseils pour accélérer la procédure.
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Recouvrement de créances
12 juin 2025
Référé provision : les étapes et délais pour obtenir rapidement une décision
Vous envisagez d’agir en justice pour obtenir le règlement rapide d’une créance, mais vous vous interrogez sur les délais à prévoir ? Lorsqu’il s’agit de sécuriser votre trésorerie, chaque semaine compte. C’est précisément pour répondre à cette urgence que la procédure de référé provision a été conçue. Rapide, efficace et ciblée, elle permet d’obtenir une décision de justice sans attendre un procès au fond. Mais dans les faits, quels sont les délais à anticiper entre l’assignation, l’audience, la décision et l’exécution ? Cet article vous éclaire sur les différentes étapes et vous livre nos meilleurs conseils pour accélérer la procédure.
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Recouvrement de créances
6 juin 2025
Procédure de référé provision : une solution rapide pour recouvrer vos créances
Un client ne vous paie pas, malgré plusieurs relances, et votre trésorerie commence à en ressentir les effets ? Vous avez une créance solide mais vous craignez que le recouvrement judiciaire classique prenne trop de temps ? Dans ces situations critiques, la procédure de référé provision peut s’avérer être un levier rapide et efficace. Cette voie judiciaire permet d’obtenir, en urgence, une avance sur une somme due dès lors que la créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Dans cet article, nous allons décrypter son fonctionnement, ses conditions d'application, ses avantages concrets et les étapes à suivre pour en bénéficier. Que vous soyez dirigeant de PME ou directeur financier, vous découvrirez comment sécuriser vos créances avec rapidité et stratégie.
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Recouvrement de créances
10 juin 2025
Référé provision : exemples concrets pour recouvrer efficacement vos créances
Votre entreprise est confrontée à une facture impayée, pourtant incontestable ? Vous avez tout tenté pour obtenir un règlement amiable, mais le débiteur reste silencieux ? Dans ces cas de figure fréquents, la procédure de référé provision peut vous permettre d'agir vite — et de récupérer votre argent sans attendre un long procès. Cet article vous présente de façon claire ce qu’est le référé provision, dans quelles conditions il peut être utilisé, et surtout, deux exemples concrets issus de situations réelles en entreprise. L’objectif : vous aider à visualiser quand et comment engager efficacement cette procédure rapide, avec les conseils de notre cabinet spécialisé.
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