Recouvrement de créances
Délai légal de la mise en demeure : 30 jours, exceptions & risques
Délai légal de la mise en demeure : 30 jours, exceptions & risques
Délai légal de la mise en demeure : 30 jours, exceptions & risques
En cas d’impayé ou de litige, envoyer une mise en demeure est souvent la première étape pour formaliser une demande. Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que le respect du délai légal de la mise en demeure peut faire toute la différence entre une procédure efficace… ou totalement irrecevable. S’agit-il toujours de 30 jours ? Quand commence ce délai ? Et que risque-t-on si on agit trop tôt ou trop tard ? Dans cet article, nous faisons le point sur les règles, exceptions et conséquences du non-respect du délai légal, que vous soyez syndic, dirigeant de PME ou responsable juridique.
En cas d’impayé ou de litige, envoyer une mise en demeure est souvent la première étape pour formaliser une demande. Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que le respect du délai légal de la mise en demeure peut faire toute la différence entre une procédure efficace… ou totalement irrecevable. S’agit-il toujours de 30 jours ? Quand commence ce délai ? Et que risque-t-on si on agit trop tôt ou trop tard ? Dans cet article, nous faisons le point sur les règles, exceptions et conséquences du non-respect du délai légal, que vous soyez syndic, dirigeant de PME ou responsable juridique.
Sommaire de l'article
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9 oct. 2025
Rappel juridique : la mise en demeure dans le Code civil
La mise en demeure n’est pas une simple relance : c’est un acte juridique encadré par la loi, et plus précisément par le Code civil, qui en définit les conditions et les effets.
Articles 1344 et suivants du Code civil
Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur de s’exécuter, sous peine d’engager une action.
« Le débiteur est mis en demeure, soit par une sommation ou un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle stipule que, sans mise en demeure, le débiteur sera tenu de plein droit. »
Cet article souligne deux points essentiels :
La mise en demeure interrompt les délais de prescription
Elle peut être effectuée par lettre recommandée, par acte d’un commissaire de justice, ou par une clause contractuelle spécifique
💡 Il ne s’agit donc pas d’un simple courrier : c’est un acte qui déclenche des conséquences juridiques importantes.
Une règle renforcée en copropriété : article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Dans le cas spécifique des copropriétés, le délai légal de 30 jours après mise en demeure prend une importance majeure. L’article 19‑2 de la loi de 1965 prévoit que ce délai est nécessaire pour rendre exigibles l’ensemble des provisions de charges de l’année en cours et suivante en cas de non-paiement.
Ainsi, la durée légale minimale est ici impérative et conditionne des droits essentiels pour
La mise en demeure n’est pas une simple relance : c’est un acte juridique encadré par la loi, et plus précisément par le Code civil, qui en définit les conditions et les effets.
Articles 1344 et suivants du Code civil
Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur de s’exécuter, sous peine d’engager une action.
« Le débiteur est mis en demeure, soit par une sommation ou un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle stipule que, sans mise en demeure, le débiteur sera tenu de plein droit. »
Cet article souligne deux points essentiels :
La mise en demeure interrompt les délais de prescription
Elle peut être effectuée par lettre recommandée, par acte d’un commissaire de justice, ou par une clause contractuelle spécifique
💡 Il ne s’agit donc pas d’un simple courrier : c’est un acte qui déclenche des conséquences juridiques importantes.
Une règle renforcée en copropriété : article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Dans le cas spécifique des copropriétés, le délai légal de 30 jours après mise en demeure prend une importance majeure. L’article 19‑2 de la loi de 1965 prévoit que ce délai est nécessaire pour rendre exigibles l’ensemble des provisions de charges de l’année en cours et suivante en cas de non-paiement.
Ainsi, la durée légale minimale est ici impérative et conditionne des droits essentiels pour
La mise en demeure n’est pas une simple relance : c’est un acte juridique encadré par la loi, et plus précisément par le Code civil, qui en définit les conditions et les effets.
Articles 1344 et suivants du Code civil
Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur de s’exécuter, sous peine d’engager une action.
« Le débiteur est mis en demeure, soit par une sommation ou un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle stipule que, sans mise en demeure, le débiteur sera tenu de plein droit. »
Cet article souligne deux points essentiels :
La mise en demeure interrompt les délais de prescription
Elle peut être effectuée par lettre recommandée, par acte d’un commissaire de justice, ou par une clause contractuelle spécifique
💡 Il ne s’agit donc pas d’un simple courrier : c’est un acte qui déclenche des conséquences juridiques importantes.
Une règle renforcée en copropriété : article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Dans le cas spécifique des copropriétés, le délai légal de 30 jours après mise en demeure prend une importance majeure. L’article 19‑2 de la loi de 1965 prévoit que ce délai est nécessaire pour rendre exigibles l’ensemble des provisions de charges de l’année en cours et suivante en cas de non-paiement.
Ainsi, la durée légale minimale est ici impérative et conditionne des droits essentiels pour
Le délai légal de 30 jours en copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, le délai de 30 jours après une mise en demeure n’est pas une simple formalité : c’est un pré-requis juridique incontournable pour déclencher certaines mesures.
Quand commence ce délai ?
Le délai de 30 jours court à compter de la réception effective de la mise en demeure par le copropriétaire débiteur. Cela signifie :
Si l’envoi est fait par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est la date de première présentation qui est retenue.
Si la lettre n’est pas récupérée, mais que l’avis de passage est déposé, le délai commence quand même à courir (jurisprudence constante).
En cas de signification par commissaire de justice, le point de départ est la date de remise de l’acte.
👉 Il est donc crucial de conserver une preuve claire et datée de la notification.
Les effets juridiques du délai expiré
Si, au terme de ces 30 jours, le copropriétaire n’a pas réglé sa dette, cela permet au syndic de :
Réclamer l’exigibilité immédiate des provisions de charges non échues (année en cours et suivante)
Lancer une procédure judiciaire (injonction de payer, commandement de payer, hypothèque légale…)
Exemple : un copropriétaire qui devait encore 1 200 € pour l’année en cours pourra se voir réclamer d’un coup 2 400 € supplémentaires si les charges de l’année suivante sont déjà votées.
Cette faculté offre un levier de pression puissant, mais seulement si le délai légal est respecté scrupuleusement.
Dans le cadre d’une copropriété, le délai de 30 jours après une mise en demeure n’est pas une simple formalité : c’est un pré-requis juridique incontournable pour déclencher certaines mesures.
Quand commence ce délai ?
Le délai de 30 jours court à compter de la réception effective de la mise en demeure par le copropriétaire débiteur. Cela signifie :
Si l’envoi est fait par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est la date de première présentation qui est retenue.
Si la lettre n’est pas récupérée, mais que l’avis de passage est déposé, le délai commence quand même à courir (jurisprudence constante).
En cas de signification par commissaire de justice, le point de départ est la date de remise de l’acte.
👉 Il est donc crucial de conserver une preuve claire et datée de la notification.
Les effets juridiques du délai expiré
Si, au terme de ces 30 jours, le copropriétaire n’a pas réglé sa dette, cela permet au syndic de :
Réclamer l’exigibilité immédiate des provisions de charges non échues (année en cours et suivante)
Lancer une procédure judiciaire (injonction de payer, commandement de payer, hypothèque légale…)
Exemple : un copropriétaire qui devait encore 1 200 € pour l’année en cours pourra se voir réclamer d’un coup 2 400 € supplémentaires si les charges de l’année suivante sont déjà votées.
Cette faculté offre un levier de pression puissant, mais seulement si le délai légal est respecté scrupuleusement.
Dans le cadre d’une copropriété, le délai de 30 jours après une mise en demeure n’est pas une simple formalité : c’est un pré-requis juridique incontournable pour déclencher certaines mesures.
Quand commence ce délai ?
Le délai de 30 jours court à compter de la réception effective de la mise en demeure par le copropriétaire débiteur. Cela signifie :
Si l’envoi est fait par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est la date de première présentation qui est retenue.
Si la lettre n’est pas récupérée, mais que l’avis de passage est déposé, le délai commence quand même à courir (jurisprudence constante).
En cas de signification par commissaire de justice, le point de départ est la date de remise de l’acte.
👉 Il est donc crucial de conserver une preuve claire et datée de la notification.
Les effets juridiques du délai expiré
Si, au terme de ces 30 jours, le copropriétaire n’a pas réglé sa dette, cela permet au syndic de :
Réclamer l’exigibilité immédiate des provisions de charges non échues (année en cours et suivante)
Lancer une procédure judiciaire (injonction de payer, commandement de payer, hypothèque légale…)
Exemple : un copropriétaire qui devait encore 1 200 € pour l’année en cours pourra se voir réclamer d’un coup 2 400 € supplémentaires si les charges de l’année suivante sont déjà votées.
Cette faculté offre un levier de pression puissant, mais seulement si le délai légal est respecté scrupuleusement.
Cas d’exception ou variabilité du délai légal
Le délai de 30 jours est souvent considéré comme une norme, mais il existe des situations où ce délai peut être adapté, réduit ou même supprimé, selon la nature de la relation ou le type de procédure engagée.
Contrats ou règlements prévoyant un autre délai
Dans les relations contractuelles hors copropriété, le délai de mise en demeure peut être fixé librement par les parties dans le contrat. Par exemple :
Un contrat commercial peut prévoir un délai de 8 ou 15 jours avant mise en contentieux.
Une clause de règlement des litiges peut organiser une phase de médiation préalable.
⚠️ Toutefois, en copropriété, le délai de 30 jours prévu à l’article 19-2 est impératif et ne peut être réduit par convention.
En cas d’urgence ou de procédure spéciale
Dans des situations où l’urgence est avérée, certains juges peuvent admettre un raccourcissement du délai, notamment dans les cas suivants :
Référé provision : procédure d’urgence qui ne nécessite pas systématiquement de mise en demeure préalable
Procédure collective : si le débiteur est en redressement judiciaire, le délai peut être adapté par le juge-commissaire
Délai entre mise en demeure et assignation : un point de vigilance
En pratique, certains syndics ou créanciers agissent trop vite après l’envoi de la mise en demeure. Or, le respect intégral du délai de 30 jours avant d’engager une procédure judiciaire est exigé par les tribunaux, notamment en copropriété.
Exemple : un juge a récemment déclaré une assignation irrecevable car elle avait été envoyée seulement 18 jours après la mise en demeure.
📌 Conclusion : respecter le délai, c’est éviter un vice de procédure qui peut faire perdre du temps… et de l’argent.
Le délai de 30 jours est souvent considéré comme une norme, mais il existe des situations où ce délai peut être adapté, réduit ou même supprimé, selon la nature de la relation ou le type de procédure engagée.
Contrats ou règlements prévoyant un autre délai
Dans les relations contractuelles hors copropriété, le délai de mise en demeure peut être fixé librement par les parties dans le contrat. Par exemple :
Un contrat commercial peut prévoir un délai de 8 ou 15 jours avant mise en contentieux.
Une clause de règlement des litiges peut organiser une phase de médiation préalable.
⚠️ Toutefois, en copropriété, le délai de 30 jours prévu à l’article 19-2 est impératif et ne peut être réduit par convention.
En cas d’urgence ou de procédure spéciale
Dans des situations où l’urgence est avérée, certains juges peuvent admettre un raccourcissement du délai, notamment dans les cas suivants :
Référé provision : procédure d’urgence qui ne nécessite pas systématiquement de mise en demeure préalable
Procédure collective : si le débiteur est en redressement judiciaire, le délai peut être adapté par le juge-commissaire
Délai entre mise en demeure et assignation : un point de vigilance
En pratique, certains syndics ou créanciers agissent trop vite après l’envoi de la mise en demeure. Or, le respect intégral du délai de 30 jours avant d’engager une procédure judiciaire est exigé par les tribunaux, notamment en copropriété.
Exemple : un juge a récemment déclaré une assignation irrecevable car elle avait été envoyée seulement 18 jours après la mise en demeure.
📌 Conclusion : respecter le délai, c’est éviter un vice de procédure qui peut faire perdre du temps… et de l’argent.
Le délai de 30 jours est souvent considéré comme une norme, mais il existe des situations où ce délai peut être adapté, réduit ou même supprimé, selon la nature de la relation ou le type de procédure engagée.
Contrats ou règlements prévoyant un autre délai
Dans les relations contractuelles hors copropriété, le délai de mise en demeure peut être fixé librement par les parties dans le contrat. Par exemple :
Un contrat commercial peut prévoir un délai de 8 ou 15 jours avant mise en contentieux.
Une clause de règlement des litiges peut organiser une phase de médiation préalable.
⚠️ Toutefois, en copropriété, le délai de 30 jours prévu à l’article 19-2 est impératif et ne peut être réduit par convention.
En cas d’urgence ou de procédure spéciale
Dans des situations où l’urgence est avérée, certains juges peuvent admettre un raccourcissement du délai, notamment dans les cas suivants :
Référé provision : procédure d’urgence qui ne nécessite pas systématiquement de mise en demeure préalable
Procédure collective : si le débiteur est en redressement judiciaire, le délai peut être adapté par le juge-commissaire
Délai entre mise en demeure et assignation : un point de vigilance
En pratique, certains syndics ou créanciers agissent trop vite après l’envoi de la mise en demeure. Or, le respect intégral du délai de 30 jours avant d’engager une procédure judiciaire est exigé par les tribunaux, notamment en copropriété.
Exemple : un juge a récemment déclaré une assignation irrecevable car elle avait été envoyée seulement 18 jours après la mise en demeure.
📌 Conclusion : respecter le délai, c’est éviter un vice de procédure qui peut faire perdre du temps… et de l’argent.
Conséquences du non-respect du délai légal
Ignorer ou mal appliquer le délai légal de la mise en demeure peut avoir des effets particulièrement préjudiciables, tant pour le syndic que pour toute autre partie engagée dans une procédure de recouvrement.
Irrégularité de la procédure et irrecevabilité judiciaire
L’un des risques majeurs est l’irrecevabilité de l’action en justice. Si le délai de 30 jours n’est pas respecté en copropriété (ou tout autre délai prévu contractuellement), le juge peut :
Annuler l’assignation
Débouté le créancier
Imposer une nouvelle procédure, avec les coûts que cela implique
Exemple réel : un cabinet de gestion a vu sa demande rejetée pour avoir initié un recouvrement sans attendre le terme du délai de mise en demeure. Résultat : plusieurs mois de procédure perdus.
Perte du bénéfice de l’exigibilité anticipée
En copropriété, le non-respect du délai signifie aussi que le syndic ne pourra pas exiger les provisions de charges futures, même si celles-ci sont dues à court terme. Cela prive la copropriété d’un outil stratégique puissant pour protéger sa trésorerie.
Atteinte à la crédibilité du syndic ou du créancier
Un créancier qui envoie une mise en demeure mal rédigée ou non conforme expose sa démarche à la contestation. Cela peut :
Fragiliser sa position devant le tribunal
Rendre les négociations plus difficiles
Nuire à sa réputation professionnelle, notamment dans le cas d’un syndic auprès du conseil syndical
💡 Une mise en demeure n’est pas une simple formalité administrative : c’est une arme juridique qui exige rigueur et précision.
Ignorer ou mal appliquer le délai légal de la mise en demeure peut avoir des effets particulièrement préjudiciables, tant pour le syndic que pour toute autre partie engagée dans une procédure de recouvrement.
Irrégularité de la procédure et irrecevabilité judiciaire
L’un des risques majeurs est l’irrecevabilité de l’action en justice. Si le délai de 30 jours n’est pas respecté en copropriété (ou tout autre délai prévu contractuellement), le juge peut :
Annuler l’assignation
Débouté le créancier
Imposer une nouvelle procédure, avec les coûts que cela implique
Exemple réel : un cabinet de gestion a vu sa demande rejetée pour avoir initié un recouvrement sans attendre le terme du délai de mise en demeure. Résultat : plusieurs mois de procédure perdus.
Perte du bénéfice de l’exigibilité anticipée
En copropriété, le non-respect du délai signifie aussi que le syndic ne pourra pas exiger les provisions de charges futures, même si celles-ci sont dues à court terme. Cela prive la copropriété d’un outil stratégique puissant pour protéger sa trésorerie.
Atteinte à la crédibilité du syndic ou du créancier
Un créancier qui envoie une mise en demeure mal rédigée ou non conforme expose sa démarche à la contestation. Cela peut :
Fragiliser sa position devant le tribunal
Rendre les négociations plus difficiles
Nuire à sa réputation professionnelle, notamment dans le cas d’un syndic auprès du conseil syndical
💡 Une mise en demeure n’est pas une simple formalité administrative : c’est une arme juridique qui exige rigueur et précision.
Ignorer ou mal appliquer le délai légal de la mise en demeure peut avoir des effets particulièrement préjudiciables, tant pour le syndic que pour toute autre partie engagée dans une procédure de recouvrement.
Irrégularité de la procédure et irrecevabilité judiciaire
L’un des risques majeurs est l’irrecevabilité de l’action en justice. Si le délai de 30 jours n’est pas respecté en copropriété (ou tout autre délai prévu contractuellement), le juge peut :
Annuler l’assignation
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Imposer une nouvelle procédure, avec les coûts que cela implique
Exemple réel : un cabinet de gestion a vu sa demande rejetée pour avoir initié un recouvrement sans attendre le terme du délai de mise en demeure. Résultat : plusieurs mois de procédure perdus.
Perte du bénéfice de l’exigibilité anticipée
En copropriété, le non-respect du délai signifie aussi que le syndic ne pourra pas exiger les provisions de charges futures, même si celles-ci sont dues à court terme. Cela prive la copropriété d’un outil stratégique puissant pour protéger sa trésorerie.
Atteinte à la crédibilité du syndic ou du créancier
Un créancier qui envoie une mise en demeure mal rédigée ou non conforme expose sa démarche à la contestation. Cela peut :
Fragiliser sa position devant le tribunal
Rendre les négociations plus difficiles
Nuire à sa réputation professionnelle, notamment dans le cas d’un syndic auprès du conseil syndical
💡 Une mise en demeure n’est pas une simple formalité administrative : c’est une arme juridique qui exige rigueur et précision.
Conseils pratiques pour respecter le délai légal
Que vous soyez syndic professionnel, dirigeant d’entreprise ou juriste en entreprise, le respect du délai légal de la mise en demeure repose sur quelques réflexes simples mais essentiels. Voici nos recommandations concrètes.
Choisissez un mode d’envoi incontestable
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : solution classique, économique, mais attention au refus de retrait.
Acte d’un commissaire de justice : mode le plus sécurisé juridiquement, notamment en cas de litige potentiel. L’acte fait foi de manière incontestable.
👉 En cas d’enjeu important ou de débiteur procédurier, privilégiez toujours la signification par commissaire de justice.
Documentez la réception
Conservez le justificatif de dépôt et la preuve de première présentation
Intégrez cette pièce au dossier de recouvrement ou à la pièce 1 d’une assignation
💡 En cas de contestation, la preuve de la date exacte de réception est souvent ce qui fait la différence devant le juge.
Rédigez une mise en demeure claire et conforme
Assurez-vous que la lettre :
Mentionne précisément le montant dû, son origine et les références juridiques
Indique explicitement le délai laissé pour régulariser
Informe le débiteur des conséquences en cas d’inaction
Exemple :
« Faute de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente, nous engagerons les procédures nécessaires, y compris le recouvrement de l’ensemble des charges futures. »
Mettez en place un suivi automatisé
Utilisez un outil ou un tableau de bord pour :
Suivre chaque mise en demeure envoyée
Programmer une alerte à J+30
Tracer les actions engagées après ce délai
⏱️ C’est souvent dans la gestion du calendrier que les erreurs surviennent.
Que vous soyez syndic professionnel, dirigeant d’entreprise ou juriste en entreprise, le respect du délai légal de la mise en demeure repose sur quelques réflexes simples mais essentiels. Voici nos recommandations concrètes.
Choisissez un mode d’envoi incontestable
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : solution classique, économique, mais attention au refus de retrait.
Acte d’un commissaire de justice : mode le plus sécurisé juridiquement, notamment en cas de litige potentiel. L’acte fait foi de manière incontestable.
👉 En cas d’enjeu important ou de débiteur procédurier, privilégiez toujours la signification par commissaire de justice.
Documentez la réception
Conservez le justificatif de dépôt et la preuve de première présentation
Intégrez cette pièce au dossier de recouvrement ou à la pièce 1 d’une assignation
💡 En cas de contestation, la preuve de la date exacte de réception est souvent ce qui fait la différence devant le juge.
Rédigez une mise en demeure claire et conforme
Assurez-vous que la lettre :
Mentionne précisément le montant dû, son origine et les références juridiques
Indique explicitement le délai laissé pour régulariser
Informe le débiteur des conséquences en cas d’inaction
Exemple :
« Faute de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente, nous engagerons les procédures nécessaires, y compris le recouvrement de l’ensemble des charges futures. »
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Que vous soyez syndic professionnel, dirigeant d’entreprise ou juriste en entreprise, le respect du délai légal de la mise en demeure repose sur quelques réflexes simples mais essentiels. Voici nos recommandations concrètes.
Choisissez un mode d’envoi incontestable
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : solution classique, économique, mais attention au refus de retrait.
Acte d’un commissaire de justice : mode le plus sécurisé juridiquement, notamment en cas de litige potentiel. L’acte fait foi de manière incontestable.
👉 En cas d’enjeu important ou de débiteur procédurier, privilégiez toujours la signification par commissaire de justice.
Documentez la réception
Conservez le justificatif de dépôt et la preuve de première présentation
Intégrez cette pièce au dossier de recouvrement ou à la pièce 1 d’une assignation
💡 En cas de contestation, la preuve de la date exacte de réception est souvent ce qui fait la différence devant le juge.
Rédigez une mise en demeure claire et conforme
Assurez-vous que la lettre :
Mentionne précisément le montant dû, son origine et les références juridiques
Indique explicitement le délai laissé pour régulariser
Informe le débiteur des conséquences en cas d’inaction
Exemple :
« Faute de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente, nous engagerons les procédures nécessaires, y compris le recouvrement de l’ensemble des charges futures. »
Mettez en place un suivi automatisé
Utilisez un outil ou un tableau de bord pour :
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Tracer les actions engagées après ce délai
⏱️ C’est souvent dans la gestion du calendrier que les erreurs surviennent.
Conclusion
Respecter le délai légal de la mise en demeure n’est pas une simple question de rigueur administrative. C’est une condition incontournable pour sécuriser une procédure de recouvrement, faire valoir ses droits et éviter les vices de forme. Que ce soit en copropriété ou dans un cadre contractuel plus large, ignorer ce délai peut bloquer toute action… ou faire perdre un temps précieux.
Chez Benchetrit Avocat, nous vous aidons à structurer vos démarches dès la première relance, à rédiger vos mises en demeure avec précision, et à anticiper les risques contentieux. Parce que chaque jour compte, mieux vaut s’appuyer sur une expertise fiable, stratégique et proactive.
Besoin d’un accompagnement sécurisé pour vos mises en demeure ? Contactez nos équipes pour un échange confidentiel et personnalisé.
Respecter le délai légal de la mise en demeure n’est pas une simple question de rigueur administrative. C’est une condition incontournable pour sécuriser une procédure de recouvrement, faire valoir ses droits et éviter les vices de forme. Que ce soit en copropriété ou dans un cadre contractuel plus large, ignorer ce délai peut bloquer toute action… ou faire perdre un temps précieux.
Chez Benchetrit Avocat, nous vous aidons à structurer vos démarches dès la première relance, à rédiger vos mises en demeure avec précision, et à anticiper les risques contentieux. Parce que chaque jour compte, mieux vaut s’appuyer sur une expertise fiable, stratégique et proactive.
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Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
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12 juin 2025
Référé provision : les étapes et délais pour obtenir rapidement une décision
Vous envisagez d’agir en justice pour obtenir le règlement rapide d’une créance, mais vous vous interrogez sur les délais à prévoir ? Lorsqu’il s’agit de sécuriser votre trésorerie, chaque semaine compte. C’est précisément pour répondre à cette urgence que la procédure de référé provision a été conçue. Rapide, efficace et ciblée, elle permet d’obtenir une décision de justice sans attendre un procès au fond. Mais dans les faits, quels sont les délais à anticiper entre l’assignation, l’audience, la décision et l’exécution ? Cet article vous éclaire sur les différentes étapes et vous livre nos meilleurs conseils pour accélérer la procédure.
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Recouvrement de créances
12 juin 2025
Référé provision : les étapes et délais pour obtenir rapidement une décision
Vous envisagez d’agir en justice pour obtenir le règlement rapide d’une créance, mais vous vous interrogez sur les délais à prévoir ? Lorsqu’il s’agit de sécuriser votre trésorerie, chaque semaine compte. C’est précisément pour répondre à cette urgence que la procédure de référé provision a été conçue. Rapide, efficace et ciblée, elle permet d’obtenir une décision de justice sans attendre un procès au fond. Mais dans les faits, quels sont les délais à anticiper entre l’assignation, l’audience, la décision et l’exécution ? Cet article vous éclaire sur les différentes étapes et vous livre nos meilleurs conseils pour accélérer la procédure.
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Recouvrement de créances
6 juin 2025
Procédure de référé provision : une solution rapide pour recouvrer vos créances
Un client ne vous paie pas, malgré plusieurs relances, et votre trésorerie commence à en ressentir les effets ? Vous avez une créance solide mais vous craignez que le recouvrement judiciaire classique prenne trop de temps ? Dans ces situations critiques, la procédure de référé provision peut s’avérer être un levier rapide et efficace. Cette voie judiciaire permet d’obtenir, en urgence, une avance sur une somme due dès lors que la créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Dans cet article, nous allons décrypter son fonctionnement, ses conditions d'application, ses avantages concrets et les étapes à suivre pour en bénéficier. Que vous soyez dirigeant de PME ou directeur financier, vous découvrirez comment sécuriser vos créances avec rapidité et stratégie.
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Recouvrement de créances
10 juin 2025
Référé provision : exemples concrets pour recouvrer efficacement vos créances
Votre entreprise est confrontée à une facture impayée, pourtant incontestable ? Vous avez tout tenté pour obtenir un règlement amiable, mais le débiteur reste silencieux ? Dans ces cas de figure fréquents, la procédure de référé provision peut vous permettre d'agir vite — et de récupérer votre argent sans attendre un long procès. Cet article vous présente de façon claire ce qu’est le référé provision, dans quelles conditions il peut être utilisé, et surtout, deux exemples concrets issus de situations réelles en entreprise. L’objectif : vous aider à visualiser quand et comment engager efficacement cette procédure rapide, avec les conseils de notre cabinet spécialisé.
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