Procédure de recouvrement de créance : guide complet pour les entreprises​

Les étapes du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est la première étape d’une procédure de recouvrement de créance. Il vise à obtenir le paiement sans passer par la justice, en privilégiant la communication et la négociation avec le débiteur.

Relance téléphonique et écrite

Dès qu’un retard de paiement est constaté, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter que la situation ne s’aggrave.

1. Relance téléphonique : Un appel permet souvent de débloquer la situation, en rappelant l’échéance et en identifiant d’éventuelles difficultés financières du débiteur.
   
   

2. Relance écrite : Si l’appel ne suffit pas, une lettre de relance ou un email doit être envoyé, rappelant les références de la facture impayée, la somme due et un délai de régularisation.

Il est important d’adopter un ton ferme mais courtois, afin de maintenir une relation professionnelle et d’inciter au règlement sans créer de tensions inutiles.

Mise en demeure

Si les relances restent sans effet, l’étape suivante est l’envoi d’une mise en demeure. Ce courrier officiel marque une dernière tentative avant une action en justice et a une valeur juridique plus forte.

Une mise en demeure doit contenir :

• Les détails de la créance : montant, échéance et références de la facture.
  
  

• Un ultimatum clair : délai de paiement fixé (généralement entre 8 et 15 jours).
  
  

• Une menace explicite d’action en justice en cas de non-paiement.

Cette démarche est souvent rédigée par un commissaire de justice ou un avocat, ce qui lui confère une plus grande crédibilité auprès du débiteur.

Le recouvrement amiable est une solution efficace pour éviter un contentieux long et coûteux. Toutefois, si ces démarches ne permettent pas d’obtenir le paiement, il devient nécessaire d’engager une procédure judiciaire.

Les procédures judiciaires de recouvrement

Si le recouvrement amiable ne permet pas d’obtenir le paiement, il est nécessaire d’entamer une procédure judiciaire pour contraindre le débiteur à régler sa dette. Plusieurs options existent, selon la nature de la créance et la réactivité du débiteur.

L'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure rapide et efficace, particulièrement adaptée aux créances non contestées. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice sans audience.

Les étapes :

1. Dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée des justificatifs de la créance (factures, contrats, courriers de relance).
   
   

2. Décision du juge : si la demande est fondée, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer.
   
   

3. Notification au débiteur par un commissaire de justice, avec un délai pour contester la décision.
   
   

4. Exécution forcée en cas d’absence d’opposition, via des saisies bancaires ou mobilières.

L’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, mais elle reste inefficace si le débiteur conteste la créance.

L'assignation en paiement

Si le débiteur conteste la dette ou que l’injonction de payer échoue, il est possible d’engager une assignation en paiement devant le tribunal.

Caractéristiques :

• Le créancier saisit le tribunal judiciaire ou de commerce, selon le type de créance.
  
  

• Un avocat est souvent recommandé pour structurer le dossier et défendre les intérêts du créancier.
  
  

• Une audience est organisée pour que chaque partie expose ses arguments avant que le juge ne rende sa décision.
  
  

Cette procédure est plus longue et plus coûteuse, mais elle est indispensable lorsque la créance est contestée ou d’un montant élevé.

Les mesures d’exécution forcée

Si, malgré une décision de justice favorable au créancier, le débiteur refuse toujours de payer, des mesures d’exécution forcée peuvent être mises en place :

• Saisie bancaire : blocage des fonds disponibles sur le compte du débiteur.
  
  

• Saisie sur salaire : prélèvement direct sur les revenus du débiteur.
  
  

• Saisie-vente : confiscation et vente aux enchères des biens du débiteur.

Ces actions sont mises en œuvre par un commissaire de justice, qui veille au respect des procédures légales.

Le recouvrement judiciaire est une étape contraignante mais parfois indispensable pour récupérer des sommes importantes. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin d’optimiser la stratégie de recouvrement et de sécuriser l’ensemble du processus.

Les acteurs impliqués dans le recouvrement de créance

Le recouvrement de créance mobilise plusieurs acteurs, chacun jouant un rôle spécifique selon la phase de la procédure.

Le créancier et le débiteur

• Le créancier : il s'agit de l’entreprise ou du professionnel qui détient une créance impayée et cherche à en obtenir le règlement. Il peut tenter un recouvrement en interne ou faire appel à des experts.
  
  

• Le débiteur : c’est la personne ou l’entreprise qui doit régler la dette. Il peut être de bonne foi (difficultés financières passagères) ou de mauvaise foi (refus délibéré de payer).
  
  

Les commissaires de justice (anciennement huissiers)

Les commissaires de justice interviennent principalement en phase judiciaire. Ils sont habilités à :

• Notifier les mises en demeure et décisions de justice au débiteur.
  
  

• Mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisies bancaires, saisies sur salaire, saisies de biens).
  
  

• Réaliser des constats en cas de litige ou de mauvaise foi du débiteur.
  
  

Leur intervention apporte un poids juridique supplémentaire et incite souvent le débiteur à régulariser sa situation.

Les sociétés de recouvrement

Certaines entreprises spécialisées dans le recouvrement amiable proposent d’agir au nom du créancier pour récupérer les sommes dues.

Leur rôle consiste à :

• Contacter le débiteur et négocier un paiement rapide.
  
  

• Proposer des solutions telles que le paiement échelonné.
  
  

• Appliquer une commission sur les montants récupérés (souvent un pourcentage de la créance).
  
  

Elles sont utiles pour externaliser la gestion des créances, mais leur pouvoir est limité en cas de refus de paiement.

Les avocats spécialisés

L’intervention d’un avocat en recouvrement de créances est essentielle dans les situations complexes, notamment lorsque :

• La créance est contestée et nécessite une action en justice.
  
  

• Le débiteur adopte une stratégie d’évitement ou de mauvaise foi.
  
  

• Des montants élevés sont en jeu, nécessitant une défense rigoureuse.
  
  

L’avocat peut engager des procédures judiciaires adaptées et représenter le créancier devant le tribunal.

Le choix des acteurs du recouvrement dépend donc du contexte. Une approche combinant démarches amiables, recours aux experts et actions judiciaires permet d’optimiser la récupération des créances et de limiter les risques financiers.

Conseils pour optimiser vos procédures de recouvrement

Un recouvrement de créance efficace repose sur une organisation rigoureuse et une anticipation des risques. Pour limiter les impayés et maximiser vos chances de récupérer les sommes dues, voici quelques bonnes pratiques à adopter.

Prévention des impayés

La meilleure stratégie de recouvrement est celle qui évite les impayés avant qu’ils ne surviennent. Pour cela :

• Vérifiez la solvabilité de vos clients avant d’accorder un paiement différé.
  
  

• Intégrez des clauses précises dans vos contrats et CGV, incluant les délais de paiement et les pénalités de retard.
  
  

• Émettez des factures claires et détaillées, avec des conditions de règlement explicites.
  
  

• Mettez en place des alertes automatiques pour suivre les échéances et relancer les clients en amont.
  
  

Une gestion proactive réduit le risque d’accumulation d’impayés et simplifie le recouvrement.

Gestion efficace des relances

Un suivi rapide et structuré est essentiel pour éviter qu’un simple retard ne se transforme en impayé. Suivez une approche progressive :

1. Relance téléphonique dès le premier jour de retard pour rappeler l’échéance et comprendre la situation.
   
   

2. Envoi d’un email ou d’une lettre de relance à J+7, mentionnant la facture impayée et le délai de régularisation.
   
   

3. Mise en demeure officielle après 15 jours, en précisant l’éventualité d’un recours judiciaire.
   
   

L’utilisation d’un logiciel de recouvrement permet d’automatiser ces relances et de suivre les paiements en temps réel.

Collaboration avec des professionnels du recouvrement

Lorsque les démarches internes ne suffisent pas, il est recommandé de faire appel à des experts du recouvrement :

• Un commissaire de justice pour donner plus de poids aux mises en demeure et engager des mesures de saisie.
  
  

• Une société de recouvrement pour externaliser les relances et négocier avec le débiteur.
  
  

• Un avocat spécialisé pour les litiges complexes nécessitant une procédure judiciaire.

Le choix du bon interlocuteur permet d’accélérer le recouvrement et d’optimiser les chances de récupérer votre créance.

Une procédure de recouvrement bien maîtrisée repose donc sur une combinaison de prévention, réactivité et recours aux experts pour limiter les pertes financières et sécuriser votre trésorerie.

Conclusion

Une procédure de recouvrement de créance efficace est essentielle pour protéger la trésorerie d’une entreprise et éviter les pertes financières liées aux impayés. En adoptant une stratégie préventive, en mettant en place des relances structurées et en sollicitant des professionnels du recouvrement, il est possible d’optimiser le taux de récupération des créances.

Lorsque les démarches amiables échouent, l’intervention d’un commissaire de justice ou d’un avocat spécialisé peut s’avérer indispensable pour engager des procédures judiciaires adaptées.

Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leurs créances avec des solutions sur-mesure et une expertise éprouvée en recouvrement. Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser vos paiements et protéger vos intérêts.