Recouvrement de créances
Procédure de référé provision : obtenez rapidement une avance sur votre créance
Procédure de référé provision : obtenez rapidement une avance sur votre créance
Procédure de référé provision : obtenez rapidement une avance sur votre créance
Un client ne vous paie pas, malgré plusieurs relances, et votre trésorerie commence à en ressentir les effets ? Vous avez une créance solide mais vous craignez que le recouvrement judiciaire classique prenne trop de temps ? Dans ces situations critiques, la procédure de référé provision peut s’avérer être un levier rapide et efficace. Cette voie judiciaire permet d’obtenir, en urgence, une avance sur une somme due dès lors que la créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Dans cet article, nous allons décrypter son fonctionnement, ses conditions d'application, ses avantages concrets et les étapes à suivre pour en bénéficier. Que vous soyez dirigeant de PME ou directeur financier, vous découvrirez comment sécuriser vos créances avec rapidité et stratégie.
Un client ne vous paie pas, malgré plusieurs relances, et votre trésorerie commence à en ressentir les effets ? Vous avez une créance solide mais vous craignez que le recouvrement judiciaire classique prenne trop de temps ? Dans ces situations critiques, la procédure de référé provision peut s’avérer être un levier rapide et efficace. Cette voie judiciaire permet d’obtenir, en urgence, une avance sur une somme due dès lors que la créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Dans cet article, nous allons décrypter son fonctionnement, ses conditions d'application, ses avantages concrets et les étapes à suivre pour en bénéficier. Que vous soyez dirigeant de PME ou directeur financier, vous découvrirez comment sécuriser vos créances avec rapidité et stratégie.
Sommaire de l'article
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6 juin 2025
Comprendre la procédure de référé provision
La procédure de référé provision est une action judiciaire d’urgence. Elle permet à un créancier d’obtenir rapidement, sans attendre un jugement au fond, une somme d’argent due dès lors que la créance est "non sérieusement contestable". En clair : lorsqu’il n’existe aucun débat sérieux sur le fait que cette somme est effectivement due.
Cette procédure se rattache directement au mécanisme du référé provision, qui permet d’obtenir une décision rapide du juge des référés en cas de créance incontestable.
Une action judiciaire accélérée
Contrairement à une procédure classique, le référé provision vise l’obtention rapide d’une avance. Cette procédure est traitée par le juge des référés – un magistrat spécialisé dans l'urgence – qui peut ordonner le versement d’une provision à la seule condition que l’existence de la créance soit suffisamment évidente.
Exemple concret : Une entreprise de services B2B a émis plusieurs factures validées par son client. Ce dernier ne conteste pas les prestations réalisées mais tarde à payer. La société saisit le juge des référés pour obtenir une provision sur le montant dû. En quelques semaines, elle perçoit une partie significative de la créance, allégeant ainsi la pression sur sa trésorerie.
Un fondement juridique clair
La procédure est encadrée par l’article 835 du Code de procédure civile. Celui-ci précise que le juge peut accorder une provision "lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".
Cette base juridique assure une sécurité aux entreprises qui souhaitent agir vite, tout en garantissant un respect du contradictoire : le débiteur peut se défendre lors de l’audience, mais ne pourra s’opposer à la mesure que s’il démontre une contestation sérieuse et fondée.
La procédure de référé provision est une action judiciaire d’urgence. Elle permet à un créancier d’obtenir rapidement, sans attendre un jugement au fond, une somme d’argent due dès lors que la créance est "non sérieusement contestable". En clair : lorsqu’il n’existe aucun débat sérieux sur le fait que cette somme est effectivement due.
Cette procédure se rattache directement au mécanisme du référé provision, qui permet d’obtenir une décision rapide du juge des référés en cas de créance incontestable.
Une action judiciaire accélérée
Contrairement à une procédure classique, le référé provision vise l’obtention rapide d’une avance. Cette procédure est traitée par le juge des référés – un magistrat spécialisé dans l'urgence – qui peut ordonner le versement d’une provision à la seule condition que l’existence de la créance soit suffisamment évidente.
Exemple concret : Une entreprise de services B2B a émis plusieurs factures validées par son client. Ce dernier ne conteste pas les prestations réalisées mais tarde à payer. La société saisit le juge des référés pour obtenir une provision sur le montant dû. En quelques semaines, elle perçoit une partie significative de la créance, allégeant ainsi la pression sur sa trésorerie.
Un fondement juridique clair
La procédure est encadrée par l’article 835 du Code de procédure civile. Celui-ci précise que le juge peut accorder une provision "lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".
Cette base juridique assure une sécurité aux entreprises qui souhaitent agir vite, tout en garantissant un respect du contradictoire : le débiteur peut se défendre lors de l’audience, mais ne pourra s’opposer à la mesure que s’il démontre une contestation sérieuse et fondée.
La procédure de référé provision est une action judiciaire d’urgence. Elle permet à un créancier d’obtenir rapidement, sans attendre un jugement au fond, une somme d’argent due dès lors que la créance est "non sérieusement contestable". En clair : lorsqu’il n’existe aucun débat sérieux sur le fait que cette somme est effectivement due.
Cette procédure se rattache directement au mécanisme du référé provision, qui permet d’obtenir une décision rapide du juge des référés en cas de créance incontestable.
Une action judiciaire accélérée
Contrairement à une procédure classique, le référé provision vise l’obtention rapide d’une avance. Cette procédure est traitée par le juge des référés – un magistrat spécialisé dans l'urgence – qui peut ordonner le versement d’une provision à la seule condition que l’existence de la créance soit suffisamment évidente.
Exemple concret : Une entreprise de services B2B a émis plusieurs factures validées par son client. Ce dernier ne conteste pas les prestations réalisées mais tarde à payer. La société saisit le juge des référés pour obtenir une provision sur le montant dû. En quelques semaines, elle perçoit une partie significative de la créance, allégeant ainsi la pression sur sa trésorerie.
Un fondement juridique clair
La procédure est encadrée par l’article 835 du Code de procédure civile. Celui-ci précise que le juge peut accorder une provision "lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".
Cette base juridique assure une sécurité aux entreprises qui souhaitent agir vite, tout en garantissant un respect du contradictoire : le débiteur peut se défendre lors de l’audience, mais ne pourra s’opposer à la mesure que s’il démontre une contestation sérieuse et fondée.
Conditions d'application
Pour engager une procédure de référé provision, certaines conditions précises doivent être réunies. L’objectif n’est pas de résoudre un litige complexe, mais d’agir vite lorsque le droit du créancier ne souffre d’aucune ambiguïté.
Une créance non sérieusement contestable
C’est le cœur du dispositif. Le créancier doit démontrer que sa créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Cela signifie que le débiteur ne peut pas invoquer un désaccord légitime sur le montant ou l’origine de la dette.
Conseil pratique : Pour prouver l'absence de contestation sérieuse, réunissez les documents suivants : factures, bons de commande signés, échanges de mails confirmant la prestation, reconnaissance de dette éventuelle.
Pour mieux comprendre comment le juge apprécie cette absence de contestation, consultez cet exemple de référé provision illustrant les critères retenus en pratique.
Le juge évaluera rapidement si la défense du débiteur est sérieuse ou dilatoire. Si ce n’est pas le cas, il peut accorder la provision sans autre forme de procès.
Une créance liquide, certaine et exigible
Même si la procédure est d'urgence, elle repose sur des critères de fond :
Certaine : la dette doit être avérée, sans condition suspensive.
Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance (non soumise à un terme futur).
Ces trois critères sont indispensables. Une facture en cours de négociation ou un acompte à venir ne suffiront pas.
Astuce : Avant d’engager la procédure, vérifiez bien les délais contractuels et les clauses de paiement pour éviter un rejet pour créance non exigible. Si besoin, l’assignation en référé provision préparée par un avocat peut vous éviter les erreurs procédurales.
Pour engager une procédure de référé provision, certaines conditions précises doivent être réunies. L’objectif n’est pas de résoudre un litige complexe, mais d’agir vite lorsque le droit du créancier ne souffre d’aucune ambiguïté.
Une créance non sérieusement contestable
C’est le cœur du dispositif. Le créancier doit démontrer que sa créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Cela signifie que le débiteur ne peut pas invoquer un désaccord légitime sur le montant ou l’origine de la dette.
Conseil pratique : Pour prouver l'absence de contestation sérieuse, réunissez les documents suivants : factures, bons de commande signés, échanges de mails confirmant la prestation, reconnaissance de dette éventuelle.
Pour mieux comprendre comment le juge apprécie cette absence de contestation, consultez cet exemple de référé provision illustrant les critères retenus en pratique.
Le juge évaluera rapidement si la défense du débiteur est sérieuse ou dilatoire. Si ce n’est pas le cas, il peut accorder la provision sans autre forme de procès.
Une créance liquide, certaine et exigible
Même si la procédure est d'urgence, elle repose sur des critères de fond :
Certaine : la dette doit être avérée, sans condition suspensive.
Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance (non soumise à un terme futur).
Ces trois critères sont indispensables. Une facture en cours de négociation ou un acompte à venir ne suffiront pas.
Astuce : Avant d’engager la procédure, vérifiez bien les délais contractuels et les clauses de paiement pour éviter un rejet pour créance non exigible. Si besoin, l’assignation en référé provision préparée par un avocat peut vous éviter les erreurs procédurales.
Pour engager une procédure de référé provision, certaines conditions précises doivent être réunies. L’objectif n’est pas de résoudre un litige complexe, mais d’agir vite lorsque le droit du créancier ne souffre d’aucune ambiguïté.
Une créance non sérieusement contestable
C’est le cœur du dispositif. Le créancier doit démontrer que sa créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Cela signifie que le débiteur ne peut pas invoquer un désaccord légitime sur le montant ou l’origine de la dette.
Conseil pratique : Pour prouver l'absence de contestation sérieuse, réunissez les documents suivants : factures, bons de commande signés, échanges de mails confirmant la prestation, reconnaissance de dette éventuelle.
Pour mieux comprendre comment le juge apprécie cette absence de contestation, consultez cet exemple de référé provision illustrant les critères retenus en pratique.
Le juge évaluera rapidement si la défense du débiteur est sérieuse ou dilatoire. Si ce n’est pas le cas, il peut accorder la provision sans autre forme de procès.
Une créance liquide, certaine et exigible
Même si la procédure est d'urgence, elle repose sur des critères de fond :
Certaine : la dette doit être avérée, sans condition suspensive.
Liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance (non soumise à un terme futur).
Ces trois critères sont indispensables. Une facture en cours de négociation ou un acompte à venir ne suffiront pas.
Astuce : Avant d’engager la procédure, vérifiez bien les délais contractuels et les clauses de paiement pour éviter un rejet pour créance non exigible. Si besoin, l’assignation en référé provision préparée par un avocat peut vous éviter les erreurs procédurales.
Déroulement de la procédure
Engager une procédure de référé provision nécessite de suivre un cadre clair et rigoureux. L’efficacité de cette action repose autant sur la qualité du dossier que sur la réactivité du juge des référés.
Saisine du juge des référés
La procédure débute par une assignation en référé, rédigée par un avocat et délivrée par un commissaire de justice. Ce document doit contenir :
L'identité complète des parties,
Un exposé des faits et de la créance,
Les justificatifs prouvant l’absence de contestation sérieuse,
La demande chiffrée de provision.
L’assignation est déposée devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de la créance (civile ou commerciale).
Exemple : Pour une facture impayée entre deux sociétés, le référé provision devant le tribunal de commerce sera la voie adaptée.
L’audience et la décision
Une date d’audience est fixée rapidement, généralement dans un délai de quelques semaines. Lors de cette audience, le juge écoute les arguments des deux parties. Il n’entre pas dans un débat de fond, mais vérifie si la dette est incontestable.
Si le créancier apporte la preuve que la créance est sérieuse et non contestée, le juge peut accorder une provision immédiate.
Bon à savoir : L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si le juge décide d’y surseoir.
Exécution de l’ordonnance
Une fois la décision rendue, elle est signifiée par commissaire de justice à la partie adverse. Le créancier peut alors, si nécessaire, procéder au recouvrement forcé (saisie bancaire, saisie-vente, etc.).
Cette exécution rapide constitue l’un des principaux avantages du référé provision pour les entreprises confrontées à des retards de paiement.
Dans le cas d’un litige relevant du secteur public, un référé provision devant le tribunal administratif pourra être engagé pour exécuter la décision.
Engager une procédure de référé provision nécessite de suivre un cadre clair et rigoureux. L’efficacité de cette action repose autant sur la qualité du dossier que sur la réactivité du juge des référés.
Saisine du juge des référés
La procédure débute par une assignation en référé, rédigée par un avocat et délivrée par un commissaire de justice. Ce document doit contenir :
L'identité complète des parties,
Un exposé des faits et de la créance,
Les justificatifs prouvant l’absence de contestation sérieuse,
La demande chiffrée de provision.
L’assignation est déposée devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de la créance (civile ou commerciale).
Exemple : Pour une facture impayée entre deux sociétés, le référé provision devant le tribunal de commerce sera la voie adaptée.
L’audience et la décision
Une date d’audience est fixée rapidement, généralement dans un délai de quelques semaines. Lors de cette audience, le juge écoute les arguments des deux parties. Il n’entre pas dans un débat de fond, mais vérifie si la dette est incontestable.
Si le créancier apporte la preuve que la créance est sérieuse et non contestée, le juge peut accorder une provision immédiate.
Bon à savoir : L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si le juge décide d’y surseoir.
Exécution de l’ordonnance
Une fois la décision rendue, elle est signifiée par commissaire de justice à la partie adverse. Le créancier peut alors, si nécessaire, procéder au recouvrement forcé (saisie bancaire, saisie-vente, etc.).
Cette exécution rapide constitue l’un des principaux avantages du référé provision pour les entreprises confrontées à des retards de paiement.
Dans le cas d’un litige relevant du secteur public, un référé provision devant le tribunal administratif pourra être engagé pour exécuter la décision.
Engager une procédure de référé provision nécessite de suivre un cadre clair et rigoureux. L’efficacité de cette action repose autant sur la qualité du dossier que sur la réactivité du juge des référés.
Saisine du juge des référés
La procédure débute par une assignation en référé, rédigée par un avocat et délivrée par un commissaire de justice. Ce document doit contenir :
L'identité complète des parties,
Un exposé des faits et de la créance,
Les justificatifs prouvant l’absence de contestation sérieuse,
La demande chiffrée de provision.
L’assignation est déposée devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de la créance (civile ou commerciale).
Exemple : Pour une facture impayée entre deux sociétés, le référé provision devant le tribunal de commerce sera la voie adaptée.
L’audience et la décision
Une date d’audience est fixée rapidement, généralement dans un délai de quelques semaines. Lors de cette audience, le juge écoute les arguments des deux parties. Il n’entre pas dans un débat de fond, mais vérifie si la dette est incontestable.
Si le créancier apporte la preuve que la créance est sérieuse et non contestée, le juge peut accorder une provision immédiate.
Bon à savoir : L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si le juge décide d’y surseoir.
Exécution de l’ordonnance
Une fois la décision rendue, elle est signifiée par commissaire de justice à la partie adverse. Le créancier peut alors, si nécessaire, procéder au recouvrement forcé (saisie bancaire, saisie-vente, etc.).
Cette exécution rapide constitue l’un des principaux avantages du référé provision pour les entreprises confrontées à des retards de paiement.
Dans le cas d’un litige relevant du secteur public, un référé provision devant le tribunal administratif pourra être engagé pour exécuter la décision.
Avantages et limites
La procédure de référé provision séduit de nombreuses entreprises grâce à sa simplicité et sa rapidité. Cependant, elle n’est pas exempte de limites. Voici ce qu’il faut retenir pour évaluer son opportunité en toute connaissance de cause.
Les atouts du référé provision
1. Rapidité de traitement
L’un des principaux avantages réside dans la vitesse de la procédure. Contrairement à une procédure au fond qui peut durer des mois, le référé permet d’obtenir une décision en quelques semaines seulement.
2. Exécution immédiate
Une fois l’ordonnance rendue, elle est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que le créancier peut entamer des mesures de recouvrement (saisie, etc.) sans attendre la fin d’un éventuel appel.
3. Soulagement de trésorerie
Obtenir une provision permet à l’entreprise de soulager rapidement sa trésorerie, de payer ses fournisseurs, ou encore d’honorer des échéances sans attendre.
"Nous avons aidé un fournisseur industriel à débloquer plus de 100 000 € en moins de deux mois grâce à un référé provision. Une opération décisive pour éviter une rupture de trésorerie."
Une entreprise peut aussi, dans certains cas, préférer un référé provision pour dommages et intérêts lorsque la créance découle d’un préjudice contractuel.
4. Simplicité procédurale
Il n’est pas nécessaire de débattre longuement du fond. Il suffit de démontrer l’évidence de la créance et l’absence de contestation sérieuse.
Les limites à connaître
1. Caractère provisoire
Même si elle est exécutoire, l’ordonnance rendue dans le cadre du référé reste provisoire. Elle ne tranche pas le litige au fond. Si le débiteur engage une procédure sur le fond, cela peut prolonger le conflit.
2. Risque de contestation stratégique
Un débiteur mal intentionné peut tenter de fabriquer une contestation pour faire obstacle à la procédure. Dans ce cas, le juge pourrait refuser la provision.
3. Inadéquation pour les litiges complexes
Dès que la créance soulève des questions juridiques sérieuses ou que le contrat présente des zones d’ombre, le juge des référés se déclarera incompétent. Il faudra alors passer par une procédure de fond.
La procédure de référé provision séduit de nombreuses entreprises grâce à sa simplicité et sa rapidité. Cependant, elle n’est pas exempte de limites. Voici ce qu’il faut retenir pour évaluer son opportunité en toute connaissance de cause.
Les atouts du référé provision
1. Rapidité de traitement
L’un des principaux avantages réside dans la vitesse de la procédure. Contrairement à une procédure au fond qui peut durer des mois, le référé permet d’obtenir une décision en quelques semaines seulement.
2. Exécution immédiate
Une fois l’ordonnance rendue, elle est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que le créancier peut entamer des mesures de recouvrement (saisie, etc.) sans attendre la fin d’un éventuel appel.
3. Soulagement de trésorerie
Obtenir une provision permet à l’entreprise de soulager rapidement sa trésorerie, de payer ses fournisseurs, ou encore d’honorer des échéances sans attendre.
"Nous avons aidé un fournisseur industriel à débloquer plus de 100 000 € en moins de deux mois grâce à un référé provision. Une opération décisive pour éviter une rupture de trésorerie."
Une entreprise peut aussi, dans certains cas, préférer un référé provision pour dommages et intérêts lorsque la créance découle d’un préjudice contractuel.
4. Simplicité procédurale
Il n’est pas nécessaire de débattre longuement du fond. Il suffit de démontrer l’évidence de la créance et l’absence de contestation sérieuse.
Les limites à connaître
1. Caractère provisoire
Même si elle est exécutoire, l’ordonnance rendue dans le cadre du référé reste provisoire. Elle ne tranche pas le litige au fond. Si le débiteur engage une procédure sur le fond, cela peut prolonger le conflit.
2. Risque de contestation stratégique
Un débiteur mal intentionné peut tenter de fabriquer une contestation pour faire obstacle à la procédure. Dans ce cas, le juge pourrait refuser la provision.
3. Inadéquation pour les litiges complexes
Dès que la créance soulève des questions juridiques sérieuses ou que le contrat présente des zones d’ombre, le juge des référés se déclarera incompétent. Il faudra alors passer par une procédure de fond.
La procédure de référé provision séduit de nombreuses entreprises grâce à sa simplicité et sa rapidité. Cependant, elle n’est pas exempte de limites. Voici ce qu’il faut retenir pour évaluer son opportunité en toute connaissance de cause.
Les atouts du référé provision
1. Rapidité de traitement
L’un des principaux avantages réside dans la vitesse de la procédure. Contrairement à une procédure au fond qui peut durer des mois, le référé permet d’obtenir une décision en quelques semaines seulement.
2. Exécution immédiate
Une fois l’ordonnance rendue, elle est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que le créancier peut entamer des mesures de recouvrement (saisie, etc.) sans attendre la fin d’un éventuel appel.
3. Soulagement de trésorerie
Obtenir une provision permet à l’entreprise de soulager rapidement sa trésorerie, de payer ses fournisseurs, ou encore d’honorer des échéances sans attendre.
"Nous avons aidé un fournisseur industriel à débloquer plus de 100 000 € en moins de deux mois grâce à un référé provision. Une opération décisive pour éviter une rupture de trésorerie."
Une entreprise peut aussi, dans certains cas, préférer un référé provision pour dommages et intérêts lorsque la créance découle d’un préjudice contractuel.
4. Simplicité procédurale
Il n’est pas nécessaire de débattre longuement du fond. Il suffit de démontrer l’évidence de la créance et l’absence de contestation sérieuse.
Les limites à connaître
1. Caractère provisoire
Même si elle est exécutoire, l’ordonnance rendue dans le cadre du référé reste provisoire. Elle ne tranche pas le litige au fond. Si le débiteur engage une procédure sur le fond, cela peut prolonger le conflit.
2. Risque de contestation stratégique
Un débiteur mal intentionné peut tenter de fabriquer une contestation pour faire obstacle à la procédure. Dans ce cas, le juge pourrait refuser la provision.
3. Inadéquation pour les litiges complexes
Dès que la créance soulève des questions juridiques sérieuses ou que le contrat présente des zones d’ombre, le juge des référés se déclarera incompétent. Il faudra alors passer par une procédure de fond.
Recours et contestation
Bien que la procédure de référé provision soit rapide et efficace, elle n’est pas à l’abri d’un recours. Le débiteur peut contester l’ordonnance rendue, et certaines précautions sont à connaître pour anticiper ces réactions.
Délai de recours
L’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Ce délai court à partir de la date à laquelle la décision est officiellement portée à la connaissance du débiteur par un commissaire de justice.
Pour évaluer la réactivité du tribunal, il est utile de connaître le délai d’un référé provision, souvent variable selon la juridiction compétente.
Effet de l’appel
Même en cas d’appel, l’ordonnance reste exécutoire de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Cela signifie que le créancier peut, malgré le recours, mettre en œuvre des mesures de saisie.
Cependant, si l’appel est assorti d’une demande de suspension et qu’elle est accordée, l’exécution peut être temporairement bloquée. C’est pourquoi un bon accompagnement juridique est essentiel à ce stade.
Stratégie du débiteur : contester ou gagner du temps
Certains débiteurs utilisent l’appel comme une stratégie dilatoire pour retarder le paiement, même s’ils savent qu’ils seront condamnés au fond. Il est donc important de disposer d’un dossier solide dès le départ pour dissuader ce type de comportement.
Astuce : Inclure dans votre dossier initial des éléments probants et clairs limite les risques de contestation efficace.
Bien que la procédure de référé provision soit rapide et efficace, elle n’est pas à l’abri d’un recours. Le débiteur peut contester l’ordonnance rendue, et certaines précautions sont à connaître pour anticiper ces réactions.
Délai de recours
L’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Ce délai court à partir de la date à laquelle la décision est officiellement portée à la connaissance du débiteur par un commissaire de justice.
Pour évaluer la réactivité du tribunal, il est utile de connaître le délai d’un référé provision, souvent variable selon la juridiction compétente.
Effet de l’appel
Même en cas d’appel, l’ordonnance reste exécutoire de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Cela signifie que le créancier peut, malgré le recours, mettre en œuvre des mesures de saisie.
Cependant, si l’appel est assorti d’une demande de suspension et qu’elle est accordée, l’exécution peut être temporairement bloquée. C’est pourquoi un bon accompagnement juridique est essentiel à ce stade.
Stratégie du débiteur : contester ou gagner du temps
Certains débiteurs utilisent l’appel comme une stratégie dilatoire pour retarder le paiement, même s’ils savent qu’ils seront condamnés au fond. Il est donc important de disposer d’un dossier solide dès le départ pour dissuader ce type de comportement.
Astuce : Inclure dans votre dossier initial des éléments probants et clairs limite les risques de contestation efficace.
Bien que la procédure de référé provision soit rapide et efficace, elle n’est pas à l’abri d’un recours. Le débiteur peut contester l’ordonnance rendue, et certaines précautions sont à connaître pour anticiper ces réactions.
Délai de recours
L’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Ce délai court à partir de la date à laquelle la décision est officiellement portée à la connaissance du débiteur par un commissaire de justice.
Pour évaluer la réactivité du tribunal, il est utile de connaître le délai d’un référé provision, souvent variable selon la juridiction compétente.
Effet de l’appel
Même en cas d’appel, l’ordonnance reste exécutoire de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Cela signifie que le créancier peut, malgré le recours, mettre en œuvre des mesures de saisie.
Cependant, si l’appel est assorti d’une demande de suspension et qu’elle est accordée, l’exécution peut être temporairement bloquée. C’est pourquoi un bon accompagnement juridique est essentiel à ce stade.
Stratégie du débiteur : contester ou gagner du temps
Certains débiteurs utilisent l’appel comme une stratégie dilatoire pour retarder le paiement, même s’ils savent qu’ils seront condamnés au fond. Il est donc important de disposer d’un dossier solide dès le départ pour dissuader ce type de comportement.
Astuce : Inclure dans votre dossier initial des éléments probants et clairs limite les risques de contestation efficace.
Conseils pratiques pour les entreprises
Engager une procédure de référé provision est une stratégie puissante pour récupérer rapidement des fonds, à condition d’être bien préparé. Voici nos recommandations pour maximiser vos chances de succès.
Préparez un dossier irréprochable
Un bon dossier, c’est la moitié du travail effectué. Vous devez prouver que votre créance est certaine, liquide, exigible… et non sérieusement contestable.
Checklist des pièces à fournir :
Contrat ou bon de commande signé
Factures impayées
Preuves de livraison ou d’exécution de la prestation
Relances écrites
Reconnaissance de dette éventuelle
Courriels attestant de l’accord sur le montant dû
Plus votre dossier est clair, plus il sera difficile pour le débiteur de contester sérieusement votre demande.
Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé
Le référé provision est une procédure technique : rédaction de l’assignation, respect du contradictoire, choix du bon tribunal, anticipation des recours… Chaque étape compte.
Chez Benchetrit Avocat, nous vous aidons à :
Diagnostiquer la recevabilité de votre créance,
Monter un dossier juridiquement robuste,
Gérer la relation avec le commissaire de justice,
Vous représenter efficacement à l’audience.
"Nos clients obtiennent souvent leur provision en moins de 45 jours grâce à notre maîtrise du processus et à notre réactivité."
Pour maximiser vos chances de succès, faites appel à un avocat en recouvrement de créance expérimenté.
Anticipez les éventuelles contestations
Même si vous êtes dans votre droit, un débiteur peut chercher à freiner la procédure. En anticipant ces stratégies (mauvaise foi, contestation artificielle), vous pouvez renforcer vos chances d’obtenir une ordonnance favorable sans blocage.
Conseil stratégique : Rédigez dès maintenant des conditions générales de vente claires, avec des clauses précises sur les délais de paiement et les pénalités de retard. Cela renforce la légitimité de vos créances.
Engager une procédure de référé provision est une stratégie puissante pour récupérer rapidement des fonds, à condition d’être bien préparé. Voici nos recommandations pour maximiser vos chances de succès.
Préparez un dossier irréprochable
Un bon dossier, c’est la moitié du travail effectué. Vous devez prouver que votre créance est certaine, liquide, exigible… et non sérieusement contestable.
Checklist des pièces à fournir :
Contrat ou bon de commande signé
Factures impayées
Preuves de livraison ou d’exécution de la prestation
Relances écrites
Reconnaissance de dette éventuelle
Courriels attestant de l’accord sur le montant dû
Plus votre dossier est clair, plus il sera difficile pour le débiteur de contester sérieusement votre demande.
Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé
Le référé provision est une procédure technique : rédaction de l’assignation, respect du contradictoire, choix du bon tribunal, anticipation des recours… Chaque étape compte.
Chez Benchetrit Avocat, nous vous aidons à :
Diagnostiquer la recevabilité de votre créance,
Monter un dossier juridiquement robuste,
Gérer la relation avec le commissaire de justice,
Vous représenter efficacement à l’audience.
"Nos clients obtiennent souvent leur provision en moins de 45 jours grâce à notre maîtrise du processus et à notre réactivité."
Pour maximiser vos chances de succès, faites appel à un avocat en recouvrement de créance expérimenté.
Anticipez les éventuelles contestations
Même si vous êtes dans votre droit, un débiteur peut chercher à freiner la procédure. En anticipant ces stratégies (mauvaise foi, contestation artificielle), vous pouvez renforcer vos chances d’obtenir une ordonnance favorable sans blocage.
Conseil stratégique : Rédigez dès maintenant des conditions générales de vente claires, avec des clauses précises sur les délais de paiement et les pénalités de retard. Cela renforce la légitimité de vos créances.
Conclusion
La procédure de référé provision constitue un outil redoutablement efficace pour les entreprises confrontées à des retards de paiement. En permettant d’obtenir rapidement une avance sur une créance incontestable, elle offre une réponse adaptée aux enjeux de trésorerie, tout en évitant les longueurs d’un procès au fond.
Nous avons vu ensemble les conditions nécessaires pour initier la procédure, son déroulement, les recours possibles, mais aussi les bonnes pratiques à adopter pour maximiser vos chances de succès. Bien menée, cette démarche peut faire toute la différence dans une situation de blocage financier.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons chaque entreprise avec méthode, clarté et réactivité. Vous souhaitez savoir si votre créance est éligible à un référé provision ? Parlons-en dès aujourd’hui : nous sommes là pour vous aider à sécuriser vos finances avec efficacité et sérénité.
La procédure de référé provision constitue un outil redoutablement efficace pour les entreprises confrontées à des retards de paiement. En permettant d’obtenir rapidement une avance sur une créance incontestable, elle offre une réponse adaptée aux enjeux de trésorerie, tout en évitant les longueurs d’un procès au fond.
Nous avons vu ensemble les conditions nécessaires pour initier la procédure, son déroulement, les recours possibles, mais aussi les bonnes pratiques à adopter pour maximiser vos chances de succès. Bien menée, cette démarche peut faire toute la différence dans une situation de blocage financier.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons chaque entreprise avec méthode, clarté et réactivité. Vous souhaitez savoir si votre créance est éligible à un référé provision ? Parlons-en dès aujourd’hui : nous sommes là pour vous aider à sécuriser vos finances avec efficacité et sérénité.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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Recouvrement de créances
24 nov. 2025
Que faire après une mise en demeure sans réponse
Votre client ne répond plus à vos relances malgré les engagements contractuels ? Une livraison promise n’a jamais été honorée ? Dans ces situations, l’envoi d’une mise en demeure devient souvent indispensable pour faire valoir vos droits tout en restant dans un cadre légal. Dans cet article, nous vous expliquons comment envoyer une mise en demeure de manière stratégique et conforme, en choisissant le mode d’envoi le plus adapté à votre situation (recommandé, commissaire de justice, email…) et en évitant les erreurs qui pourraient affaiblir votre dossier. Grâce à notre expertise, vous disposerez de tous les outils pour agir avec rigueur et efficacité.
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Recouvrement de créances
11 déc. 2025
Frais d’huissier pour recouvrement de créance : guide complet pour entreprises
Un client tarde à régler sa facture, malgré vos relances répétées. Votre trésorerie commence à en souffrir et l’idée de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) vous traverse l’esprit. Mais très vite, une question cruciale surgit : combien cela va-t-il vous coûter ? Dans cet article, nous décryptons avec clarté les frais d’huissier pour recouvrement de créance, qui les paie selon la situation, quels montants anticiper, et comment éviter les mauvaises surprises. Grâce à notre expertise, vous saurez quand et comment engager une procédure rentable, tout en protégeant vos intérêts financiers.
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Recouvrement de créances
8 déc. 2025
Comment réussir un recouvrement de créance amiable efficace
Un client ne règle pas sa facture malgré plusieurs rappels ? Les jours passent, et vous sentez que votre trésorerie commence à se tendre. Pourtant, lancer une procédure judiciaire vous semble disproportionné ou risqué pour la relation commerciale. Le recouvrement de créance amiable est une solution stratégique souvent sous-estimée. Souple, rapide et économique, il permet de résoudre de nombreux impayés sans passer par le tribunal, tout en préservant le dialogue avec le débiteur. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour structurer une démarche efficace, éviter les erreurs courantes et maximiser vos chances de récupérer les sommes dues, sans alourdir vos processus internes.
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