Recouvrement de créance par commissaire de justice : comprendre le rôle clé de ce professionnel​

Le commissaire de justice : un acteur clé du recouvrement

Le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, est un officier ministériel habilité à intervenir dans le recouvrement des créances impayées. Il agit aussi bien dans un cadre amiable que judiciaire, avec pour mission principale de faciliter le règlement des dettes tout en garantissant le respect des droits du créancier et du débiteur.

Définition et missions principales

Le commissaire de justice est un professionnel du droit chargé de :

• Réaliser des relances et négociations amiables pour obtenir un règlement sans procédure judiciaire.

• Signifier des actes judiciaires, comme une injonction de payer ou une assignation en justice.

• Mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisies, expulsion, blocage de comptes bancaires) en cas de refus persistant du débiteur.

Grâce à son autorité légale, il peut contraindre un débiteur à s’exécuter, notamment lorsque toutes les démarches amiables ont échoué.

Le recours à un commissaire de justice est donc un atout majeur pour les entreprises qui souhaitent optimiser leur recouvrement de créance de manière rapide et efficace.

Le recouvrement amiable par le commissaire de justice

Avant d’engager une action en justice, il est souvent préférable d’opter pour une solution amiable. Le commissaire de justice peut intervenir dès cette phase pour inciter le débiteur à régler sa dette sans passer par un tribunal.

Processus du recouvrement amiable

L’intervention du commissaire de justice dans le recouvrement amiable se déroule en plusieurs étapes :

1. Relance et mise en demeure : Le commissaire de justice envoie une mise en demeure officielle, rappelant au débiteur son obligation de paiement et les conséquences en cas de non-règlement.

2. Négociation et médiation : Il peut organiser un échange entre le créancier et le débiteur pour trouver un accord de paiement, comme un échéancier adapté à la situation financière du débiteur.

3. Ultimatum avant procédure judiciaire : Si le débiteur ne réagit pas, le commissaire de justice informe qu’une action judiciaire sera engagée.

   
   

Avantages du recouvrement amiable avec un commissaire de justice

• Rapidité : Une mise en demeure officielle signée par un commissaire de justice a plus de poids qu’une simple relance envoyée par l’entreprise.

• Préservation de la relation commerciale : Une solution amiable permet d’éviter des tensions inutiles avec le débiteur.

• Coût moindre : Comparé à une procédure judiciaire, le recouvrement amiable est moins coûteux et plus simple à mettre en œuvre.

Dans de nombreux cas, l’intervention d’un commissaire de justice en recouvrement amiable suffit à débloquer la situation et à éviter une action en justice. Toutefois, si le débiteur persiste à ne pas payer, une procédure judiciaire devient nécessaire.

Le recouvrement judiciaire : procédures et interventions

Lorsque le recouvrement amiable échoue, il devient nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour contraindre le débiteur à payer. Le commissaire de justice joue un rôle central dans la mise en œuvre de ces procédures.

Les différentes procédures judiciaires

Plusieurs actions peuvent être intentées en fonction de la situation :

• L’injonction de payer : Procédure rapide et efficace permettant d’obtenir une décision de justice sans audience, si la créance est incontestable.

• L’assignation en paiement : Si le débiteur conteste la dette, le créancier peut engager une action devant le tribunal pour faire reconnaître la créance.

• Les mesures conservatoires : En cas de risque d’insolvabilité, il est possible de demander le gel des biens du débiteur pour éviter qu’il ne se rende insolvable volontairement.
  
  

Rôle du commissaire de justice dans le recouvrement judiciaire

Une fois la procédure engagée, le commissaire de justice intervient à plusieurs niveaux :

1. Signification des actes : Il remet officiellement au débiteur l’injonction de payer ou l’assignation en justice.

2. Constat de non-paiement : Il établit un constat prouvant que le débiteur ne respecte pas ses obligations.

3. Mise en œuvre des décisions de justice : Si le tribunal donne raison au créancier, le commissaire de justice exécute les mesures décidées (saisies, expulsion, etc.).

Grâce à son autorité légale, le commissaire de justice garantit que les décisions judiciaires soient appliquées et que le créancier puisse récupérer les sommes qui lui sont dues.

Lorsque le débiteur ne paie toujours pas malgré un jugement en sa défaveur, il devient nécessaire de mettre en place des mesures d’exécution forcée.

Les mesures d'exécution forcée

Si, malgré une décision de justice, le débiteur refuse toujours de s’acquitter de sa dette, le commissaire de justice est habilité à mettre en place des mesures d’exécution forcée pour contraindre le paiement.

Les principales mesures d’exécution forcée

1. La saisie sur compte bancaire

   • Le commissaire de justice bloque les fonds disponibles sur le compte du débiteur.

   • La banque est tenue de transférer les sommes dues au créancier dans la limite du solde disponible.

2. La saisie sur salaire

   • Une partie du salaire du débiteur est directement prélevée par l’employeur et reversée au créancier.

   • Le montant saisissable dépend de la rémunération du débiteur et d’un barème légal.

3. La saisie-vente des biens

   • Le commissaire de justice dresse un inventaire des biens du débiteur (mobilier, véhicules, matériel professionnel, etc.).

   • Ces biens peuvent être vendus aux enchères pour rembourser la dette.

4. L’expulsion en cas de loyers impayés

   • Si le recouvrement concerne un impayé locatif, le commissaire de justice peut exécuter une décision d’expulsion du locataire débiteur.
     
     

L’efficacité des mesures d’exécution forcée

L’intervention d’un commissaire de justice dans ces procédures garantit :

• L’application stricte des décisions de justice, sans possibilité de contournement par le débiteur.

• Un impact dissuasif fort, incitant souvent le débiteur à régulariser sa situation avant que les saisies ne soient effectuées.

• Une récupération plus rapide des créances, en fonction de la solvabilité du débiteur.

Le recours à ces mesures est une solution de dernier recours, mais il permet d’assurer que le créancier récupère son dû.

Conclusion

Le commissaire de justice joue un rôle central dans le recouvrement de créance, en intervenant à la fois dans les démarches amiables et judiciaires. Son expertise permet d’optimiser les chances d’obtenir un paiement rapide, tout en garantissant l’application des décisions de justice en cas de refus persistant du débiteur.

Grâce aux mesures d’exécution forcée, il dispose d’outils efficaces pour contraindre un débiteur à s’acquitter de sa dette, assurant ainsi la protection des intérêts des créanciers.

Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises dans la gestion et l’optimisation du recouvrement de créances avec l’appui de commissaires de justice compétents. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une solution adaptée à votre situation.