Recouvrement de créance : procédures amiables et judiciaires

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est la première étape pour tenter de récupérer une créance sans passer par la justice. Il repose sur des échanges avec le débiteur pour trouver une solution rapide et éviter une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.

Définition et objectifs

Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d’une facture impayée en relançant le débiteur par différents moyens, sans intervention judiciaire. Son objectif est double :
✔ Récupérer la somme due rapidement et sans surcoût pour le créancier.
✔ Préserver la relation commerciale en évitant un conflit juridique direct.

💡 Bon à savoir : Dans de nombreux cas, une relance efficace suffit pour débloquer la situation et obtenir le paiement.

Les étapes clés du recouvrement amiable

📌 Relance téléphonique ou par e-mail

• Quand ? Dès que l’échéance de paiement est dépassée.

• Comment ? Contact direct avec le débiteur pour rappeler l’obligation de paiement et convenir d’un règlement rapide.

💡 Conseil : Adoptez un ton professionnel et diplomatique pour maintenir une relation positive avec le client.

📌 Envoi de lettres de relance

• Quand ? Si le débiteur ne répond pas aux relances initiales.

• Comment ? Envoyer une lettre écrite précisant :
  ✔ Le montant dû et la date d’échéance dépassée.
  ✔ Un rappel des pénalités de retard éventuelles.
  ✔ Un ultimatum de paiement sous X jours.
  
  

📌 Mise en demeure de payer

• Quand ? Si aucune réponse après plusieurs relances.

• Comment ? Lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
  ✔ L’obligation légale du paiement sous un délai fixé.
  ✔ La menace d’une action judiciaire en cas de non-règlement.
  ✔ La possibilité de frais supplémentaires à la charge du débiteur.

💡 Bon à savoir : Une mise en demeure rédigée par un avocat donne plus de poids à la demande et augmente les chances d’un règlement rapide.

Avantages et limites du recouvrement amiable

✔ Moins coûteux et plus rapide qu’une procédure judiciaire.
✔ Préserve la relation commerciale avec le client.
✔ Souple et adaptable, selon la situation financière du débiteur.

❌ Aucune garantie de paiement, car le débiteur n’est pas contraint légalement.
❌ Peut être chronophage, surtout si le débiteur est de mauvaise foi.

📌 Quand passer au recouvrement judiciaire ? Si malgré les relances et la mise en demeure, le débiteur refuse toujours de payer, il devient nécessaire d’engager une procédure légale.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable échoue, il devient nécessaire de saisir la justice pour contraindre le débiteur à payer. Le recouvrement judiciaire permet d’obtenir une décision de justice pouvant aboutir à des mesures d’exécution forcée.

Quand y recourir ?

Le recouvrement judiciaire est justifié lorsque :
✔ Le débiteur ignore les relances et la mise en demeure.
✔ Le débiteur conteste la créance ou refuse de payer sans raison valable.
✔ La somme due représente un enjeu financier important pour l’entreprise.

💡 Conseil : Avant d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé de vérifier la solvabilité du débiteur pour éviter des démarches inutiles si celui-ci est insolvable.

Les différentes procédures judiciaires

📌 L’injonction de payer (procédure rapide)

• Idéale pour : Les créances non contestées.

• Déroulement :
  ✔ Dépôt d’une requête auprès du tribunal.
  ✔ Si le juge l’accepte, une ordonnance d’injonction de payer est envoyée au débiteur.
  ✔ Si le débiteur ne réagit pas, un commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée.

💡 Avantage : Rapide et peu coûteuse, cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience.

📌 L’assignation en paiement

• Nécessaire si : Le débiteur conteste la créance.

• Déroulement :
  ✔ Rédaction d’une assignation par un avocat.
  ✔ Audience devant le tribunal où chaque partie présente ses arguments.
  ✔ Décision du juge imposant ou non le paiement.

💡 Avantage : Cette procédure permet de trancher un litige complexe et d’obtenir un jugement contraignant.

📌 Les mesures d’exécution forcée

• Si le débiteur refuse de payer malgré une décision de justice

• Possibilités :
  ✔ Saisie sur compte bancaire : Blocage et prélèvement des fonds nécessaires.
  ✔ Saisie de biens mobiliers ou immobiliers : Vente des actifs du débiteur pour rembourser la dette.
  ✔ Saisie sur salaire : Retenue automatique d’une partie des revenus du débiteur.

📌 Exemple concret : Une entreprise ayant obtenu un jugement favorable peut mandater un commissaire de justice pour saisir directement les fonds du débiteur sur son compte bancaire.

Rôle du commissaire de justice dans le recouvrement judiciaire

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient à plusieurs niveaux :
✔ Délivrance des actes juridiques (injonction de payer, commandement de payer).
✔ Exécution des décisions judiciaires (saisie de biens, de comptes bancaires).
✔ Négociation avec le débiteur pour éviter l’exécution forcée lorsque possible.

💡 Bon à savoir : L’intervention d’un avocat spécialisé en recouvrement est souvent essentielle pour engager ces procédures et assurer leur bon déroulement.

Prévenir les impayés

Plutôt que d’engager un recouvrement de créance, il est préférable de mettre en place des stratégies préventives pour éviter les impayés et protéger la trésorerie de l’entreprise.

Mise en place de conditions générales de vente solides

Un contrat bien rédigé permet de limiter les risques de retard de paiement et d’avoir un cadre juridique clair en cas de litige. Il doit contenir :

✔ Des délais de paiement précis : Exemple : 30 jours après la réception de la facture.
✔ Des pénalités de retard obligatoires : Taux d’intérêt en cas de paiement tardif.
✔ Une clause de réserve de propriété : Le bien livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
✔ Une clause compromissoire : Permet de régler les litiges par arbitrage, plus rapide qu’un procès.

💡 Astuce : Un avocat peut optimiser vos contrats pour renforcer leur sécurité juridique.

Vérification de la solvabilité des clients

Avant de signer un contrat, il est recommandé d’évaluer la capacité financière du client.

🔹 Consulter les bases de données financières (Infogreffe, sociétés.com) pour analyser la santé financière de l’entreprise.
🔹 Demander des garanties (caution bancaire, assurance-crédit) pour limiter le risque.
🔹 Mettre en place un acompte pour sécuriser une partie du paiement avant la prestation.

💡 Bon à savoir : Une vérification en amont évite les mauvaises surprises et permet d’adapter les conditions de paiement selon le risque.

Utilisation d’outils de gestion pour le suivi des paiements

Automatiser le suivi des factures permet de réduire les retards de paiement et d’optimiser la gestion des créances.

✔ Logiciels de facturation : Relances automatiques aux dates prévues.
✔ Plateformes de recouvrement : Services spécialisés pour gérer les relances et récupérer les impayés.
✔ Assurances-crédit : Couvre les risques d’impayés et indemnise le créancier en cas de défaillance du débiteur.

📌 Exemple concret : Une entreprise ayant mis en place un logiciel de relance automatique réduit en moyenne de 30 % ses retards de paiement.

💡 Conseil : Un suivi rigoureux des créances améliore la trésorerie et diminue le besoin d’entamer des procédures de recouvrement.

Conclusion

Un recouvrement de créance efficace repose sur une stratégie en plusieurs étapes : privilégier le recouvrement amiable, engager des actions judiciaires si nécessaire et, surtout, prévenir les impayés en sécurisant les transactions.

Grâce à une gestion proactive et aux bons outils, il est possible de réduire considérablement les retards de paiement et d’éviter les litiges coûteux.

Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises dans la gestion et la récupération de leurs créances, en proposant des solutions adaptées à chaque situation. Vous êtes confronté à un impayé ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour une assistance experte et efficace.