Recouvrement de créances
Référé Provision : Tout savoir sur cette procédure
Référé Provision : Tout savoir sur cette procédure
Référé Provision : Tout savoir sur cette procédure
Le référé provision est une une solution rapide et efficace pour obtenir une ordonnance de condamnation et un paiement...
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Sommaire de l'article
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15 déc. 2024
Qu'est-ce qu'un référé provision et pourquoi l'utiliser ?
Définition et objectifs
Le référé provision est une procédure légale qui permet au créancier de percevoir rapidement une partie de la somme due sans attendre la résolution complète d'un litige. Son objectif principal est de limiter les préjudices financiers du créancier tout en garantissant au débiteur la possibilité de contester dans le cadre d’une procédure au fond.
Avantages du référé provision
Rapidité : les délais sont bien plus courts que ceux d'une procédure judiciaire classique.
Flexibilité : le paiement provisoire n'empêche pas un litige plus approfondi.
Exécution immédiate : les ordonnances rendues sont directement exécutables.
Les étapes détaillées de la procédure de référé provision
1. Préparation du dossier
Pour engager une demande de référé provision, le créancier doit rassembler les éléments suivants :
Preuves de la créance : contrats, factures, bons de commande.
Éléments démontrant l'absence de contestation sérieuse : correspondances ou comportements du débiteur.
2. Dépôt de la requête
La requête doit être introduite devant le juge des référés, soit au tribunal judiciaire, soit au tribunal de commerce, en fonction de la nature de la créance. Cette étape nécessite souvent l’intervention d’un avocat pour garantir la recevabilité de la demande.
3. Audience et décision
Contrairement à d'autres procédures comme l'injonction de payer, le référé provision implique une audience. Le juge examine les pièces fournies et les arguments des deux parties avant de rendre sa décision. Si le référé est accepté, une ordonnance de provision est émise.
Définition et objectifs
Le référé provision est une procédure légale qui permet au créancier de percevoir rapidement une partie de la somme due sans attendre la résolution complète d'un litige. Son objectif principal est de limiter les préjudices financiers du créancier tout en garantissant au débiteur la possibilité de contester dans le cadre d’une procédure au fond.
Avantages du référé provision
Rapidité : les délais sont bien plus courts que ceux d'une procédure judiciaire classique.
Flexibilité : le paiement provisoire n'empêche pas un litige plus approfondi.
Exécution immédiate : les ordonnances rendues sont directement exécutables.
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1. Préparation du dossier
Pour engager une demande de référé provision, le créancier doit rassembler les éléments suivants :
Preuves de la créance : contrats, factures, bons de commande.
Éléments démontrant l'absence de contestation sérieuse : correspondances ou comportements du débiteur.
2. Dépôt de la requête
La requête doit être introduite devant le juge des référés, soit au tribunal judiciaire, soit au tribunal de commerce, en fonction de la nature de la créance. Cette étape nécessite souvent l’intervention d’un avocat pour garantir la recevabilité de la demande.
3. Audience et décision
Contrairement à d'autres procédures comme l'injonction de payer, le référé provision implique une audience. Le juge examine les pièces fournies et les arguments des deux parties avant de rendre sa décision. Si le référé est accepté, une ordonnance de provision est émise.
Définition et objectifs
Le référé provision est une procédure légale qui permet au créancier de percevoir rapidement une partie de la somme due sans attendre la résolution complète d'un litige. Son objectif principal est de limiter les préjudices financiers du créancier tout en garantissant au débiteur la possibilité de contester dans le cadre d’une procédure au fond.
Avantages du référé provision
Rapidité : les délais sont bien plus courts que ceux d'une procédure judiciaire classique.
Flexibilité : le paiement provisoire n'empêche pas un litige plus approfondi.
Exécution immédiate : les ordonnances rendues sont directement exécutables.
Les étapes détaillées de la procédure de référé provision
1. Préparation du dossier
Pour engager une demande de référé provision, le créancier doit rassembler les éléments suivants :
Preuves de la créance : contrats, factures, bons de commande.
Éléments démontrant l'absence de contestation sérieuse : correspondances ou comportements du débiteur.
2. Dépôt de la requête
La requête doit être introduite devant le juge des référés, soit au tribunal judiciaire, soit au tribunal de commerce, en fonction de la nature de la créance. Cette étape nécessite souvent l’intervention d’un avocat pour garantir la recevabilité de la demande.
3. Audience et décision
Contrairement à d'autres procédures comme l'injonction de payer, le référé provision implique une audience. Le juge examine les pièces fournies et les arguments des deux parties avant de rendre sa décision. Si le référé est accepté, une ordonnance de provision est émise.
Les conditions et limites du référé provision
Conditions d’application
Créance certaine et liquide : le montant dû doit être clairement établi.
Absence de contestation sérieuse : le débiteur ne doit pas apporter d'éléments mettant en doute la légitimité de la créance.
Limites de la procédure
Audience obligatoire : le créancier et le débiteur doivent présenter leurs arguments.
Possibilité de contestation : le débiteur peut contester la décision devant le juge du fond.
Questions fréquentes sur le référé provision
Quels types de créances sont concernés ?
Les créances commerciales, civiles, ou contractuelles peuvent faire l'objet d'une demande de référé provision, à condition qu'elles soient certaines et peu contestables.
Combien de temps dure la procédure ?
En général, une décision est rendue en quelques semaines, ce qui fait du référé provision une solution très rapide.
Que faire si le débiteur conteste ?
Le débiteur peut contester l'ordonnance dans le cadre d'une procédure au fond. Le créancier devra alors démontrer à nouveau la légitimité de sa créance.
Cas pratique : un exemple concret
Une entreprise A facture une prestation à une entreprise B, qui refuse de payer sans explication. L'entreprise A engage un référé provision et obtient, en trois semaines, une ordonnance permettant de percevoir un paiement provisoire couvrant 70 % du montant dû. Cela lui permet de maintenir sa trésorerie en attendant la résolution définitive du litige.
Conditions d’application
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Absence de contestation sérieuse : le débiteur ne doit pas apporter d'éléments mettant en doute la légitimité de la créance.
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Audience obligatoire : le créancier et le débiteur doivent présenter leurs arguments.
Possibilité de contestation : le débiteur peut contester la décision devant le juge du fond.
Questions fréquentes sur le référé provision
Quels types de créances sont concernés ?
Les créances commerciales, civiles, ou contractuelles peuvent faire l'objet d'une demande de référé provision, à condition qu'elles soient certaines et peu contestables.
Combien de temps dure la procédure ?
En général, une décision est rendue en quelques semaines, ce qui fait du référé provision une solution très rapide.
Que faire si le débiteur conteste ?
Le débiteur peut contester l'ordonnance dans le cadre d'une procédure au fond. Le créancier devra alors démontrer à nouveau la légitimité de sa créance.
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Absence de contestation sérieuse : le débiteur ne doit pas apporter d'éléments mettant en doute la légitimité de la créance.
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Possibilité de contestation : le débiteur peut contester la décision devant le juge du fond.
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Quels types de créances sont concernés ?
Les créances commerciales, civiles, ou contractuelles peuvent faire l'objet d'une demande de référé provision, à condition qu'elles soient certaines et peu contestables.
Combien de temps dure la procédure ?
En général, une décision est rendue en quelques semaines, ce qui fait du référé provision une solution très rapide.
Que faire si le débiteur conteste ?
Le débiteur peut contester l'ordonnance dans le cadre d'une procédure au fond. Le créancier devra alors démontrer à nouveau la légitimité de sa créance.
Cas pratique : un exemple concret
Une entreprise A facture une prestation à une entreprise B, qui refuse de payer sans explication. L'entreprise A engage un référé provision et obtient, en trois semaines, une ordonnance permettant de percevoir un paiement provisoire couvrant 70 % du montant dû. Cela lui permet de maintenir sa trésorerie en attendant la résolution définitive du litige.
Conclusion
Le référé provision est une solution incontournable pour les créanciers cherchant à préserver leur trésorerie face à des impayés. Simple et rapide, il offre une garantie immédiate tout en permettant une résolution approfondie si nécessaire.
Si vous êtes confronté à une situation d’urgence, faites appel au cabinet Benchetrit Avocats pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Le référé provision est une solution incontournable pour les créanciers cherchant à préserver leur trésorerie face à des impayés. Simple et rapide, il offre une garantie immédiate tout en permettant une résolution approfondie si nécessaire.
Si vous êtes confronté à une situation d’urgence, faites appel au cabinet Benchetrit Avocats pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Le référé provision est une solution incontournable pour les créanciers cherchant à préserver leur trésorerie face à des impayés. Simple et rapide, il offre une garantie immédiate tout en permettant une résolution approfondie si nécessaire.
Si vous êtes confronté à une situation d’urgence, faites appel au cabinet Benchetrit Avocats pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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