Définition et objectifs

Le référé provision est une procédure légale qui permet au créancier de percevoir rapidement une partie de la somme due sans attendre la résolution complète d'un litige. Son objectif principal est de limiter les préjudices financiers du créancier tout en garantissant au débiteur la possibilité de contester dans le cadre d’une procédure au fond.

Avantages du référé provision

• Rapidité : les délais sont bien plus courts que ceux d'une procédure judiciaire classique.

• Flexibilité : le paiement provisoire n'empêche pas un litige plus approfondi.

• Exécution immédiate : les ordonnances rendues sont directement exécutables.

Les étapes détaillées de la procédure de référé provision

1. Préparation du dossier

Pour engager une demande de référé provision, le créancier doit rassembler les éléments suivants :

• Preuves de la créance : contrats, factures, bons de commande.

• Éléments démontrant l'absence de contestation sérieuse : correspondances ou comportements du débiteur.

2. Dépôt de la requête

La requête doit être introduite devant le juge des référés, soit au tribunal judiciaire, soit au tribunal de commerce, en fonction de la nature de la créance. Cette étape nécessite souvent l’intervention d’un avocat pour garantir la recevabilité de la demande.

3. Audience et décision

Contrairement à d'autres procédures comme l'injonction de payer, le référé provision implique une audience. Le juge examine les pièces fournies et les arguments des deux parties avant de rendre sa décision. Si le référé est accepté, une ordonnance de provision est émise.