Recouvrement de créances
Référé provision : exemples concrets pour agir efficacement
Référé provision : exemples concrets pour agir efficacement
Référé provision : exemples concrets pour agir efficacement
Votre entreprise est confrontée à une facture impayée, pourtant incontestable ? Vous avez tout tenté pour obtenir un règlement amiable, mais le débiteur reste silencieux ? Dans ces cas de figure fréquents, la procédure de référé provision peut vous permettre d'agir vite — et de récupérer votre argent sans attendre un long procès. Cet article vous présente de façon claire ce qu’est le référé provision, dans quelles conditions il peut être utilisé, et surtout, deux exemples concrets issus de situations réelles en entreprise. L’objectif : vous aider à visualiser quand et comment engager efficacement cette procédure rapide, avec les conseils de notre cabinet spécialisé.
Votre entreprise est confrontée à une facture impayée, pourtant incontestable ? Vous avez tout tenté pour obtenir un règlement amiable, mais le débiteur reste silencieux ? Dans ces cas de figure fréquents, la procédure de référé provision peut vous permettre d'agir vite — et de récupérer votre argent sans attendre un long procès. Cet article vous présente de façon claire ce qu’est le référé provision, dans quelles conditions il peut être utilisé, et surtout, deux exemples concrets issus de situations réelles en entreprise. L’objectif : vous aider à visualiser quand et comment engager efficacement cette procédure rapide, avec les conseils de notre cabinet spécialisé.
Sommaire de l'article
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Comprendre le référé provision
Le référé provision est une procédure judiciaire spécifique, conçue pour répondre à l’urgence d’un créancier dont la créance n’est pas sérieusement contestée. Elle permet d’obtenir, sans attendre le jugement au fond, une avance sur une somme due.
Une procédure d’urgence efficace
Cette procédure est réservée aux situations où le droit du créancier est évident. Il ne s'agit pas ici de débattre longuement du litige, mais simplement de faire constater par un juge que la créance est suffisamment claire pour justifier une provision immédiate.
Exemple de contexte : une entreprise de conseil a livré une prestation validée et facturée, mais le client, sans remettre en cause la qualité de la prestation, tarde à payer. La créance est donc "non sérieusement contestée", et le référé provision est envisageable.
Un outil de pression et de gestion de trésorerie
Pour les entreprises, cette procédure constitue un double levier :
Psychologique : elle met la pression sur le débiteur, qui réalise qu’un juge peut rapidement lui imposer un paiement.
Financier : elle permet de récupérer une somme importante sans attendre l’issue d’un contentieux classique, souvent long et coûteux.
Encadrée par l’article 835 du Code de procédure civile, cette procédure est simple d’accès pour les entreprises bien conseillées, mais doit répondre à des conditions strictes.
Le référé provision est une procédure judiciaire spécifique, conçue pour répondre à l’urgence d’un créancier dont la créance n’est pas sérieusement contestée. Elle permet d’obtenir, sans attendre le jugement au fond, une avance sur une somme due.
Une procédure d’urgence efficace
Cette procédure est réservée aux situations où le droit du créancier est évident. Il ne s'agit pas ici de débattre longuement du litige, mais simplement de faire constater par un juge que la créance est suffisamment claire pour justifier une provision immédiate.
Exemple de contexte : une entreprise de conseil a livré une prestation validée et facturée, mais le client, sans remettre en cause la qualité de la prestation, tarde à payer. La créance est donc "non sérieusement contestée", et le référé provision est envisageable.
Un outil de pression et de gestion de trésorerie
Pour les entreprises, cette procédure constitue un double levier :
Psychologique : elle met la pression sur le débiteur, qui réalise qu’un juge peut rapidement lui imposer un paiement.
Financier : elle permet de récupérer une somme importante sans attendre l’issue d’un contentieux classique, souvent long et coûteux.
Encadrée par l’article 835 du Code de procédure civile, cette procédure est simple d’accès pour les entreprises bien conseillées, mais doit répondre à des conditions strictes.
Le référé provision est une procédure judiciaire spécifique, conçue pour répondre à l’urgence d’un créancier dont la créance n’est pas sérieusement contestée. Elle permet d’obtenir, sans attendre le jugement au fond, une avance sur une somme due.
Une procédure d’urgence efficace
Cette procédure est réservée aux situations où le droit du créancier est évident. Il ne s'agit pas ici de débattre longuement du litige, mais simplement de faire constater par un juge que la créance est suffisamment claire pour justifier une provision immédiate.
Exemple de contexte : une entreprise de conseil a livré une prestation validée et facturée, mais le client, sans remettre en cause la qualité de la prestation, tarde à payer. La créance est donc "non sérieusement contestée", et le référé provision est envisageable.
Un outil de pression et de gestion de trésorerie
Pour les entreprises, cette procédure constitue un double levier :
Psychologique : elle met la pression sur le débiteur, qui réalise qu’un juge peut rapidement lui imposer un paiement.
Financier : elle permet de récupérer une somme importante sans attendre l’issue d’un contentieux classique, souvent long et coûteux.
Encadrée par l’article 835 du Code de procédure civile, cette procédure est simple d’accès pour les entreprises bien conseillées, mais doit répondre à des conditions strictes.
Conditions d'application
La réussite d’une procédure de référé provision repose sur le respect de plusieurs critères juridiques essentiels. Ces conditions visent à garantir que seules les créances incontestables soient traitées dans ce cadre rapide.
Une créance non sérieusement contestable
Le juge des référés ne tranche pas un litige. Il intervient uniquement lorsque la créance ne prête pas à discussion sérieuse. Si le débiteur peut justifier un désaccord fondé sur des éléments concrets (vices dans la prestation, désaccord sur le montant, contrat ambigu…), la procédure sera rejetée.
Conseil : pour prouver que la dette n’est pas contestée sérieusement, rassemblez des preuves écrites : bons de commande signés, factures, échanges de mails, accusés de réception…
Créance certaine, liquide et exigible
Ces trois caractéristiques doivent être réunies :
Certaine : la dette est réelle, fondée sur un acte ou une prestation achevée.
Liquide : son montant est déterminé ou aisément calculable.
Exigible : elle est due immédiatement (pas suspendue à une condition ou un terme futur).
À noter : une facture échue depuis plus de 30 jours avec preuve de livraison constitue typiquement une créance exigible.
En l’absence d’un seul de ces critères, la demande de provision sera irrecevable.
La réussite d’une procédure de référé provision repose sur le respect de plusieurs critères juridiques essentiels. Ces conditions visent à garantir que seules les créances incontestables soient traitées dans ce cadre rapide.
Une créance non sérieusement contestable
Le juge des référés ne tranche pas un litige. Il intervient uniquement lorsque la créance ne prête pas à discussion sérieuse. Si le débiteur peut justifier un désaccord fondé sur des éléments concrets (vices dans la prestation, désaccord sur le montant, contrat ambigu…), la procédure sera rejetée.
Conseil : pour prouver que la dette n’est pas contestée sérieusement, rassemblez des preuves écrites : bons de commande signés, factures, échanges de mails, accusés de réception…
Créance certaine, liquide et exigible
Ces trois caractéristiques doivent être réunies :
Certaine : la dette est réelle, fondée sur un acte ou une prestation achevée.
Liquide : son montant est déterminé ou aisément calculable.
Exigible : elle est due immédiatement (pas suspendue à une condition ou un terme futur).
À noter : une facture échue depuis plus de 30 jours avec preuve de livraison constitue typiquement une créance exigible.
En l’absence d’un seul de ces critères, la demande de provision sera irrecevable.
La réussite d’une procédure de référé provision repose sur le respect de plusieurs critères juridiques essentiels. Ces conditions visent à garantir que seules les créances incontestables soient traitées dans ce cadre rapide.
Une créance non sérieusement contestable
Le juge des référés ne tranche pas un litige. Il intervient uniquement lorsque la créance ne prête pas à discussion sérieuse. Si le débiteur peut justifier un désaccord fondé sur des éléments concrets (vices dans la prestation, désaccord sur le montant, contrat ambigu…), la procédure sera rejetée.
Conseil : pour prouver que la dette n’est pas contestée sérieusement, rassemblez des preuves écrites : bons de commande signés, factures, échanges de mails, accusés de réception…
Créance certaine, liquide et exigible
Ces trois caractéristiques doivent être réunies :
Certaine : la dette est réelle, fondée sur un acte ou une prestation achevée.
Liquide : son montant est déterminé ou aisément calculable.
Exigible : elle est due immédiatement (pas suspendue à une condition ou un terme futur).
À noter : une facture échue depuis plus de 30 jours avec preuve de livraison constitue typiquement une créance exigible.
En l’absence d’un seul de ces critères, la demande de provision sera irrecevable.
Procédure à suivre
La procédure de référé provision suit un déroulement structuré mais rapide, parfaitement adapté aux entreprises souhaitant agir efficacement. Voici les étapes clés.
Saisir le juge des référés
La procédure commence par une assignation rédigée par un avocat et signifiée par un commissaire de justice. Cette assignation est adressée :
au tribunal judiciaire pour les créances civiles,
au tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels.
Elle doit contenir l'ensemble des éléments justifiant la créance : contrat, factures, preuves d’exécution, échanges écrits.
Conseil : mieux vaut investir dans une rédaction juridique rigoureuse. Une assignation mal structurée peut nuire à la crédibilité de votre demande.
L’audience
Quelques semaines après l’assignation, une audience en référé est tenue. Elle se déroule à huis clos et de manière orale. Le juge vérifie principalement deux choses :
que la créance est bien incontestable,
que la procédure respecte les formes légales.
Si ces conditions sont remplies, il peut ordonner immédiatement le paiement d’une provision partielle ou totale.
Exécution rapide
L’ordonnance rendue est exécutoire de droit. Cela signifie que le créancier peut lancer des mesures de recouvrement (saisie bancaire, saisie sur biens, etc.) sans attendre.
Exemple : un fournisseur obtient une ordonnance de référé pour 40 000 € de factures impayées. Dès la signification au débiteur, il procède à une saisie sur compte bancaire.
La procédure de référé provision suit un déroulement structuré mais rapide, parfaitement adapté aux entreprises souhaitant agir efficacement. Voici les étapes clés.
Saisir le juge des référés
La procédure commence par une assignation rédigée par un avocat et signifiée par un commissaire de justice. Cette assignation est adressée :
au tribunal judiciaire pour les créances civiles,
au tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels.
Elle doit contenir l'ensemble des éléments justifiant la créance : contrat, factures, preuves d’exécution, échanges écrits.
Conseil : mieux vaut investir dans une rédaction juridique rigoureuse. Une assignation mal structurée peut nuire à la crédibilité de votre demande.
L’audience
Quelques semaines après l’assignation, une audience en référé est tenue. Elle se déroule à huis clos et de manière orale. Le juge vérifie principalement deux choses :
que la créance est bien incontestable,
que la procédure respecte les formes légales.
Si ces conditions sont remplies, il peut ordonner immédiatement le paiement d’une provision partielle ou totale.
Exécution rapide
L’ordonnance rendue est exécutoire de droit. Cela signifie que le créancier peut lancer des mesures de recouvrement (saisie bancaire, saisie sur biens, etc.) sans attendre.
Exemple : un fournisseur obtient une ordonnance de référé pour 40 000 € de factures impayées. Dès la signification au débiteur, il procède à une saisie sur compte bancaire.
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Saisir le juge des référés
La procédure commence par une assignation rédigée par un avocat et signifiée par un commissaire de justice. Cette assignation est adressée :
au tribunal judiciaire pour les créances civiles,
au tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels.
Elle doit contenir l'ensemble des éléments justifiant la créance : contrat, factures, preuves d’exécution, échanges écrits.
Conseil : mieux vaut investir dans une rédaction juridique rigoureuse. Une assignation mal structurée peut nuire à la crédibilité de votre demande.
L’audience
Quelques semaines après l’assignation, une audience en référé est tenue. Elle se déroule à huis clos et de manière orale. Le juge vérifie principalement deux choses :
que la créance est bien incontestable,
que la procédure respecte les formes légales.
Si ces conditions sont remplies, il peut ordonner immédiatement le paiement d’une provision partielle ou totale.
Exécution rapide
L’ordonnance rendue est exécutoire de droit. Cela signifie que le créancier peut lancer des mesures de recouvrement (saisie bancaire, saisie sur biens, etc.) sans attendre.
Exemple : un fournisseur obtient une ordonnance de référé pour 40 000 € de factures impayées. Dès la signification au débiteur, il procède à une saisie sur compte bancaire.
Exemples concrets
Rien ne vaut des cas pratiques pour comprendre l’impact réel d’une procédure de référé provision. Voici deux exemples illustrant comment cette action a permis à des entreprises de débloquer rapidement des créances.
Exemple 1 : Facture impayée entre professionnels
Contexte : Une société de transport B2B réalise une prestation de livraison nationale pour un client industriel. Les bons de livraison sont signés, la facture de 18 000 € est émise… mais reste impayée depuis deux mois, malgré plusieurs relances.
Action : Le client ne remet pas en cause la prestation, mais évoque des "tensions de trésorerie". Le cabinet Benchetrit Avocats est saisi. Une assignation en référé provision est rapidement rédigée.
Résultat : En moins de 40 jours, l’entreprise obtient une ordonnance de provision pour le montant total. Une saisie sur compte bancaire permet de récupérer la somme dans la semaine suivante.
Impact : trésorerie stabilisée et signal clair envoyé aux autres clients sur le sérieux des procédures de recouvrement.
Exemple 2 : Litige avec une administration
Contexte : Une agence digitale réalise une mission pour une collectivité territoriale (refonte de site web). Le cahier des charges est respecté, le bon de réception signé, mais le paiement de 25 000 € tarde. La collectivité évoque un "délai administratif".
Action : Un référé provision est engagé devant le tribunal administratif. Bien que plus rare, ce recours est recevable dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestée.
Résultat : Le juge ordonne le versement d’une provision de 20 000 € dans l’attente du solde, avec injonction de paiement sous 10 jours.
Impact : la PME a évité une impasse de trésorerie, tout en maintenant des relations cordiales avec l’administration.
Rien ne vaut des cas pratiques pour comprendre l’impact réel d’une procédure de référé provision. Voici deux exemples illustrant comment cette action a permis à des entreprises de débloquer rapidement des créances.
Exemple 1 : Facture impayée entre professionnels
Contexte : Une société de transport B2B réalise une prestation de livraison nationale pour un client industriel. Les bons de livraison sont signés, la facture de 18 000 € est émise… mais reste impayée depuis deux mois, malgré plusieurs relances.
Action : Le client ne remet pas en cause la prestation, mais évoque des "tensions de trésorerie". Le cabinet Benchetrit Avocats est saisi. Une assignation en référé provision est rapidement rédigée.
Résultat : En moins de 40 jours, l’entreprise obtient une ordonnance de provision pour le montant total. Une saisie sur compte bancaire permet de récupérer la somme dans la semaine suivante.
Impact : trésorerie stabilisée et signal clair envoyé aux autres clients sur le sérieux des procédures de recouvrement.
Exemple 2 : Litige avec une administration
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Action : Un référé provision est engagé devant le tribunal administratif. Bien que plus rare, ce recours est recevable dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestée.
Résultat : Le juge ordonne le versement d’une provision de 20 000 € dans l’attente du solde, avec injonction de paiement sous 10 jours.
Impact : la PME a évité une impasse de trésorerie, tout en maintenant des relations cordiales avec l’administration.
Rien ne vaut des cas pratiques pour comprendre l’impact réel d’une procédure de référé provision. Voici deux exemples illustrant comment cette action a permis à des entreprises de débloquer rapidement des créances.
Exemple 1 : Facture impayée entre professionnels
Contexte : Une société de transport B2B réalise une prestation de livraison nationale pour un client industriel. Les bons de livraison sont signés, la facture de 18 000 € est émise… mais reste impayée depuis deux mois, malgré plusieurs relances.
Action : Le client ne remet pas en cause la prestation, mais évoque des "tensions de trésorerie". Le cabinet Benchetrit Avocats est saisi. Une assignation en référé provision est rapidement rédigée.
Résultat : En moins de 40 jours, l’entreprise obtient une ordonnance de provision pour le montant total. Une saisie sur compte bancaire permet de récupérer la somme dans la semaine suivante.
Impact : trésorerie stabilisée et signal clair envoyé aux autres clients sur le sérieux des procédures de recouvrement.
Exemple 2 : Litige avec une administration
Contexte : Une agence digitale réalise une mission pour une collectivité territoriale (refonte de site web). Le cahier des charges est respecté, le bon de réception signé, mais le paiement de 25 000 € tarde. La collectivité évoque un "délai administratif".
Action : Un référé provision est engagé devant le tribunal administratif. Bien que plus rare, ce recours est recevable dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestée.
Résultat : Le juge ordonne le versement d’une provision de 20 000 € dans l’attente du solde, avec injonction de paiement sous 10 jours.
Impact : la PME a évité une impasse de trésorerie, tout en maintenant des relations cordiales avec l’administration.
Conseils pratiques
Pour maximiser vos chances de succès dans une procédure de référé provision, il est essentiel d’anticiper et de structurer votre démarche avec méthode. Voici nos recommandations concrètes pour les entreprises.
Constituez un dossier solide
Le juge ne statue pas sur le fond, mais il exige des preuves sérieuses. Un bon dossier est donc la clé de la crédibilité de votre demande.
Éléments à inclure systématiquement :
Contrat ou bon de commande signé,
Factures détaillées,
Preuves de livraison ou d’exécution,
Relances écrites ou mises en demeure,
Échanges prouvant l’absence de contestation sérieuse.
Une documentation claire et ordonnée permet de raccourcir les délais et d’éviter les contestations artificielles.
Faites appel à un avocat expérimenté
La rédaction de l’assignation, le choix du tribunal compétent, la stratégie d’audience… chaque détail compte. Un avocat spécialisé en contentieux commercial saura :
Identifier si votre dossier est éligible au référé provision,
Préparer un argumentaire solide et structuré,
Anticiper les objections possibles du débiteur.
"Nous savons transformer une situation de blocage en levier de trésorerie, tout en maintenant la réputation commerciale de l’entreprise."
Anticipez les suites possibles
Même après une ordonnance favorable, le débiteur peut faire appel. Il est donc stratégique de préparer en amont la suite du contentieux éventuel, notamment pour éviter les effets dilatoires.
Astuce : En parallèle du référé, préparez les éléments d’un éventuel dossier au fond, pour ne pas perdre de temps si un litige s’installe.
Pour maximiser vos chances de succès dans une procédure de référé provision, il est essentiel d’anticiper et de structurer votre démarche avec méthode. Voici nos recommandations concrètes pour les entreprises.
Constituez un dossier solide
Le juge ne statue pas sur le fond, mais il exige des preuves sérieuses. Un bon dossier est donc la clé de la crédibilité de votre demande.
Éléments à inclure systématiquement :
Contrat ou bon de commande signé,
Factures détaillées,
Preuves de livraison ou d’exécution,
Relances écrites ou mises en demeure,
Échanges prouvant l’absence de contestation sérieuse.
Une documentation claire et ordonnée permet de raccourcir les délais et d’éviter les contestations artificielles.
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La rédaction de l’assignation, le choix du tribunal compétent, la stratégie d’audience… chaque détail compte. Un avocat spécialisé en contentieux commercial saura :
Identifier si votre dossier est éligible au référé provision,
Préparer un argumentaire solide et structuré,
Anticiper les objections possibles du débiteur.
"Nous savons transformer une situation de blocage en levier de trésorerie, tout en maintenant la réputation commerciale de l’entreprise."
Anticipez les suites possibles
Même après une ordonnance favorable, le débiteur peut faire appel. Il est donc stratégique de préparer en amont la suite du contentieux éventuel, notamment pour éviter les effets dilatoires.
Astuce : En parallèle du référé, préparez les éléments d’un éventuel dossier au fond, pour ne pas perdre de temps si un litige s’installe.
Pour maximiser vos chances de succès dans une procédure de référé provision, il est essentiel d’anticiper et de structurer votre démarche avec méthode. Voici nos recommandations concrètes pour les entreprises.
Constituez un dossier solide
Le juge ne statue pas sur le fond, mais il exige des preuves sérieuses. Un bon dossier est donc la clé de la crédibilité de votre demande.
Éléments à inclure systématiquement :
Contrat ou bon de commande signé,
Factures détaillées,
Preuves de livraison ou d’exécution,
Relances écrites ou mises en demeure,
Échanges prouvant l’absence de contestation sérieuse.
Une documentation claire et ordonnée permet de raccourcir les délais et d’éviter les contestations artificielles.
Faites appel à un avocat expérimenté
La rédaction de l’assignation, le choix du tribunal compétent, la stratégie d’audience… chaque détail compte. Un avocat spécialisé en contentieux commercial saura :
Identifier si votre dossier est éligible au référé provision,
Préparer un argumentaire solide et structuré,
Anticiper les objections possibles du débiteur.
"Nous savons transformer une situation de blocage en levier de trésorerie, tout en maintenant la réputation commerciale de l’entreprise."
Anticipez les suites possibles
Même après une ordonnance favorable, le débiteur peut faire appel. Il est donc stratégique de préparer en amont la suite du contentieux éventuel, notamment pour éviter les effets dilatoires.
Astuce : En parallèle du référé, préparez les éléments d’un éventuel dossier au fond, pour ne pas perdre de temps si un litige s’installe.
Conclusion
La procédure de référé provision, lorsqu'elle est bien utilisée, constitue une solution rapide, stratégique et redoutablement efficace pour les entreprises confrontées à des retards de paiement. Grâce à des exemples concrets, nous avons vu qu’elle permet de débloquer des créances importantes sans attendre le jugement au fond.
Préparer un dossier solide, se faire accompagner par un avocat expert, et anticiper les réactions du débiteur sont les clés d’un référé provision réussi. Que vous soyez dirigeant de PME ou directeur financier, cette procédure peut devenir un levier précieux pour sécuriser vos flux de trésorerie et protéger vos intérêts sans immobiliser vos ressources internes.
Chez Benchetrit Avocats, nous mettons notre savoir-faire au service de vos urgences financières. Un impayé vous met en difficulté ? Contactez notre cabinet dès aujourd’hui pour savoir si le référé provision est la réponse adaptée à votre situation.
La procédure de référé provision, lorsqu'elle est bien utilisée, constitue une solution rapide, stratégique et redoutablement efficace pour les entreprises confrontées à des retards de paiement. Grâce à des exemples concrets, nous avons vu qu’elle permet de débloquer des créances importantes sans attendre le jugement au fond.
Préparer un dossier solide, se faire accompagner par un avocat expert, et anticiper les réactions du débiteur sont les clés d’un référé provision réussi. Que vous soyez dirigeant de PME ou directeur financier, cette procédure peut devenir un levier précieux pour sécuriser vos flux de trésorerie et protéger vos intérêts sans immobiliser vos ressources internes.
Chez Benchetrit Avocats, nous mettons notre savoir-faire au service de vos urgences financières. Un impayé vous met en difficulté ? Contactez notre cabinet dès aujourd’hui pour savoir si le référé provision est la réponse adaptée à votre situation.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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28 avr. 2025
Procédure de référé provision : une solution rapide pour recouvrer vos créances
Un client ne vous paie pas, malgré plusieurs relances, et votre trésorerie commence à en ressentir les effets ? Vous avez une créance solide mais vous craignez que le recouvrement judiciaire classique prenne trop de temps ? Dans ces situations critiques, la procédure de référé provision peut s’avérer être un levier rapide et efficace. Cette voie judiciaire permet d’obtenir, en urgence, une avance sur une somme due dès lors que la créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Dans cet article, nous allons décrypter son fonctionnement, ses conditions d'application, ses avantages concrets et les étapes à suivre pour en bénéficier. Que vous soyez dirigeant de PME ou directeur financier, vous découvrirez comment sécuriser vos créances avec rapidité et stratégie.
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