Recouvrement de créances
Procédure injonction de payer : étapes, délais et conseils clés
Procédure injonction de payer : étapes, délais et conseils clés
Procédure injonction de payer : étapes, délais et conseils clés
Une facture impayée, une prestation validée mais non réglée, et plus aucune réponse du client ? Pour les entreprises, ces situations sont non seulement frustrantes, mais peuvent aussi impacter gravement la trésorerie. La procédure d’injonction de payer permet d’agir vite et efficacement pour contraindre un débiteur à s’exécuter, sans passer par une procédure judiciaire classique. Dans cet article, découvrez les conditions, étapes, délais et erreurs à éviter pour maîtriser cette procédure de recouvrement. Que vous soyez dirigeant, responsable financier ou partenaire juridique, vous trouverez ici un guide complet pour transformer une créance en paiement réel, avec méthode et sécurité.
Une facture impayée, une prestation validée mais non réglée, et plus aucune réponse du client ? Pour les entreprises, ces situations sont non seulement frustrantes, mais peuvent aussi impacter gravement la trésorerie. La procédure d’injonction de payer permet d’agir vite et efficacement pour contraindre un débiteur à s’exécuter, sans passer par une procédure judiciaire classique. Dans cet article, découvrez les conditions, étapes, délais et erreurs à éviter pour maîtriser cette procédure de recouvrement. Que vous soyez dirigeant, responsable financier ou partenaire juridique, vous trouverez ici un guide complet pour transformer une créance en paiement réel, avec méthode et sécurité.
Sommaire de l'article
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11 août 2025
Définition juridique et cadre légal
La procédure d’injonction de payer est une voie judiciaire simplifiée, prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d’obtenir une ordonnance du juge contraignant un débiteur à payer une somme due, sans audience préalable, uniquement sur présentation d’un dossier.
Cette procédure est :
Écrite et non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas convoqué à l’examen initial.
Rapide et économique : idéale pour les litiges simples et non contestés.
Utilisable devant le tribunal judiciaire (débiteur particulier) ou le tribunal de commerce (débiteur professionnel).
Exemple : Une entreprise peut recourir à cette procédure pour une facture impayée de 8 000 € si elle dispose d’un bon de commande signé, d’une preuve de livraison et d’échanges de relance.
Objectif et avantages pour le créancier
L’objectif principal est d’obtenir un titre exécutoire rapidement, sans subir les lenteurs d’un procès traditionnel. Ce titre permet ensuite de :
Saisir les comptes bancaires du débiteur,
Saisir ses biens ou créances,
Engager d’autres voies d’exécution légale.
Avantage stratégique : Cela remet le créancier en position de force, même face à un débiteur inactif ou de mauvaise foi.
La procédure d’injonction de payer est une voie judiciaire simplifiée, prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d’obtenir une ordonnance du juge contraignant un débiteur à payer une somme due, sans audience préalable, uniquement sur présentation d’un dossier.
Cette procédure est :
Écrite et non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas convoqué à l’examen initial.
Rapide et économique : idéale pour les litiges simples et non contestés.
Utilisable devant le tribunal judiciaire (débiteur particulier) ou le tribunal de commerce (débiteur professionnel).
Exemple : Une entreprise peut recourir à cette procédure pour une facture impayée de 8 000 € si elle dispose d’un bon de commande signé, d’une preuve de livraison et d’échanges de relance.
Objectif et avantages pour le créancier
L’objectif principal est d’obtenir un titre exécutoire rapidement, sans subir les lenteurs d’un procès traditionnel. Ce titre permet ensuite de :
Saisir les comptes bancaires du débiteur,
Saisir ses biens ou créances,
Engager d’autres voies d’exécution légale.
Avantage stratégique : Cela remet le créancier en position de force, même face à un débiteur inactif ou de mauvaise foi.
La procédure d’injonction de payer est une voie judiciaire simplifiée, prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d’obtenir une ordonnance du juge contraignant un débiteur à payer une somme due, sans audience préalable, uniquement sur présentation d’un dossier.
Cette procédure est :
Écrite et non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas convoqué à l’examen initial.
Rapide et économique : idéale pour les litiges simples et non contestés.
Utilisable devant le tribunal judiciaire (débiteur particulier) ou le tribunal de commerce (débiteur professionnel).
Exemple : Une entreprise peut recourir à cette procédure pour une facture impayée de 8 000 € si elle dispose d’un bon de commande signé, d’une preuve de livraison et d’échanges de relance.
Objectif et avantages pour le créancier
L’objectif principal est d’obtenir un titre exécutoire rapidement, sans subir les lenteurs d’un procès traditionnel. Ce titre permet ensuite de :
Saisir les comptes bancaires du débiteur,
Saisir ses biens ou créances,
Engager d’autres voies d’exécution légale.
Avantage stratégique : Cela remet le créancier en position de force, même face à un débiteur inactif ou de mauvaise foi.
Dans quels cas engager une procédure d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer n’est pas ouverte à toutes les situations. Pour qu’elle soit recevable et efficace, certaines conditions doivent être réunies
Créance non réglée : nature, montant et conditions
La créance réclamée doit être :
Certaine : elle repose sur un contrat, une facture, un bon de commande.
Liquide : son montant est clairement chiffré.
Exigible : la date d’échéance est dépassée.
Cette procédure est idéale pour :
Factures impayées,
Acomptes non versés,
Loyers commerciaux dus,
Remboursements contractuels.
Exemple pratique : Un graphiste freelance ayant terminé une mission peut déposer une injonction si le client refuse de régler la facture finale, malgré les relances.
Profils de créanciers concernés
Peuvent utiliser cette procédure :
Entreprises commerciales (PME, TPE, grands groupes),
Professionnels libéraux ou indépendants,
Commerçants et artisans,
Cabinets partenaires (experts-comptables, avocats) mandatés.
⚠️ À noter : la procédure est inadaptée si le débiteur a déjà contesté la créance, ou si le litige nécessite une appréciation du fond (qualité, conformité...).
La procédure d’injonction de payer n’est pas ouverte à toutes les situations. Pour qu’elle soit recevable et efficace, certaines conditions doivent être réunies
Créance non réglée : nature, montant et conditions
La créance réclamée doit être :
Certaine : elle repose sur un contrat, une facture, un bon de commande.
Liquide : son montant est clairement chiffré.
Exigible : la date d’échéance est dépassée.
Cette procédure est idéale pour :
Factures impayées,
Acomptes non versés,
Loyers commerciaux dus,
Remboursements contractuels.
Exemple pratique : Un graphiste freelance ayant terminé une mission peut déposer une injonction si le client refuse de régler la facture finale, malgré les relances.
Profils de créanciers concernés
Peuvent utiliser cette procédure :
Entreprises commerciales (PME, TPE, grands groupes),
Professionnels libéraux ou indépendants,
Commerçants et artisans,
Cabinets partenaires (experts-comptables, avocats) mandatés.
⚠️ À noter : la procédure est inadaptée si le débiteur a déjà contesté la créance, ou si le litige nécessite une appréciation du fond (qualité, conformité...).
La procédure d’injonction de payer n’est pas ouverte à toutes les situations. Pour qu’elle soit recevable et efficace, certaines conditions doivent être réunies
Créance non réglée : nature, montant et conditions
La créance réclamée doit être :
Certaine : elle repose sur un contrat, une facture, un bon de commande.
Liquide : son montant est clairement chiffré.
Exigible : la date d’échéance est dépassée.
Cette procédure est idéale pour :
Factures impayées,
Acomptes non versés,
Loyers commerciaux dus,
Remboursements contractuels.
Exemple pratique : Un graphiste freelance ayant terminé une mission peut déposer une injonction si le client refuse de régler la facture finale, malgré les relances.
Profils de créanciers concernés
Peuvent utiliser cette procédure :
Entreprises commerciales (PME, TPE, grands groupes),
Professionnels libéraux ou indépendants,
Commerçants et artisans,
Cabinets partenaires (experts-comptables, avocats) mandatés.
⚠️ À noter : la procédure est inadaptée si le débiteur a déjà contesté la créance, ou si le litige nécessite une appréciation du fond (qualité, conformité...).
Étapes clés de la procédure d’injonction de payer
Bien que rapide, la procédure d’injonction de payer doit respecter des étapes précises pour aboutir à une décision exécutoire.
Constitution du dossier : preuves et documents nécessaires
Avant toute chose, il faut constituer un dossier solide, comprenant :
Une requête écrite exposant clairement l’objet de la créance,
Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur,
La liste des montants réclamés (principal, intérêts, indemnités),
Les pièces justificatives : factures, contrat, preuves de relances, mise en demeure, bon de livraison.
Astuce Benchetrit Avocats : classez les pièces par ordre chronologique et numérotez-les dans un bordereau de pièces.
Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent
Vous devez adresser la requête au tribunal compétent :
Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant,
Tribunal judiciaire pour les personnes physiques non commerçantes.
Le dépôt peut se faire :
Par courrier recommandé au greffe,
En ligne via Infogreffe, selon les juridictions.
Décision du juge : ordonnance ou rejet
Le juge examine la requête sans convoquer les parties. Trois issues sont possibles :
Ordonnance favorable : l’injonction est délivrée pour tout ou partie de la somme.
Ordonnance partielle : certains montants sont exclus (ex. : pénalités contestables).
Rejet : faute de preuves, ou doute sur la validité de la créance.
Signification au débiteur par commissaire de justice
En cas d’ordonnance favorable, elle doit être notifiée au débiteur dans un délai de 6 mois, par commissaire de justice uniquement.
Ce formalisme est crucial : sans notification, l’ordonnance perd sa validité.
Délai d’opposition et suites possibles
Le débiteur peut :
Payer spontanément dans le délai légal (30 jours),
Former opposition, ce qui transforme la procédure en audience contradictoire,
Ne pas réagir, et dans ce cas vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire pour procéder à une saisie.
Bien que rapide, la procédure d’injonction de payer doit respecter des étapes précises pour aboutir à une décision exécutoire.
Constitution du dossier : preuves et documents nécessaires
Avant toute chose, il faut constituer un dossier solide, comprenant :
Une requête écrite exposant clairement l’objet de la créance,
Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur,
La liste des montants réclamés (principal, intérêts, indemnités),
Les pièces justificatives : factures, contrat, preuves de relances, mise en demeure, bon de livraison.
Astuce Benchetrit Avocats : classez les pièces par ordre chronologique et numérotez-les dans un bordereau de pièces.
Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent
Vous devez adresser la requête au tribunal compétent :
Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant,
Tribunal judiciaire pour les personnes physiques non commerçantes.
Le dépôt peut se faire :
Par courrier recommandé au greffe,
En ligne via Infogreffe, selon les juridictions.
Décision du juge : ordonnance ou rejet
Le juge examine la requête sans convoquer les parties. Trois issues sont possibles :
Ordonnance favorable : l’injonction est délivrée pour tout ou partie de la somme.
Ordonnance partielle : certains montants sont exclus (ex. : pénalités contestables).
Rejet : faute de preuves, ou doute sur la validité de la créance.
Signification au débiteur par commissaire de justice
En cas d’ordonnance favorable, elle doit être notifiée au débiteur dans un délai de 6 mois, par commissaire de justice uniquement.
Ce formalisme est crucial : sans notification, l’ordonnance perd sa validité.
Délai d’opposition et suites possibles
Le débiteur peut :
Payer spontanément dans le délai légal (30 jours),
Former opposition, ce qui transforme la procédure en audience contradictoire,
Ne pas réagir, et dans ce cas vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire pour procéder à une saisie.
Bien que rapide, la procédure d’injonction de payer doit respecter des étapes précises pour aboutir à une décision exécutoire.
Constitution du dossier : preuves et documents nécessaires
Avant toute chose, il faut constituer un dossier solide, comprenant :
Une requête écrite exposant clairement l’objet de la créance,
Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur,
La liste des montants réclamés (principal, intérêts, indemnités),
Les pièces justificatives : factures, contrat, preuves de relances, mise en demeure, bon de livraison.
Astuce Benchetrit Avocats : classez les pièces par ordre chronologique et numérotez-les dans un bordereau de pièces.
Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent
Vous devez adresser la requête au tribunal compétent :
Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant,
Tribunal judiciaire pour les personnes physiques non commerçantes.
Le dépôt peut se faire :
Par courrier recommandé au greffe,
En ligne via Infogreffe, selon les juridictions.
Décision du juge : ordonnance ou rejet
Le juge examine la requête sans convoquer les parties. Trois issues sont possibles :
Ordonnance favorable : l’injonction est délivrée pour tout ou partie de la somme.
Ordonnance partielle : certains montants sont exclus (ex. : pénalités contestables).
Rejet : faute de preuves, ou doute sur la validité de la créance.
Signification au débiteur par commissaire de justice
En cas d’ordonnance favorable, elle doit être notifiée au débiteur dans un délai de 6 mois, par commissaire de justice uniquement.
Ce formalisme est crucial : sans notification, l’ordonnance perd sa validité.
Délai d’opposition et suites possibles
Le débiteur peut :
Payer spontanément dans le délai légal (30 jours),
Former opposition, ce qui transforme la procédure en audience contradictoire,
Ne pas réagir, et dans ce cas vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire pour procéder à une saisie.
Délai et coût de la procédure : à quoi s’attendre ?
La procédure d’injonction de payer est reconnue pour sa rapidité et son faible coût comparé aux actions en justice classiques. Toutefois, il est important d’en connaître les paramètres pour bien l’anticiper.
Délais moyens d’instruction
Le traitement dépend du tribunal saisi, mais on constate généralement :
2 à 6 semaines pour une décision du juge après dépôt du dossier,
Quelques jours à 2 semaines pour la signification de l’ordonnance par commissaire de justice,
30 jours de délai de réaction pour le débiteur.
Bon à savoir : Le dépôt en ligne via Infogreffe peut raccourcir les délais administratifs.
Coûts liés au greffe, au commissaire de justice et à l’avocat
Les principaux frais à prévoir :
Droits de greffe : souvent gratuits pour les injonctions de payer (selon juridiction),
Frais de signification par commissaire de justice : entre 50 et 80 € HT,
Frais d’avocat (facultatif mais recommandé) : variables selon la complexité du dossier, généralement à partir de 300 € HT.
Avantage stratégique : Ces frais sont souvent récupérables auprès du débiteur si la procédure aboutit.
La procédure d’injonction de payer est reconnue pour sa rapidité et son faible coût comparé aux actions en justice classiques. Toutefois, il est important d’en connaître les paramètres pour bien l’anticiper.
Délais moyens d’instruction
Le traitement dépend du tribunal saisi, mais on constate généralement :
2 à 6 semaines pour une décision du juge après dépôt du dossier,
Quelques jours à 2 semaines pour la signification de l’ordonnance par commissaire de justice,
30 jours de délai de réaction pour le débiteur.
Bon à savoir : Le dépôt en ligne via Infogreffe peut raccourcir les délais administratifs.
Coûts liés au greffe, au commissaire de justice et à l’avocat
Les principaux frais à prévoir :
Droits de greffe : souvent gratuits pour les injonctions de payer (selon juridiction),
Frais de signification par commissaire de justice : entre 50 et 80 € HT,
Frais d’avocat (facultatif mais recommandé) : variables selon la complexité du dossier, généralement à partir de 300 € HT.
Avantage stratégique : Ces frais sont souvent récupérables auprès du débiteur si la procédure aboutit.
La procédure d’injonction de payer est reconnue pour sa rapidité et son faible coût comparé aux actions en justice classiques. Toutefois, il est important d’en connaître les paramètres pour bien l’anticiper.
Délais moyens d’instruction
Le traitement dépend du tribunal saisi, mais on constate généralement :
2 à 6 semaines pour une décision du juge après dépôt du dossier,
Quelques jours à 2 semaines pour la signification de l’ordonnance par commissaire de justice,
30 jours de délai de réaction pour le débiteur.
Bon à savoir : Le dépôt en ligne via Infogreffe peut raccourcir les délais administratifs.
Coûts liés au greffe, au commissaire de justice et à l’avocat
Les principaux frais à prévoir :
Droits de greffe : souvent gratuits pour les injonctions de payer (selon juridiction),
Frais de signification par commissaire de justice : entre 50 et 80 € HT,
Frais d’avocat (facultatif mais recommandé) : variables selon la complexité du dossier, généralement à partir de 300 € HT.
Avantage stratégique : Ces frais sont souvent récupérables auprès du débiteur si la procédure aboutit.
Erreurs à éviter lors d’une procédure d’injonction de payer
Une procédure mal engagée ou incomplète peut faire perdre du temps… voire faire rejeter purement et simplement votre demande. Voici les erreurs fréquentes à éviter.
Dossier incomplet ou mal structuré
C’est la cause n°1 de rejet par les juges :
Factures non accompagnées de preuve de livraison,
Absence de relance formelle ou de mise en demeure,
Erreurs dans les montants réclamés (pénalités, intérêts mal calculés).
Conseil Benchetrit Avocats : Constituez un dossier logique, chronologique, avec une requête claire et synthétique.
Juridiction inadaptée ou notification irrégulière
Déposer au mauvais tribunal ou omettre la signification par commissaire de justice rend la procédure irrecevable ou caduque.
⚠️ Vérifiez toujours :
La compétence territoriale (siège du débiteur),
La nature de votre créance (commerciale, civile),
Le respect du délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance.
Mauvaise gestion des délais
Un dépôt tardif, une ordonnance non signifiée à temps, ou une demande de titre exécutoire hors délai annule votre démarche.
Exemple concret : Une entreprise avait obtenu une ordonnance favorable, mais n’a pas notifié le débiteur dans les 6 mois. Résultat : procédure à recommencer depuis le début.
Une procédure mal engagée ou incomplète peut faire perdre du temps… voire faire rejeter purement et simplement votre demande. Voici les erreurs fréquentes à éviter.
Dossier incomplet ou mal structuré
C’est la cause n°1 de rejet par les juges :
Factures non accompagnées de preuve de livraison,
Absence de relance formelle ou de mise en demeure,
Erreurs dans les montants réclamés (pénalités, intérêts mal calculés).
Conseil Benchetrit Avocats : Constituez un dossier logique, chronologique, avec une requête claire et synthétique.
Juridiction inadaptée ou notification irrégulière
Déposer au mauvais tribunal ou omettre la signification par commissaire de justice rend la procédure irrecevable ou caduque.
⚠️ Vérifiez toujours :
La compétence territoriale (siège du débiteur),
La nature de votre créance (commerciale, civile),
Le respect du délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance.
Mauvaise gestion des délais
Un dépôt tardif, une ordonnance non signifiée à temps, ou une demande de titre exécutoire hors délai annule votre démarche.
Exemple concret : Une entreprise avait obtenu une ordonnance favorable, mais n’a pas notifié le débiteur dans les 6 mois. Résultat : procédure à recommencer depuis le début.
Une procédure mal engagée ou incomplète peut faire perdre du temps… voire faire rejeter purement et simplement votre demande. Voici les erreurs fréquentes à éviter.
Dossier incomplet ou mal structuré
C’est la cause n°1 de rejet par les juges :
Factures non accompagnées de preuve de livraison,
Absence de relance formelle ou de mise en demeure,
Erreurs dans les montants réclamés (pénalités, intérêts mal calculés).
Conseil Benchetrit Avocats : Constituez un dossier logique, chronologique, avec une requête claire et synthétique.
Juridiction inadaptée ou notification irrégulière
Déposer au mauvais tribunal ou omettre la signification par commissaire de justice rend la procédure irrecevable ou caduque.
⚠️ Vérifiez toujours :
La compétence territoriale (siège du débiteur),
La nature de votre créance (commerciale, civile),
Le respect du délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance.
Mauvaise gestion des délais
Un dépôt tardif, une ordonnance non signifiée à temps, ou une demande de titre exécutoire hors délai annule votre démarche.
Exemple concret : Une entreprise avait obtenu une ordonnance favorable, mais n’a pas notifié le débiteur dans les 6 mois. Résultat : procédure à recommencer depuis le début.
Le rôle stratégique d’un avocat dans cette procédure
Bien que la procédure d’injonction de payer ne rende pas l’avocat obligatoire, son intervention peut être décisive pour sécuriser, accélérer et rentabiliser la démarche.
Sécurisation de la procédure et gain de temps
L’avocat :
Rédige une requête juridiquement irréprochable,
Vérifie la validité des preuves et des montants,
Anticipe les risques de rejet ou d’opposition.
Exemple : Une société de services B2B a pu récupérer 28 000 € en moins de 2 mois grâce à un dossier parfaitement structuré par Benchetrit Avocats.
Préparation à l’opposition et exécution rapide
En cas de contestation du débiteur :
L’avocat prépare la stratégie contradictoire pour défendre vos intérêts à l’audience,
Vous accompagne dans les saisies ou actions d’exécution dès que l’ordonnance devient exécutoire.
Accompagnement sur-mesure pour les PME, ETI, cabinets partenaires
Chaque client a des contraintes différentes :
PME sans service juridique interne,
Direction financière surchargée,
Experts-comptables ou avocats partenaires cherchant un appui spécialisé.
Benchetrit Avocats adapte son accompagnement à votre structure, vos délais, vos enjeux.
Bien que la procédure d’injonction de payer ne rende pas l’avocat obligatoire, son intervention peut être décisive pour sécuriser, accélérer et rentabiliser la démarche.
Sécurisation de la procédure et gain de temps
L’avocat :
Rédige une requête juridiquement irréprochable,
Vérifie la validité des preuves et des montants,
Anticipe les risques de rejet ou d’opposition.
Exemple : Une société de services B2B a pu récupérer 28 000 € en moins de 2 mois grâce à un dossier parfaitement structuré par Benchetrit Avocats.
Préparation à l’opposition et exécution rapide
En cas de contestation du débiteur :
L’avocat prépare la stratégie contradictoire pour défendre vos intérêts à l’audience,
Vous accompagne dans les saisies ou actions d’exécution dès que l’ordonnance devient exécutoire.
Accompagnement sur-mesure pour les PME, ETI, cabinets partenaires
Chaque client a des contraintes différentes :
PME sans service juridique interne,
Direction financière surchargée,
Experts-comptables ou avocats partenaires cherchant un appui spécialisé.
Benchetrit Avocats adapte son accompagnement à votre structure, vos délais, vos enjeux.
Conclusion
La procédure d’injonction de payer est un levier juridique rapide, économique et efficace pour récupérer des créances non contestées. À condition de respecter les conditions strictes de recevabilité, de bien structurer son dossier et de gérer rigoureusement les délais, elle permet de transformer une situation de blocage en action concrète.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises, directions financières et cabinets partenaires dans chaque étape de cette procédure. Grâce à notre expertise, nous sécurisons vos démarches et accélérons vos recouvrements, tout en protégeant vos relations commerciales et votre image.
Votre entreprise fait face à des retards de paiement ? Gagnez en sérénité et en efficacité avec une procédure d’injonction de payer menée par des experts. Contactez-nous dès maintenant.
La procédure d’injonction de payer est un levier juridique rapide, économique et efficace pour récupérer des créances non contestées. À condition de respecter les conditions strictes de recevabilité, de bien structurer son dossier et de gérer rigoureusement les délais, elle permet de transformer une situation de blocage en action concrète.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises, directions financières et cabinets partenaires dans chaque étape de cette procédure. Grâce à notre expertise, nous sécurisons vos démarches et accélérons vos recouvrements, tout en protégeant vos relations commerciales et votre image.
Votre entreprise fait face à des retards de paiement ? Gagnez en sérénité et en efficacité avec une procédure d’injonction de payer menée par des experts. Contactez-nous dès maintenant.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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25 sept. 2025
Comprendre et rédiger une mise en demeure de paiement
Recevoir un règlement en retard peut sembler anodin… jusqu’à ce que votre trésorerie commence à vaciller. Quand les relances restent sans réponse et que les promesses ne suffisent plus, il devient crucial d’agir avec méthode et rigueur. La mise en demeure de paiement est alors un levier juridique puissant pour formaliser la demande et enclencher, si besoin, une action plus contraignante. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas : à quoi sert une mise en demeure ? Comment la rédiger efficacement ? Quelles sont ses conséquences juridiques et les erreurs à éviter ? Avec des exemples concrets, des modèles prêts à l’emploi et l’expertise du cabinet Benchetrit Avocats, vous saurez comment reprendre la main sur vos créances.
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Recouvrement de créances
26 juin 2025
Assignation en justice : définition claire et explications essentielles
Vous êtes concerné par un contentieux ou simplement curieux de mieux comprendre le fonctionnement d’une procédure judiciaire ? La notion d’assignation en justice revient très souvent… sans pour autant être toujours bien comprise. Pourtant, il s’agit d’un acte essentiel qui ouvre officiellement le procès. Dans cet article, nous allons vous donner une définition claire et complète de l’assignation, expliquer son rôle, ses objectifs juridiques, et les conséquences qu’elle entraîne pour les parties concernées. Que vous soyez demandeur, défendeur, ou simplement intéressé par le droit, vous aurez enfin une vision précise de cet outil procédural fondamental.
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