Recouvrement de créances
Qui peut faire une mise en demeure ? Vos droits expliqués ici
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Qui peut faire une mise en demeure ? Vos droits expliqués ici
Un client ne vous paie plus malgré plusieurs relances ? Un prestataire tarde à honorer ses engagements ? Avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il existe une étape souvent négligée mais redoutablement efficace : la mise en demeure. Mais qui peut faire une mise en demeure légalement ? Est-ce réservé aux avocats, ou pouvez-vous l’envoyer vous-même ? Dans cet article, nous vous expliquons clairement qui a le droit d’envoyer une mise en demeure, dans quelles situations, et comment procéder efficacement pour qu’elle soit reconnue juridiquement. Notre objectif : vous permettre d'agir sereinement, avec les bons réflexes.
Un client ne vous paie plus malgré plusieurs relances ? Un prestataire tarde à honorer ses engagements ? Avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il existe une étape souvent négligée mais redoutablement efficace : la mise en demeure. Mais qui peut faire une mise en demeure légalement ? Est-ce réservé aux avocats, ou pouvez-vous l’envoyer vous-même ? Dans cet article, nous vous expliquons clairement qui a le droit d’envoyer une mise en demeure, dans quelles situations, et comment procéder efficacement pour qu’elle soit reconnue juridiquement. Notre objectif : vous permettre d'agir sereinement, avec les bons réflexes.
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25 déc. 2025
Mise en demeure : qui peut l’envoyer concrètement ?
Contrairement à une idée reçue, la mise en demeure n’est pas un acte réservé aux professionnels du droit. Toute personne, physique ou morale, peut y recourir, à condition de respecter les formes légales. Voici un tour d’horizon des acteurs qui peuvent l’émettre :
Personnes physiques : particuliers, auto-entrepreneurs, dirigeants
Un particulier peut envoyer une mise en demeure pour réclamer :
Le remboursement d’un prêt entre amis ou proches
Le paiement d’une facture impayée
L’exécution d’un contrat (réparation, livraison, etc.)
De même, un auto-entrepreneur ou un dirigeant de société peut parfaitement adresser une mise en demeure à un client ou à un fournisseur, sans passer par un avocat, tant que la réclamation est justifiée et documentée.
💡 Exemple : un graphiste freelance peut envoyer une mise en demeure à un client qui n’a pas réglé sa facture dans le délai prévu.
Personnes morales : entreprises, associations, syndicats, copropriétés
Les PME, ETI, grandes entreprises mais aussi les associations et syndicats de copropriété sont habilités à formuler des mises en demeure.
L’envoi peut être réalisé :
Par le représentant légal (gérant, président d’association…)
Par un mandataire désigné (service juridique, avocat)
L’objectif reste le même : formaliser une demande d’exécution ou de paiement avec un cadre juridique clair.
Cas particuliers : administrations, syndic de copropriété, bailleurs
Certaines entités comme les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux utilisent aussi la mise en demeure dans leurs relations contractuelles, notamment en cas de :
Non-respect des obligations par un prestataire
Retards de paiement
Défaut d’entretien par un locataire
Dans ces cas, l’envoi d’une mise en demeure est souvent un préalable obligatoire à d’autres démarches contentieuses.
Contrairement à une idée reçue, la mise en demeure n’est pas un acte réservé aux professionnels du droit. Toute personne, physique ou morale, peut y recourir, à condition de respecter les formes légales. Voici un tour d’horizon des acteurs qui peuvent l’émettre :
Personnes physiques : particuliers, auto-entrepreneurs, dirigeants
Un particulier peut envoyer une mise en demeure pour réclamer :
Le remboursement d’un prêt entre amis ou proches
Le paiement d’une facture impayée
L’exécution d’un contrat (réparation, livraison, etc.)
De même, un auto-entrepreneur ou un dirigeant de société peut parfaitement adresser une mise en demeure à un client ou à un fournisseur, sans passer par un avocat, tant que la réclamation est justifiée et documentée.
💡 Exemple : un graphiste freelance peut envoyer une mise en demeure à un client qui n’a pas réglé sa facture dans le délai prévu.
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Les PME, ETI, grandes entreprises mais aussi les associations et syndicats de copropriété sont habilités à formuler des mises en demeure.
L’envoi peut être réalisé :
Par le représentant légal (gérant, président d’association…)
Par un mandataire désigné (service juridique, avocat)
L’objectif reste le même : formaliser une demande d’exécution ou de paiement avec un cadre juridique clair.
Cas particuliers : administrations, syndic de copropriété, bailleurs
Certaines entités comme les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux utilisent aussi la mise en demeure dans leurs relations contractuelles, notamment en cas de :
Non-respect des obligations par un prestataire
Retards de paiement
Défaut d’entretien par un locataire
Dans ces cas, l’envoi d’une mise en demeure est souvent un préalable obligatoire à d’autres démarches contentieuses.
Contrairement à une idée reçue, la mise en demeure n’est pas un acte réservé aux professionnels du droit. Toute personne, physique ou morale, peut y recourir, à condition de respecter les formes légales. Voici un tour d’horizon des acteurs qui peuvent l’émettre :
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Le remboursement d’un prêt entre amis ou proches
Le paiement d’une facture impayée
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De même, un auto-entrepreneur ou un dirigeant de société peut parfaitement adresser une mise en demeure à un client ou à un fournisseur, sans passer par un avocat, tant que la réclamation est justifiée et documentée.
💡 Exemple : un graphiste freelance peut envoyer une mise en demeure à un client qui n’a pas réglé sa facture dans le délai prévu.
Personnes morales : entreprises, associations, syndicats, copropriétés
Les PME, ETI, grandes entreprises mais aussi les associations et syndicats de copropriété sont habilités à formuler des mises en demeure.
L’envoi peut être réalisé :
Par le représentant légal (gérant, président d’association…)
Par un mandataire désigné (service juridique, avocat)
L’objectif reste le même : formaliser une demande d’exécution ou de paiement avec un cadre juridique clair.
Cas particuliers : administrations, syndic de copropriété, bailleurs
Certaines entités comme les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux utilisent aussi la mise en demeure dans leurs relations contractuelles, notamment en cas de :
Non-respect des obligations par un prestataire
Retards de paiement
Défaut d’entretien par un locataire
Dans ces cas, l’envoi d’une mise en demeure est souvent un préalable obligatoire à d’autres démarches contentieuses.
Faut-il obligatoirement un avocat ou un commissaire de justice ?
C’est une question fréquente : doit-on nécessairement passer par un professionnel du droit pour envoyer une mise en demeure ? La réponse est non... mais avec des nuances importantes.
Lettre simple ou mise en demeure formelle : quelle différence ?
Toute personne peut envoyer une lettre de mise en demeure, mais pour qu’elle soit juridiquement valable, elle doit :
Être clairement identifiée comme une « mise en demeure »
Indiquer la nature de l’obligation non respectée
Fixer un délai raisonnable pour que le destinataire exécute son obligation
Un simple e-mail ou courrier sans ces mentions peut être jugé insuffisant. C’est là qu’un professionnel peut faire la différence.
Quand faut-il mandater un professionnel ?
L’intervention d’un avocat ou d’un commissaire de justice devient précieuse, voire indispensable, dans certaines situations :
Montant en jeu élevé ou enjeu stratégique pour l’entreprise
Litige déjà conflictuel
Risque de mauvaise foi de la partie adverse
Volonté d’enclencher une procédure judiciaire en cas d’échec
💡 Un avocat rédigera la mise en demeure avec des termes juridiques adaptés, en anticipant déjà les suites éventuelles devant un tribunal.
La valeur ajoutée d’un avocat ou d’un commissaire de justice
Faire appel à un professionnel permet :
D’augmenter l’impact psychologique de la démarche (sérieux perçu)
D’assurer la conformité juridique du contenu et de l’envoi
De conserver une trace formelle pour les procédures futures
En particulier, le commissaire de justice peut adresser une mise en demeure par acte authentique, renforçant ainsi sa force probante.
C’est une question fréquente : doit-on nécessairement passer par un professionnel du droit pour envoyer une mise en demeure ? La réponse est non... mais avec des nuances importantes.
Lettre simple ou mise en demeure formelle : quelle différence ?
Toute personne peut envoyer une lettre de mise en demeure, mais pour qu’elle soit juridiquement valable, elle doit :
Être clairement identifiée comme une « mise en demeure »
Indiquer la nature de l’obligation non respectée
Fixer un délai raisonnable pour que le destinataire exécute son obligation
Un simple e-mail ou courrier sans ces mentions peut être jugé insuffisant. C’est là qu’un professionnel peut faire la différence.
Quand faut-il mandater un professionnel ?
L’intervention d’un avocat ou d’un commissaire de justice devient précieuse, voire indispensable, dans certaines situations :
Montant en jeu élevé ou enjeu stratégique pour l’entreprise
Litige déjà conflictuel
Risque de mauvaise foi de la partie adverse
Volonté d’enclencher une procédure judiciaire en cas d’échec
💡 Un avocat rédigera la mise en demeure avec des termes juridiques adaptés, en anticipant déjà les suites éventuelles devant un tribunal.
La valeur ajoutée d’un avocat ou d’un commissaire de justice
Faire appel à un professionnel permet :
D’augmenter l’impact psychologique de la démarche (sérieux perçu)
D’assurer la conformité juridique du contenu et de l’envoi
De conserver une trace formelle pour les procédures futures
En particulier, le commissaire de justice peut adresser une mise en demeure par acte authentique, renforçant ainsi sa force probante.
C’est une question fréquente : doit-on nécessairement passer par un professionnel du droit pour envoyer une mise en demeure ? La réponse est non... mais avec des nuances importantes.
Lettre simple ou mise en demeure formelle : quelle différence ?
Toute personne peut envoyer une lettre de mise en demeure, mais pour qu’elle soit juridiquement valable, elle doit :
Être clairement identifiée comme une « mise en demeure »
Indiquer la nature de l’obligation non respectée
Fixer un délai raisonnable pour que le destinataire exécute son obligation
Un simple e-mail ou courrier sans ces mentions peut être jugé insuffisant. C’est là qu’un professionnel peut faire la différence.
Quand faut-il mandater un professionnel ?
L’intervention d’un avocat ou d’un commissaire de justice devient précieuse, voire indispensable, dans certaines situations :
Montant en jeu élevé ou enjeu stratégique pour l’entreprise
Litige déjà conflictuel
Risque de mauvaise foi de la partie adverse
Volonté d’enclencher une procédure judiciaire en cas d’échec
💡 Un avocat rédigera la mise en demeure avec des termes juridiques adaptés, en anticipant déjà les suites éventuelles devant un tribunal.
La valeur ajoutée d’un avocat ou d’un commissaire de justice
Faire appel à un professionnel permet :
D’augmenter l’impact psychologique de la démarche (sérieux perçu)
D’assurer la conformité juridique du contenu et de l’envoi
De conserver une trace formelle pour les procédures futures
En particulier, le commissaire de justice peut adresser une mise en demeure par acte authentique, renforçant ainsi sa force probante.
Comment rendre votre mise en demeure valable juridiquement ?
Une mise en demeure ne peut produire ses effets que si elle respecte des conditions de forme strictes. Trop d’entreprises ou de particuliers l’envoient à la légère, rendant la démarche inutile juridiquement. Voici les règles à connaître pour qu’elle soit pleinement opposable.
Mentions obligatoires à inclure
Pour qu’une mise en demeure soit valable, elle doit comporter au minimum :
La mention explicite « mise en demeure »
Les coordonnées complètes des parties (expéditeur et destinataire)
La description précise de l’obligation non respectée (paiement, livraison, prestation…)
Le délai accordé pour régulariser la situation
L’intention claire de passer à une étape supérieure en cas de non-exécution (procédure judiciaire, recouvrement, résiliation…)
⚠️ Un courrier trop vague ou simplement menaçant sans précision n’est pas juridiquement considéré comme une mise en demeure.
Mode d’envoi recommandé
Le courrier recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr pour prouver l’envoi et la réception de la mise en demeure.
Alternatives (à manier avec précaution) :
Lettre remise en main propre avec signature
Envoi par commissaire de justice pour renforcer la valeur légale
💡 Un e-mail seul ne suffit généralement pas à constituer une preuve formelle, sauf si la réception et la lecture sont incontestables.
Délai raisonnable à accorder
La loi ne fixe pas de durée unique, mais le délai accordé doit être raisonnable en fonction :
De la nature de l’obligation (paiement immédiat vs livraison d’un bien)
Du contexte contractuel
De la bonne foi attendue
En pratique, un délai de 8 à 15 jours est souvent jugé suffisant.
Une mise en demeure ne peut produire ses effets que si elle respecte des conditions de forme strictes. Trop d’entreprises ou de particuliers l’envoient à la légère, rendant la démarche inutile juridiquement. Voici les règles à connaître pour qu’elle soit pleinement opposable.
Mentions obligatoires à inclure
Pour qu’une mise en demeure soit valable, elle doit comporter au minimum :
La mention explicite « mise en demeure »
Les coordonnées complètes des parties (expéditeur et destinataire)
La description précise de l’obligation non respectée (paiement, livraison, prestation…)
Le délai accordé pour régulariser la situation
L’intention claire de passer à une étape supérieure en cas de non-exécution (procédure judiciaire, recouvrement, résiliation…)
⚠️ Un courrier trop vague ou simplement menaçant sans précision n’est pas juridiquement considéré comme une mise en demeure.
Mode d’envoi recommandé
Le courrier recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr pour prouver l’envoi et la réception de la mise en demeure.
Alternatives (à manier avec précaution) :
Lettre remise en main propre avec signature
Envoi par commissaire de justice pour renforcer la valeur légale
💡 Un e-mail seul ne suffit généralement pas à constituer une preuve formelle, sauf si la réception et la lecture sont incontestables.
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La loi ne fixe pas de durée unique, mais le délai accordé doit être raisonnable en fonction :
De la nature de l’obligation (paiement immédiat vs livraison d’un bien)
Du contexte contractuel
De la bonne foi attendue
En pratique, un délai de 8 à 15 jours est souvent jugé suffisant.
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Pour qu’une mise en demeure soit valable, elle doit comporter au minimum :
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Mode d’envoi recommandé
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Alternatives (à manier avec précaution) :
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Délai raisonnable à accorder
La loi ne fixe pas de durée unique, mais le délai accordé doit être raisonnable en fonction :
De la nature de l’obligation (paiement immédiat vs livraison d’un bien)
Du contexte contractuel
De la bonne foi attendue
En pratique, un délai de 8 à 15 jours est souvent jugé suffisant.
Cas pratiques : qui peut agir et quand ?
Pour bien comprendre qui peut faire une mise en demeure, rien de tel que des exemples concrets. Ces situations illustrent que ce n’est pas tant votre statut que la légitimité de votre demande et le respect des formes juridiques qui comptent.
📌 Cas n°1 : Un dirigeant de PME face à un client mauvais payeur
Monsieur L., gérant d’une entreprise de BTP, attend depuis 60 jours le règlement d’un chantier terminé. Il décide d’envoyer lui-même une mise en demeure au client par courrier recommandé, en joignant la facture et le devis signé.
→ Valide juridiquement car le dirigeant est représentant légal et la dette est documentée.
📌 Cas n°2 : Un particulier face à un voisin qui ne respecte pas un accord écrit
Madame R. avait prêté 1 200 € à son voisin avec un accord manuscrit. Trois mois après la date convenue, aucun remboursement. Elle envoie une mise en demeure en s’appuyant sur ce document.
→ Valide également : une personne physique peut agir, dès lors qu’une preuve de l’obligation existe.
📌 Cas n°3 : Une association qui n’a pas reçu une prestation commandée
Une association culturelle commande des costumes pour un événement. Le fournisseur n’a pas livré. Le président de l’association peut envoyer une mise en demeure ou mandater un avocat.
→ Ici, l’association agit comme toute personne morale.
Les erreurs fréquentes à éviter
Envoyer une lettre trop vague, sans mention du mot "mise en demeure"
Ne pas préciser le délai laissé au destinataire
Se contenter d’un e-mail non traçable
Lancer une procédure sans preuve d’envoi préalable
🛑 Une mise en demeure mal rédigée peut être ignorée… ou inutilisable devant un juge.
Pour bien comprendre qui peut faire une mise en demeure, rien de tel que des exemples concrets. Ces situations illustrent que ce n’est pas tant votre statut que la légitimité de votre demande et le respect des formes juridiques qui comptent.
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→ Valide également : une personne physique peut agir, dès lors qu’une preuve de l’obligation existe.
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Les erreurs fréquentes à éviter
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Se contenter d’un e-mail non traçable
Lancer une procédure sans preuve d’envoi préalable
🛑 Une mise en demeure mal rédigée peut être ignorée… ou inutilisable devant un juge.
Pour bien comprendre qui peut faire une mise en demeure, rien de tel que des exemples concrets. Ces situations illustrent que ce n’est pas tant votre statut que la légitimité de votre demande et le respect des formes juridiques qui comptent.
📌 Cas n°1 : Un dirigeant de PME face à un client mauvais payeur
Monsieur L., gérant d’une entreprise de BTP, attend depuis 60 jours le règlement d’un chantier terminé. Il décide d’envoyer lui-même une mise en demeure au client par courrier recommandé, en joignant la facture et le devis signé.
→ Valide juridiquement car le dirigeant est représentant légal et la dette est documentée.
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Madame R. avait prêté 1 200 € à son voisin avec un accord manuscrit. Trois mois après la date convenue, aucun remboursement. Elle envoie une mise en demeure en s’appuyant sur ce document.
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📌 Cas n°3 : Une association qui n’a pas reçu une prestation commandée
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→ Ici, l’association agit comme toute personne morale.
Les erreurs fréquentes à éviter
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Ne pas préciser le délai laissé au destinataire
Se contenter d’un e-mail non traçable
Lancer une procédure sans preuve d’envoi préalable
🛑 Une mise en demeure mal rédigée peut être ignorée… ou inutilisable devant un juge.
Conclusion
Conclusion
Savoir qui peut faire une mise en demeure est essentiel pour agir au bon moment et éviter des litiges coûteux. Qu’il s’agisse d’un particulier, d’un dirigeant d’entreprise ou d’une association, chacun peut l’envoyer à condition de respecter les règles de forme et de preuve. Dans certaines situations, faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice renforce votre crédibilité et maximise vos chances de succès.
Chez Benchetrit Avocat, nous savons que chaque situation est unique. Notre rôle ? Vous accompagner pas à pas pour que votre mise en demeure soit un levier stratégique, efficace et juridiquement solide.
Besoin de sécuriser vos démarches ou d’obtenir un modèle adapté à votre cas ? Parlons-en dès aujourd’hui.
Conclusion
Savoir qui peut faire une mise en demeure est essentiel pour agir au bon moment et éviter des litiges coûteux. Qu’il s’agisse d’un particulier, d’un dirigeant d’entreprise ou d’une association, chacun peut l’envoyer à condition de respecter les règles de forme et de preuve. Dans certaines situations, faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice renforce votre crédibilité et maximise vos chances de succès.
Chez Benchetrit Avocat, nous savons que chaque situation est unique. Notre rôle ? Vous accompagner pas à pas pour que votre mise en demeure soit un levier stratégique, efficace et juridiquement solide.
Besoin de sécuriser vos démarches ou d’obtenir un modèle adapté à votre cas ? Parlons-en dès aujourd’hui.
Conclusion
Savoir qui peut faire une mise en demeure est essentiel pour agir au bon moment et éviter des litiges coûteux. Qu’il s’agisse d’un particulier, d’un dirigeant d’entreprise ou d’une association, chacun peut l’envoyer à condition de respecter les règles de forme et de preuve. Dans certaines situations, faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice renforce votre crédibilité et maximise vos chances de succès.
Chez Benchetrit Avocat, nous savons que chaque situation est unique. Notre rôle ? Vous accompagner pas à pas pour que votre mise en demeure soit un levier stratégique, efficace et juridiquement solide.
Besoin de sécuriser vos démarches ou d’obtenir un modèle adapté à votre cas ? Parlons-en dès aujourd’hui.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
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22 déc. 2025
Mise en demeure CAF : vos droits, vos recours, vos solutions
Recevoir une mise en demeure de la CAF peut être un véritable choc. Elle survient souvent après une notification de "trop-perçu", et menace d'une procédure de recouvrement si aucune action n’est engagée rapidement. Beaucoup d’allocataires ne savent pas comment réagir, craignant une saisie ou une majoration automatique de la dette. Dans cet article, nous vous expliquons clairement et précisément ce que signifie cette démarche, comment vérifier sa validité, quelles sont vos options légales concrètes (contestation, remise, échéancier) et pourquoi il est crucial d’agir vite. Que vous soyez de bonne foi ou victime d’une erreur de la CAF, vous avez des droits : encore faut-il les connaître et savoir comment les faire valoir efficacement.
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