Recouvrement de créances
Mise en demeure propriétaire travaux : vos droits et démarches claires
Mise en demeure propriétaire travaux : vos droits et démarches claires
Mise en demeure propriétaire travaux : vos droits et démarches claires
Une fuite d’eau qui s’aggrave, un chauffage qui ne fonctionne toujours pas en hiver ou des moisissures persistantes… Malgré vos relances, votre propriétaire ne bouge pas. Pourtant, certains travaux sont à sa charge et leur absence peut rendre le logement inhabitable. Dans ce guide, vous découvrirez comment agir efficacement avec une mise en demeure propriétaire travaux, quels sont vos droits, comment structurer votre courrier, et surtout quels recours concrets vous pouvez engager si le bailleur reste silencieux. Le tout expliqué simplement, avec l’appui de notre expertise en litiges locatifs et obligations contractuelles.
Une fuite d’eau qui s’aggrave, un chauffage qui ne fonctionne toujours pas en hiver ou des moisissures persistantes… Malgré vos relances, votre propriétaire ne bouge pas. Pourtant, certains travaux sont à sa charge et leur absence peut rendre le logement inhabitable. Dans ce guide, vous découvrirez comment agir efficacement avec une mise en demeure propriétaire travaux, quels sont vos droits, comment structurer votre courrier, et surtout quels recours concrets vous pouvez engager si le bailleur reste silencieux. Le tout expliqué simplement, avec l’appui de notre expertise en litiges locatifs et obligations contractuelles.
Sommaire de l'article
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18 déc. 2025
Pourquoi et quand envoyer une mise en demeure propriétaire travaux
Lorsque les dysfonctionnements s'accumulent et que vos relances restent lettres mortes, il est temps de formaliser les choses. La mise en demeure est arme juridique puissante : elle constitue la première étape officielle pour contraindre un propriétaire à respecter ses obligations.
Si vous souhaitez comprendre précisément le mécanisme, son cadre juridique et ses effets, vous pouvez aussi consulter notre article : qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Les obligations légales du propriétaire
Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :
De délivrer un logement décent (pas d’humidité excessive, installations conformes…)
D’assurer l’entretien du logement et des équipements essentiels (chauffage, électricité, plomberie…)
De garantir au locataire une jouissance paisible des lieux
“Un logement qui présente des infiltrations d’eau, des pannes de chauffage en hiver ou des installations électriques défectueuses est considéré comme non conforme à la loi.”
Si ces obligations ne sont pas respectées, et que le locataire a déjà tenté des démarches amiables sans résultat, il devient légitime de passer à l’étape suivante : la mise en demeure.
Les signes qui justifient une mise en demeure
Voici quelques exemples typiques :
Chauffage en panne et aucune intervention malgré plusieurs alertes
Problèmes d’humidité ou de moisissures compromettant la salubrité
Dégradations structurelles non prises en charge (fuite de toiture, murs fissurés…)
Sanitaires ou électricité dangereuse ou inutilisable
Conseil : N’attendez pas qu’un dégât devienne critique. Plus la situation est documentée tôt, plus la procédure sera efficace.
Pourquoi la lettre de mise en demeure est indispensable
Même si les échanges verbaux ou mails ont déjà eu lieu, seule la mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception permet de :
Donner une date certaine à votre demande
Fixer un délai clair au propriétaire pour intervenir
Préserver vos droits en cas d’action judiciaire ultérieure
Sans cette lettre de mise en demeure, vos recours risquent d’être rejetés pour absence de mise en demeure préalable.
Lorsque les dysfonctionnements s'accumulent et que vos relances restent lettres mortes, il est temps de formaliser les choses. La mise en demeure est arme juridique puissante : elle constitue la première étape officielle pour contraindre un propriétaire à respecter ses obligations.
Si vous souhaitez comprendre précisément le mécanisme, son cadre juridique et ses effets, vous pouvez aussi consulter notre article : qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Les obligations légales du propriétaire
Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :
De délivrer un logement décent (pas d’humidité excessive, installations conformes…)
D’assurer l’entretien du logement et des équipements essentiels (chauffage, électricité, plomberie…)
De garantir au locataire une jouissance paisible des lieux
“Un logement qui présente des infiltrations d’eau, des pannes de chauffage en hiver ou des installations électriques défectueuses est considéré comme non conforme à la loi.”
Si ces obligations ne sont pas respectées, et que le locataire a déjà tenté des démarches amiables sans résultat, il devient légitime de passer à l’étape suivante : la mise en demeure.
Les signes qui justifient une mise en demeure
Voici quelques exemples typiques :
Chauffage en panne et aucune intervention malgré plusieurs alertes
Problèmes d’humidité ou de moisissures compromettant la salubrité
Dégradations structurelles non prises en charge (fuite de toiture, murs fissurés…)
Sanitaires ou électricité dangereuse ou inutilisable
Conseil : N’attendez pas qu’un dégât devienne critique. Plus la situation est documentée tôt, plus la procédure sera efficace.
Pourquoi la lettre de mise en demeure est indispensable
Même si les échanges verbaux ou mails ont déjà eu lieu, seule la mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception permet de :
Donner une date certaine à votre demande
Fixer un délai clair au propriétaire pour intervenir
Préserver vos droits en cas d’action judiciaire ultérieure
Sans cette lettre de mise en demeure, vos recours risquent d’être rejetés pour absence de mise en demeure préalable.
Lorsque les dysfonctionnements s'accumulent et que vos relances restent lettres mortes, il est temps de formaliser les choses. La mise en demeure est arme juridique puissante : elle constitue la première étape officielle pour contraindre un propriétaire à respecter ses obligations.
Si vous souhaitez comprendre précisément le mécanisme, son cadre juridique et ses effets, vous pouvez aussi consulter notre article : qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Les obligations légales du propriétaire
Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :
De délivrer un logement décent (pas d’humidité excessive, installations conformes…)
D’assurer l’entretien du logement et des équipements essentiels (chauffage, électricité, plomberie…)
De garantir au locataire une jouissance paisible des lieux
“Un logement qui présente des infiltrations d’eau, des pannes de chauffage en hiver ou des installations électriques défectueuses est considéré comme non conforme à la loi.”
Si ces obligations ne sont pas respectées, et que le locataire a déjà tenté des démarches amiables sans résultat, il devient légitime de passer à l’étape suivante : la mise en demeure.
Les signes qui justifient une mise en demeure
Voici quelques exemples typiques :
Chauffage en panne et aucune intervention malgré plusieurs alertes
Problèmes d’humidité ou de moisissures compromettant la salubrité
Dégradations structurelles non prises en charge (fuite de toiture, murs fissurés…)
Sanitaires ou électricité dangereuse ou inutilisable
Conseil : N’attendez pas qu’un dégât devienne critique. Plus la situation est documentée tôt, plus la procédure sera efficace.
Pourquoi la lettre de mise en demeure est indispensable
Même si les échanges verbaux ou mails ont déjà eu lieu, seule la mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception permet de :
Donner une date certaine à votre demande
Fixer un délai clair au propriétaire pour intervenir
Préserver vos droits en cas d’action judiciaire ultérieure
Sans cette lettre de mise en demeure, vos recours risquent d’être rejetés pour absence de mise en demeure préalable.
Comment préparer votre dossier avant d’envoyer la mise en demeure
Avant de rédiger une mise en demeure, il est crucial de préparer un dossier solide. Cette préparation est la clé pour que votre demande soit crédible, juridiquement fondée… et efficace.
Rassembler des preuves concrètes
Votre parole seule ne suffit pas. Il faut documenter la situation, avec des éléments objectifs. Pensez à :
Photographier les désordres ou dégradations (humidité, fissures, fuites…)
Conserver tous les échanges avec le propriétaire (emails, SMS, courriers)
Demander, si besoin, un constat d’huissier (désormais commissaire de justice) en cas de litige technique ou d’urgence
Exemple : un locataire a fait constater par commissaire de justice l’état insalubre de sa salle de bains après 3 mois d’inaction. Ce constat a été déterminant devant le juge.
Vérifier que les travaux relèvent bien du propriétaire
Avant toute chose, il faut distinguer ce qui relève :
Du locataire : entretien courant (changer un joint, nettoyer les aérations…)
Du propriétaire : réparations importantes, pannes de chauffage, problèmes d’étanchéité, insalubrité…
Référez-vous à la grille de répartition des charges locatives (souvent jointe au bail) ou à l’article 7 de la loi de 1989 pour savoir ce qui vous incombe.
Conseil : Si vous avez un doute sur la répartition, consultez un professionnel du droit ou un conseiller juridique en mairie.
Fixer un délai raisonnable
La mise en demeure doit laisser au propriétaire un temps réaliste pour agir. En général :
8 à 15 jours suffisent pour des réparations simples (ex. : fuite)
3 à 4 semaines pour des travaux plus complexes (remplacement de chaudière, infiltration…)
Pour cadrer votre démarche et éviter toute contestation ultérieure, il est utile de connaître le délai légal d’une mise en demeure
Avant de rédiger une mise en demeure, il est crucial de préparer un dossier solide. Cette préparation est la clé pour que votre demande soit crédible, juridiquement fondée… et efficace.
Rassembler des preuves concrètes
Votre parole seule ne suffit pas. Il faut documenter la situation, avec des éléments objectifs. Pensez à :
Photographier les désordres ou dégradations (humidité, fissures, fuites…)
Conserver tous les échanges avec le propriétaire (emails, SMS, courriers)
Demander, si besoin, un constat d’huissier (désormais commissaire de justice) en cas de litige technique ou d’urgence
Exemple : un locataire a fait constater par commissaire de justice l’état insalubre de sa salle de bains après 3 mois d’inaction. Ce constat a été déterminant devant le juge.
Vérifier que les travaux relèvent bien du propriétaire
Avant toute chose, il faut distinguer ce qui relève :
Du locataire : entretien courant (changer un joint, nettoyer les aérations…)
Du propriétaire : réparations importantes, pannes de chauffage, problèmes d’étanchéité, insalubrité…
Référez-vous à la grille de répartition des charges locatives (souvent jointe au bail) ou à l’article 7 de la loi de 1989 pour savoir ce qui vous incombe.
Conseil : Si vous avez un doute sur la répartition, consultez un professionnel du droit ou un conseiller juridique en mairie.
Fixer un délai raisonnable
La mise en demeure doit laisser au propriétaire un temps réaliste pour agir. En général :
8 à 15 jours suffisent pour des réparations simples (ex. : fuite)
3 à 4 semaines pour des travaux plus complexes (remplacement de chaudière, infiltration…)
Pour cadrer votre démarche et éviter toute contestation ultérieure, il est utile de connaître le délai légal d’une mise en demeure
Avant de rédiger une mise en demeure, il est crucial de préparer un dossier solide. Cette préparation est la clé pour que votre demande soit crédible, juridiquement fondée… et efficace.
Rassembler des preuves concrètes
Votre parole seule ne suffit pas. Il faut documenter la situation, avec des éléments objectifs. Pensez à :
Photographier les désordres ou dégradations (humidité, fissures, fuites…)
Conserver tous les échanges avec le propriétaire (emails, SMS, courriers)
Demander, si besoin, un constat d’huissier (désormais commissaire de justice) en cas de litige technique ou d’urgence
Exemple : un locataire a fait constater par commissaire de justice l’état insalubre de sa salle de bains après 3 mois d’inaction. Ce constat a été déterminant devant le juge.
Vérifier que les travaux relèvent bien du propriétaire
Avant toute chose, il faut distinguer ce qui relève :
Du locataire : entretien courant (changer un joint, nettoyer les aérations…)
Du propriétaire : réparations importantes, pannes de chauffage, problèmes d’étanchéité, insalubrité…
Référez-vous à la grille de répartition des charges locatives (souvent jointe au bail) ou à l’article 7 de la loi de 1989 pour savoir ce qui vous incombe.
Conseil : Si vous avez un doute sur la répartition, consultez un professionnel du droit ou un conseiller juridique en mairie.
Fixer un délai raisonnable
La mise en demeure doit laisser au propriétaire un temps réaliste pour agir. En général :
8 à 15 jours suffisent pour des réparations simples (ex. : fuite)
3 à 4 semaines pour des travaux plus complexes (remplacement de chaudière, infiltration…)
Pour cadrer votre démarche et éviter toute contestation ultérieure, il est utile de connaître le délai légal d’une mise en demeure
Rédiger la mise en demeure : structure et mentions obligatoires
Une mise en demeure mal rédigée peut être ignorée… ou même invalide. Pour qu’elle soit opposable juridiquement, votre lettre doit respecter une structure rigoureuse et contenir certaines mentions essentielles.
Si vous voulez une méthodologie pas à pas, nous expliquons également comment faire une mise en demeure pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse rapide.
Les éléments indispensables à inclure
Votre courrier doit comporter :
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)
Celles de votre propriétaire ou agence gestionnaire
L’objet clair : « Mise en demeure pour exécution de travaux de réparation »
La description précise des désordres constatés (dates, nature, localisation)
Les demandes formulées clairement (réalisation des travaux, respect du bail, etc.)
Un délai d’exécution raisonnable
Une formule de réserve en cas d’inaction (« à défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent »)
Astuce : utilisez des termes neutres mais fermes. Restez factuel, évitez les reproches ou formulations agressives.
Pour vous aider, vous pouvez aussi vous appuyer sur un modèle de mise en demeure, à adapter selon votre situation
Inclure les références juridiques pertinentes
Citez si possible les articles de loi appuyant votre demande :
Article 6 loi 89-462 du 6 juillet 1989 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent
Article 1720 du Code civil : obligation du bailleur d’entretenir le bien loué
Cela montre que vous connaissez vos droits et renforce votre crédibilité.
Choisir la bonne forme d’envoi
Le seul envoi valable juridiquement est :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Vous pouvez rédiger la lettre à la main ou l’imprimer. Gardez une copie du courrier et de l’avis de réception.
Conseil : Évitez les emails ou simples courriers, ils ne prouvent pas formellement la date de réception.
Prévoir l’après : anticiper l’inaction
Ajoutez une formule indiquant les conséquences possibles en cas d’absence de réaction :
“À défaut d’exécution sous 15 jours, je me réserve le droit de saisir le juge compétent et de solliciter des mesures coercitives ou une réduction de loyer.”
Ce passage est stratégique : il montre que vous êtes prêt à agir, sans pour autant menacer de manière hostile.
Rédiger la mise en demeure : structure et mentions obligatoires
Une mise en demeure mal rédigée peut être ignorée… ou même invalide. Pour qu’elle soit opposable juridiquement, votre lettre doit respecter une structure rigoureuse et contenir certaines mentions essentielles.
Si vous voulez une méthodologie pas à pas, nous expliquons également comment faire une mise en demeure pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse rapide.
Les éléments indispensables à inclure
Votre courrier doit comporter :
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)
Celles de votre propriétaire ou agence gestionnaire
L’objet clair : « Mise en demeure pour exécution de travaux de réparation »
La description précise des désordres constatés (dates, nature, localisation)
Les demandes formulées clairement (réalisation des travaux, respect du bail, etc.)
Un délai d’exécution raisonnable
Une formule de réserve en cas d’inaction (« à défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent »)
Astuce : utilisez des termes neutres mais fermes. Restez factuel, évitez les reproches ou formulations agressives.
Pour vous aider, vous pouvez aussi vous appuyer sur un modèle de mise en demeure, à adapter selon votre situation
Inclure les références juridiques pertinentes
Citez si possible les articles de loi appuyant votre demande :
Article 6 loi 89-462 du 6 juillet 1989 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent
Article 1720 du Code civil : obligation du bailleur d’entretenir le bien loué
Cela montre que vous connaissez vos droits et renforce votre crédibilité.
Choisir la bonne forme d’envoi
Le seul envoi valable juridiquement est :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Vous pouvez rédiger la lettre à la main ou l’imprimer. Gardez une copie du courrier et de l’avis de réception.
Conseil : Évitez les emails ou simples courriers, ils ne prouvent pas formellement la date de réception.
Prévoir l’après : anticiper l’inaction
Ajoutez une formule indiquant les conséquences possibles en cas d’absence de réaction :
“À défaut d’exécution sous 15 jours, je me réserve le droit de saisir le juge compétent et de solliciter des mesures coercitives ou une réduction de loyer.”
Ce passage est stratégique : il montre que vous êtes prêt à agir, sans pour autant menacer de manière hostile.
Rédiger la mise en demeure : structure et mentions obligatoires
Une mise en demeure mal rédigée peut être ignorée… ou même invalide. Pour qu’elle soit opposable juridiquement, votre lettre doit respecter une structure rigoureuse et contenir certaines mentions essentielles.
Si vous voulez une méthodologie pas à pas, nous expliquons également comment faire une mise en demeure pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse rapide.
Les éléments indispensables à inclure
Votre courrier doit comporter :
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)
Celles de votre propriétaire ou agence gestionnaire
L’objet clair : « Mise en demeure pour exécution de travaux de réparation »
La description précise des désordres constatés (dates, nature, localisation)
Les demandes formulées clairement (réalisation des travaux, respect du bail, etc.)
Un délai d’exécution raisonnable
Une formule de réserve en cas d’inaction (« à défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent »)
Astuce : utilisez des termes neutres mais fermes. Restez factuel, évitez les reproches ou formulations agressives.
Pour vous aider, vous pouvez aussi vous appuyer sur un modèle de mise en demeure, à adapter selon votre situation
Inclure les références juridiques pertinentes
Citez si possible les articles de loi appuyant votre demande :
Article 6 loi 89-462 du 6 juillet 1989 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent
Article 1720 du Code civil : obligation du bailleur d’entretenir le bien loué
Cela montre que vous connaissez vos droits et renforce votre crédibilité.
Choisir la bonne forme d’envoi
Le seul envoi valable juridiquement est :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Vous pouvez rédiger la lettre à la main ou l’imprimer. Gardez une copie du courrier et de l’avis de réception.
Conseil : Évitez les emails ou simples courriers, ils ne prouvent pas formellement la date de réception.
Prévoir l’après : anticiper l’inaction
Ajoutez une formule indiquant les conséquences possibles en cas d’absence de réaction :
“À défaut d’exécution sous 15 jours, je me réserve le droit de saisir le juge compétent et de solliciter des mesures coercitives ou une réduction de loyer.”
Ce passage est stratégique : il montre que vous êtes prêt à agir, sans pour autant menacer de manière hostile.
Que faire si le propriétaire ne réagit pas ?
Vous avez envoyé votre mise en demeure, dans les règles… mais toujours aucune réponse ? Pas de panique : plusieurs recours existent, à la fois amiables et judiciaires. L’essentiel est d’agir de façon structurée, pour protéger vos droits sans aggraver la situation.
Tenter une relance amiable
Parfois, une simple relance quelques jours après l’expiration du délai indiqué dans votre courrier peut suffire. Le propriétaire peut :
Ne pas avoir vu la lettre à temps
Avoir besoin d’un court délai supplémentaire
Réagir une fois confronté à la menace d’une procédure
Conseil : envoyez un rappel écrit avec la copie de la mise en demeure initiale, sans agressivité.
Saisir une commission ou engager une médiation
Certaines solutions alternatives aux tribunaux peuvent débloquer la situation plus rapidement :
Conciliateur de justice : gratuit et disponible en mairie ou tribunal
Commission départementale de conciliation (CDC) : compétente en matière de litiges locatifs
Médiation locative via une association agréée
Avantage : ces options permettent souvent une résolution rapide et sans frais, tout en préservant la relation propriétaire-locataire.
Recours judiciaires possibles
Si aucune solution amiable ne fonctionne, vous pouvez :
Saisir le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance)
Demander la réalisation forcée des travaux, voire une astreinte financière en cas de retard
Solliciter une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts
Dans les cas graves, vous pouvez aussi :
Réaliser les travaux vous-même après autorisation judiciaire
Demander la résiliation du bail si le logement est devenu inhabitable
Exemple : un locataire a obtenu devant le juge 3 000 € de réduction de loyer pour 6 mois sans chauffage, en prouvant ses démarches préalables.
Si le bailleur répond en contestant les faits ou en refusant d’intervenir, une lecture utile sur la contestation d’une mise en demeure peut vous aider à structurer votre réponse.
Pourquoi se faire accompagner juridiquement
Même si certaines procédures peuvent se faire sans avocat, l’accompagnement d’un professionnel permet d’agir avec méthode, sans fausse note.
Chez Benchetrit Avocat, nous intervenons pour :
Structurer vos demandes
Négocier efficacement avec les bailleurs
Obtenir des décisions rapides et adaptées à votre situation
Vous avez envoyé votre mise en demeure, dans les règles… mais toujours aucune réponse ? Pas de panique : plusieurs recours existent, à la fois amiables et judiciaires. L’essentiel est d’agir de façon structurée, pour protéger vos droits sans aggraver la situation.
Tenter une relance amiable
Parfois, une simple relance quelques jours après l’expiration du délai indiqué dans votre courrier peut suffire. Le propriétaire peut :
Ne pas avoir vu la lettre à temps
Avoir besoin d’un court délai supplémentaire
Réagir une fois confronté à la menace d’une procédure
Conseil : envoyez un rappel écrit avec la copie de la mise en demeure initiale, sans agressivité.
Saisir une commission ou engager une médiation
Certaines solutions alternatives aux tribunaux peuvent débloquer la situation plus rapidement :
Conciliateur de justice : gratuit et disponible en mairie ou tribunal
Commission départementale de conciliation (CDC) : compétente en matière de litiges locatifs
Médiation locative via une association agréée
Avantage : ces options permettent souvent une résolution rapide et sans frais, tout en préservant la relation propriétaire-locataire.
Recours judiciaires possibles
Si aucune solution amiable ne fonctionne, vous pouvez :
Saisir le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance)
Demander la réalisation forcée des travaux, voire une astreinte financière en cas de retard
Solliciter une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts
Dans les cas graves, vous pouvez aussi :
Réaliser les travaux vous-même après autorisation judiciaire
Demander la résiliation du bail si le logement est devenu inhabitable
Exemple : un locataire a obtenu devant le juge 3 000 € de réduction de loyer pour 6 mois sans chauffage, en prouvant ses démarches préalables.
Si le bailleur répond en contestant les faits ou en refusant d’intervenir, une lecture utile sur la contestation d’une mise en demeure peut vous aider à structurer votre réponse.
Pourquoi se faire accompagner juridiquement
Même si certaines procédures peuvent se faire sans avocat, l’accompagnement d’un professionnel permet d’agir avec méthode, sans fausse note.
Chez Benchetrit Avocat, nous intervenons pour :
Structurer vos demandes
Négocier efficacement avec les bailleurs
Obtenir des décisions rapides et adaptées à votre situation
Vous avez envoyé votre mise en demeure, dans les règles… mais toujours aucune réponse ? Pas de panique : plusieurs recours existent, à la fois amiables et judiciaires. L’essentiel est d’agir de façon structurée, pour protéger vos droits sans aggraver la situation.
Tenter une relance amiable
Parfois, une simple relance quelques jours après l’expiration du délai indiqué dans votre courrier peut suffire. Le propriétaire peut :
Ne pas avoir vu la lettre à temps
Avoir besoin d’un court délai supplémentaire
Réagir une fois confronté à la menace d’une procédure
Conseil : envoyez un rappel écrit avec la copie de la mise en demeure initiale, sans agressivité.
Saisir une commission ou engager une médiation
Certaines solutions alternatives aux tribunaux peuvent débloquer la situation plus rapidement :
Conciliateur de justice : gratuit et disponible en mairie ou tribunal
Commission départementale de conciliation (CDC) : compétente en matière de litiges locatifs
Médiation locative via une association agréée
Avantage : ces options permettent souvent une résolution rapide et sans frais, tout en préservant la relation propriétaire-locataire.
Recours judiciaires possibles
Si aucune solution amiable ne fonctionne, vous pouvez :
Saisir le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance)
Demander la réalisation forcée des travaux, voire une astreinte financière en cas de retard
Solliciter une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts
Dans les cas graves, vous pouvez aussi :
Réaliser les travaux vous-même après autorisation judiciaire
Demander la résiliation du bail si le logement est devenu inhabitable
Exemple : un locataire a obtenu devant le juge 3 000 € de réduction de loyer pour 6 mois sans chauffage, en prouvant ses démarches préalables.
Si le bailleur répond en contestant les faits ou en refusant d’intervenir, une lecture utile sur la contestation d’une mise en demeure peut vous aider à structurer votre réponse.
Pourquoi se faire accompagner juridiquement
Même si certaines procédures peuvent se faire sans avocat, l’accompagnement d’un professionnel permet d’agir avec méthode, sans fausse note.
Chez Benchetrit Avocat, nous intervenons pour :
Structurer vos demandes
Négocier efficacement avec les bailleurs
Obtenir des décisions rapides et adaptées à votre situation
Conseils pratiques et erreurs à éviter
Pour que votre démarche aboutisse, il ne suffit pas d’envoyer une lettre. Il faut adopter les bons réflexes, éviter les maladresses… et surtout rester rigoureux à chaque étape.
Bien conserver toutes les pièces
Chaque document peut devenir une preuve essentielle :
Copie de la mise en demeure
Accusé de réception de la LRAR
Photos ou vidéos des désordres
Historique des échanges avec le propriétaire
Rapports ou constats d’experts (si disponibles)
Astuce : numérotez vos pièces et conservez-les dans un dossier unique (papier ou numérique) en vue d’une éventuelle procédure.
Ne pas confondre entretien courant et travaux du propriétaire
De nombreuses lettres échouent car elles demandent des travaux qui ne relèvent pas du bailleur. Quelques repères :
Travaux à charge du locataire | Travaux à charge du propriétaire |
Changement d’ampoule, flexible de douche | Réparation de chaudière, problème d’étanchéité |
Entretien des joints, évier bouché | Fuite importante, infiltrations persistantes |
Nettoyage régulier des grilles d’aération | Remise aux normes des installations électriques |
Conseil : en cas de doute, vérifiez votre bail ou contactez un professionnel.
Évitez les formulations agressives
Même si la situation est tendue, une lettre trop vindicative peut nuire à vos chances d’issue favorable.
Privilégiez un ton :
Neutre mais ferme
Structuré, objectif, sans accusation personnelle
Centré sur les faits et la légalité
Exemple à éviter : « Vous êtes un propriétaire malhonnête, je vais vous traîner en justice ! » → Préférez : « À défaut de réponse dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le juge compétent. »
Ne laissez pas traîner la situation
Plus le temps passe, plus le risque de contentieux augmente. Une démarche rapide et structurée vous permet de :
Prouver votre bonne foi
Limiter les dégâts matériels ou financiers
Obtenir un recours plus efficace auprès des juridictions
Conseils pratiques et erreurs à éviter
Pour que votre démarche aboutisse, il ne suffit pas d’envoyer une lettre. Il faut adopter les bons réflexes, éviter les maladresses… et surtout rester rigoureux à chaque étape.
Bien conserver toutes les pièces
Chaque document peut devenir une preuve essentielle :
Copie de la mise en demeure
Accusé de réception de la LRAR
Photos ou vidéos des désordres
Historique des échanges avec le propriétaire
Rapports ou constats d’experts (si disponibles)
Astuce : numérotez vos pièces et conservez-les dans un dossier unique (papier ou numérique) en vue d’une éventuelle procédure.
Ne pas confondre entretien courant et travaux du propriétaire
De nombreuses lettres échouent car elles demandent des travaux qui ne relèvent pas du bailleur. Quelques repères :
Travaux à charge du locataire | Travaux à charge du propriétaire |
Changement d’ampoule, flexible de douche | Réparation de chaudière, problème d’étanchéité |
Entretien des joints, évier bouché | Fuite importante, infiltrations persistantes |
Nettoyage régulier des grilles d’aération | Remise aux normes des installations électriques |
Conseil : en cas de doute, vérifiez votre bail ou contactez un professionnel.
Évitez les formulations agressives
Même si la situation est tendue, une lettre trop vindicative peut nuire à vos chances d’issue favorable.
Privilégiez un ton :
Neutre mais ferme
Structuré, objectif, sans accusation personnelle
Centré sur les faits et la légalité
Exemple à éviter : « Vous êtes un propriétaire malhonnête, je vais vous traîner en justice ! » → Préférez : « À défaut de réponse dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le juge compétent. »
Ne laissez pas traîner la situation
Plus le temps passe, plus le risque de contentieux augmente. Une démarche rapide et structurée vous permet de :
Prouver votre bonne foi
Limiter les dégâts matériels ou financiers
Obtenir un recours plus efficace auprès des juridictions
Conseils pratiques et erreurs à éviter
Pour que votre démarche aboutisse, il ne suffit pas d’envoyer une lettre. Il faut adopter les bons réflexes, éviter les maladresses… et surtout rester rigoureux à chaque étape.
Bien conserver toutes les pièces
Chaque document peut devenir une preuve essentielle :
Copie de la mise en demeure
Accusé de réception de la LRAR
Photos ou vidéos des désordres
Historique des échanges avec le propriétaire
Rapports ou constats d’experts (si disponibles)
Astuce : numérotez vos pièces et conservez-les dans un dossier unique (papier ou numérique) en vue d’une éventuelle procédure.
Ne pas confondre entretien courant et travaux du propriétaire
De nombreuses lettres échouent car elles demandent des travaux qui ne relèvent pas du bailleur. Quelques repères :
Travaux à charge du locataire | Travaux à charge du propriétaire |
Changement d’ampoule, flexible de douche | Réparation de chaudière, problème d’étanchéité |
Entretien des joints, évier bouché | Fuite importante, infiltrations persistantes |
Nettoyage régulier des grilles d’aération | Remise aux normes des installations électriques |
Conseil : en cas de doute, vérifiez votre bail ou contactez un professionnel.
Évitez les formulations agressives
Même si la situation est tendue, une lettre trop vindicative peut nuire à vos chances d’issue favorable.
Privilégiez un ton :
Neutre mais ferme
Structuré, objectif, sans accusation personnelle
Centré sur les faits et la légalité
Exemple à éviter : « Vous êtes un propriétaire malhonnête, je vais vous traîner en justice ! » → Préférez : « À défaut de réponse dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le juge compétent. »
Ne laissez pas traîner la situation
Plus le temps passe, plus le risque de contentieux augmente. Une démarche rapide et structurée vous permet de :
Prouver votre bonne foi
Limiter les dégâts matériels ou financiers
Obtenir un recours plus efficace auprès des juridictions
Conclusion
Face à un propriétaire qui tarde à effectuer les réparations indispensables, agir avec méthode est essentiel. De la préparation du dossier à la rédaction du courrier, en passant par les recours possibles, chaque étape doit être structurée pour maximiser vos chances de succès.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons combien il peut être délicat d’entamer une procédure tout en préservant vos droits de locataire. C’est pourquoi nous vous accompagnons à chaque étape avec rigueur, clarté et efficacité, pour que votre mise en demeure propriétaire travaux soit un véritable levier, et non un simple courrier ignoré.
Besoin d’un appui sur-mesure ? Parlons-en. Notre équipe vous aide à sécuriser votre démarche et à faire valoir vos droits sereinement.
Face à un propriétaire qui tarde à effectuer les réparations indispensables, agir avec méthode est essentiel. De la préparation du dossier à la rédaction du courrier, en passant par les recours possibles, chaque étape doit être structurée pour maximiser vos chances de succès.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons combien il peut être délicat d’entamer une procédure tout en préservant vos droits de locataire. C’est pourquoi nous vous accompagnons à chaque étape avec rigueur, clarté et efficacité, pour que votre mise en demeure propriétaire travaux soit un véritable levier, et non un simple courrier ignoré.
Besoin d’un appui sur-mesure ? Parlons-en. Notre équipe vous aide à sécuriser votre démarche et à faire valoir vos droits sereinement.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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Recouvrement de créances
9 févr. 2026
Mise en demeure et prescription : comment ne pas perdre vos droits ?
Un client ne paie pas malgré vos relances, alors vous décidez d’envoyer une mise en demeure. C’est une bonne initiative. Mais attention : croyez-vous être protégé contre la prescription simplement parce que ce courrier est parti en recommandé ? Si c’est le cas, vous risquez une erreur aux conséquences lourdes. Dans cet article, nous allons vous expliquer clairement pourquoi la mise en demeure n’interrompt pas systématiquement les délais de prescription, quels sont les pièges à éviter, et surtout, comment agir efficacement pour préserver vos droits. Des explications simples, des conseils concrets, et les bons réflexes à adopter… afin que la procédure reste un levier de protection, pas un piège juridique.
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Recouvrement de créances
29 janv. 2026
Quand faire une mise en demeure : comprendre le bon moment pour agir
Votre client ne répond plus, vos relances restent sans effet, et le doute s’installe : devez-vous passer à l’action juridique ou patienter encore ? Pour bon nombre d’entreprises, savoir quand faire une mise en demeure est un véritable casse-tête, surtout lorsqu’on souhaite préserver la relation commerciale tout en sécurisant sa trésorerie. Dans cet article, nous allons vous expliquer clairement à quel moment précis il est pertinent d’envoyer une mise en demeure, dans quels cas elle s’impose, et comment la rédiger pour qu’elle soit juridiquement valable. Que vous soyez dirigeant de PME, responsable juridique ou expert-comptable, vous y trouverez des conseils concrets pour agir efficacement, au bon moment, et éviter les erreurs qui freinent souvent les procédures.
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Recouvrement de créances
29 janv. 2026
Mise en demeure par commissaire de justice : guide complet pour agir efficacement
Un client ne répond plus malgré vos relances ? Une facture reste impayée depuis des semaines, mettant en péril votre trésorerie ? Face à l’inertie d’un débiteur, il devient essentiel de formaliser votre demande de paiement de manière officielle et incontestable. La mise en demeure par le commissaire de justice est une étape stratégique souvent sous-estimée. Elle permet non seulement de prouver votre démarche, mais aussi de créer un levier juridique fort avant toute procédure judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et comment recourir à ce dispositif avec efficacité : avantages concrets, étapes pratiques, mentions obligatoires, erreurs à éviter… suivez le guide.
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