Recouvrement de créances
Assignation redressement judiciaire : guide complet pour créanciers
Assignation redressement judiciaire : guide complet pour créanciers
Assignation redressement judiciaire : guide complet pour créanciers
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Sommaire de l'article
Sommaire de l'article
Sommaire de l'article
Sommaire de l'article
7 juil. 2025
Conditions préalables à l'assignation
Avant d’entamer une assignation en redressement judiciaire, certaines conditions doivent impérativement être réunies. La procédure ne peut être engagée à la légère : le juge vérifie avec rigueur la recevabilité de la demande. Voici les éléments clés à connaître.
Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit d’abord justifier d’une créance :
Certaine : elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : son montant doit être déterminé ou aisément déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance.
Exemple concret : une facture impayée depuis 90 jours, validée par un bon de commande et un accusé de réception, remplit ces critères.
Sans cela, l’assignation pourra être rejetée pour absence de fondement.
Une cessation des paiements avérée
Il ne suffit pas qu’un débiteur paie en retard. Il faut prouver qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. C’est la cessation des paiements, condition indispensable pour que le tribunal accepte de placer le débiteur en redressement judiciaire.
Les éléments suivants peuvent constituer des indices recevables :
Inexécution persistante d’une décision de justice.
Absence de règlement malgré mise en demeure.
Refus répété d’un plan d’échelonnement.
Astuce : regroupez toutes les preuves avant de lancer la procédure (courriers, relances, échéanciers rompus, attestations de votre comptable, etc.).
Avant d’entamer une assignation en redressement judiciaire, certaines conditions doivent impérativement être réunies. La procédure ne peut être engagée à la légère : le juge vérifie avec rigueur la recevabilité de la demande. Voici les éléments clés à connaître.
Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit d’abord justifier d’une créance :
Certaine : elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : son montant doit être déterminé ou aisément déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance.
Exemple concret : une facture impayée depuis 90 jours, validée par un bon de commande et un accusé de réception, remplit ces critères.
Sans cela, l’assignation pourra être rejetée pour absence de fondement.
Une cessation des paiements avérée
Il ne suffit pas qu’un débiteur paie en retard. Il faut prouver qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. C’est la cessation des paiements, condition indispensable pour que le tribunal accepte de placer le débiteur en redressement judiciaire.
Les éléments suivants peuvent constituer des indices recevables :
Inexécution persistante d’une décision de justice.
Absence de règlement malgré mise en demeure.
Refus répété d’un plan d’échelonnement.
Astuce : regroupez toutes les preuves avant de lancer la procédure (courriers, relances, échéanciers rompus, attestations de votre comptable, etc.).
Avant d’entamer une assignation en redressement judiciaire, certaines conditions doivent impérativement être réunies. La procédure ne peut être engagée à la légère : le juge vérifie avec rigueur la recevabilité de la demande. Voici les éléments clés à connaître.
Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit d’abord justifier d’une créance :
Certaine : elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : son montant doit être déterminé ou aisément déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance.
Exemple concret : une facture impayée depuis 90 jours, validée par un bon de commande et un accusé de réception, remplit ces critères.
Sans cela, l’assignation pourra être rejetée pour absence de fondement.
Une cessation des paiements avérée
Il ne suffit pas qu’un débiteur paie en retard. Il faut prouver qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. C’est la cessation des paiements, condition indispensable pour que le tribunal accepte de placer le débiteur en redressement judiciaire.
Les éléments suivants peuvent constituer des indices recevables :
Inexécution persistante d’une décision de justice.
Absence de règlement malgré mise en demeure.
Refus répété d’un plan d’échelonnement.
Astuce : regroupez toutes les preuves avant de lancer la procédure (courriers, relances, échéanciers rompus, attestations de votre comptable, etc.).
Procédure d'assignation
Dès lors que les conditions légales sont réunies, le créancier peut initier la procédure d’assignation en redressement judiciaire. Cette étape doit être menée avec rigueur, car la moindre irrégularité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Rédaction de l’assignation
L’assignation est un acte juridique qui doit comporter des mentions obligatoires précises :
L’identité du créancier et celle du débiteur.
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire.
La nature, le montant, et les justificatifs de la créance.
Les preuves de la cessation des paiements.
La juridiction compétente : généralement le tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur.
Conseil pratique : confiez la rédaction de l’assignation à un avocat ou vérifiez qu’elle respecte les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile.
Signification par un commissaire de justice
L’assignation doit obligatoirement être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette étape formelle garantit que le débiteur a bien reçu la demande et lui laisse le temps de préparer sa défense.
Le délai minimum entre la signification et l’audience est de 15 jours francs, sauf cas d’urgence.
Dépôt au greffe
Une copie de l’assignation doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives. Ce dépôt permet au tribunal de programmer une audience et d’examiner le dossier.
Attention : tout manquement dans le dépôt peut retarder la procédure voire la faire rejeter.
Dès lors que les conditions légales sont réunies, le créancier peut initier la procédure d’assignation en redressement judiciaire. Cette étape doit être menée avec rigueur, car la moindre irrégularité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Rédaction de l’assignation
L’assignation est un acte juridique qui doit comporter des mentions obligatoires précises :
L’identité du créancier et celle du débiteur.
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire.
La nature, le montant, et les justificatifs de la créance.
Les preuves de la cessation des paiements.
La juridiction compétente : généralement le tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur.
Conseil pratique : confiez la rédaction de l’assignation à un avocat ou vérifiez qu’elle respecte les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile.
Signification par un commissaire de justice
L’assignation doit obligatoirement être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette étape formelle garantit que le débiteur a bien reçu la demande et lui laisse le temps de préparer sa défense.
Le délai minimum entre la signification et l’audience est de 15 jours francs, sauf cas d’urgence.
Dépôt au greffe
Une copie de l’assignation doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives. Ce dépôt permet au tribunal de programmer une audience et d’examiner le dossier.
Attention : tout manquement dans le dépôt peut retarder la procédure voire la faire rejeter.
Dès lors que les conditions légales sont réunies, le créancier peut initier la procédure d’assignation en redressement judiciaire. Cette étape doit être menée avec rigueur, car la moindre irrégularité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Rédaction de l’assignation
L’assignation est un acte juridique qui doit comporter des mentions obligatoires précises :
L’identité du créancier et celle du débiteur.
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire.
La nature, le montant, et les justificatifs de la créance.
Les preuves de la cessation des paiements.
La juridiction compétente : généralement le tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur.
Conseil pratique : confiez la rédaction de l’assignation à un avocat ou vérifiez qu’elle respecte les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile.
Signification par un commissaire de justice
L’assignation doit obligatoirement être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette étape formelle garantit que le débiteur a bien reçu la demande et lui laisse le temps de préparer sa défense.
Le délai minimum entre la signification et l’audience est de 15 jours francs, sauf cas d’urgence.
Dépôt au greffe
Une copie de l’assignation doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives. Ce dépôt permet au tribunal de programmer une audience et d’examiner le dossier.
Attention : tout manquement dans le dépôt peut retarder la procédure voire la faire rejeter.
Conséquences pour le débiteur
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas un simple rappel à l’ordre : c’est une démarche lourde de conséquences pour le débiteur. Elle peut bouleverser l’organisation de l’entreprise visée et déclencher une série de mesures judiciaires.
Ouverture potentielle de la procédure collective
Si le tribunal constate la cessation des paiements, il peut décider :
L’ouverture du redressement judiciaire, avec nomination d’un administrateur judiciaire.
La fixation de la date de cessation des paiements (pouvant remonter jusqu’à 18 mois en arrière).
L’instauration d’une période d’observation de 6 mois renouvelable, pour évaluer la possibilité de redresser l’entreprise.
Pendant cette période :
Les poursuites individuelles sont suspendues.
Les dettes antérieures sont « gelées ».
Les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés.
Cela permet à l’entreprise de se réorganiser, tout en offrant un cadre légal pour préserver les chances de remboursement du créancier.
Impact sur la réputation et les relations commerciales
Être assigné en redressement judiciaire peut nuire à l’image du débiteur :
Méfiance accrue des fournisseurs.
Difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Dégradation des relations commerciales.
Cependant, cela peut aussi forcer une restructuration salvatrice, surtout si l’entreprise est encore viable.
Risque de bascule vers la liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que le redressement est impossible, ou si l’entreprise ne propose aucun plan sérieux de continuation, il pourra basculer vers une liquidation judiciaire, entraînant :
La cessation immédiate de l’activité.
La vente des actifs.
Le licenciement du personnel.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas un simple rappel à l’ordre : c’est une démarche lourde de conséquences pour le débiteur. Elle peut bouleverser l’organisation de l’entreprise visée et déclencher une série de mesures judiciaires.
Ouverture potentielle de la procédure collective
Si le tribunal constate la cessation des paiements, il peut décider :
L’ouverture du redressement judiciaire, avec nomination d’un administrateur judiciaire.
La fixation de la date de cessation des paiements (pouvant remonter jusqu’à 18 mois en arrière).
L’instauration d’une période d’observation de 6 mois renouvelable, pour évaluer la possibilité de redresser l’entreprise.
Pendant cette période :
Les poursuites individuelles sont suspendues.
Les dettes antérieures sont « gelées ».
Les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés.
Cela permet à l’entreprise de se réorganiser, tout en offrant un cadre légal pour préserver les chances de remboursement du créancier.
Impact sur la réputation et les relations commerciales
Être assigné en redressement judiciaire peut nuire à l’image du débiteur :
Méfiance accrue des fournisseurs.
Difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Dégradation des relations commerciales.
Cependant, cela peut aussi forcer une restructuration salvatrice, surtout si l’entreprise est encore viable.
Risque de bascule vers la liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que le redressement est impossible, ou si l’entreprise ne propose aucun plan sérieux de continuation, il pourra basculer vers une liquidation judiciaire, entraînant :
La cessation immédiate de l’activité.
La vente des actifs.
Le licenciement du personnel.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas un simple rappel à l’ordre : c’est une démarche lourde de conséquences pour le débiteur. Elle peut bouleverser l’organisation de l’entreprise visée et déclencher une série de mesures judiciaires.
Ouverture potentielle de la procédure collective
Si le tribunal constate la cessation des paiements, il peut décider :
L’ouverture du redressement judiciaire, avec nomination d’un administrateur judiciaire.
La fixation de la date de cessation des paiements (pouvant remonter jusqu’à 18 mois en arrière).
L’instauration d’une période d’observation de 6 mois renouvelable, pour évaluer la possibilité de redresser l’entreprise.
Pendant cette période :
Les poursuites individuelles sont suspendues.
Les dettes antérieures sont « gelées ».
Les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés.
Cela permet à l’entreprise de se réorganiser, tout en offrant un cadre légal pour préserver les chances de remboursement du créancier.
Impact sur la réputation et les relations commerciales
Être assigné en redressement judiciaire peut nuire à l’image du débiteur :
Méfiance accrue des fournisseurs.
Difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Dégradation des relations commerciales.
Cependant, cela peut aussi forcer une restructuration salvatrice, surtout si l’entreprise est encore viable.
Risque de bascule vers la liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que le redressement est impossible, ou si l’entreprise ne propose aucun plan sérieux de continuation, il pourra basculer vers une liquidation judiciaire, entraînant :
La cessation immédiate de l’activité.
La vente des actifs.
Le licenciement du personnel.
Moyens de défense pour le débiteur
Être assigné en redressement judiciaire ne signifie pas se retrouver sans ressources. Le débiteur dispose de droits de défense essentiels qu’il peut activer dès la réception de l’assignation.
Contester la cessation des paiements
Le levier principal de défense repose sur la démonstration que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Pour cela, le débiteur peut :
Apporter la preuve qu’il peut régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Présenter des règlements récents ou à venir (par exemple, encaissement imminent d’un gros client).
Mettre en avant des solutions alternatives en cours (conciliations, accords bancaires, apports de trésorerie).
Un dossier comptable clair, à jour, accompagné d’attestations bancaires peut faire pencher la décision du juge en faveur du débiteur.
Négocier avec le créancier
Dans certains cas, le débiteur peut trouver un terrain d’entente avec le créancier avant l’audience :
Échéancier de paiement accepté.
Règlement intégral de la créance.
Accord amiable de désistement.
Si un tel accord est formalisé, l’assignation peut être retirée, évitant ainsi l’ouverture d’une procédure collective.
Demander un renvoi ou un délai
Le débiteur peut également demander un renvoi d’audience pour préparer sa défense, surtout en cas de délais trop courts ou d’éléments complexes à réunir.
Exemple : une entreprise reçoit une assignation en plein mois d’août et demande un report pour présenter des justificatifs après la reprise d’activité.
Être assigné en redressement judiciaire ne signifie pas se retrouver sans ressources. Le débiteur dispose de droits de défense essentiels qu’il peut activer dès la réception de l’assignation.
Contester la cessation des paiements
Le levier principal de défense repose sur la démonstration que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Pour cela, le débiteur peut :
Apporter la preuve qu’il peut régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Présenter des règlements récents ou à venir (par exemple, encaissement imminent d’un gros client).
Mettre en avant des solutions alternatives en cours (conciliations, accords bancaires, apports de trésorerie).
Un dossier comptable clair, à jour, accompagné d’attestations bancaires peut faire pencher la décision du juge en faveur du débiteur.
Négocier avec le créancier
Dans certains cas, le débiteur peut trouver un terrain d’entente avec le créancier avant l’audience :
Échéancier de paiement accepté.
Règlement intégral de la créance.
Accord amiable de désistement.
Si un tel accord est formalisé, l’assignation peut être retirée, évitant ainsi l’ouverture d’une procédure collective.
Demander un renvoi ou un délai
Le débiteur peut également demander un renvoi d’audience pour préparer sa défense, surtout en cas de délais trop courts ou d’éléments complexes à réunir.
Exemple : une entreprise reçoit une assignation en plein mois d’août et demande un report pour présenter des justificatifs après la reprise d’activité.
Être assigné en redressement judiciaire ne signifie pas se retrouver sans ressources. Le débiteur dispose de droits de défense essentiels qu’il peut activer dès la réception de l’assignation.
Contester la cessation des paiements
Le levier principal de défense repose sur la démonstration que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Pour cela, le débiteur peut :
Apporter la preuve qu’il peut régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Présenter des règlements récents ou à venir (par exemple, encaissement imminent d’un gros client).
Mettre en avant des solutions alternatives en cours (conciliations, accords bancaires, apports de trésorerie).
Un dossier comptable clair, à jour, accompagné d’attestations bancaires peut faire pencher la décision du juge en faveur du débiteur.
Négocier avec le créancier
Dans certains cas, le débiteur peut trouver un terrain d’entente avec le créancier avant l’audience :
Échéancier de paiement accepté.
Règlement intégral de la créance.
Accord amiable de désistement.
Si un tel accord est formalisé, l’assignation peut être retirée, évitant ainsi l’ouverture d’une procédure collective.
Demander un renvoi ou un délai
Le débiteur peut également demander un renvoi d’audience pour préparer sa défense, surtout en cas de délais trop courts ou d’éléments complexes à réunir.
Exemple : une entreprise reçoit une assignation en plein mois d’août et demande un report pour présenter des justificatifs après la reprise d’activité.
Rôle de l’avocat dans la procédure
Face à une assignation en redressement judiciaire, la présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires n’est pas seulement recommandée elle est stratégique. Qu’il représente le créancier ou le débiteur, son rôle est central à chaque étape.
Pour le créancier : sécuriser la procédure
L’avocat du créancier intervient en amont pour :
Analyser la situation juridique et financière du débiteur.
Rédiger une assignation conforme, argumentée et bien structurée.
Assurer la coordination avec le commissaire de justice pour la signification.
Constituer un dossier probant : pièces comptables, échanges de relance, mises en demeure, etc.
Représenter le créancier à l’audience, pour défendre la recevabilité de la demande.
Un avocat expérimenté augmente significativement les chances que l’assignation soit jugée recevable dès la première audience.
Pour le débiteur : organiser la riposte
Côté débiteur, l’avocat joue un rôle de conseiller et de défenseur, en :
Évaluant la réalité de la cessation des paiements.
Préparant les preuves de la capacité de remboursement.
Recherchant des solutions négociées pour éviter la procédure.
Préparant un plan de redressement crédible, le cas échéant.
Défendant la position du débiteur devant le tribunal, en contestant les faits exposés par le créancier.
Un avocat peut également vous accompagner dans la restructuration de votre dette ou dans l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont.
Une expertise indispensable
Les procédures collectives sont techniques et évolutives. L’assistance d’un avocat permet de :
Éviter les erreurs de forme ou de stratégie.
Gagner en réactivité et en efficacité.
Préserver les intérêts économiques tout en respectant la loi.
Face à une assignation en redressement judiciaire, la présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires n’est pas seulement recommandée elle est stratégique. Qu’il représente le créancier ou le débiteur, son rôle est central à chaque étape.
Pour le créancier : sécuriser la procédure
L’avocat du créancier intervient en amont pour :
Analyser la situation juridique et financière du débiteur.
Rédiger une assignation conforme, argumentée et bien structurée.
Assurer la coordination avec le commissaire de justice pour la signification.
Constituer un dossier probant : pièces comptables, échanges de relance, mises en demeure, etc.
Représenter le créancier à l’audience, pour défendre la recevabilité de la demande.
Un avocat expérimenté augmente significativement les chances que l’assignation soit jugée recevable dès la première audience.
Pour le débiteur : organiser la riposte
Côté débiteur, l’avocat joue un rôle de conseiller et de défenseur, en :
Évaluant la réalité de la cessation des paiements.
Préparant les preuves de la capacité de remboursement.
Recherchant des solutions négociées pour éviter la procédure.
Préparant un plan de redressement crédible, le cas échéant.
Défendant la position du débiteur devant le tribunal, en contestant les faits exposés par le créancier.
Un avocat peut également vous accompagner dans la restructuration de votre dette ou dans l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont.
Une expertise indispensable
Les procédures collectives sont techniques et évolutives. L’assistance d’un avocat permet de :
Éviter les erreurs de forme ou de stratégie.
Gagner en réactivité et en efficacité.
Préserver les intérêts économiques tout en respectant la loi.
Face à une assignation en redressement judiciaire, la présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires n’est pas seulement recommandée elle est stratégique. Qu’il représente le créancier ou le débiteur, son rôle est central à chaque étape.
Pour le créancier : sécuriser la procédure
L’avocat du créancier intervient en amont pour :
Analyser la situation juridique et financière du débiteur.
Rédiger une assignation conforme, argumentée et bien structurée.
Assurer la coordination avec le commissaire de justice pour la signification.
Constituer un dossier probant : pièces comptables, échanges de relance, mises en demeure, etc.
Représenter le créancier à l’audience, pour défendre la recevabilité de la demande.
Un avocat expérimenté augmente significativement les chances que l’assignation soit jugée recevable dès la première audience.
Pour le débiteur : organiser la riposte
Côté débiteur, l’avocat joue un rôle de conseiller et de défenseur, en :
Évaluant la réalité de la cessation des paiements.
Préparant les preuves de la capacité de remboursement.
Recherchant des solutions négociées pour éviter la procédure.
Préparant un plan de redressement crédible, le cas échéant.
Défendant la position du débiteur devant le tribunal, en contestant les faits exposés par le créancier.
Un avocat peut également vous accompagner dans la restructuration de votre dette ou dans l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont.
Une expertise indispensable
Les procédures collectives sont techniques et évolutives. L’assistance d’un avocat permet de :
Éviter les erreurs de forme ou de stratégie.
Gagner en réactivité et en efficacité.
Préserver les intérêts économiques tout en respectant la loi.
Conclusion
L’assignation en redressement judiciaire est une démarche puissante mais encadrée, qui peut sécuriser les créances des entreprises confrontées à des débiteurs défaillants. Encore faut-il bien en maîtriser les conditions, respecter scrupuleusement la procédure, et anticiper les conséquences tant pour le créancier que pour le débiteur.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons que ces situations peuvent être à la fois urgentes et sensibles. Notre mission : vous accompagner avec rigueur et stratégie pour défendre vos intérêts tout en évitant les écueils d’une procédure mal engagée.
Vous envisagez une assignation ou devez y répondre ? Parlons-en dès aujourd’hui pour bâtir ensemble la solution la plus adaptée à votre situation.
L’assignation en redressement judiciaire est une démarche puissante mais encadrée, qui peut sécuriser les créances des entreprises confrontées à des débiteurs défaillants. Encore faut-il bien en maîtriser les conditions, respecter scrupuleusement la procédure, et anticiper les conséquences tant pour le créancier que pour le débiteur.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons que ces situations peuvent être à la fois urgentes et sensibles. Notre mission : vous accompagner avec rigueur et stratégie pour défendre vos intérêts tout en évitant les écueils d’une procédure mal engagée.
Vous envisagez une assignation ou devez y répondre ? Parlons-en dès aujourd’hui pour bâtir ensemble la solution la plus adaptée à votre situation.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins.
Nos Derniers Articles
Nos Derniers Articles
Nos Derniers Articles
Nos Derniers Articles
Recouvrement de créances
7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
30 juin 2025
Comment annuler une assignation en justice : démarches et conseils
Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous pensez qu’elle est infondée ou irrégulière ? Dans certains cas, il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette assignation, à condition de respecter un cadre juridique précis. Cet article vous explique les conditions de validité d’une assignation, les motifs légitimes permettant de la contester, et la procédure à suivre pour obtenir son annulation. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, professionnel ou particulier, vous trouverez ici les repères nécessaires pour réagir efficacement à une procédure que vous jugez abusive ou mal engagée.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
30 juin 2025
Comment annuler une assignation en justice : démarches et conseils
Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous pensez qu’elle est infondée ou irrégulière ? Dans certains cas, il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette assignation, à condition de respecter un cadre juridique précis. Cet article vous explique les conditions de validité d’une assignation, les motifs légitimes permettant de la contester, et la procédure à suivre pour obtenir son annulation. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, professionnel ou particulier, vous trouverez ici les repères nécessaires pour réagir efficacement à une procédure que vous jugez abusive ou mal engagée.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
30 juin 2025
Comment annuler une assignation en justice : démarches et conseils
Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous pensez qu’elle est infondée ou irrégulière ? Dans certains cas, il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette assignation, à condition de respecter un cadre juridique précis. Cet article vous explique les conditions de validité d’une assignation, les motifs légitimes permettant de la contester, et la procédure à suivre pour obtenir son annulation. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, professionnel ou particulier, vous trouverez ici les repères nécessaires pour réagir efficacement à une procédure que vous jugez abusive ou mal engagée.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Lire l'Article
Recouvrement de créances
3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
Lire l'Article