Recouvrement de créances
Assignation en redressement judiciaire : mode d’emploi complet
Assignation en redressement judiciaire : mode d’emploi complet
Assignation en redressement judiciaire : mode d’emploi complet
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
Sommaire de l'article
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7 juil. 2025
Conditions préalables à l'assignation
Avant d’entamer une procédure, il est essentiel de comprendre ce qu’est une assignation en justice. Cette démarche, encadrée par la loi, permet à un créancier de contraindre un débiteur à comparaître devant un tribunal pour faire valoir ses droits. Dans le cadre du redressement judiciaire, certaines conditions doivent impérativement être réunies.
Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit d’abord justifier d’une créance :
Certaine : elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : son montant doit être déterminé ou aisément déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance.
Exemple concret : une facture impayée depuis 90 jours, validée par un bon de commande et un accusé de réception, remplit ces critères.
Sans cela, l’assignation pourra être rejetée pour absence de fondement.
💡 En cas de créances impayées répétées, faire appel à un avocat en recouvrement de créance permet de sécuriser la démarche et de maximiser vos chances de recouvrement avant toute assignation.
Une cessation des paiements avérée
Il ne suffit pas qu’un débiteur paie en retard. Il faut prouver qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. C’est la cessation des paiements, condition indispensable pour que le tribunal accepte de placer le débiteur en redressement judiciaire.
Les éléments suivants peuvent constituer des indices recevables :
Inexécution persistante d’une décision de justice.
Absence de règlement malgré mise en demeure.
Refus répété d’un plan d’échelonnement.
Astuce : regroupez toutes les preuves avant de lancer la procédure (courriers, relances, échéanciers rompus, attestations de votre comptable, etc.).
Pour comprendre la logique et les conditions d’une telle action, voyez également les conditions d’une assignation en redressement judiciaire.
Avant d’entamer une procédure, il est essentiel de comprendre ce qu’est une assignation en justice. Cette démarche, encadrée par la loi, permet à un créancier de contraindre un débiteur à comparaître devant un tribunal pour faire valoir ses droits. Dans le cadre du redressement judiciaire, certaines conditions doivent impérativement être réunies.
Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit d’abord justifier d’une créance :
Certaine : elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : son montant doit être déterminé ou aisément déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance.
Exemple concret : une facture impayée depuis 90 jours, validée par un bon de commande et un accusé de réception, remplit ces critères.
Sans cela, l’assignation pourra être rejetée pour absence de fondement.
💡 En cas de créances impayées répétées, faire appel à un avocat en recouvrement de créance permet de sécuriser la démarche et de maximiser vos chances de recouvrement avant toute assignation.
Une cessation des paiements avérée
Il ne suffit pas qu’un débiteur paie en retard. Il faut prouver qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. C’est la cessation des paiements, condition indispensable pour que le tribunal accepte de placer le débiteur en redressement judiciaire.
Les éléments suivants peuvent constituer des indices recevables :
Inexécution persistante d’une décision de justice.
Absence de règlement malgré mise en demeure.
Refus répété d’un plan d’échelonnement.
Astuce : regroupez toutes les preuves avant de lancer la procédure (courriers, relances, échéanciers rompus, attestations de votre comptable, etc.).
Pour comprendre la logique et les conditions d’une telle action, voyez également les conditions d’une assignation en redressement judiciaire.
Avant d’entamer une procédure, il est essentiel de comprendre ce qu’est une assignation en justice. Cette démarche, encadrée par la loi, permet à un créancier de contraindre un débiteur à comparaître devant un tribunal pour faire valoir ses droits. Dans le cadre du redressement judiciaire, certaines conditions doivent impérativement être réunies.
Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit d’abord justifier d’une créance :
Certaine : elle ne doit faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Liquide : son montant doit être déterminé ou aisément déterminable.
Exigible : elle doit être arrivée à échéance.
Exemple concret : une facture impayée depuis 90 jours, validée par un bon de commande et un accusé de réception, remplit ces critères.
Sans cela, l’assignation pourra être rejetée pour absence de fondement.
💡 En cas de créances impayées répétées, faire appel à un avocat en recouvrement de créance permet de sécuriser la démarche et de maximiser vos chances de recouvrement avant toute assignation.
Une cessation des paiements avérée
Il ne suffit pas qu’un débiteur paie en retard. Il faut prouver qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. C’est la cessation des paiements, condition indispensable pour que le tribunal accepte de placer le débiteur en redressement judiciaire.
Les éléments suivants peuvent constituer des indices recevables :
Inexécution persistante d’une décision de justice.
Absence de règlement malgré mise en demeure.
Refus répété d’un plan d’échelonnement.
Astuce : regroupez toutes les preuves avant de lancer la procédure (courriers, relances, échéanciers rompus, attestations de votre comptable, etc.).
Pour comprendre la logique et les conditions d’une telle action, voyez également les conditions d’une assignation en redressement judiciaire.
Procédure d'assignation
Dès lors que les conditions légales sont réunies, le créancier peut initier la procédure d’assignation en redressement judiciaire. Cette étape doit être menée avec rigueur, car la moindre irrégularité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Rédaction de l’assignation
L’assignation est un acte juridique qui doit comporter des mentions obligatoires précises :
L’identité du créancier et celle du débiteur.
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire.
La nature, le montant, et les justificatifs de la créance.
Les preuves de la cessation des paiements.
La juridiction compétente : généralement le tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur.
📘 Pour visualiser le contenu attendu, consultez un exemple d’assignation en justice conforme aux exigences légales.
Conseil pratique : confiez la rédaction de l’assignation à un avocat ou vérifiez qu’elle respecte les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile.
Signification par un commissaire de justice
L’assignation doit obligatoirement être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette étape formelle garantit que le débiteur a bien reçu la demande et lui laisse le temps de préparer sa défense.
Le délai minimum entre la signification et l’audience est de 15 jours francs, sauf cas d’urgence.
Dépôt au greffe
Une copie de l’assignation doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives. Ce dépôt permet au tribunal de programmer une audience et d’examiner le dossier.
Attention : tout manquement dans le dépôt peut retarder la procédure voire la faire rejeter.
Dès lors que les conditions légales sont réunies, le créancier peut initier la procédure d’assignation en redressement judiciaire. Cette étape doit être menée avec rigueur, car la moindre irrégularité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Rédaction de l’assignation
L’assignation est un acte juridique qui doit comporter des mentions obligatoires précises :
L’identité du créancier et celle du débiteur.
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire.
La nature, le montant, et les justificatifs de la créance.
Les preuves de la cessation des paiements.
La juridiction compétente : généralement le tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur.
📘 Pour visualiser le contenu attendu, consultez un exemple d’assignation en justice conforme aux exigences légales.
Conseil pratique : confiez la rédaction de l’assignation à un avocat ou vérifiez qu’elle respecte les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile.
Signification par un commissaire de justice
L’assignation doit obligatoirement être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette étape formelle garantit que le débiteur a bien reçu la demande et lui laisse le temps de préparer sa défense.
Le délai minimum entre la signification et l’audience est de 15 jours francs, sauf cas d’urgence.
Dépôt au greffe
Une copie de l’assignation doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives. Ce dépôt permet au tribunal de programmer une audience et d’examiner le dossier.
Attention : tout manquement dans le dépôt peut retarder la procédure voire la faire rejeter.
Dès lors que les conditions légales sont réunies, le créancier peut initier la procédure d’assignation en redressement judiciaire. Cette étape doit être menée avec rigueur, car la moindre irrégularité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Rédaction de l’assignation
L’assignation est un acte juridique qui doit comporter des mentions obligatoires précises :
L’identité du créancier et celle du débiteur.
L’objet de la demande : ouverture d’un redressement judiciaire.
La nature, le montant, et les justificatifs de la créance.
Les preuves de la cessation des paiements.
La juridiction compétente : généralement le tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur.
📘 Pour visualiser le contenu attendu, consultez un exemple d’assignation en justice conforme aux exigences légales.
Conseil pratique : confiez la rédaction de l’assignation à un avocat ou vérifiez qu’elle respecte les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile.
Signification par un commissaire de justice
L’assignation doit obligatoirement être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette étape formelle garantit que le débiteur a bien reçu la demande et lui laisse le temps de préparer sa défense.
Le délai minimum entre la signification et l’audience est de 15 jours francs, sauf cas d’urgence.
Dépôt au greffe
Une copie de l’assignation doit ensuite être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives. Ce dépôt permet au tribunal de programmer une audience et d’examiner le dossier.
Attention : tout manquement dans le dépôt peut retarder la procédure voire la faire rejeter.
Conséquences pour le débiteur
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas un simple rappel à l’ordre : c’est une démarche lourde de conséquences pour le débiteur. Elle peut bouleverser l’organisation de l’entreprise visée et déclencher une série de mesures judiciaires.
Ouverture potentielle de la procédure collective
Si le tribunal constate la cessation des paiements, il peut décider :
L’ouverture du redressement judiciaire, avec nomination d’un administrateur judiciaire.
La fixation de la date de cessation des paiements (pouvant remonter jusqu’à 18 mois en arrière).
L’instauration d’une période d’observation de 6 mois renouvelable, pour évaluer la possibilité de redresser l’entreprise.
Pendant cette période :
Les poursuites individuelles sont suspendues.
Les dettes antérieures sont « gelées ».
Les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés.
⚖️ En cas d’échec du redressement, une assignation en liquidation judiciaire peut être prononcée, entraînant la cessation de l’activité et la vente des actifs.
Impact sur la réputation et les relations commerciales
Être assigné en redressement judiciaire peut nuire à l’image du débiteur :
Méfiance accrue des fournisseurs.
Difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Dégradation des relations commerciales.
Cependant, cela peut aussi forcer une restructuration salvatrice, surtout si l’entreprise est encore viable.
Risque de bascule vers la liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que le redressement est impossible, ou si l’entreprise ne propose aucun plan sérieux de continuation, il pourra basculer vers une liquidation judiciaire, entraînant :
La cessation immédiate de l’activité.
La vente des actifs.
Le licenciement du personnel.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas un simple rappel à l’ordre : c’est une démarche lourde de conséquences pour le débiteur. Elle peut bouleverser l’organisation de l’entreprise visée et déclencher une série de mesures judiciaires.
Ouverture potentielle de la procédure collective
Si le tribunal constate la cessation des paiements, il peut décider :
L’ouverture du redressement judiciaire, avec nomination d’un administrateur judiciaire.
La fixation de la date de cessation des paiements (pouvant remonter jusqu’à 18 mois en arrière).
L’instauration d’une période d’observation de 6 mois renouvelable, pour évaluer la possibilité de redresser l’entreprise.
Pendant cette période :
Les poursuites individuelles sont suspendues.
Les dettes antérieures sont « gelées ».
Les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés.
⚖️ En cas d’échec du redressement, une assignation en liquidation judiciaire peut être prononcée, entraînant la cessation de l’activité et la vente des actifs.
Impact sur la réputation et les relations commerciales
Être assigné en redressement judiciaire peut nuire à l’image du débiteur :
Méfiance accrue des fournisseurs.
Difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Dégradation des relations commerciales.
Cependant, cela peut aussi forcer une restructuration salvatrice, surtout si l’entreprise est encore viable.
Risque de bascule vers la liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que le redressement est impossible, ou si l’entreprise ne propose aucun plan sérieux de continuation, il pourra basculer vers une liquidation judiciaire, entraînant :
La cessation immédiate de l’activité.
La vente des actifs.
Le licenciement du personnel.
L’assignation en redressement judiciaire n’est pas un simple rappel à l’ordre : c’est une démarche lourde de conséquences pour le débiteur. Elle peut bouleverser l’organisation de l’entreprise visée et déclencher une série de mesures judiciaires.
Ouverture potentielle de la procédure collective
Si le tribunal constate la cessation des paiements, il peut décider :
L’ouverture du redressement judiciaire, avec nomination d’un administrateur judiciaire.
La fixation de la date de cessation des paiements (pouvant remonter jusqu’à 18 mois en arrière).
L’instauration d’une période d’observation de 6 mois renouvelable, pour évaluer la possibilité de redresser l’entreprise.
Pendant cette période :
Les poursuites individuelles sont suspendues.
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⚖️ En cas d’échec du redressement, une assignation en liquidation judiciaire peut être prononcée, entraînant la cessation de l’activité et la vente des actifs.
Impact sur la réputation et les relations commerciales
Être assigné en redressement judiciaire peut nuire à l’image du débiteur :
Méfiance accrue des fournisseurs.
Difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Dégradation des relations commerciales.
Cependant, cela peut aussi forcer une restructuration salvatrice, surtout si l’entreprise est encore viable.
Risque de bascule vers la liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que le redressement est impossible, ou si l’entreprise ne propose aucun plan sérieux de continuation, il pourra basculer vers une liquidation judiciaire, entraînant :
La cessation immédiate de l’activité.
La vente des actifs.
Le licenciement du personnel.
Moyens de défense pour le débiteur
Être assigné en redressement judiciaire ne signifie pas se retrouver sans ressources. Le débiteur dispose de droits de défense essentiels qu’il peut activer dès la réception de l’assignation.
Contester la cessation des paiements
Le levier principal de défense repose sur la démonstration que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Pour cela, le débiteur peut :
Apporter la preuve qu’il peut régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Présenter des règlements récents ou à venir (par exemple, encaissement imminent d’un gros client).
Mettre en avant des solutions alternatives en cours (conciliations, accords bancaires, apports de trésorerie).
🧾 Découvrez aussi la définition de l’assignation en justice pour comprendre la portée juridique exacte de cette démarche.
Un dossier comptable clair, à jour, accompagné d’attestations bancaires peut faire pencher la décision du juge en faveur du débiteur.
Négocier avec le créancier
Dans certains cas, le débiteur peut trouver un terrain d’entente avec le créancier avant l’audience :
Échéancier de paiement accepté.
Règlement intégral de la créance.
Accord amiable de désistement.
💬 Si vous êtes dans cette situation, il est utile de savoir peut-on refuser une assignation en justice ? pour mesurer vos marges de manœuvre.
Demander un renvoi ou un délai
Le débiteur peut également demander un renvoi d’audience pour préparer sa défense, surtout en cas de délais trop courts ou d’éléments complexes à réunir.
Exemple : une entreprise reçoit une assignation en plein mois d’août et demande un report pour présenter des justificatifs après la reprise d’activité.
Être assigné en redressement judiciaire ne signifie pas se retrouver sans ressources. Le débiteur dispose de droits de défense essentiels qu’il peut activer dès la réception de l’assignation.
Contester la cessation des paiements
Le levier principal de défense repose sur la démonstration que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Pour cela, le débiteur peut :
Apporter la preuve qu’il peut régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Présenter des règlements récents ou à venir (par exemple, encaissement imminent d’un gros client).
Mettre en avant des solutions alternatives en cours (conciliations, accords bancaires, apports de trésorerie).
🧾 Découvrez aussi la définition de l’assignation en justice pour comprendre la portée juridique exacte de cette démarche.
Un dossier comptable clair, à jour, accompagné d’attestations bancaires peut faire pencher la décision du juge en faveur du débiteur.
Négocier avec le créancier
Dans certains cas, le débiteur peut trouver un terrain d’entente avec le créancier avant l’audience :
Échéancier de paiement accepté.
Règlement intégral de la créance.
Accord amiable de désistement.
💬 Si vous êtes dans cette situation, il est utile de savoir peut-on refuser une assignation en justice ? pour mesurer vos marges de manœuvre.
Demander un renvoi ou un délai
Le débiteur peut également demander un renvoi d’audience pour préparer sa défense, surtout en cas de délais trop courts ou d’éléments complexes à réunir.
Exemple : une entreprise reçoit une assignation en plein mois d’août et demande un report pour présenter des justificatifs après la reprise d’activité.
Être assigné en redressement judiciaire ne signifie pas se retrouver sans ressources. Le débiteur dispose de droits de défense essentiels qu’il peut activer dès la réception de l’assignation.
Contester la cessation des paiements
Le levier principal de défense repose sur la démonstration que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Pour cela, le débiteur peut :
Apporter la preuve qu’il peut régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Présenter des règlements récents ou à venir (par exemple, encaissement imminent d’un gros client).
Mettre en avant des solutions alternatives en cours (conciliations, accords bancaires, apports de trésorerie).
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Négocier avec le créancier
Dans certains cas, le débiteur peut trouver un terrain d’entente avec le créancier avant l’audience :
Échéancier de paiement accepté.
Règlement intégral de la créance.
Accord amiable de désistement.
💬 Si vous êtes dans cette situation, il est utile de savoir peut-on refuser une assignation en justice ? pour mesurer vos marges de manœuvre.
Demander un renvoi ou un délai
Le débiteur peut également demander un renvoi d’audience pour préparer sa défense, surtout en cas de délais trop courts ou d’éléments complexes à réunir.
Exemple : une entreprise reçoit une assignation en plein mois d’août et demande un report pour présenter des justificatifs après la reprise d’activité.
Rôle de l’avocat dans la procédure
Face à une assignation en redressement judiciaire, la présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires n’est pas seulement recommandée elle est stratégique. Qu’il représente le créancier ou le débiteur, son rôle est central à chaque étape.
Pour le créancier : sécuriser la procédure
L’avocat du créancier intervient en amont pour :
Analyser la situation juridique et financière du débiteur.
Rédiger une assignation conforme, argumentée et bien structurée.
Assurer la coordination avec le commissaire de justice pour la signification.
Constituer un dossier probant : pièces comptables, échanges de relance, mises en demeure, etc.
Représenter le créancier à l’audience, pour défendre la recevabilité de la demande.
📚 Pour mieux comprendre les objectifs poursuivis, consultez quel est l’objectif d’une assignation en justice.
Pour le débiteur : organiser la riposte
Côté débiteur, l’avocat joue un rôle de conseiller et de défenseur, en :
Évaluant la réalité de la cessation des paiements.
Préparant les preuves de la capacité de remboursement.
Recherchant des solutions négociées pour éviter la procédure.
Préparant un plan de redressement crédible, le cas échéant.
Défendant la position du débiteur devant le tribunal, en contestant les faits exposés par le créancier.
Un avocat peut également vous accompagner dans la restructuration de votre dette ou dans l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont.
Une expertise indispensable
Les procédures collectives sont techniques et évolutives. L’assistance d’un avocat permet de :
Éviter les erreurs de forme ou de stratégie.
Gagner en réactivité et en efficacité.
Préserver les intérêts économiques tout en respectant la loi.
Face à une assignation en redressement judiciaire, la présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires n’est pas seulement recommandée elle est stratégique. Qu’il représente le créancier ou le débiteur, son rôle est central à chaque étape.
Pour le créancier : sécuriser la procédure
L’avocat du créancier intervient en amont pour :
Analyser la situation juridique et financière du débiteur.
Rédiger une assignation conforme, argumentée et bien structurée.
Assurer la coordination avec le commissaire de justice pour la signification.
Constituer un dossier probant : pièces comptables, échanges de relance, mises en demeure, etc.
Représenter le créancier à l’audience, pour défendre la recevabilité de la demande.
📚 Pour mieux comprendre les objectifs poursuivis, consultez quel est l’objectif d’une assignation en justice.
Pour le débiteur : organiser la riposte
Côté débiteur, l’avocat joue un rôle de conseiller et de défenseur, en :
Évaluant la réalité de la cessation des paiements.
Préparant les preuves de la capacité de remboursement.
Recherchant des solutions négociées pour éviter la procédure.
Préparant un plan de redressement crédible, le cas échéant.
Défendant la position du débiteur devant le tribunal, en contestant les faits exposés par le créancier.
Un avocat peut également vous accompagner dans la restructuration de votre dette ou dans l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont.
Une expertise indispensable
Les procédures collectives sont techniques et évolutives. L’assistance d’un avocat permet de :
Éviter les erreurs de forme ou de stratégie.
Gagner en réactivité et en efficacité.
Préserver les intérêts économiques tout en respectant la loi.
Face à une assignation en redressement judiciaire, la présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires n’est pas seulement recommandée elle est stratégique. Qu’il représente le créancier ou le débiteur, son rôle est central à chaque étape.
Pour le créancier : sécuriser la procédure
L’avocat du créancier intervient en amont pour :
Analyser la situation juridique et financière du débiteur.
Rédiger une assignation conforme, argumentée et bien structurée.
Assurer la coordination avec le commissaire de justice pour la signification.
Constituer un dossier probant : pièces comptables, échanges de relance, mises en demeure, etc.
Représenter le créancier à l’audience, pour défendre la recevabilité de la demande.
📚 Pour mieux comprendre les objectifs poursuivis, consultez quel est l’objectif d’une assignation en justice.
Pour le débiteur : organiser la riposte
Côté débiteur, l’avocat joue un rôle de conseiller et de défenseur, en :
Évaluant la réalité de la cessation des paiements.
Préparant les preuves de la capacité de remboursement.
Recherchant des solutions négociées pour éviter la procédure.
Préparant un plan de redressement crédible, le cas échéant.
Défendant la position du débiteur devant le tribunal, en contestant les faits exposés par le créancier.
Un avocat peut également vous accompagner dans la restructuration de votre dette ou dans l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont.
Une expertise indispensable
Les procédures collectives sont techniques et évolutives. L’assistance d’un avocat permet de :
Éviter les erreurs de forme ou de stratégie.
Gagner en réactivité et en efficacité.
Préserver les intérêts économiques tout en respectant la loi.
Conclusion
L’assignation en redressement judiciaire est une démarche puissante mais encadrée, qui peut sécuriser les créances des entreprises confrontées à des débiteurs défaillants. Encore faut-il bien en maîtriser les conditions, respecter scrupuleusement la procédure, et anticiper les conséquences tant pour le créancier que pour le débiteur.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons que ces situations peuvent être à la fois urgentes et sensibles. Notre mission : vous accompagner avec rigueur et stratégie pour défendre vos intérêts tout en évitant les écueils d’une procédure mal engagée.
Vous envisagez une assignation ou devez y répondre ? Parlons-en dès aujourd’hui pour bâtir ensemble la solution la plus adaptée à votre situation.
L’assignation en redressement judiciaire est une démarche puissante mais encadrée, qui peut sécuriser les créances des entreprises confrontées à des débiteurs défaillants. Encore faut-il bien en maîtriser les conditions, respecter scrupuleusement la procédure, et anticiper les conséquences tant pour le créancier que pour le débiteur.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons que ces situations peuvent être à la fois urgentes et sensibles. Notre mission : vous accompagner avec rigueur et stratégie pour défendre vos intérêts tout en évitant les écueils d’une procédure mal engagée.
Vous envisagez une assignation ou devez y répondre ? Parlons-en dès aujourd’hui pour bâtir ensemble la solution la plus adaptée à votre situation.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
Recevoir une mise en demeure peut être angoissant — une sommation formelle vous invitant à régler une dette ou à accomplir un acte sous menace judiciaire. Mais dans certains cas, cette mise en demeure dépasse les bornes : elle devient abusive. Comment la reconnaître ? Peut‑on la contester ? Et surtout, quels recours s’offrent à vous ? Dans cet article, nous clarifierons les critères juridiques qui qualifient une mise en demeure d’abusive, les risques encourus par celui qui l’envoie, et surtout les démarches à entreprendre pour la combattre efficacement. Vous trouverez également un modèle de lettre pour répondre face à une mise en demeure abusive.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
Recevoir une mise en demeure peut être angoissant — une sommation formelle vous invitant à régler une dette ou à accomplir un acte sous menace judiciaire. Mais dans certains cas, cette mise en demeure dépasse les bornes : elle devient abusive. Comment la reconnaître ? Peut‑on la contester ? Et surtout, quels recours s’offrent à vous ? Dans cet article, nous clarifierons les critères juridiques qui qualifient une mise en demeure d’abusive, les risques encourus par celui qui l’envoie, et surtout les démarches à entreprendre pour la combattre efficacement. Vous trouverez également un modèle de lettre pour répondre face à une mise en demeure abusive.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
Recevoir une mise en demeure peut être angoissant — une sommation formelle vous invitant à régler une dette ou à accomplir un acte sous menace judiciaire. Mais dans certains cas, cette mise en demeure dépasse les bornes : elle devient abusive. Comment la reconnaître ? Peut‑on la contester ? Et surtout, quels recours s’offrent à vous ? Dans cet article, nous clarifierons les critères juridiques qui qualifient une mise en demeure d’abusive, les risques encourus par celui qui l’envoie, et surtout les démarches à entreprendre pour la combattre efficacement. Vous trouverez également un modèle de lettre pour répondre face à une mise en demeure abusive.
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Recouvrement de créances
14 nov. 2025
Mise en demeure URSSAF : que faire face à cette notification ?
Recevoir une mise en demeure URSSAF est un signal fort : l’organisme de recouvrement vous demande de régulariser votre situation sous peine de sanctions (majorations, poursuites, saisies). Cette étape précède légalement toute action contentieuse. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une mise en demeure URSSAF, ce qu’elle doit contenir, vos droits pour la contester ou la régulariser, et comment répondre efficacement à cette notification qui peut être lourde de conséquences.
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Recouvrement de créances
10 nov. 2025
Mise en demeure propriétaire : quand, comment, et modèle
Vous attendez depuis des semaines la restitution de votre dépôt de garantie, ou votre propriétaire tarde à effectuer une réparation urgente dans le logement ? Cette situation génère du stress et de l’incompréhension, surtout lorsque vos relances restent sans réponse. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment adresser une mise en demeure à votre propriétaire, pourquoi cette étape est essentielle, comment la rédiger efficacement, et surtout, quelles sont vos options si rien ne bouge. Que vous soyez locataire particulier ou gestionnaire de biens, vous saurez enfin comment faire valoir vos droits avec clarté et assurance.
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