Recouvrement de créances
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
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Sommaire de l'article
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3 juil. 2025
Qu’est-ce qu’une assignation en liquidation judiciaire ?
L’assignation en liquidation judiciaire est une action en justice initiée par un créancier (ou dans certains cas, par le ministère public) visant à obtenir la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en difficulté financière. Elle intervient lorsque la société débitrice n’est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, c’est ce qu’on appelle l’état de cessation des paiements.
Un acte introductif de procédure collective
L’assignation marque le début d’une procédure judiciaire collective. Elle permet au juge de commerce d’examiner si l’entreprise visée remplit les conditions pour être liquidée, c’est-à-dire :
qu’elle est en cessation des paiements,
que tout redressement est manifestement impossible.
Important : L’assignation ne signifie pas automatiquement la liquidation. Le tribunal conserve un pouvoir d’appréciation et peut décider d’ouvrir une procédure de redressement si une chance de sauvetage existe.
Un levier juridique pour les créanciers
Pour un créancier, assigner une entreprise en liquidation judiciaire peut être une arme stratégique :
Elle permet de faire pression sur un débiteur défaillant,
Elle suspend les poursuites individuelles,
Elle offre la possibilité de participer au passif en tant que créancier déclaré.
Exemple : Une entreprise de transport n’a pas été payée depuis six mois par son client. Après constat de la cessation des paiements, elle engage une assignation en liquidation devant le tribunal de commerce.
L’assignation en liquidation judiciaire est une action en justice initiée par un créancier (ou dans certains cas, par le ministère public) visant à obtenir la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en difficulté financière. Elle intervient lorsque la société débitrice n’est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, c’est ce qu’on appelle l’état de cessation des paiements.
Un acte introductif de procédure collective
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qu’elle est en cessation des paiements,
que tout redressement est manifestement impossible.
Important : L’assignation ne signifie pas automatiquement la liquidation. Le tribunal conserve un pouvoir d’appréciation et peut décider d’ouvrir une procédure de redressement si une chance de sauvetage existe.
Un levier juridique pour les créanciers
Pour un créancier, assigner une entreprise en liquidation judiciaire peut être une arme stratégique :
Elle permet de faire pression sur un débiteur défaillant,
Elle suspend les poursuites individuelles,
Elle offre la possibilité de participer au passif en tant que créancier déclaré.
Exemple : Une entreprise de transport n’a pas été payée depuis six mois par son client. Après constat de la cessation des paiements, elle engage une assignation en liquidation devant le tribunal de commerce.
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Un acte introductif de procédure collective
L’assignation marque le début d’une procédure judiciaire collective. Elle permet au juge de commerce d’examiner si l’entreprise visée remplit les conditions pour être liquidée, c’est-à-dire :
qu’elle est en cessation des paiements,
que tout redressement est manifestement impossible.
Important : L’assignation ne signifie pas automatiquement la liquidation. Le tribunal conserve un pouvoir d’appréciation et peut décider d’ouvrir une procédure de redressement si une chance de sauvetage existe.
Un levier juridique pour les créanciers
Pour un créancier, assigner une entreprise en liquidation judiciaire peut être une arme stratégique :
Elle permet de faire pression sur un débiteur défaillant,
Elle suspend les poursuites individuelles,
Elle offre la possibilité de participer au passif en tant que créancier déclaré.
Exemple : Une entreprise de transport n’a pas été payée depuis six mois par son client. Après constat de la cessation des paiements, elle engage une assignation en liquidation devant le tribunal de commerce.
Conditions de recevabilité de l’assignation
Une assignation en liquidation judiciaire ne peut être engagée à la légère. Le Code de commerce encadre strictement cette procédure, qui doit reposer sur deux conditions cumulatives et documentées.
1. Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier qui initie l’assignation doit prouver que la dette :
Est certaine : la réalité de la créance n’est pas contestée (contrat, facture, reconnaissance de dette, jugement…),
Est liquide : son montant est déterminé ou facilement calculable,
Est exigible : elle est arrivée à échéance (aucun terme suspensif ou délai contractuel restant).
Astuce : Avant toute assignation, réunissez les éléments probants comme les factures impayées, bons de commande signés, et courriers de relance.
2. Un état de cessation des paiements du débiteur
Le fondement principal de l’assignation repose sur le fait que l’entreprise débitrice ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Il ne s’agit pas d’un simple retard de paiement, mais d’une situation de blocage financier global.
Exemple : Une société débitrice n’a plus de trésorerie, ses comptes sont à découvert, et elle cumule les impayés fournisseurs. Le créancier peut démontrer cet état par des courriers restés sans réponse, un refus de paiement formel, ou des incidents bancaires connus.
À noter : L’état de cessation des paiements doit exister au jour de l’audience, sinon la demande peut être rejetée.
Une assignation en liquidation judiciaire ne peut être engagée à la légère. Le Code de commerce encadre strictement cette procédure, qui doit reposer sur deux conditions cumulatives et documentées.
1. Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier qui initie l’assignation doit prouver que la dette :
Est certaine : la réalité de la créance n’est pas contestée (contrat, facture, reconnaissance de dette, jugement…),
Est liquide : son montant est déterminé ou facilement calculable,
Est exigible : elle est arrivée à échéance (aucun terme suspensif ou délai contractuel restant).
Astuce : Avant toute assignation, réunissez les éléments probants comme les factures impayées, bons de commande signés, et courriers de relance.
2. Un état de cessation des paiements du débiteur
Le fondement principal de l’assignation repose sur le fait que l’entreprise débitrice ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Il ne s’agit pas d’un simple retard de paiement, mais d’une situation de blocage financier global.
Exemple : Une société débitrice n’a plus de trésorerie, ses comptes sont à découvert, et elle cumule les impayés fournisseurs. Le créancier peut démontrer cet état par des courriers restés sans réponse, un refus de paiement formel, ou des incidents bancaires connus.
À noter : L’état de cessation des paiements doit exister au jour de l’audience, sinon la demande peut être rejetée.
Une assignation en liquidation judiciaire ne peut être engagée à la légère. Le Code de commerce encadre strictement cette procédure, qui doit reposer sur deux conditions cumulatives et documentées.
1. Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier qui initie l’assignation doit prouver que la dette :
Est certaine : la réalité de la créance n’est pas contestée (contrat, facture, reconnaissance de dette, jugement…),
Est liquide : son montant est déterminé ou facilement calculable,
Est exigible : elle est arrivée à échéance (aucun terme suspensif ou délai contractuel restant).
Astuce : Avant toute assignation, réunissez les éléments probants comme les factures impayées, bons de commande signés, et courriers de relance.
2. Un état de cessation des paiements du débiteur
Le fondement principal de l’assignation repose sur le fait que l’entreprise débitrice ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Il ne s’agit pas d’un simple retard de paiement, mais d’une situation de blocage financier global.
Exemple : Une société débitrice n’a plus de trésorerie, ses comptes sont à découvert, et elle cumule les impayés fournisseurs. Le créancier peut démontrer cet état par des courriers restés sans réponse, un refus de paiement formel, ou des incidents bancaires connus.
À noter : L’état de cessation des paiements doit exister au jour de l’audience, sinon la demande peut être rejetée.
Procédure d’assignation en liquidation judiciaire
Lancer une assignation en liquidation judiciaire requiert de respecter un formalisme rigoureux, tant dans la rédaction de l’acte que dans sa signification. Voici les étapes à suivre pour une procédure recevable et efficace.
1. Rédaction de l’assignation
L’assignation doit être rédigée par un avocat, dans un style juridique structuré, et comporter :
L’identité complète des parties,
L’objet de la demande : ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
La démonstration de l’état de cessation des paiements,
Les justificatifs de la créance (factures, échanges, contrat…),
La désignation du tribunal de commerce compétent (lieu du siège social du débiteur).
Conseil : Plus l’argumentation est précise et documentée, plus elle sera prise au sérieux par le juge.
2. Signification par un commissaire de justice
Une fois rédigée, l’assignation doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est obligatoire pour que la procédure soit régulière.
Astuce : Faites appel à un commissaire de justice réactif et expérimenté, qui respectera les délais de convocation à l’audience (généralement 15 jours minimum avant).
3. Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Après signification, l’assignation doit être déposée au greffe du tribunal avec :
Une copie de l’acte de signification,
Le bordereau de pièces,
Le justificatif du paiement des frais de greffe.
Le greffe fixe alors une date d’audience et notifie les parties. À l’audience, le juge peut :
Ouvrir une liquidation judiciaire,
Reporter la décision si les éléments sont insuffisants,
Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.
Lancer une assignation en liquidation judiciaire requiert de respecter un formalisme rigoureux, tant dans la rédaction de l’acte que dans sa signification. Voici les étapes à suivre pour une procédure recevable et efficace.
1. Rédaction de l’assignation
L’assignation doit être rédigée par un avocat, dans un style juridique structuré, et comporter :
L’identité complète des parties,
L’objet de la demande : ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
La démonstration de l’état de cessation des paiements,
Les justificatifs de la créance (factures, échanges, contrat…),
La désignation du tribunal de commerce compétent (lieu du siège social du débiteur).
Conseil : Plus l’argumentation est précise et documentée, plus elle sera prise au sérieux par le juge.
2. Signification par un commissaire de justice
Une fois rédigée, l’assignation doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est obligatoire pour que la procédure soit régulière.
Astuce : Faites appel à un commissaire de justice réactif et expérimenté, qui respectera les délais de convocation à l’audience (généralement 15 jours minimum avant).
3. Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Après signification, l’assignation doit être déposée au greffe du tribunal avec :
Une copie de l’acte de signification,
Le bordereau de pièces,
Le justificatif du paiement des frais de greffe.
Le greffe fixe alors une date d’audience et notifie les parties. À l’audience, le juge peut :
Ouvrir une liquidation judiciaire,
Reporter la décision si les éléments sont insuffisants,
Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.
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1. Rédaction de l’assignation
L’assignation doit être rédigée par un avocat, dans un style juridique structuré, et comporter :
L’identité complète des parties,
L’objet de la demande : ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
La démonstration de l’état de cessation des paiements,
Les justificatifs de la créance (factures, échanges, contrat…),
La désignation du tribunal de commerce compétent (lieu du siège social du débiteur).
Conseil : Plus l’argumentation est précise et documentée, plus elle sera prise au sérieux par le juge.
2. Signification par un commissaire de justice
Une fois rédigée, l’assignation doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est obligatoire pour que la procédure soit régulière.
Astuce : Faites appel à un commissaire de justice réactif et expérimenté, qui respectera les délais de convocation à l’audience (généralement 15 jours minimum avant).
3. Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Après signification, l’assignation doit être déposée au greffe du tribunal avec :
Une copie de l’acte de signification,
Le bordereau de pièces,
Le justificatif du paiement des frais de greffe.
Le greffe fixe alors une date d’audience et notifie les parties. À l’audience, le juge peut :
Ouvrir une liquidation judiciaire,
Reporter la décision si les éléments sont insuffisants,
Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.
Conséquences de l’assignation pour l’entreprise débitrice
L’assignation en liquidation judiciaire peut avoir des conséquences majeures pour l’entreprise visée, tant sur le plan juridique qu’économique. Une fois la procédure enclenchée, tout change pour le débiteur.
1. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que l’entreprise est bien en cessation des paiements et qu’aucun redressement n’est envisageable, il rend un jugement de liquidation judiciaire. Cela signifie :
L’arrêt immédiat de l’activité (sauf exceptions autorisées),
Le dessaisissement du dirigeant de ses pouvoirs,
Le gel des poursuites individuelles.
Cette décision est publiée dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui impacte immédiatement la réputation de l’entreprise.
2. Nomination d’un liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur, généralement un mandataire judiciaire, chargé :
De vendre les actifs de l’entreprise,
De récupérer les créances,
De répartir les fonds entre les créanciers selon l’ordre légal.
Le liquidateur devient l’interlocuteur unique des créanciers. Il établit un inventaire des biens, examine les contrats en cours, et gère les licenciements si des salariés sont concernés.
Important : le créancier qui a initié l’assignation devra aussi déclarer sa créance auprès du liquidateur dans un délai de 2 mois.
3. Radiation et clôture de l’entreprise
Une fois la liquidation terminée, l’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle cesse d’exister juridiquement.
Il est également possible qu’un insuffisance d’actif entraîne une clôture anticipée si les frais de procédure ne peuvent être couverts.
L’assignation en liquidation judiciaire peut avoir des conséquences majeures pour l’entreprise visée, tant sur le plan juridique qu’économique. Une fois la procédure enclenchée, tout change pour le débiteur.
1. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que l’entreprise est bien en cessation des paiements et qu’aucun redressement n’est envisageable, il rend un jugement de liquidation judiciaire. Cela signifie :
L’arrêt immédiat de l’activité (sauf exceptions autorisées),
Le dessaisissement du dirigeant de ses pouvoirs,
Le gel des poursuites individuelles.
Cette décision est publiée dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui impacte immédiatement la réputation de l’entreprise.
2. Nomination d’un liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur, généralement un mandataire judiciaire, chargé :
De vendre les actifs de l’entreprise,
De récupérer les créances,
De répartir les fonds entre les créanciers selon l’ordre légal.
Le liquidateur devient l’interlocuteur unique des créanciers. Il établit un inventaire des biens, examine les contrats en cours, et gère les licenciements si des salariés sont concernés.
Important : le créancier qui a initié l’assignation devra aussi déclarer sa créance auprès du liquidateur dans un délai de 2 mois.
3. Radiation et clôture de l’entreprise
Une fois la liquidation terminée, l’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle cesse d’exister juridiquement.
Il est également possible qu’un insuffisance d’actif entraîne une clôture anticipée si les frais de procédure ne peuvent être couverts.
L’assignation en liquidation judiciaire peut avoir des conséquences majeures pour l’entreprise visée, tant sur le plan juridique qu’économique. Une fois la procédure enclenchée, tout change pour le débiteur.
1. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Si le tribunal estime que l’entreprise est bien en cessation des paiements et qu’aucun redressement n’est envisageable, il rend un jugement de liquidation judiciaire. Cela signifie :
L’arrêt immédiat de l’activité (sauf exceptions autorisées),
Le dessaisissement du dirigeant de ses pouvoirs,
Le gel des poursuites individuelles.
Cette décision est publiée dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui impacte immédiatement la réputation de l’entreprise.
2. Nomination d’un liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur, généralement un mandataire judiciaire, chargé :
De vendre les actifs de l’entreprise,
De récupérer les créances,
De répartir les fonds entre les créanciers selon l’ordre légal.
Le liquidateur devient l’interlocuteur unique des créanciers. Il établit un inventaire des biens, examine les contrats en cours, et gère les licenciements si des salariés sont concernés.
Important : le créancier qui a initié l’assignation devra aussi déclarer sa créance auprès du liquidateur dans un délai de 2 mois.
3. Radiation et clôture de l’entreprise
Une fois la liquidation terminée, l’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle cesse d’exister juridiquement.
Il est également possible qu’un insuffisance d’actif entraîne une clôture anticipée si les frais de procédure ne peuvent être couverts.
Conclusion
L’assignation en liquidation judiciaire est un outil juridique puissant à la disposition des créanciers pour faire face à un débiteur insolvable. Lorsqu’elle est utilisée avec méthode et rigueur, elle permet non seulement de mettre fin à une situation de blocage, mais aussi de préserver ses droits en tant que créancier au sein de la procédure collective.
Mais attention : cette démarche repose sur des conditions strictes et une procédure encadrée. Elle nécessite de prouver l’état de cessation des paiements, de rédiger un acte solide, et de suivre scrupuleusement les étapes de signification et de dépôt.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises dans toutes les étapes d’une assignation en liquidation judiciaire de l’analyse de recevabilité à la représentation devant le tribunal. Vous envisagez cette démarche pour un débiteur en difficulté ? Prenons contact dès aujourd’hui pour sécuriser votre stratégie.
L’assignation en liquidation judiciaire est un outil juridique puissant à la disposition des créanciers pour faire face à un débiteur insolvable. Lorsqu’elle est utilisée avec méthode et rigueur, elle permet non seulement de mettre fin à une situation de blocage, mais aussi de préserver ses droits en tant que créancier au sein de la procédure collective.
Mais attention : cette démarche repose sur des conditions strictes et une procédure encadrée. Elle nécessite de prouver l’état de cessation des paiements, de rédiger un acte solide, et de suivre scrupuleusement les étapes de signification et de dépôt.
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Mais attention : cette démarche repose sur des conditions strictes et une procédure encadrée. Elle nécessite de prouver l’état de cessation des paiements, de rédiger un acte solide, et de suivre scrupuleusement les étapes de signification et de dépôt.
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Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
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