Recouvrement de créances
Demande en injonction de payer : guide pratique 2025
Demande en injonction de payer : guide pratique 2025
Demande en injonction de payer : guide pratique 2025
Face à un client qui tarde à régler une facture, un locataire qui ne paie plus ses loyers ou un débiteur de mauvaise foi, la demande en injonction de payer permet d’agir rapidement, sans audience, ni frais excessifs. Cette procédure simple et efficace est ouverte à tout créancier qui peut justifier d’une créance certaine, liquide et exigible. Mais encore faut-il bien comprendre les étapes, les pièces à fournir, et les pièges à éviter pour que votre requête soit acceptée par le juge. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour constituer une demande en injonction de payer complète et conforme, et vous donnons les clés pour maximiser vos chances de succès… jusqu’à l’exécution de la décision.
Face à un client qui tarde à régler une facture, un locataire qui ne paie plus ses loyers ou un débiteur de mauvaise foi, la demande en injonction de payer permet d’agir rapidement, sans audience, ni frais excessifs. Cette procédure simple et efficace est ouverte à tout créancier qui peut justifier d’une créance certaine, liquide et exigible. Mais encore faut-il bien comprendre les étapes, les pièces à fournir, et les pièges à éviter pour que votre requête soit acceptée par le juge. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour constituer une demande en injonction de payer complète et conforme, et vous donnons les clés pour maximiser vos chances de succès… jusqu’à l’exécution de la décision.
Sommaire de l'article
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28 août 2025
Définition juridique et objectifs de la procédure
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, permettant à un créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement sans passer par un procès long et coûteux.
Objectif : recouvrer une créance sans audience
Le créancier adresse une requête écrite au juge, accompagnée de justificatifs,
Le juge rend une décision sans convoquer le débiteur,
Si la demande est acceptée, le créancier obtient une ordonnance portant injonction de payer,
Le débiteur a 30 jours après signification pour s’y opposer.
Avantage clé : Cette procédure permet d’éviter une assignation et d’obtenir une décision de justice rapidement, notamment pour les impayés courants.
Une procédure adaptée à de nombreux profils
Elle est utilisée par :
Les entrepreneurs, artisans, professions libérales pour des factures impayées,
Les bailleurs pour récupérer des loyers,
Les particuliers pour faire valoir un prêt non remboursé ou une prestation non honorée.
Tonalité Benchetrit Avocats : "La demande en injonction de payer est un outil puissant de recouvrement amiable renforcé. Bien menée, elle transforme un impayé en décision exécutoire sans conflit."
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, permettant à un créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement sans passer par un procès long et coûteux.
Objectif : recouvrer une créance sans audience
Le créancier adresse une requête écrite au juge, accompagnée de justificatifs,
Le juge rend une décision sans convoquer le débiteur,
Si la demande est acceptée, le créancier obtient une ordonnance portant injonction de payer,
Le débiteur a 30 jours après signification pour s’y opposer.
Avantage clé : Cette procédure permet d’éviter une assignation et d’obtenir une décision de justice rapidement, notamment pour les impayés courants.
Une procédure adaptée à de nombreux profils
Elle est utilisée par :
Les entrepreneurs, artisans, professions libérales pour des factures impayées,
Les bailleurs pour récupérer des loyers,
Les particuliers pour faire valoir un prêt non remboursé ou une prestation non honorée.
Tonalité Benchetrit Avocats : "La demande en injonction de payer est un outil puissant de recouvrement amiable renforcé. Bien menée, elle transforme un impayé en décision exécutoire sans conflit."
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, permettant à un créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement sans passer par un procès long et coûteux.
Objectif : recouvrer une créance sans audience
Le créancier adresse une requête écrite au juge, accompagnée de justificatifs,
Le juge rend une décision sans convoquer le débiteur,
Si la demande est acceptée, le créancier obtient une ordonnance portant injonction de payer,
Le débiteur a 30 jours après signification pour s’y opposer.
Avantage clé : Cette procédure permet d’éviter une assignation et d’obtenir une décision de justice rapidement, notamment pour les impayés courants.
Une procédure adaptée à de nombreux profils
Elle est utilisée par :
Les entrepreneurs, artisans, professions libérales pour des factures impayées,
Les bailleurs pour récupérer des loyers,
Les particuliers pour faire valoir un prêt non remboursé ou une prestation non honorée.
Tonalité Benchetrit Avocats : "La demande en injonction de payer est un outil puissant de recouvrement amiable renforcé. Bien menée, elle transforme un impayé en décision exécutoire sans conflit."
Conditions légales : créance certaine, liquide et exigible
Avant de déposer une demande en injonction de payer, vous devez vous assurer que votre créance remplit trois conditions fondamentales. Sans cela, votre requête risque d’être rejetée.
1. Créance certaine
La créance doit être indiscutable dans son existence. Cela signifie qu’elle repose sur :
Un contrat signé,
Une facture validée,
Ou un accord écrit ou tacite non contesté.
Exemple : Une facture établie après livraison, sans réclamation du client, constitue une créance certaine.
2. Créance liquide
Le montant de la créance doit être précisément chiffré :
Le montant total dû doit être clair (HT, TTC, intérêts…),
Les calculs doivent être justifiables (tableau récapitulatif conseillé).
Astuce : Joignez un tableau détaillant le calcul de la somme demandée, surtout si des pénalités ou intérêts sont réclamés.
3. Créance exigible
La dette doit être arrivée à échéance. Vous ne pouvez pas demander le paiement :
Avant la date prévue dans le contrat ou la facture,
Si la prestation n’a pas encore été intégralement exécutée.
Bon réflexe : Une mise en demeure restée sans réponse est un excellent justificatif de l’exigibilité.
Avant de déposer une demande en injonction de payer, vous devez vous assurer que votre créance remplit trois conditions fondamentales. Sans cela, votre requête risque d’être rejetée.
1. Créance certaine
La créance doit être indiscutable dans son existence. Cela signifie qu’elle repose sur :
Un contrat signé,
Une facture validée,
Ou un accord écrit ou tacite non contesté.
Exemple : Une facture établie après livraison, sans réclamation du client, constitue une créance certaine.
2. Créance liquide
Le montant de la créance doit être précisément chiffré :
Le montant total dû doit être clair (HT, TTC, intérêts…),
Les calculs doivent être justifiables (tableau récapitulatif conseillé).
Astuce : Joignez un tableau détaillant le calcul de la somme demandée, surtout si des pénalités ou intérêts sont réclamés.
3. Créance exigible
La dette doit être arrivée à échéance. Vous ne pouvez pas demander le paiement :
Avant la date prévue dans le contrat ou la facture,
Si la prestation n’a pas encore été intégralement exécutée.
Bon réflexe : Une mise en demeure restée sans réponse est un excellent justificatif de l’exigibilité.
Avant de déposer une demande en injonction de payer, vous devez vous assurer que votre créance remplit trois conditions fondamentales. Sans cela, votre requête risque d’être rejetée.
1. Créance certaine
La créance doit être indiscutable dans son existence. Cela signifie qu’elle repose sur :
Un contrat signé,
Une facture validée,
Ou un accord écrit ou tacite non contesté.
Exemple : Une facture établie après livraison, sans réclamation du client, constitue une créance certaine.
2. Créance liquide
Le montant de la créance doit être précisément chiffré :
Le montant total dû doit être clair (HT, TTC, intérêts…),
Les calculs doivent être justifiables (tableau récapitulatif conseillé).
Astuce : Joignez un tableau détaillant le calcul de la somme demandée, surtout si des pénalités ou intérêts sont réclamés.
3. Créance exigible
La dette doit être arrivée à échéance. Vous ne pouvez pas demander le paiement :
Avant la date prévue dans le contrat ou la facture,
Si la prestation n’a pas encore été intégralement exécutée.
Bon réflexe : Une mise en demeure restée sans réponse est un excellent justificatif de l’exigibilité.
Exemples concrets de créances concernées
La demande en injonction de payer est adaptée à un large éventail de situations où une personne ou une entreprise tarde à régler ce qu’elle doit. Voici quelques cas typiques où cette procédure est parfaitement indiquée.
Loyers impayés
Bailleurs particuliers ou professionnels peuvent l’utiliser contre des locataires en retard de paiement.
Valable pour les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.
Exemple : Un propriétaire peut engager la procédure pour récupérer deux mois de loyer impayé, soit 2 300 €.
Factures impayées
Utilisable par entrepreneurs, artisans, freelances, professions libérales.
Factures de prestations de service ou de livraison de biens non réglées.
Exemple : Une société de nettoyage peut réclamer 4 600 € de prestations mensuelles non réglées.
Honoraires professionnels
Avocats, notaires, experts-comptables, consultants peuvent réclamer leurs honoraires impayés.
Nécessite souvent une convention d’honoraires ou contrat signé.
Prêts entre particuliers ou professionnels
Remboursement non effectué d’un prêt personnel, familial ou d’entreprise.
Une reconnaissance de dette ou preuve bancaire suffit à justifier la créance.
Astuce Benchetrit Avocats : Dès lors que la dette est bien documentée, l’injonction de payer est un levier rapide et économique pour sécuriser le recouvrement.
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Valable pour les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.
Exemple : Un propriétaire peut engager la procédure pour récupérer deux mois de loyer impayé, soit 2 300 €.
Factures impayées
Utilisable par entrepreneurs, artisans, freelances, professions libérales.
Factures de prestations de service ou de livraison de biens non réglées.
Exemple : Une société de nettoyage peut réclamer 4 600 € de prestations mensuelles non réglées.
Honoraires professionnels
Avocats, notaires, experts-comptables, consultants peuvent réclamer leurs honoraires impayés.
Nécessite souvent une convention d’honoraires ou contrat signé.
Prêts entre particuliers ou professionnels
Remboursement non effectué d’un prêt personnel, familial ou d’entreprise.
Une reconnaissance de dette ou preuve bancaire suffit à justifier la créance.
Astuce Benchetrit Avocats : Dès lors que la dette est bien documentée, l’injonction de payer est un levier rapide et économique pour sécuriser le recouvrement.
La demande en injonction de payer est adaptée à un large éventail de situations où une personne ou une entreprise tarde à régler ce qu’elle doit. Voici quelques cas typiques où cette procédure est parfaitement indiquée.
Loyers impayés
Bailleurs particuliers ou professionnels peuvent l’utiliser contre des locataires en retard de paiement.
Valable pour les baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.
Exemple : Un propriétaire peut engager la procédure pour récupérer deux mois de loyer impayé, soit 2 300 €.
Factures impayées
Utilisable par entrepreneurs, artisans, freelances, professions libérales.
Factures de prestations de service ou de livraison de biens non réglées.
Exemple : Une société de nettoyage peut réclamer 4 600 € de prestations mensuelles non réglées.
Honoraires professionnels
Avocats, notaires, experts-comptables, consultants peuvent réclamer leurs honoraires impayés.
Nécessite souvent une convention d’honoraires ou contrat signé.
Prêts entre particuliers ou professionnels
Remboursement non effectué d’un prêt personnel, familial ou d’entreprise.
Une reconnaissance de dette ou preuve bancaire suffit à justifier la créance.
Astuce Benchetrit Avocats : Dès lors que la dette est bien documentée, l’injonction de payer est un levier rapide et économique pour sécuriser le recouvrement.
Juridictions compétentes : tribunal judiciaire ou de commerce
Avant de déposer votre demande en injonction de payer, il est essentiel d’identifier la juridiction compétente pour traiter votre requête. Une erreur à ce niveau peut entraîner le rejet de votre dossier, même si votre créance est fondée.
Tribunal de commerce
Compétent si :
Le débiteur est un commerçant ou une société commerciale,
La créance résulte d’une relation commerciale (facture B2B, prestation entre entreprises…).
Exemple : Une SAS qui facture un autre professionnel doit saisir le tribunal de commerce du siège du débiteur.
Tribunal judiciaire
Compétent si :
Le débiteur est un particulier, une association ou une entité non commerçante,
La créance est d’origine civile (loyers, prêts personnels, honoraires entre particuliers…).
Exemple : Un professionnel qui n’est pas payé par un particulier pour des travaux domiciliaires saisira le tribunal judiciaire.
Vérification préalable indispensable
Pour éviter une erreur de juridiction :
Vérifiez le statut du débiteur (via un extrait Kbis, l’INPI ou Societe.com),
Identifiez le type de créance (civile ou commerciale),
Consultez, en cas de doute, un avocat pour sécuriser le dépôt.
Conseil Benchetrit Avocats : Un dépôt bien orienté permet un traitement rapide de la demande. Toute erreur sur la juridiction fait perdre plusieurs semaines.
Avant de déposer votre demande en injonction de payer, il est essentiel d’identifier la juridiction compétente pour traiter votre requête. Une erreur à ce niveau peut entraîner le rejet de votre dossier, même si votre créance est fondée.
Tribunal de commerce
Compétent si :
Le débiteur est un commerçant ou une société commerciale,
La créance résulte d’une relation commerciale (facture B2B, prestation entre entreprises…).
Exemple : Une SAS qui facture un autre professionnel doit saisir le tribunal de commerce du siège du débiteur.
Tribunal judiciaire
Compétent si :
Le débiteur est un particulier, une association ou une entité non commerçante,
La créance est d’origine civile (loyers, prêts personnels, honoraires entre particuliers…).
Exemple : Un professionnel qui n’est pas payé par un particulier pour des travaux domiciliaires saisira le tribunal judiciaire.
Vérification préalable indispensable
Pour éviter une erreur de juridiction :
Vérifiez le statut du débiteur (via un extrait Kbis, l’INPI ou Societe.com),
Identifiez le type de créance (civile ou commerciale),
Consultez, en cas de doute, un avocat pour sécuriser le dépôt.
Conseil Benchetrit Avocats : Un dépôt bien orienté permet un traitement rapide de la demande. Toute erreur sur la juridiction fait perdre plusieurs semaines.
Avant de déposer votre demande en injonction de payer, il est essentiel d’identifier la juridiction compétente pour traiter votre requête. Une erreur à ce niveau peut entraîner le rejet de votre dossier, même si votre créance est fondée.
Tribunal de commerce
Compétent si :
Le débiteur est un commerçant ou une société commerciale,
La créance résulte d’une relation commerciale (facture B2B, prestation entre entreprises…).
Exemple : Une SAS qui facture un autre professionnel doit saisir le tribunal de commerce du siège du débiteur.
Tribunal judiciaire
Compétent si :
Le débiteur est un particulier, une association ou une entité non commerçante,
La créance est d’origine civile (loyers, prêts personnels, honoraires entre particuliers…).
Exemple : Un professionnel qui n’est pas payé par un particulier pour des travaux domiciliaires saisira le tribunal judiciaire.
Vérification préalable indispensable
Pour éviter une erreur de juridiction :
Vérifiez le statut du débiteur (via un extrait Kbis, l’INPI ou Societe.com),
Identifiez le type de créance (civile ou commerciale),
Consultez, en cas de doute, un avocat pour sécuriser le dépôt.
Conseil Benchetrit Avocats : Un dépôt bien orienté permet un traitement rapide de la demande. Toute erreur sur la juridiction fait perdre plusieurs semaines.
Formulaire Cerfa ou requête libre : lequel utiliser ?
Pour déposer une demande en injonction de payer, le choix du support dépend de la juridiction compétente. Chaque tribunal a ses propres exigences en matière de présentation de la requête.
Devant le tribunal judiciaire : formulaire Cerfa obligatoire
Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°12948*06 si votre créance relève du tribunal judiciaire (créance civile). Ce document officiel doit être :
Imprimé, complété et signé,
Accompagné des pièces justificatives numérotées,
Transmis au greffe compétent.
Astuce : Le formulaire comprend un encadré pour détailler la créance. Soyez clair, précis et synthétique.
Devant le tribunal de commerce : requête libre
Aucune obligation de formulaire ici. La demande peut être rédigée sur papier libre, à condition d’y inclure :
Les informations sur le créancier et le débiteur,
L’exposé des faits et le détail des sommes dues,
La liste des pièces jointes.
Exemple : Une entreprise peut déposer une requête d’une page résumant la prestation et précisant les factures impayées.
Pourquoi ce choix importe
Un mauvais support entraîne un rejet automatique de la demande,
La clarté de la requête influe sur la rapidité de traitement par le juge.
Conseil Benchetrit Avocats : Nous vous aidons à choisir le bon modèle, le compléter sans erreur et structurer un dossier complet et convaincant.
Pour déposer une demande en injonction de payer, le choix du support dépend de la juridiction compétente. Chaque tribunal a ses propres exigences en matière de présentation de la requête.
Devant le tribunal judiciaire : formulaire Cerfa obligatoire
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Imprimé, complété et signé,
Accompagné des pièces justificatives numérotées,
Transmis au greffe compétent.
Astuce : Le formulaire comprend un encadré pour détailler la créance. Soyez clair, précis et synthétique.
Devant le tribunal de commerce : requête libre
Aucune obligation de formulaire ici. La demande peut être rédigée sur papier libre, à condition d’y inclure :
Les informations sur le créancier et le débiteur,
L’exposé des faits et le détail des sommes dues,
La liste des pièces jointes.
Exemple : Une entreprise peut déposer une requête d’une page résumant la prestation et précisant les factures impayées.
Pourquoi ce choix importe
Un mauvais support entraîne un rejet automatique de la demande,
La clarté de la requête influe sur la rapidité de traitement par le juge.
Conseil Benchetrit Avocats : Nous vous aidons à choisir le bon modèle, le compléter sans erreur et structurer un dossier complet et convaincant.
Pour déposer une demande en injonction de payer, le choix du support dépend de la juridiction compétente. Chaque tribunal a ses propres exigences en matière de présentation de la requête.
Devant le tribunal judiciaire : formulaire Cerfa obligatoire
Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°12948*06 si votre créance relève du tribunal judiciaire (créance civile). Ce document officiel doit être :
Imprimé, complété et signé,
Accompagné des pièces justificatives numérotées,
Transmis au greffe compétent.
Astuce : Le formulaire comprend un encadré pour détailler la créance. Soyez clair, précis et synthétique.
Devant le tribunal de commerce : requête libre
Aucune obligation de formulaire ici. La demande peut être rédigée sur papier libre, à condition d’y inclure :
Les informations sur le créancier et le débiteur,
L’exposé des faits et le détail des sommes dues,
La liste des pièces jointes.
Exemple : Une entreprise peut déposer une requête d’une page résumant la prestation et précisant les factures impayées.
Pourquoi ce choix importe
Un mauvais support entraîne un rejet automatique de la demande,
La clarté de la requête influe sur la rapidité de traitement par le juge.
Conseil Benchetrit Avocats : Nous vous aidons à choisir le bon modèle, le compléter sans erreur et structurer un dossier complet et convaincant.
Liste des pièces justificatives indispensables
Une demande en injonction de payer ne repose pas sur de simples déclarations. Le juge décide sur dossier : c’est donc la qualité et la clarté de vos pièces qui feront la différence.
Les documents obligatoires
Contrat, bon de commande ou convention
Preuve de l’accord entre les parties et de l’origine de la créance.Factures impayées
Détail des prestations ou livraisons, avec les montants HT, TVA et TTC.Preuves de livraison ou d’exécution
Bon de livraison signé, rapport d’intervention, email de validation, etc.Relances et mise en demeure
Lettres ou courriels adressés au débiteur pour réclamer le paiement.Tableau récapitulatif de la créance
Précisant : montant principal, intérêts, pénalités éventuelles, indemnité forfaitaire.
Documents complémentaires utiles
Relevés de compte (pour prouver l’absence de paiement),
CGV (conditions générales de vente) si elles mentionnent des pénalités ou délais,
Échanges écrits qui confirment la relation commerciale ou contractuelle.
Astuce Benchetrit Avocats : Numérotez vos pièces, annotez-les si nécessaire, et joignez un bordereau récapitulatif clair. Cela facilite l’analyse par le juge et évite un rejet pour défaut de lisibilité.
Une demande en injonction de payer ne repose pas sur de simples déclarations. Le juge décide sur dossier : c’est donc la qualité et la clarté de vos pièces qui feront la différence.
Les documents obligatoires
Contrat, bon de commande ou convention
Preuve de l’accord entre les parties et de l’origine de la créance.Factures impayées
Détail des prestations ou livraisons, avec les montants HT, TVA et TTC.Preuves de livraison ou d’exécution
Bon de livraison signé, rapport d’intervention, email de validation, etc.Relances et mise en demeure
Lettres ou courriels adressés au débiteur pour réclamer le paiement.Tableau récapitulatif de la créance
Précisant : montant principal, intérêts, pénalités éventuelles, indemnité forfaitaire.
Documents complémentaires utiles
Relevés de compte (pour prouver l’absence de paiement),
CGV (conditions générales de vente) si elles mentionnent des pénalités ou délais,
Échanges écrits qui confirment la relation commerciale ou contractuelle.
Astuce Benchetrit Avocats : Numérotez vos pièces, annotez-les si nécessaire, et joignez un bordereau récapitulatif clair. Cela facilite l’analyse par le juge et évite un rejet pour défaut de lisibilité.
Astuces de présentation pour renforcer votre dossier
Un dossier bien présenté maximise vos chances d’obtenir rapidement une ordonnance favorable à votre demande en injonction de payer. Voici nos conseils pour convaincre le juge dès la première lecture.
Soyez synthétique et factuel
Dans la requête :
Exposez les faits de manière chronologique (commande, prestation, facture, relance),
Utilisez des phrases simples et directes,
Évitez les formulations émotionnelles ou subjectives.
Exemple : "Par contrat signé le 3 février 2025, le débiteur s’est engagé à régler une prestation de 3 600 €. La facture du 5 mars 2025 est restée impayée malgré relance en date du 20 mars."
Clarifiez les montants
Détaillez la somme demandée : principal, intérêts, pénalités éventuelles,
Joignez un tableau de synthèse si plusieurs factures sont en cause.
Astuce : Mentionnez aussi l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce (si vous êtes professionnel).
Structurez les pièces
Numérotez chaque document (Pièce 1, Pièce 2…),
Indiquez clairement leur nature (facture, contrat, bon de livraison…),
Fournissez un bordereau récapitulatif en annexe de la requête.
Soignez la forme
Utilisez une mise en page lisible : titres, paragraphes aérés, gras pour les montants,
Imprimez en bonne qualité, ou convertissez votre dossier en PDF clair et structuré si dépôt en ligne.
Conseil Benchetrit Avocats : Un dossier lisible, bien construit et rigoureux rassure le juge et démontre votre sérieux. Nous vous aidons à consolider chaque pièce et à rédiger une requête stratégique.
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Soyez synthétique et factuel
Dans la requête :
Exposez les faits de manière chronologique (commande, prestation, facture, relance),
Utilisez des phrases simples et directes,
Évitez les formulations émotionnelles ou subjectives.
Exemple : "Par contrat signé le 3 février 2025, le débiteur s’est engagé à régler une prestation de 3 600 €. La facture du 5 mars 2025 est restée impayée malgré relance en date du 20 mars."
Clarifiez les montants
Détaillez la somme demandée : principal, intérêts, pénalités éventuelles,
Joignez un tableau de synthèse si plusieurs factures sont en cause.
Astuce : Mentionnez aussi l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce (si vous êtes professionnel).
Structurez les pièces
Numérotez chaque document (Pièce 1, Pièce 2…),
Indiquez clairement leur nature (facture, contrat, bon de livraison…),
Fournissez un bordereau récapitulatif en annexe de la requête.
Soignez la forme
Utilisez une mise en page lisible : titres, paragraphes aérés, gras pour les montants,
Imprimez en bonne qualité, ou convertissez votre dossier en PDF clair et structuré si dépôt en ligne.
Conseil Benchetrit Avocats : Un dossier lisible, bien construit et rigoureux rassure le juge et démontre votre sérieux. Nous vous aidons à consolider chaque pièce et à rédiger une requête stratégique.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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9 oct. 2025
Comment faire une mise en demeure
Un client vous doit une somme importante et malgré vos relances, rien ne bouge ? Vous hésitez entre attendre encore ou entamer une procédure plus formelle ? La mise en demeure est souvent l’étape décisive pour débloquer une situation. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une mise en demeure étape par étape. Vous découvrirez les mentions obligatoires à inclure, les erreurs à éviter, les meilleurs moyens d’envoi et les suites possibles si votre débiteur ne réagit pas. Objectif : agir efficacement, sans complexifier la relation.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Exemple de mise en demeure : modèle, structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
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