Recouvrement de créances
Faire une mise en demeure : guide clair pour agir efficacement
Faire une mise en demeure : guide clair pour agir efficacement
Faire une mise en demeure : guide clair pour agir efficacement
Un client qui ne répond plus, une facture qui traîne, un contrat non respecté... Ces situations peuvent rapidement mettre en péril votre trésorerie ou ralentir votre activité. Pourtant, il existe un outil juridique simple et redoutablement efficace pour reprendre le contrôle : faire une mise en demeure. Dans cet article, nous vous expliquons comment la rédiger, l’envoyer correctement et éviter les pièges fréquents. Vous découvrirez aussi pourquoi cette étape peut faire toute la différence dans la résolution d’un litige, et comment un accompagnement juridique expert renforce vos chances de succès.
Un client qui ne répond plus, une facture qui traîne, un contrat non respecté... Ces situations peuvent rapidement mettre en péril votre trésorerie ou ralentir votre activité. Pourtant, il existe un outil juridique simple et redoutablement efficace pour reprendre le contrôle : faire une mise en demeure. Dans cet article, nous vous expliquons comment la rédiger, l’envoyer correctement et éviter les pièges fréquents. Vous découvrirez aussi pourquoi cette étape peut faire toute la différence dans la résolution d’un litige, et comment un accompagnement juridique expert renforce vos chances de succès.
Sommaire de l'article
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15 déc. 2025
Pourquoi faire une mise en demeure : une étape stratégique avant tout contentieux
Faire une mise en demeure, ce n’est pas seulement envoyer un courrier de réclamation. C’est enclencher une véritable démarche juridique, encadrée par la loi, qui peut transformer le rapport de force entre le créancier et le débiteur.
Un outil juridique à ne pas sous-estimer
Prévue à l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation (paiement, livraison, exécution d’un service...) dans un délai raisonnable.
Ce document constitue une preuve précieuse :
Elle formalise la date de début du retard, ce qui permet de calculer les intérêts de retard.
Elle interrompt la prescription, c’est-à-dire les délais au-delà desquels une action judiciaire n’est plus possible.
Elle démontre votre bonne foi, essentielle en cas de procédure future.
Exemple concret : Une PME industrielle attend depuis 45 jours le paiement d’une facture. En adressant une mise en demeure en recommandé avec AR, elle formalise le retard et peut enclencher ensuite une procédure judiciaire sans être accusée de précipitation.
Quand faut-il envoyer une mise en demeure ?
Il est conseillé d'y recourir :
Après plusieurs relances restées infructueuses.
Avant d’engager un recours judiciaire.
Lorsqu’un contrat prévoit explicitement cette étape.
Quand la situation bloque la poursuite d’une relation commerciale.
Elle peut être utilisée dans une grande variété de situations :
Impayé d’un client ou d’un partenaire.
Non-respect d’un contrat (livraison non effectuée, prestation défaillante...).
Trouble de voisinage ou occupation sans droit.
Faire une mise en demeure, ce n’est pas seulement envoyer un courrier de réclamation. C’est enclencher une véritable démarche juridique, encadrée par la loi, qui peut transformer le rapport de force entre le créancier et le débiteur.
Un outil juridique à ne pas sous-estimer
Prévue à l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation (paiement, livraison, exécution d’un service...) dans un délai raisonnable.
Ce document constitue une preuve précieuse :
Elle formalise la date de début du retard, ce qui permet de calculer les intérêts de retard.
Elle interrompt la prescription, c’est-à-dire les délais au-delà desquels une action judiciaire n’est plus possible.
Elle démontre votre bonne foi, essentielle en cas de procédure future.
Exemple concret : Une PME industrielle attend depuis 45 jours le paiement d’une facture. En adressant une mise en demeure en recommandé avec AR, elle formalise le retard et peut enclencher ensuite une procédure judiciaire sans être accusée de précipitation.
Quand faut-il envoyer une mise en demeure ?
Il est conseillé d'y recourir :
Après plusieurs relances restées infructueuses.
Avant d’engager un recours judiciaire.
Lorsqu’un contrat prévoit explicitement cette étape.
Quand la situation bloque la poursuite d’une relation commerciale.
Elle peut être utilisée dans une grande variété de situations :
Impayé d’un client ou d’un partenaire.
Non-respect d’un contrat (livraison non effectuée, prestation défaillante...).
Trouble de voisinage ou occupation sans droit.
Faire une mise en demeure, ce n’est pas seulement envoyer un courrier de réclamation. C’est enclencher une véritable démarche juridique, encadrée par la loi, qui peut transformer le rapport de force entre le créancier et le débiteur.
Un outil juridique à ne pas sous-estimer
Prévue à l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation (paiement, livraison, exécution d’un service...) dans un délai raisonnable.
Ce document constitue une preuve précieuse :
Elle formalise la date de début du retard, ce qui permet de calculer les intérêts de retard.
Elle interrompt la prescription, c’est-à-dire les délais au-delà desquels une action judiciaire n’est plus possible.
Elle démontre votre bonne foi, essentielle en cas de procédure future.
Exemple concret : Une PME industrielle attend depuis 45 jours le paiement d’une facture. En adressant une mise en demeure en recommandé avec AR, elle formalise le retard et peut enclencher ensuite une procédure judiciaire sans être accusée de précipitation.
Quand faut-il envoyer une mise en demeure ?
Il est conseillé d'y recourir :
Après plusieurs relances restées infructueuses.
Avant d’engager un recours judiciaire.
Lorsqu’un contrat prévoit explicitement cette étape.
Quand la situation bloque la poursuite d’une relation commerciale.
Elle peut être utilisée dans une grande variété de situations :
Impayé d’un client ou d’un partenaire.
Non-respect d’un contrat (livraison non effectuée, prestation défaillante...).
Trouble de voisinage ou occupation sans droit.
Les mentions obligatoires d’une mise en demeure
Pour que faire une mise en demeure produise un effet juridique concret, elle doit respecter un certain formalisme. Une mise en demeure mal rédigée ou incomplète peut être ignorée… ou pire, se retourner contre son auteur en cas de contentieux.
Ce que dit la loi
L’article 1344 du Code civil précise que la mise en demeure peut résulter « d’un acte portant interpellation suffisante ». Cela signifie qu’il ne suffit pas de « demander poliment » : encore faut-il formuler une exigence claire, dans un cadre juridique précis.
Les 6 éléments indispensables à inclure
Identité des parties
Précisez clairement le nom du créancier et celui du débiteur (personne physique ou morale), avec coordonnées complètes.Rappel des faits et de l’obligation non respectée
Par exemple : « La facture n°2023‑145 d’un montant de 8 000 € émise le 5 juin n’a pas été réglée à ce jour malgré nos relances. »Demande explicite d’exécution
Mentionnez précisément ce que vous exigez : paiement, livraison, réparation, etc.Délai laissé au débiteur pour s’exécuter
Ce délai doit être raisonnable (généralement 8 à 15 jours), sauf urgence ou disposition contractuelle différente.Menace de conséquence juridique claire
Exemple : « À défaut de régularisation sous 8 jours, nous nous réservons le droit d'engager une procédure de recouvrement sans autre préavis. »Date et signature
Une lettre datée et signée renforcera sa valeur probante.
Astuce pro : Ajoutez des pièces justificatives (copie de la facture, contrat, échanges précédents) pour étayer vos propos et démontrer la gravité de la situation.
Les erreurs fréquentes à éviter
Ne pas fixer de délai clair ou laisser le flou : cela rend l’acte inopérant.
Employer un ton menaçant ou injurieux : cela peut être contre-productif, voire juridiquement risqué.
Oublier de préciser les conséquences d’une non-réponse : cela peut réduire la portée de la mise en demeure.
Pour que faire une mise en demeure produise un effet juridique concret, elle doit respecter un certain formalisme. Une mise en demeure mal rédigée ou incomplète peut être ignorée… ou pire, se retourner contre son auteur en cas de contentieux.
Ce que dit la loi
L’article 1344 du Code civil précise que la mise en demeure peut résulter « d’un acte portant interpellation suffisante ». Cela signifie qu’il ne suffit pas de « demander poliment » : encore faut-il formuler une exigence claire, dans un cadre juridique précis.
Les 6 éléments indispensables à inclure
Identité des parties
Précisez clairement le nom du créancier et celui du débiteur (personne physique ou morale), avec coordonnées complètes.Rappel des faits et de l’obligation non respectée
Par exemple : « La facture n°2023‑145 d’un montant de 8 000 € émise le 5 juin n’a pas été réglée à ce jour malgré nos relances. »Demande explicite d’exécution
Mentionnez précisément ce que vous exigez : paiement, livraison, réparation, etc.Délai laissé au débiteur pour s’exécuter
Ce délai doit être raisonnable (généralement 8 à 15 jours), sauf urgence ou disposition contractuelle différente.Menace de conséquence juridique claire
Exemple : « À défaut de régularisation sous 8 jours, nous nous réservons le droit d'engager une procédure de recouvrement sans autre préavis. »Date et signature
Une lettre datée et signée renforcera sa valeur probante.
Astuce pro : Ajoutez des pièces justificatives (copie de la facture, contrat, échanges précédents) pour étayer vos propos et démontrer la gravité de la situation.
Les erreurs fréquentes à éviter
Ne pas fixer de délai clair ou laisser le flou : cela rend l’acte inopérant.
Employer un ton menaçant ou injurieux : cela peut être contre-productif, voire juridiquement risqué.
Oublier de préciser les conséquences d’une non-réponse : cela peut réduire la portée de la mise en demeure.
Pour que faire une mise en demeure produise un effet juridique concret, elle doit respecter un certain formalisme. Une mise en demeure mal rédigée ou incomplète peut être ignorée… ou pire, se retourner contre son auteur en cas de contentieux.
Ce que dit la loi
L’article 1344 du Code civil précise que la mise en demeure peut résulter « d’un acte portant interpellation suffisante ». Cela signifie qu’il ne suffit pas de « demander poliment » : encore faut-il formuler une exigence claire, dans un cadre juridique précis.
Les 6 éléments indispensables à inclure
Identité des parties
Précisez clairement le nom du créancier et celui du débiteur (personne physique ou morale), avec coordonnées complètes.Rappel des faits et de l’obligation non respectée
Par exemple : « La facture n°2023‑145 d’un montant de 8 000 € émise le 5 juin n’a pas été réglée à ce jour malgré nos relances. »Demande explicite d’exécution
Mentionnez précisément ce que vous exigez : paiement, livraison, réparation, etc.Délai laissé au débiteur pour s’exécuter
Ce délai doit être raisonnable (généralement 8 à 15 jours), sauf urgence ou disposition contractuelle différente.Menace de conséquence juridique claire
Exemple : « À défaut de régularisation sous 8 jours, nous nous réservons le droit d'engager une procédure de recouvrement sans autre préavis. »Date et signature
Une lettre datée et signée renforcera sa valeur probante.
Astuce pro : Ajoutez des pièces justificatives (copie de la facture, contrat, échanges précédents) pour étayer vos propos et démontrer la gravité de la situation.
Les erreurs fréquentes à éviter
Ne pas fixer de délai clair ou laisser le flou : cela rend l’acte inopérant.
Employer un ton menaçant ou injurieux : cela peut être contre-productif, voire juridiquement risqué.
Oublier de préciser les conséquences d’une non-réponse : cela peut réduire la portée de la mise en demeure.
À qui adresser et comment envoyer une mise en demeure ?
Une mise en demeure bien rédigée ne vaut rien si elle n’est pas adressée au bon destinataire et envoyée de manière probante. Cette étape est cruciale pour garantir sa validité et sa force juridique.
Identifier correctement le destinataire
Il est essentiel d’envoyer la mise en demeure :
Au représentant légal de l’entreprise en cas de société (ex. : gérant, président).
À la personne physique concernée, si le litige porte sur une obligation personnelle.
En cas de doute, vérifiez les informations via les bases officielles (Infogreffe, INSEE, etc.).
Exemple : Pour une facture impayée d’une SARL, la mise en demeure doit être envoyée à l’adresse du siège social, à l’attention du gérant.
Quel mode d’envoi choisir ?
Il existe plusieurs options, avec des niveaux de sécurité juridique différents :
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Avantage : Preuve d’envoi et de réception.
Limite : Le destinataire peut ne pas aller la chercher. Elle est juridiquement recevable si présentée, mais cela peut être contesté.
2. Remise en main propre contre décharge
Avantage : Directe, immédiate.
Limite : Doit être signée pour preuve, rarement utilisée dans les relations conflictuelles.
3. Signification par commissaire de justice (anciennement huissier)
Avantage majeur : Preuve incontestable de remise (même en cas de refus du destinataire).
C’est le moyen le plus sûr, surtout quand une action judiciaire est envisagée.
Conseil expert : En cas de créance importante ou débiteur récalcitrant, privilégiez la signification par commissaire de justice. Cela montre votre détermination et sécurise la procédure.
En entreprise : penser à l’image et à la stratégie
Dans un contexte B2B, l’envoi d’une mise en demeure peut affecter la relation commerciale. Il est donc parfois stratégique de :
Préparer le terrain avec un dernier appel amiable, ou
Mandater un avocat, qui pourra rédiger une mise en demeure plus formelle mais moins agressive.
Une mise en demeure bien rédigée ne vaut rien si elle n’est pas adressée au bon destinataire et envoyée de manière probante. Cette étape est cruciale pour garantir sa validité et sa force juridique.
Identifier correctement le destinataire
Il est essentiel d’envoyer la mise en demeure :
Au représentant légal de l’entreprise en cas de société (ex. : gérant, président).
À la personne physique concernée, si le litige porte sur une obligation personnelle.
En cas de doute, vérifiez les informations via les bases officielles (Infogreffe, INSEE, etc.).
Exemple : Pour une facture impayée d’une SARL, la mise en demeure doit être envoyée à l’adresse du siège social, à l’attention du gérant.
Quel mode d’envoi choisir ?
Il existe plusieurs options, avec des niveaux de sécurité juridique différents :
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Avantage : Preuve d’envoi et de réception.
Limite : Le destinataire peut ne pas aller la chercher. Elle est juridiquement recevable si présentée, mais cela peut être contesté.
2. Remise en main propre contre décharge
Avantage : Directe, immédiate.
Limite : Doit être signée pour preuve, rarement utilisée dans les relations conflictuelles.
3. Signification par commissaire de justice (anciennement huissier)
Avantage majeur : Preuve incontestable de remise (même en cas de refus du destinataire).
C’est le moyen le plus sûr, surtout quand une action judiciaire est envisagée.
Conseil expert : En cas de créance importante ou débiteur récalcitrant, privilégiez la signification par commissaire de justice. Cela montre votre détermination et sécurise la procédure.
En entreprise : penser à l’image et à la stratégie
Dans un contexte B2B, l’envoi d’une mise en demeure peut affecter la relation commerciale. Il est donc parfois stratégique de :
Préparer le terrain avec un dernier appel amiable, ou
Mandater un avocat, qui pourra rédiger une mise en demeure plus formelle mais moins agressive.
Une mise en demeure bien rédigée ne vaut rien si elle n’est pas adressée au bon destinataire et envoyée de manière probante. Cette étape est cruciale pour garantir sa validité et sa force juridique.
Identifier correctement le destinataire
Il est essentiel d’envoyer la mise en demeure :
Au représentant légal de l’entreprise en cas de société (ex. : gérant, président).
À la personne physique concernée, si le litige porte sur une obligation personnelle.
En cas de doute, vérifiez les informations via les bases officielles (Infogreffe, INSEE, etc.).
Exemple : Pour une facture impayée d’une SARL, la mise en demeure doit être envoyée à l’adresse du siège social, à l’attention du gérant.
Quel mode d’envoi choisir ?
Il existe plusieurs options, avec des niveaux de sécurité juridique différents :
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Avantage : Preuve d’envoi et de réception.
Limite : Le destinataire peut ne pas aller la chercher. Elle est juridiquement recevable si présentée, mais cela peut être contesté.
2. Remise en main propre contre décharge
Avantage : Directe, immédiate.
Limite : Doit être signée pour preuve, rarement utilisée dans les relations conflictuelles.
3. Signification par commissaire de justice (anciennement huissier)
Avantage majeur : Preuve incontestable de remise (même en cas de refus du destinataire).
C’est le moyen le plus sûr, surtout quand une action judiciaire est envisagée.
Conseil expert : En cas de créance importante ou débiteur récalcitrant, privilégiez la signification par commissaire de justice. Cela montre votre détermination et sécurise la procédure.
En entreprise : penser à l’image et à la stratégie
Dans un contexte B2B, l’envoi d’une mise en demeure peut affecter la relation commerciale. Il est donc parfois stratégique de :
Préparer le terrain avec un dernier appel amiable, ou
Mandater un avocat, qui pourra rédiger une mise en demeure plus formelle mais moins agressive.
Exemple de mise en demeure : structure et modèle commenté
Rédiger une mise en demeure ne s’improvise pas. Pour être efficace, elle doit être claire, structurée et juridiquement fondée. Voici un exemple concret, commenté étape par étape pour vous guider.
Modèle de lettre de mise en demeure
[Nom Prénom ou Raison sociale du créancier]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]
À l’attention de [Nom du destinataire / entreprise]
[Adresse complète]
[Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de [préciser l’objet : paiement, livraison, etc.]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous mettre en demeure de [exécution attendue : payer la somme de… / livrer les marchandises prévues au contrat du…], en application de l’article 1344 du Code civil.
En effet, malgré nos relances en date des [dates], vous n’avez toujours pas respecté vos engagements contractuels, à savoir [expliquer la nature du manquement].
Je vous accorde un délai de [8 / 15 jours] à compter de la réception de ce courrier pour régulariser la situation. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris judiciaires, sans autre avis.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Commentaires et astuces par section
1. En-tête clair et professionnel
Indiquez toujours vos coordonnées complètes, cela renforce la légitimité de votre demande.
2. Objet explicite
Mettez en avant qu’il s’agit d’une mise en demeure — sans ambiguïté. Cela a un effet psychologique fort et alerte le destinataire sur les conséquences.
3. Fondement juridique
Citer l’article 1344 du Code civil apporte du poids au courrier. Vous n’êtes pas dans un simple rappel, mais dans une démarche formelle.
4. Détail des faits
Soyez factuel. Dates, montants, engagements précis. Toute généralité peut être ignorée.
5. Délai raisonnable
8 à 15 jours sont les standards. Un délai trop court pourrait rendre la mise en demeure invalide.
6. Mention des conséquences
Prévenez que des actions seront engagées en cas d’inaction. Cela vous protège pour la suite (assignation, saisie, etc.).
Astuce bonus : Ajoutez des mentions de pénalités prévues par le contrat ou les CGV, comme les intérêts de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40 € minimum en B2B selon l’article L441-10 du Code de commerce).
Rédiger une mise en demeure ne s’improvise pas. Pour être efficace, elle doit être claire, structurée et juridiquement fondée. Voici un exemple concret, commenté étape par étape pour vous guider.
Modèle de lettre de mise en demeure
[Nom Prénom ou Raison sociale du créancier]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]
À l’attention de [Nom du destinataire / entreprise]
[Adresse complète]
[Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de [préciser l’objet : paiement, livraison, etc.]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous mettre en demeure de [exécution attendue : payer la somme de… / livrer les marchandises prévues au contrat du…], en application de l’article 1344 du Code civil.
En effet, malgré nos relances en date des [dates], vous n’avez toujours pas respecté vos engagements contractuels, à savoir [expliquer la nature du manquement].
Je vous accorde un délai de [8 / 15 jours] à compter de la réception de ce courrier pour régulariser la situation. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris judiciaires, sans autre avis.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Commentaires et astuces par section
1. En-tête clair et professionnel
Indiquez toujours vos coordonnées complètes, cela renforce la légitimité de votre demande.
2. Objet explicite
Mettez en avant qu’il s’agit d’une mise en demeure — sans ambiguïté. Cela a un effet psychologique fort et alerte le destinataire sur les conséquences.
3. Fondement juridique
Citer l’article 1344 du Code civil apporte du poids au courrier. Vous n’êtes pas dans un simple rappel, mais dans une démarche formelle.
4. Détail des faits
Soyez factuel. Dates, montants, engagements précis. Toute généralité peut être ignorée.
5. Délai raisonnable
8 à 15 jours sont les standards. Un délai trop court pourrait rendre la mise en demeure invalide.
6. Mention des conséquences
Prévenez que des actions seront engagées en cas d’inaction. Cela vous protège pour la suite (assignation, saisie, etc.).
Astuce bonus : Ajoutez des mentions de pénalités prévues par le contrat ou les CGV, comme les intérêts de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40 € minimum en B2B selon l’article L441-10 du Code de commerce).
Rédiger une mise en demeure ne s’improvise pas. Pour être efficace, elle doit être claire, structurée et juridiquement fondée. Voici un exemple concret, commenté étape par étape pour vous guider.
Modèle de lettre de mise en demeure
[Nom Prénom ou Raison sociale du créancier]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]
À l’attention de [Nom du destinataire / entreprise]
[Adresse complète]
[Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de [préciser l’objet : paiement, livraison, etc.]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous mettre en demeure de [exécution attendue : payer la somme de… / livrer les marchandises prévues au contrat du…], en application de l’article 1344 du Code civil.
En effet, malgré nos relances en date des [dates], vous n’avez toujours pas respecté vos engagements contractuels, à savoir [expliquer la nature du manquement].
Je vous accorde un délai de [8 / 15 jours] à compter de la réception de ce courrier pour régulariser la situation. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris judiciaires, sans autre avis.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Commentaires et astuces par section
1. En-tête clair et professionnel
Indiquez toujours vos coordonnées complètes, cela renforce la légitimité de votre demande.
2. Objet explicite
Mettez en avant qu’il s’agit d’une mise en demeure — sans ambiguïté. Cela a un effet psychologique fort et alerte le destinataire sur les conséquences.
3. Fondement juridique
Citer l’article 1344 du Code civil apporte du poids au courrier. Vous n’êtes pas dans un simple rappel, mais dans une démarche formelle.
4. Détail des faits
Soyez factuel. Dates, montants, engagements précis. Toute généralité peut être ignorée.
5. Délai raisonnable
8 à 15 jours sont les standards. Un délai trop court pourrait rendre la mise en demeure invalide.
6. Mention des conséquences
Prévenez que des actions seront engagées en cas d’inaction. Cela vous protège pour la suite (assignation, saisie, etc.).
Astuce bonus : Ajoutez des mentions de pénalités prévues par le contrat ou les CGV, comme les intérêts de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40 € minimum en B2B selon l’article L441-10 du Code de commerce).
Les erreurs à éviter dans une mise en demeure
Faire une mise en demeure, c’est entrer dans une phase juridique formelle. Une erreur dans sa rédaction ou son envoi peut non seulement la rendre inefficace, mais aussi affaiblir votre position si un litige s’ouvre. Voici les pièges à éviter absolument.
1. Ne pas fixer de délai clair
Un oubli courant, pourtant fondamental. La mise en demeure doit accorder au débiteur un délai précis pour s’exécuter.
À éviter : « Je vous demande de régulariser au plus vite. »
Préférer : « Je vous laisse un délai de 10 jours à compter de la réception. »
Un délai trop court (ex. : 48 heures) peut aussi être jugé déraisonnable et donc inopérant juridiquement.
2. Employer un ton agressif ou menaçant
La mise en demeure n’est pas une lettre d’insultes. Un ton injurieux ou vindicatif peut être contre-productif… voire entraîner une plainte pour diffamation ou harcèlement.
Restez professionnel, ferme, mais factuel.
3. Oublier les pièces justificatives
Un courrier vide, sans preuves, sera facilement contesté.
À joindre systématiquement :
Contrat signé
Facture concernée
Relances précédentes
CGV ou clauses applicables
Cela montre que vous avez un dossier solide et bien documenté.
4. Ne pas identifier correctement le destinataire
Une mise en demeure envoyée à la mauvaise adresse ou à une personne non habilitée n’aura aucune valeur. Assurez-vous :
D’utiliser les coordonnées à jour (vérifiables via Infogreffe par exemple),
De viser la bonne entité (ex. : société mère vs filiale).
5. Oublier les conséquences d’une non-réponse
Il est crucial de mentionner ce que vous ferez si la demande n’est pas satisfaite. Cela prépare juridiquement l’étape suivante (injonction, assignation...).
Exemple : « À défaut de réponse sous 10 jours, nous entamerons une procédure judiciaire sans autre avis. »
Faire une mise en demeure, c’est entrer dans une phase juridique formelle. Une erreur dans sa rédaction ou son envoi peut non seulement la rendre inefficace, mais aussi affaiblir votre position si un litige s’ouvre. Voici les pièges à éviter absolument.
1. Ne pas fixer de délai clair
Un oubli courant, pourtant fondamental. La mise en demeure doit accorder au débiteur un délai précis pour s’exécuter.
À éviter : « Je vous demande de régulariser au plus vite. »
Préférer : « Je vous laisse un délai de 10 jours à compter de la réception. »
Un délai trop court (ex. : 48 heures) peut aussi être jugé déraisonnable et donc inopérant juridiquement.
2. Employer un ton agressif ou menaçant
La mise en demeure n’est pas une lettre d’insultes. Un ton injurieux ou vindicatif peut être contre-productif… voire entraîner une plainte pour diffamation ou harcèlement.
Restez professionnel, ferme, mais factuel.
3. Oublier les pièces justificatives
Un courrier vide, sans preuves, sera facilement contesté.
À joindre systématiquement :
Contrat signé
Facture concernée
Relances précédentes
CGV ou clauses applicables
Cela montre que vous avez un dossier solide et bien documenté.
4. Ne pas identifier correctement le destinataire
Une mise en demeure envoyée à la mauvaise adresse ou à une personne non habilitée n’aura aucune valeur. Assurez-vous :
D’utiliser les coordonnées à jour (vérifiables via Infogreffe par exemple),
De viser la bonne entité (ex. : société mère vs filiale).
5. Oublier les conséquences d’une non-réponse
Il est crucial de mentionner ce que vous ferez si la demande n’est pas satisfaite. Cela prépare juridiquement l’étape suivante (injonction, assignation...).
Exemple : « À défaut de réponse sous 10 jours, nous entamerons une procédure judiciaire sans autre avis. »
Faire une mise en demeure, c’est entrer dans une phase juridique formelle. Une erreur dans sa rédaction ou son envoi peut non seulement la rendre inefficace, mais aussi affaiblir votre position si un litige s’ouvre. Voici les pièges à éviter absolument.
1. Ne pas fixer de délai clair
Un oubli courant, pourtant fondamental. La mise en demeure doit accorder au débiteur un délai précis pour s’exécuter.
À éviter : « Je vous demande de régulariser au plus vite. »
Préférer : « Je vous laisse un délai de 10 jours à compter de la réception. »
Un délai trop court (ex. : 48 heures) peut aussi être jugé déraisonnable et donc inopérant juridiquement.
2. Employer un ton agressif ou menaçant
La mise en demeure n’est pas une lettre d’insultes. Un ton injurieux ou vindicatif peut être contre-productif… voire entraîner une plainte pour diffamation ou harcèlement.
Restez professionnel, ferme, mais factuel.
3. Oublier les pièces justificatives
Un courrier vide, sans preuves, sera facilement contesté.
À joindre systématiquement :
Contrat signé
Facture concernée
Relances précédentes
CGV ou clauses applicables
Cela montre que vous avez un dossier solide et bien documenté.
4. Ne pas identifier correctement le destinataire
Une mise en demeure envoyée à la mauvaise adresse ou à une personne non habilitée n’aura aucune valeur. Assurez-vous :
D’utiliser les coordonnées à jour (vérifiables via Infogreffe par exemple),
De viser la bonne entité (ex. : société mère vs filiale).
5. Oublier les conséquences d’une non-réponse
Il est crucial de mentionner ce que vous ferez si la demande n’est pas satisfaite. Cela prépare juridiquement l’étape suivante (injonction, assignation...).
Exemple : « À défaut de réponse sous 10 jours, nous entamerons une procédure judiciaire sans autre avis. »
Envoyer une mise en demeure est une étape cruciale, mais ce n’est parfois que le début du processus. Si le débiteur reste silencieux ou refuse d’obtempérer, il est temps d’agir vite… et bien.
1. Vérifier la bonne réception
Avant toute chose, assurez-vous que la mise en demeure a bien été :
Signée à réception (si LRAR),
Remise par commissaire de justice (preuve incontestable),
Non contestée dans les délais.
Si elle est revenue non distribuée, cela ne veut pas dire qu’elle est juridiquement invalide — surtout si elle a été présentée au destinataire. Mais il faudra le prouver.
2. Relancer ou entamer la phase contentieuse ?
Cela dépend de plusieurs facteurs :
Le montant en jeu
L’historique relationnel avec le débiteur
La stratégie commerciale de votre entreprise
Deux options principales :
a) Relance amiable finale
Utile si vous souhaitez préserver la relation (ex. : client stratégique).
Mais attention à ne pas multiplier les relances : cela peut être vu comme un signe de faiblesse.
b) Action judiciaire
Si le débiteur reste muet, il est temps de passer à l’étape suivante. Plusieurs procédures sont possibles selon les cas :
Injonction de payer (rapide et peu coûteuse)
Assignation en paiement
Saisie conservatoire si vous craignez l’insolvabilité ou la fuite d’actifs
Notre cabinet vous accompagne pour choisir la stratégie la plus adaptée à votre dossier, en optimisant vos chances de récupération rapide.
3. Le rôle clé du commissaire de justice et de l’avocat
Le recours à un professionnel du droit est une garantie de sérieux et de sécurité juridique.
Le commissaire de justice (ancien huissier) peut signifier la mise en demeure, engager une saisie, délivrer une injonction.
L’avocat analyse la situation, sécurise vos preuves, et lance les procédures adaptées au bon moment.
Chez Benchetrit Avocat, nous assurons une prise en charge complète du dossier dès l’envoi de la mise en demeure jusqu’à l’exécution judiciaire si nécessaire.
Envoyer une mise en demeure est une étape cruciale, mais ce n’est parfois que le début du processus. Si le débiteur reste silencieux ou refuse d’obtempérer, il est temps d’agir vite… et bien.
1. Vérifier la bonne réception
Avant toute chose, assurez-vous que la mise en demeure a bien été :
Signée à réception (si LRAR),
Remise par commissaire de justice (preuve incontestable),
Non contestée dans les délais.
Si elle est revenue non distribuée, cela ne veut pas dire qu’elle est juridiquement invalide — surtout si elle a été présentée au destinataire. Mais il faudra le prouver.
2. Relancer ou entamer la phase contentieuse ?
Cela dépend de plusieurs facteurs :
Le montant en jeu
L’historique relationnel avec le débiteur
La stratégie commerciale de votre entreprise
Deux options principales :
a) Relance amiable finale
Utile si vous souhaitez préserver la relation (ex. : client stratégique).
Mais attention à ne pas multiplier les relances : cela peut être vu comme un signe de faiblesse.
b) Action judiciaire
Si le débiteur reste muet, il est temps de passer à l’étape suivante. Plusieurs procédures sont possibles selon les cas :
Injonction de payer (rapide et peu coûteuse)
Assignation en paiement
Saisie conservatoire si vous craignez l’insolvabilité ou la fuite d’actifs
Notre cabinet vous accompagne pour choisir la stratégie la plus adaptée à votre dossier, en optimisant vos chances de récupération rapide.
3. Le rôle clé du commissaire de justice et de l’avocat
Le recours à un professionnel du droit est une garantie de sérieux et de sécurité juridique.
Le commissaire de justice (ancien huissier) peut signifier la mise en demeure, engager une saisie, délivrer une injonction.
L’avocat analyse la situation, sécurise vos preuves, et lance les procédures adaptées au bon moment.
Chez Benchetrit Avocat, nous assurons une prise en charge complète du dossier dès l’envoi de la mise en demeure jusqu’à l’exécution judiciaire si nécessaire.
Conclusion
Faire une mise en demeure est bien plus qu’une formalité. C’est un levier stratégique puissant, à condition d’en maîtriser les codes juridiques, les délais et la formulation. En suivant les étapes décrites, rédaction précise, envoi sécurisé, anticipation des suites vous maximisez vos chances de règlement rapide… tout en préparant le terrain pour une éventuelle action judiciaire.
Chez Benchetrit Avocat, nous savons que chaque dossier mérite une stratégie sur-mesure. Nous accompagnons les entreprises, PME et directions juridiques dans la gestion optimale de leurs impayés et litiges commerciaux.
Vous faites face à une situation bloquée ? Contactez notre cabinet dès aujourd’hui pour sécuriser vos démarches et protéger vos intérêts avec efficacité et sérénité.
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Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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