Recouvrement de créances
Loyer impayé mise en demeure : modèle & procédure
Loyer impayé mise en demeure : modèle & procédure
Loyer impayé mise en demeure : modèle & procédure
Un locataire en retard de paiement ? Des loyers qui s’accumulent malgré vos relances informelles ? Face à un impayé persistant, la mise en demeure constitue une étape juridique incontournable pour faire pression tout en préservant vos droits. Mais attention : pour être efficace, elle doit être rédigée avec rigueur, envoyée selon un formalisme précis, et adaptée à la situation. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas, avec un modèle complet, les mentions obligatoires à inclure, et les démarches à suivre si le locataire reste silencieux.
Un locataire en retard de paiement ? Des loyers qui s’accumulent malgré vos relances informelles ? Face à un impayé persistant, la mise en demeure constitue une étape juridique incontournable pour faire pression tout en préservant vos droits. Mais attention : pour être efficace, elle doit être rédigée avec rigueur, envoyée selon un formalisme précis, et adaptée à la situation. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas, avec un modèle complet, les mentions obligatoires à inclure, et les démarches à suivre si le locataire reste silencieux.
Sommaire de l'article
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1 oct. 2025
Quand utiliser une mise en demeure pour loyer impayé ?
Avant d’envisager une action en justice ou une expulsion, il est essentiel de respecter les étapes légales et amiables. La mise en demeure s’inscrit dans cette logique : c’est une dernière tentative formelle avant la procédure contentieuse.
Une étape-clé dans la gestion d’un impayé
Vous pouvez recourir à une mise en demeure de paiement dès lors que :
Le locataire n’a pas réglé un ou plusieurs loyers à l’échéance convenue
Vous avez déjà envoyé une ou plusieurs relances informelles (mail, SMS, appel)
Le locataire ne conteste pas clairement la dette, ou reste silencieux
Elle est indispensable pour démontrer votre bonne foi si vous devez ensuite saisir un juge ou lancer une procédure d’expulsion.
Encadrer légalement la relation propriétaire-locataire
Que vous soyez un propriétaire particulier ou un gestionnaire de biens, cette démarche :
Formalise la dette et fixe un délai clair
Permet de réclamer des intérêts de retard
Sert de base à une action judiciaire si le locataire ne réagit pas
En droit OHADA comme en droit français, qu’est-ce qu’une mise en demeure ? constitue une question essentielle, car cette démarche est une condition préalable souvent exigée avant tout contentieux locatif.
Avant d’envisager une action en justice ou une expulsion, il est essentiel de respecter les étapes légales et amiables. La mise en demeure s’inscrit dans cette logique : c’est une dernière tentative formelle avant la procédure contentieuse.
Une étape-clé dans la gestion d’un impayé
Vous pouvez recourir à une mise en demeure de paiement dès lors que :
Le locataire n’a pas réglé un ou plusieurs loyers à l’échéance convenue
Vous avez déjà envoyé une ou plusieurs relances informelles (mail, SMS, appel)
Le locataire ne conteste pas clairement la dette, ou reste silencieux
Elle est indispensable pour démontrer votre bonne foi si vous devez ensuite saisir un juge ou lancer une procédure d’expulsion.
Encadrer légalement la relation propriétaire-locataire
Que vous soyez un propriétaire particulier ou un gestionnaire de biens, cette démarche :
Formalise la dette et fixe un délai clair
Permet de réclamer des intérêts de retard
Sert de base à une action judiciaire si le locataire ne réagit pas
En droit OHADA comme en droit français, qu’est-ce qu’une mise en demeure ? constitue une question essentielle, car cette démarche est une condition préalable souvent exigée avant tout contentieux locatif.
Avant d’envisager une action en justice ou une expulsion, il est essentiel de respecter les étapes légales et amiables. La mise en demeure s’inscrit dans cette logique : c’est une dernière tentative formelle avant la procédure contentieuse.
Une étape-clé dans la gestion d’un impayé
Vous pouvez recourir à une mise en demeure de paiement dès lors que :
Le locataire n’a pas réglé un ou plusieurs loyers à l’échéance convenue
Vous avez déjà envoyé une ou plusieurs relances informelles (mail, SMS, appel)
Le locataire ne conteste pas clairement la dette, ou reste silencieux
Elle est indispensable pour démontrer votre bonne foi si vous devez ensuite saisir un juge ou lancer une procédure d’expulsion.
Encadrer légalement la relation propriétaire-locataire
Que vous soyez un propriétaire particulier ou un gestionnaire de biens, cette démarche :
Formalise la dette et fixe un délai clair
Permet de réclamer des intérêts de retard
Sert de base à une action judiciaire si le locataire ne réagit pas
En droit OHADA comme en droit français, qu’est-ce qu’une mise en demeure ? constitue une question essentielle, car cette démarche est une condition préalable souvent exigée avant tout contentieux locatif.
Mentions obligatoires et forme de la mise en demeure
Une mise en demeure mal rédigée ou incomplète peut être contestée, ignorée, voire rejetée par un juge. Pour sécuriser votre démarche, il est crucial de respecter un formalisme précis.
Les éléments indispensables à faire figurer
Votre lettre de mise en demeure pour loyer impayé doit inclure :
Vos coordonnées complètes (propriétaire ou mandataire)
L’identité du locataire et l’adresse du bien loué
Le rappel des termes du contrat de bail (date de signature, montant du loyer, échéance)
Le détail des sommes impayées (mois concernés, montant exact)
Un délai raisonnable pour payer (souvent 8 à 15 jours)
La mention explicite d’une action en justice en cas de non-paiement
La date et votre signature
Exemple de formulation : “À défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, nous nous verrons contraints de saisir la juridiction compétente.”
La forme : écrite et traçable
Pour avoir une valeur légale, la mise en demeure doit être rédigée par écrit et transmise de manière à prouver sa réception. Deux options s’offrent à vous :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Acte de commissaire de justice (ancien huissier), recommandé dans les dossiers sensibles
Conservez une copie intégrale de la lettre, la preuve d’envoi et, si possible, les relances préalables.
Une mise en demeure mal rédigée ou incomplète peut être contestée, ignorée, voire rejetée par un juge. Pour sécuriser votre démarche, il est crucial de respecter un formalisme précis.
Les éléments indispensables à faire figurer
Votre lettre de mise en demeure pour loyer impayé doit inclure :
Vos coordonnées complètes (propriétaire ou mandataire)
L’identité du locataire et l’adresse du bien loué
Le rappel des termes du contrat de bail (date de signature, montant du loyer, échéance)
Le détail des sommes impayées (mois concernés, montant exact)
Un délai raisonnable pour payer (souvent 8 à 15 jours)
La mention explicite d’une action en justice en cas de non-paiement
La date et votre signature
Exemple de formulation : “À défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, nous nous verrons contraints de saisir la juridiction compétente.”
La forme : écrite et traçable
Pour avoir une valeur légale, la mise en demeure doit être rédigée par écrit et transmise de manière à prouver sa réception. Deux options s’offrent à vous :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Acte de commissaire de justice (ancien huissier), recommandé dans les dossiers sensibles
Conservez une copie intégrale de la lettre, la preuve d’envoi et, si possible, les relances préalables.
Une mise en demeure mal rédigée ou incomplète peut être contestée, ignorée, voire rejetée par un juge. Pour sécuriser votre démarche, il est crucial de respecter un formalisme précis.
Les éléments indispensables à faire figurer
Votre lettre de mise en demeure pour loyer impayé doit inclure :
Vos coordonnées complètes (propriétaire ou mandataire)
L’identité du locataire et l’adresse du bien loué
Le rappel des termes du contrat de bail (date de signature, montant du loyer, échéance)
Le détail des sommes impayées (mois concernés, montant exact)
Un délai raisonnable pour payer (souvent 8 à 15 jours)
La mention explicite d’une action en justice en cas de non-paiement
La date et votre signature
Exemple de formulation : “À défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente, nous nous verrons contraints de saisir la juridiction compétente.”
La forme : écrite et traçable
Pour avoir une valeur légale, la mise en demeure doit être rédigée par écrit et transmise de manière à prouver sa réception. Deux options s’offrent à vous :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Acte de commissaire de justice (ancien huissier), recommandé dans les dossiers sensibles
Conservez une copie intégrale de la lettre, la preuve d’envoi et, si possible, les relances préalables.
Exemple de mise en demeure pour loyer impayé
Vous trouverez ci-dessous un exemple de mise en demeure structuré que vous pouvez personnaliser selon votre situation. Il est rédigé dans un ton ferme mais professionnel, conforme aux exigences juridiques.
Modèle de mise en demeure – Loyers impayés
[Votre nom ou Raison sociale]
[Adresse]
[Téléphone – Email]
À l’attention de [Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de règlement de loyers impayés
Madame, Monsieur,
En qualité de [propriétaire / mandataire] du logement situé à l’adresse mentionnée ci-dessus, je vous mets en demeure de régler les loyers impayés dus au titre du bail signé le [date de signature], pour un montant mensuel de [montant en FCFA ou €].
À ce jour, les loyers relatifs aux périodes suivantes demeurent impayés :
Mois de [mois] : [montant]Mois de [mois] : [montant]
Total dû : [total]
Vous disposez d’un délai de [X jours] à compter de la réception du présent courrier pour régulariser cette situation.
À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente pour engager une procédure de recouvrement, voire d’expulsion, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous invite à prendre cette démarche avec la plus grande attention.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom – Signature]
Conseil : adaptez ce modèle de mise en demeure au contexte local (notamment la durée du délai ou les références du bail). Joignez impérativement une copie du contrat de bail et un relevé des loyers dus.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de mise en demeure structuré que vous pouvez personnaliser selon votre situation. Il est rédigé dans un ton ferme mais professionnel, conforme aux exigences juridiques.
Modèle de mise en demeure – Loyers impayés
[Votre nom ou Raison sociale]
[Adresse]
[Téléphone – Email]
À l’attention de [Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de règlement de loyers impayés
Madame, Monsieur,
En qualité de [propriétaire / mandataire] du logement situé à l’adresse mentionnée ci-dessus, je vous mets en demeure de régler les loyers impayés dus au titre du bail signé le [date de signature], pour un montant mensuel de [montant en FCFA ou €].
À ce jour, les loyers relatifs aux périodes suivantes demeurent impayés :
Mois de [mois] : [montant]Mois de [mois] : [montant]
Total dû : [total]
Vous disposez d’un délai de [X jours] à compter de la réception du présent courrier pour régulariser cette situation.
À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente pour engager une procédure de recouvrement, voire d’expulsion, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous invite à prendre cette démarche avec la plus grande attention.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom – Signature]
Conseil : adaptez ce modèle de mise en demeure au contexte local (notamment la durée du délai ou les références du bail). Joignez impérativement une copie du contrat de bail et un relevé des loyers dus.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de mise en demeure structuré que vous pouvez personnaliser selon votre situation. Il est rédigé dans un ton ferme mais professionnel, conforme aux exigences juridiques.
Modèle de mise en demeure – Loyers impayés
[Votre nom ou Raison sociale]
[Adresse]
[Téléphone – Email]
À l’attention de [Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de règlement de loyers impayés
Madame, Monsieur,
En qualité de [propriétaire / mandataire] du logement situé à l’adresse mentionnée ci-dessus, je vous mets en demeure de régler les loyers impayés dus au titre du bail signé le [date de signature], pour un montant mensuel de [montant en FCFA ou €].
À ce jour, les loyers relatifs aux périodes suivantes demeurent impayés :
Mois de [mois] : [montant]Mois de [mois] : [montant]
Total dû : [total]
Vous disposez d’un délai de [X jours] à compter de la réception du présent courrier pour régulariser cette situation.
À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente pour engager une procédure de recouvrement, voire d’expulsion, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous invite à prendre cette démarche avec la plus grande attention.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom – Signature]
Conseil : adaptez ce modèle de mise en demeure au contexte local (notamment la durée du délai ou les références du bail). Joignez impérativement une copie du contrat de bail et un relevé des loyers dus.
Comment envoyer la mise en demeure : modes et preuves
Même la meilleure lettre de mise en demeure perd toute sa force si elle n’est pas envoyée correctement. Le mode de transmission est essentiel pour prouver la réception et déclencher les effets juridiques.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est la méthode la plus courante :
Elle donne une date certaine à l’envoi
L’accusé de réception signé par le locataire prouve qu’il a été informé
Elle est acceptée par les tribunaux comme preuve de mise en demeure
Astuce : conservez une copie intégrale de la lettre + l’accusé de réception, même si le locataire refuse de la retirer.
Signification par commissaire de justice
En cas de litige avancé ou locataire de mauvaise foi, cette option est recommandée :
Le commissaire de justice (ancien huissier) remet la lettre en main propre ou par acte
C’est la preuve la plus solide en droit
Elle renforce le caractère officiel de la démarche
C’est la voie à privilégier si vous envisagez une procédure d’expulsion ou un recours judiciaire rapide.
À éviter : les envois non traçables
Courrier simple
Email non signé
SMS ou appels
Ces moyens peuvent appuyer un dossier, mais ne constituent pas une mise en demeure valable juridiquement.
Même la meilleure lettre de mise en demeure perd toute sa force si elle n’est pas envoyée correctement. Le mode de transmission est essentiel pour prouver la réception et déclencher les effets juridiques.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est la méthode la plus courante :
Elle donne une date certaine à l’envoi
L’accusé de réception signé par le locataire prouve qu’il a été informé
Elle est acceptée par les tribunaux comme preuve de mise en demeure
Astuce : conservez une copie intégrale de la lettre + l’accusé de réception, même si le locataire refuse de la retirer.
Signification par commissaire de justice
En cas de litige avancé ou locataire de mauvaise foi, cette option est recommandée :
Le commissaire de justice (ancien huissier) remet la lettre en main propre ou par acte
C’est la preuve la plus solide en droit
Elle renforce le caractère officiel de la démarche
C’est la voie à privilégier si vous envisagez une procédure d’expulsion ou un recours judiciaire rapide.
À éviter : les envois non traçables
Courrier simple
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Ces moyens peuvent appuyer un dossier, mais ne constituent pas une mise en demeure valable juridiquement.
Même la meilleure lettre de mise en demeure perd toute sa force si elle n’est pas envoyée correctement. Le mode de transmission est essentiel pour prouver la réception et déclencher les effets juridiques.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C’est la méthode la plus courante :
Elle donne une date certaine à l’envoi
L’accusé de réception signé par le locataire prouve qu’il a été informé
Elle est acceptée par les tribunaux comme preuve de mise en demeure
Astuce : conservez une copie intégrale de la lettre + l’accusé de réception, même si le locataire refuse de la retirer.
Signification par commissaire de justice
En cas de litige avancé ou locataire de mauvaise foi, cette option est recommandée :
Le commissaire de justice (ancien huissier) remet la lettre en main propre ou par acte
C’est la preuve la plus solide en droit
Elle renforce le caractère officiel de la démarche
C’est la voie à privilégier si vous envisagez une procédure d’expulsion ou un recours judiciaire rapide.
À éviter : les envois non traçables
Courrier simple
Email non signé
SMS ou appels
Ces moyens peuvent appuyer un dossier, mais ne constituent pas une mise en demeure valable juridiquement.
Ce qu’il faut faire si le locataire ne réagit pas
Lorsque le délai fixé dans la mise en demeure est écoulé sans réponse ni paiement, il est temps de passer à l’étape suivante. Plusieurs options s’offrent à vous, selon le montant dû, la situation contractuelle et votre stratégie.
1. Saisir la justice pour obtenir le paiement
La première étape consiste à lancer une procédure judiciaire de recouvrement, par exemple :
Injonction de payer : rapide et peu coûteuse si la dette est incontestée
Assignation au fond : en cas de contestation ou si vous souhaitez réclamer des intérêts ou des frais
Saisine d’un tribunal de conciliation (dans certains systèmes juridiques, notamment OHADA)
Ces procédures peuvent être menées seul, mais sont plus efficaces avec l’accompagnement d’un avocat en recouvrement de créance.
2. Envisager l’expulsion du locataire
Si les loyers restent impayés et que le préjudice est important, vous pouvez :
Faire constater la résiliation du bail
Obtenir une ordonnance d’expulsion via le tribunal
Mandater un commissaire de justice pour l’exécution
L’expulsion ne peut être décidée que par un juge. Elle nécessite une procédure stricte, surtout si le locataire est présent sur les lieux.
3. Proposer une médiation ou un échéancier
Dans certains cas, notamment pour préserver la relation locative ou éviter des frais, il peut être utile de :
Proposer un plan de paiement échelonné
Passer par un tiers médiateur
Signer un protocole d’accord écrit pour encadrer la reprise des paiements
Lorsque le délai fixé dans la mise en demeure est écoulé sans réponse ni paiement, il est temps de passer à l’étape suivante. Plusieurs options s’offrent à vous, selon le montant dû, la situation contractuelle et votre stratégie.
1. Saisir la justice pour obtenir le paiement
La première étape consiste à lancer une procédure judiciaire de recouvrement, par exemple :
Injonction de payer : rapide et peu coûteuse si la dette est incontestée
Assignation au fond : en cas de contestation ou si vous souhaitez réclamer des intérêts ou des frais
Saisine d’un tribunal de conciliation (dans certains systèmes juridiques, notamment OHADA)
Ces procédures peuvent être menées seul, mais sont plus efficaces avec l’accompagnement d’un avocat en recouvrement de créance.
2. Envisager l’expulsion du locataire
Si les loyers restent impayés et que le préjudice est important, vous pouvez :
Faire constater la résiliation du bail
Obtenir une ordonnance d’expulsion via le tribunal
Mandater un commissaire de justice pour l’exécution
L’expulsion ne peut être décidée que par un juge. Elle nécessite une procédure stricte, surtout si le locataire est présent sur les lieux.
3. Proposer une médiation ou un échéancier
Dans certains cas, notamment pour préserver la relation locative ou éviter des frais, il peut être utile de :
Proposer un plan de paiement échelonné
Passer par un tiers médiateur
Signer un protocole d’accord écrit pour encadrer la reprise des paiements
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1. Saisir la justice pour obtenir le paiement
La première étape consiste à lancer une procédure judiciaire de recouvrement, par exemple :
Injonction de payer : rapide et peu coûteuse si la dette est incontestée
Assignation au fond : en cas de contestation ou si vous souhaitez réclamer des intérêts ou des frais
Saisine d’un tribunal de conciliation (dans certains systèmes juridiques, notamment OHADA)
Ces procédures peuvent être menées seul, mais sont plus efficaces avec l’accompagnement d’un avocat en recouvrement de créance.
2. Envisager l’expulsion du locataire
Si les loyers restent impayés et que le préjudice est important, vous pouvez :
Faire constater la résiliation du bail
Obtenir une ordonnance d’expulsion via le tribunal
Mandater un commissaire de justice pour l’exécution
L’expulsion ne peut être décidée que par un juge. Elle nécessite une procédure stricte, surtout si le locataire est présent sur les lieux.
3. Proposer une médiation ou un échéancier
Dans certains cas, notamment pour préserver la relation locative ou éviter des frais, il peut être utile de :
Proposer un plan de paiement échelonné
Passer par un tiers médiateur
Signer un protocole d’accord écrit pour encadrer la reprise des paiements
Risques, limites et précautions
Si la mise en demeure est un outil puissant, elle n’est pas sans limites. Mal utilisée, elle peut se retourner contre le propriétaire ou rester sans effet. Voici ce qu’il faut anticiper.
1. Le risque d’erreur de procédure
Une mise en demeure :
mal adressée,
sans délai précis,
ou envoyée sans preuve de réception,
… pourra être jugée nulle ou inopposable. Cela peut retarder une action judiciaire et affaiblir votre position.
Vérifiez systématiquement l’adresse, le nom du locataire, et les mentions contractuelles citées.
2. La rupture définitive de la relation locative
L’envoi d’une mise en demeure, surtout par voie d’huissier, peut entacher définitivement la relation avec le locataire. Il est donc essentiel de mesurer les conséquences commerciales et humaines de cette démarche.
3. L’absence de résultat sans suivi
La mise en demeure ne produit aucun effet contraignant à elle seule. Elle ne déclenche ni saisie ni expulsion automatique. Sans action dans un délai raisonnable, votre créance peut :
tomber en prescription (souvent 3 ans pour un loyer)
être perçue comme abandonnée
Ne laissez jamais une mise en demeure sans suite : elle doit s’inscrire dans une stratégie claire.
Si la mise en demeure est un outil puissant, elle n’est pas sans limites. Mal utilisée, elle peut se retourner contre le propriétaire ou rester sans effet. Voici ce qu’il faut anticiper.
1. Le risque d’erreur de procédure
Une mise en demeure :
mal adressée,
sans délai précis,
ou envoyée sans preuve de réception,
… pourra être jugée nulle ou inopposable. Cela peut retarder une action judiciaire et affaiblir votre position.
Vérifiez systématiquement l’adresse, le nom du locataire, et les mentions contractuelles citées.
2. La rupture définitive de la relation locative
L’envoi d’une mise en demeure, surtout par voie d’huissier, peut entacher définitivement la relation avec le locataire. Il est donc essentiel de mesurer les conséquences commerciales et humaines de cette démarche.
3. L’absence de résultat sans suivi
La mise en demeure ne produit aucun effet contraignant à elle seule. Elle ne déclenche ni saisie ni expulsion automatique. Sans action dans un délai raisonnable, votre créance peut :
tomber en prescription (souvent 3 ans pour un loyer)
être perçue comme abandonnée
Ne laissez jamais une mise en demeure sans suite : elle doit s’inscrire dans une stratégie claire.
Conclusion
Face à un impayé de loyer, la mise en demeure est bien plus qu’un simple courrier : elle constitue un levier juridique majeur, souvent indispensable avant toute action judiciaire. Encore faut-il qu’elle soit rédigée avec rigueur, transmise dans les règles, et inscrite dans une stratégie claire et cohérente.
Que vous soyez propriétaire particulier ou professionnel de l’immobilier, il est essentiel de réagir rapidement pour éviter une accumulation de dettes, sécuriser votre patrimoine et faire respecter vos droits.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les bailleurs dans la rédaction et le suivi juridique de leur mise en demeure pour loyer impayé, avec des solutions sur-mesure, adaptées à chaque situation.
Face à un impayé de loyer, la mise en demeure est bien plus qu’un simple courrier : elle constitue un levier juridique majeur, souvent indispensable avant toute action judiciaire. Encore faut-il qu’elle soit rédigée avec rigueur, transmise dans les règles, et inscrite dans une stratégie claire et cohérente.
Que vous soyez propriétaire particulier ou professionnel de l’immobilier, il est essentiel de réagir rapidement pour éviter une accumulation de dettes, sécuriser votre patrimoine et faire respecter vos droits.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les bailleurs dans la rédaction et le suivi juridique de leur mise en demeure pour loyer impayé, avec des solutions sur-mesure, adaptées à chaque situation.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
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29 janv. 2026
Mise en demeure par commissaire de justice : guide complet pour agir efficacement
Un client ne répond plus malgré vos relances ? Une facture reste impayée depuis des semaines, mettant en péril votre trésorerie ? Face à l’inertie d’un débiteur, il devient essentiel de formaliser votre demande de paiement de manière officielle et incontestable. La mise en demeure par le commissaire de justice est une étape stratégique souvent sous-estimée. Elle permet non seulement de prouver votre démarche, mais aussi de créer un levier juridique fort avant toute procédure judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et comment recourir à ce dispositif avec efficacité : avantages concrets, étapes pratiques, mentions obligatoires, erreurs à éviter… suivez le guide.
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Recouvrement de créances
9 févr. 2026
Mise en demeure et prescription : comment ne pas perdre vos droits ?
Un client ne paie pas malgré vos relances, alors vous décidez d’envoyer une mise en demeure. C’est une bonne initiative. Mais attention : croyez-vous être protégé contre la prescription simplement parce que ce courrier est parti en recommandé ? Si c’est le cas, vous risquez une erreur aux conséquences lourdes. Dans cet article, nous allons vous expliquer clairement pourquoi la mise en demeure n’interrompt pas systématiquement les délais de prescription, quels sont les pièges à éviter, et surtout, comment agir efficacement pour préserver vos droits. Des explications simples, des conseils concrets, et les bons réflexes à adopter… afin que la procédure reste un levier de protection, pas un piège juridique.
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Recouvrement de créances
29 janv. 2026
Quand faire une mise en demeure : comprendre le bon moment pour agir
Votre client ne répond plus, vos relances restent sans effet, et le doute s’installe : devez-vous passer à l’action juridique ou patienter encore ? Pour bon nombre d’entreprises, savoir quand faire une mise en demeure est un véritable casse-tête, surtout lorsqu’on souhaite préserver la relation commerciale tout en sécurisant sa trésorerie. Dans cet article, nous allons vous expliquer clairement à quel moment précis il est pertinent d’envoyer une mise en demeure, dans quels cas elle s’impose, et comment la rédiger pour qu’elle soit juridiquement valable. Que vous soyez dirigeant de PME, responsable juridique ou expert-comptable, vous y trouverez des conseils concrets pour agir efficacement, au bon moment, et éviter les erreurs qui freinent souvent les procédures.
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