Recouvrement de créances
Mise en demeure de paiement : guide complet et efficace
Mise en demeure de paiement : guide complet et efficace
Mise en demeure de paiement : guide complet et efficace
Recevoir un règlement en retard peut sembler anodin… jusqu’à ce que votre trésorerie commence à vaciller. Quand les relances restent sans réponse et que les promesses ne suffisent plus, il devient crucial d’agir avec méthode et rigueur. La mise en demeure de paiement est alors un levier juridique puissant pour formaliser la demande et enclencher, si besoin, une action plus contraignante. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas : à quoi sert une mise en demeure ? Comment la rédiger efficacement ? Quelles sont ses conséquences juridiques et les erreurs à éviter ? Avec des exemples concrets, des modèles prêts à l’emploi et l’expertise du cabinet Benchetrit Avocats, vous saurez comment reprendre la main sur vos créances.
Recevoir un règlement en retard peut sembler anodin… jusqu’à ce que votre trésorerie commence à vaciller. Quand les relances restent sans réponse et que les promesses ne suffisent plus, il devient crucial d’agir avec méthode et rigueur. La mise en demeure de paiement est alors un levier juridique puissant pour formaliser la demande et enclencher, si besoin, une action plus contraignante. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas : à quoi sert une mise en demeure ? Comment la rédiger efficacement ? Quelles sont ses conséquences juridiques et les erreurs à éviter ? Avec des exemples concrets, des modèles prêts à l’emploi et l’expertise du cabinet Benchetrit Avocats, vous saurez comment reprendre la main sur vos créances.
Sommaire de l'article
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25 sept. 2025
Pourquoi recourir à une mise en demeure de paiement ?
Clarifier la situation : une étape décisive dans la gestion des impayés
Quand un client tarde à régler sa facture ou qu’un partenaire ne respecte pas ses engagements, il ne s’agit pas seulement d’un contretemps administratif. C’est la stabilité financière de votre entreprise qui est en jeu.
La mise en demeure de paiement intervient comme un signal fort, mais encadré juridiquement. Contrairement à une simple relance, elle constitue une interpellation formelle. Elle fixe un cadre : une somme due, un délai pour régulariser, et une indication claire qu’en cas d’inaction, des actions plus sérieuses suivront.
"Nous utilisons la mise en demeure comme un outil stratégique pour débloquer des paiements tout en préparant le terrain juridique en cas de litige." – Me Arthur Benchetrit
Quand envoyer une mise en demeure ? Pas trop tôt, mais pas trop tard
Beaucoup de dirigeants hésitent à franchir ce cap, par peur de détériorer la relation client. Pourtant, une mise en demeure bien rédigée peut au contraire clarifier la relation commerciale, sans agressivité.
Elle devient pertinente :
lorsque plusieurs relances amiables sont restées sans effet ;
si le contrat prévoit une clause de mise en demeure préalable à toute résolution ;
ou dès que le risque de non‑paiement devient structurel (silence, reports injustifiés, promesses non tenues).
La clé : ne pas attendre que la situation dégénère, mais agir dès que l’exigibilité est incontestable.
Une base juridique solide : Code civil et obligations contractuelles
En droit français, la mise en demeure est encadrée par l’article 1344 du Code civil, qui prévoit qu’« un débiteur est mis en demeure de s’exécuter soit par une sommation ou autre acte équivalent ». Elle est aussi souvent nécessaire pour faire courir les intérêts de retard ou activer une clause résolutoire d’un contrat.
Ainsi, elle ne se limite pas à un simple courrier : c’est un acte juridique ayant des effets légaux.
Les conditions pour qu’une mise en demeure soit valable
Une créance incontestable : certaine, liquide et exigible
Avant toute chose, la créance à l’origine de la mise en demeure de paiement doit remplir trois conditions essentielles :
Certaine : l’existence de la dette ne fait pas débat.
Liquide : le montant dû est chiffré avec précision.
Exigible : le délai de paiement prévu est expiré.
Sans cela, la mise en demeure pourrait être contestée et perdre toute efficacité. Par exemple, réclamer un paiement avant la date d’échéance ou sur la base d’une prestation incomplète serait juridiquement fragile.
Astuce : Avant l’envoi, vérifiez toujours les termes contractuels, les éventuels avoirs ou litiges non résolus.
Une interpellation claire et formelle du débiteur
Le droit ne laisse pas place à l’improvisation. Pour produire ses effets, la mise en demeure doit exprimer sans ambiguïté la volonté du créancier d’exiger l’exécution dans un délai donné.
Il est impératif d’inclure dans la lettre :
l’expression claire « mise en demeure » ;
une demande précise de paiement d’un montant défini ;
un délai accordé pour s’exécuter (ex. : 8 ou 15 jours) ;
les conséquences juridiques en cas d’inaction.
Le ton peut rester professionnel et ferme, sans tomber dans la menace ou l’agressivité.
Le formalisme à respecter : précision et traçabilité
Même si la loi n’impose pas une forme unique, pour sécuriser la procédure, on recommande fortement :
l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier), notamment pour des sommes importantes ou si le dossier risque de devenir contentieux.
Ce formalisme permettra de prouver la réception de la mise en demeure, condition clé pour enclencher des poursuites ultérieures.
"Une mise en demeure sans preuve de réception est comme un contrat sans signature : elle n’a pas de force en justice." – Me Arthur Benchetrit
Délai raisonnable : combien de jours laisser ?
La loi ne fixe pas de délai minimum. Toutefois, pour que la mise en demeure soit considérée comme valide et de bonne foi, il faut accorder un délai raisonnable au débiteur.
En pratique :
Pour des petites créances : 8 à 10 jours peuvent suffire.
Pour des montants importants ou des contrats complexes : un délai de 15 jours est souvent conseillé.
Ce délai démarre à compter de la réception de la lettre, et non de son envoi.
Clarifier la situation : une étape décisive dans la gestion des impayés
Quand un client tarde à régler sa facture ou qu’un partenaire ne respecte pas ses engagements, il ne s’agit pas seulement d’un contretemps administratif. C’est la stabilité financière de votre entreprise qui est en jeu.
La mise en demeure de paiement intervient comme un signal fort, mais encadré juridiquement. Contrairement à une simple relance, elle constitue une interpellation formelle. Elle fixe un cadre : une somme due, un délai pour régulariser, et une indication claire qu’en cas d’inaction, des actions plus sérieuses suivront.
"Nous utilisons la mise en demeure comme un outil stratégique pour débloquer des paiements tout en préparant le terrain juridique en cas de litige." – Me Arthur Benchetrit
Quand envoyer une mise en demeure ? Pas trop tôt, mais pas trop tard
Beaucoup de dirigeants hésitent à franchir ce cap, par peur de détériorer la relation client. Pourtant, une mise en demeure bien rédigée peut au contraire clarifier la relation commerciale, sans agressivité.
Elle devient pertinente :
lorsque plusieurs relances amiables sont restées sans effet ;
si le contrat prévoit une clause de mise en demeure préalable à toute résolution ;
ou dès que le risque de non‑paiement devient structurel (silence, reports injustifiés, promesses non tenues).
La clé : ne pas attendre que la situation dégénère, mais agir dès que l’exigibilité est incontestable.
Une base juridique solide : Code civil et obligations contractuelles
En droit français, la mise en demeure est encadrée par l’article 1344 du Code civil, qui prévoit qu’« un débiteur est mis en demeure de s’exécuter soit par une sommation ou autre acte équivalent ». Elle est aussi souvent nécessaire pour faire courir les intérêts de retard ou activer une clause résolutoire d’un contrat.
Ainsi, elle ne se limite pas à un simple courrier : c’est un acte juridique ayant des effets légaux.
Les conditions pour qu’une mise en demeure soit valable
Une créance incontestable : certaine, liquide et exigible
Avant toute chose, la créance à l’origine de la mise en demeure de paiement doit remplir trois conditions essentielles :
Certaine : l’existence de la dette ne fait pas débat.
Liquide : le montant dû est chiffré avec précision.
Exigible : le délai de paiement prévu est expiré.
Sans cela, la mise en demeure pourrait être contestée et perdre toute efficacité. Par exemple, réclamer un paiement avant la date d’échéance ou sur la base d’une prestation incomplète serait juridiquement fragile.
Astuce : Avant l’envoi, vérifiez toujours les termes contractuels, les éventuels avoirs ou litiges non résolus.
Une interpellation claire et formelle du débiteur
Le droit ne laisse pas place à l’improvisation. Pour produire ses effets, la mise en demeure doit exprimer sans ambiguïté la volonté du créancier d’exiger l’exécution dans un délai donné.
Il est impératif d’inclure dans la lettre :
l’expression claire « mise en demeure » ;
une demande précise de paiement d’un montant défini ;
un délai accordé pour s’exécuter (ex. : 8 ou 15 jours) ;
les conséquences juridiques en cas d’inaction.
Le ton peut rester professionnel et ferme, sans tomber dans la menace ou l’agressivité.
Le formalisme à respecter : précision et traçabilité
Même si la loi n’impose pas une forme unique, pour sécuriser la procédure, on recommande fortement :
l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier), notamment pour des sommes importantes ou si le dossier risque de devenir contentieux.
Ce formalisme permettra de prouver la réception de la mise en demeure, condition clé pour enclencher des poursuites ultérieures.
"Une mise en demeure sans preuve de réception est comme un contrat sans signature : elle n’a pas de force en justice." – Me Arthur Benchetrit
Délai raisonnable : combien de jours laisser ?
La loi ne fixe pas de délai minimum. Toutefois, pour que la mise en demeure soit considérée comme valide et de bonne foi, il faut accorder un délai raisonnable au débiteur.
En pratique :
Pour des petites créances : 8 à 10 jours peuvent suffire.
Pour des montants importants ou des contrats complexes : un délai de 15 jours est souvent conseillé.
Ce délai démarre à compter de la réception de la lettre, et non de son envoi.
Clarifier la situation : une étape décisive dans la gestion des impayés
Quand un client tarde à régler sa facture ou qu’un partenaire ne respecte pas ses engagements, il ne s’agit pas seulement d’un contretemps administratif. C’est la stabilité financière de votre entreprise qui est en jeu.
La mise en demeure de paiement intervient comme un signal fort, mais encadré juridiquement. Contrairement à une simple relance, elle constitue une interpellation formelle. Elle fixe un cadre : une somme due, un délai pour régulariser, et une indication claire qu’en cas d’inaction, des actions plus sérieuses suivront.
"Nous utilisons la mise en demeure comme un outil stratégique pour débloquer des paiements tout en préparant le terrain juridique en cas de litige." – Me Arthur Benchetrit
Quand envoyer une mise en demeure ? Pas trop tôt, mais pas trop tard
Beaucoup de dirigeants hésitent à franchir ce cap, par peur de détériorer la relation client. Pourtant, une mise en demeure bien rédigée peut au contraire clarifier la relation commerciale, sans agressivité.
Elle devient pertinente :
lorsque plusieurs relances amiables sont restées sans effet ;
si le contrat prévoit une clause de mise en demeure préalable à toute résolution ;
ou dès que le risque de non‑paiement devient structurel (silence, reports injustifiés, promesses non tenues).
La clé : ne pas attendre que la situation dégénère, mais agir dès que l’exigibilité est incontestable.
Une base juridique solide : Code civil et obligations contractuelles
En droit français, la mise en demeure est encadrée par l’article 1344 du Code civil, qui prévoit qu’« un débiteur est mis en demeure de s’exécuter soit par une sommation ou autre acte équivalent ». Elle est aussi souvent nécessaire pour faire courir les intérêts de retard ou activer une clause résolutoire d’un contrat.
Ainsi, elle ne se limite pas à un simple courrier : c’est un acte juridique ayant des effets légaux.
Les conditions pour qu’une mise en demeure soit valable
Une créance incontestable : certaine, liquide et exigible
Avant toute chose, la créance à l’origine de la mise en demeure de paiement doit remplir trois conditions essentielles :
Certaine : l’existence de la dette ne fait pas débat.
Liquide : le montant dû est chiffré avec précision.
Exigible : le délai de paiement prévu est expiré.
Sans cela, la mise en demeure pourrait être contestée et perdre toute efficacité. Par exemple, réclamer un paiement avant la date d’échéance ou sur la base d’une prestation incomplète serait juridiquement fragile.
Astuce : Avant l’envoi, vérifiez toujours les termes contractuels, les éventuels avoirs ou litiges non résolus.
Une interpellation claire et formelle du débiteur
Le droit ne laisse pas place à l’improvisation. Pour produire ses effets, la mise en demeure doit exprimer sans ambiguïté la volonté du créancier d’exiger l’exécution dans un délai donné.
Il est impératif d’inclure dans la lettre :
l’expression claire « mise en demeure » ;
une demande précise de paiement d’un montant défini ;
un délai accordé pour s’exécuter (ex. : 8 ou 15 jours) ;
les conséquences juridiques en cas d’inaction.
Le ton peut rester professionnel et ferme, sans tomber dans la menace ou l’agressivité.
Le formalisme à respecter : précision et traçabilité
Même si la loi n’impose pas une forme unique, pour sécuriser la procédure, on recommande fortement :
l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier), notamment pour des sommes importantes ou si le dossier risque de devenir contentieux.
Ce formalisme permettra de prouver la réception de la mise en demeure, condition clé pour enclencher des poursuites ultérieures.
"Une mise en demeure sans preuve de réception est comme un contrat sans signature : elle n’a pas de force en justice." – Me Arthur Benchetrit
Délai raisonnable : combien de jours laisser ?
La loi ne fixe pas de délai minimum. Toutefois, pour que la mise en demeure soit considérée comme valide et de bonne foi, il faut accorder un délai raisonnable au débiteur.
En pratique :
Pour des petites créances : 8 à 10 jours peuvent suffire.
Pour des montants importants ou des contrats complexes : un délai de 15 jours est souvent conseillé.
Ce délai démarre à compter de la réception de la lettre, et non de son envoi.
Effets et conséquences de la mise en demeure
Elle fait courir les intérêts moratoires
Dès la réception de la mise en demeure de paiement, le débiteur est considéré en défaut d’exécution. Cela signifie que :
les intérêts de retard commencent à courir, si cela est prévu contractuellement ou légalement ;
des pénalités de retard peuvent également s’appliquer, notamment dans le cadre de relations commerciales entre professionnels.
Exemple concret : Une facture de 5 000 € impayée avec un taux contractuel de 8 % générera environ 33 € d’intérêts par mois de retard à partir de la mise en demeure.
Elle ouvre la voie à des actions judiciaires
Sans réponse ou paiement dans le délai imparti, la mise en demeure donne au créancier un fondement solide pour entamer :
une procédure d’injonction de payer ;
une assignation en justice devant le tribunal compétent ;
des mesures conservatoires ou une saisie par commissaire de justice.
Elle constitue donc un préalable stratégique à toute action judiciaire.
"Chez Benchetrit Avocats, nous utilisons la mise en demeure comme un levier de pression efficace, mais aussi comme une preuve juridique incontestable en cas de contentieux." – Me Arthur Benchetrit
Elle permet d’activer certaines clauses contractuelle
Si le contrat contient :
une clause résolutoire (résiliation automatique en cas d’inexécution),
une clause pénale (sanctions financières),
ou une clause de déchéance du terme (exigibilité immédiate de toutes les échéances),
alors la mise en demeure est souvent indispensable pour rendre ces clauses opposables.
Cela en fait une étape clé pour sécuriser vos droits contractuels.
Elle modifie la posture du débiteur
Enfin, au‑delà des aspects juridiques, la mise en demeure agit aussi psychologiquement. Elle :
rappelle au débiteur qu’il risque des poursuites ;
rétablit un rapport de force équilibré ;
peut inciter à négocier un échéancier réaliste ou à régulariser rapidement.
Elle permet parfois de désamorcer une situation bloquée, sans aller jusqu’au contentieux.
Elle fait courir les intérêts moratoires
Dès la réception de la mise en demeure de paiement, le débiteur est considéré en défaut d’exécution. Cela signifie que :
les intérêts de retard commencent à courir, si cela est prévu contractuellement ou légalement ;
des pénalités de retard peuvent également s’appliquer, notamment dans le cadre de relations commerciales entre professionnels.
Exemple concret : Une facture de 5 000 € impayée avec un taux contractuel de 8 % générera environ 33 € d’intérêts par mois de retard à partir de la mise en demeure.
Elle ouvre la voie à des actions judiciaires
Sans réponse ou paiement dans le délai imparti, la mise en demeure donne au créancier un fondement solide pour entamer :
une procédure d’injonction de payer ;
une assignation en justice devant le tribunal compétent ;
des mesures conservatoires ou une saisie par commissaire de justice.
Elle constitue donc un préalable stratégique à toute action judiciaire.
"Chez Benchetrit Avocats, nous utilisons la mise en demeure comme un levier de pression efficace, mais aussi comme une preuve juridique incontestable en cas de contentieux." – Me Arthur Benchetrit
Elle permet d’activer certaines clauses contractuelle
Si le contrat contient :
une clause résolutoire (résiliation automatique en cas d’inexécution),
une clause pénale (sanctions financières),
ou une clause de déchéance du terme (exigibilité immédiate de toutes les échéances),
alors la mise en demeure est souvent indispensable pour rendre ces clauses opposables.
Cela en fait une étape clé pour sécuriser vos droits contractuels.
Elle modifie la posture du débiteur
Enfin, au‑delà des aspects juridiques, la mise en demeure agit aussi psychologiquement. Elle :
rappelle au débiteur qu’il risque des poursuites ;
rétablit un rapport de force équilibré ;
peut inciter à négocier un échéancier réaliste ou à régulariser rapidement.
Elle permet parfois de désamorcer une situation bloquée, sans aller jusqu’au contentieux.
Elle fait courir les intérêts moratoires
Dès la réception de la mise en demeure de paiement, le débiteur est considéré en défaut d’exécution. Cela signifie que :
les intérêts de retard commencent à courir, si cela est prévu contractuellement ou légalement ;
des pénalités de retard peuvent également s’appliquer, notamment dans le cadre de relations commerciales entre professionnels.
Exemple concret : Une facture de 5 000 € impayée avec un taux contractuel de 8 % générera environ 33 € d’intérêts par mois de retard à partir de la mise en demeure.
Elle ouvre la voie à des actions judiciaires
Sans réponse ou paiement dans le délai imparti, la mise en demeure donne au créancier un fondement solide pour entamer :
une procédure d’injonction de payer ;
une assignation en justice devant le tribunal compétent ;
des mesures conservatoires ou une saisie par commissaire de justice.
Elle constitue donc un préalable stratégique à toute action judiciaire.
"Chez Benchetrit Avocats, nous utilisons la mise en demeure comme un levier de pression efficace, mais aussi comme une preuve juridique incontestable en cas de contentieux." – Me Arthur Benchetrit
Elle permet d’activer certaines clauses contractuelle
Si le contrat contient :
une clause résolutoire (résiliation automatique en cas d’inexécution),
une clause pénale (sanctions financières),
ou une clause de déchéance du terme (exigibilité immédiate de toutes les échéances),
alors la mise en demeure est souvent indispensable pour rendre ces clauses opposables.
Cela en fait une étape clé pour sécuriser vos droits contractuels.
Elle modifie la posture du débiteur
Enfin, au‑delà des aspects juridiques, la mise en demeure agit aussi psychologiquement. Elle :
rappelle au débiteur qu’il risque des poursuites ;
rétablit un rapport de force équilibré ;
peut inciter à négocier un échéancier réaliste ou à régulariser rapidement.
Elle permet parfois de désamorcer une situation bloquée, sans aller jusqu’au contentieux.
La procédure pas à pas pour envoyer une mise en demeure efficace
1. Rassembler les éléments justificatifs
Avant toute chose, il est essentiel de constituer un dossier complet. Cela comprend :
la facture ou le contrat à l’origine de la créance ;
les échanges précédents (emails, courriers, relances) ;
les éventuelles conditions générales de vente applicables ;
toute preuve de l’inexécution (non-paiement, défaut de livraison, etc.).
Conseil pratique : Numérotez les pièces jointes dans votre courrier pour faciliter leur consultation en cas de litige.
2. Choisir le bon mode d’envoi
Deux options principales sont recommandées pour garantir la valeur légale de la mise en demeure :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c’est la méthode la plus courante et suffisante pour la majorité des dossiers.
Exploit de commissaire de justice : conseillé en cas de créance importante, de mauvaise foi manifeste ou si vous anticipez un contentieux rapide.
Dans tous les cas, l’objectif est de pouvoir prouver la réception par le débiteur.
3. Rédiger une lettre juridiquement structurée
Une mise en demeure ne s’improvise pas. Voici les éléments incontournables à y intégrer :
La mention claire de "mise en demeure" dans l’objet ;
L’identité des parties (créancier et débiteur) ;
Le montant exact réclamé, avec les références de la facture ou de l’obligation ;
Le fondement juridique ou contractuel (ex : art. 1344 du Code civil, CGV, contrat signé) ;
Un délai clair pour exécution (ex. 8 ou 15 jours calendaires) ;
L’avertissement des suites possibles : procédure judiciaire, intérêts de retard, saisie, etc.
Astuce : Un ton ferme mais professionnel inspire plus de respect qu’un courrier agressif. L’objectif est de protéger vos droits, pas de provoquer.
4. Suivre les réponses ou l'absence de réaction
Deux cas de figure :
Le débiteur répond ou paye : archivez toutes les preuves, y compris le paiement.
Le débiteur ne réagit pas : vous êtes désormais légitime pour saisir un avocat ou entamer une procédure judiciaire.
Chez Benchetrit Avocats, nous recommandons d’attendre l’expiration du délai mentionné dans la lettre avant d’engager la phase contentieuse.
5. Prendre conseil si nécessaire
Vous avez un doute sur le contenu de la mise en demeure ? Le débiteur conteste la dette ou vous menace de poursuites inverses ? Faites appel à un professionnel.
Un accompagnement par avocat ou commissaire de justice permet :
de sécuriser la démarche ;
d’adapter le contenu à des enjeux complexes ;
d’anticiper une stratégie en cas de contentieux.
1. Rassembler les éléments justificatifs
Avant toute chose, il est essentiel de constituer un dossier complet. Cela comprend :
la facture ou le contrat à l’origine de la créance ;
les échanges précédents (emails, courriers, relances) ;
les éventuelles conditions générales de vente applicables ;
toute preuve de l’inexécution (non-paiement, défaut de livraison, etc.).
Conseil pratique : Numérotez les pièces jointes dans votre courrier pour faciliter leur consultation en cas de litige.
2. Choisir le bon mode d’envoi
Deux options principales sont recommandées pour garantir la valeur légale de la mise en demeure :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c’est la méthode la plus courante et suffisante pour la majorité des dossiers.
Exploit de commissaire de justice : conseillé en cas de créance importante, de mauvaise foi manifeste ou si vous anticipez un contentieux rapide.
Dans tous les cas, l’objectif est de pouvoir prouver la réception par le débiteur.
3. Rédiger une lettre juridiquement structurée
Une mise en demeure ne s’improvise pas. Voici les éléments incontournables à y intégrer :
La mention claire de "mise en demeure" dans l’objet ;
L’identité des parties (créancier et débiteur) ;
Le montant exact réclamé, avec les références de la facture ou de l’obligation ;
Le fondement juridique ou contractuel (ex : art. 1344 du Code civil, CGV, contrat signé) ;
Un délai clair pour exécution (ex. 8 ou 15 jours calendaires) ;
L’avertissement des suites possibles : procédure judiciaire, intérêts de retard, saisie, etc.
Astuce : Un ton ferme mais professionnel inspire plus de respect qu’un courrier agressif. L’objectif est de protéger vos droits, pas de provoquer.
4. Suivre les réponses ou l'absence de réaction
Deux cas de figure :
Le débiteur répond ou paye : archivez toutes les preuves, y compris le paiement.
Le débiteur ne réagit pas : vous êtes désormais légitime pour saisir un avocat ou entamer une procédure judiciaire.
Chez Benchetrit Avocats, nous recommandons d’attendre l’expiration du délai mentionné dans la lettre avant d’engager la phase contentieuse.
5. Prendre conseil si nécessaire
Vous avez un doute sur le contenu de la mise en demeure ? Le débiteur conteste la dette ou vous menace de poursuites inverses ? Faites appel à un professionnel.
Un accompagnement par avocat ou commissaire de justice permet :
de sécuriser la démarche ;
d’adapter le contenu à des enjeux complexes ;
d’anticiper une stratégie en cas de contentieux.
1. Rassembler les éléments justificatifs
Avant toute chose, il est essentiel de constituer un dossier complet. Cela comprend :
la facture ou le contrat à l’origine de la créance ;
les échanges précédents (emails, courriers, relances) ;
les éventuelles conditions générales de vente applicables ;
toute preuve de l’inexécution (non-paiement, défaut de livraison, etc.).
Conseil pratique : Numérotez les pièces jointes dans votre courrier pour faciliter leur consultation en cas de litige.
2. Choisir le bon mode d’envoi
Deux options principales sont recommandées pour garantir la valeur légale de la mise en demeure :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c’est la méthode la plus courante et suffisante pour la majorité des dossiers.
Exploit de commissaire de justice : conseillé en cas de créance importante, de mauvaise foi manifeste ou si vous anticipez un contentieux rapide.
Dans tous les cas, l’objectif est de pouvoir prouver la réception par le débiteur.
3. Rédiger une lettre juridiquement structurée
Une mise en demeure ne s’improvise pas. Voici les éléments incontournables à y intégrer :
La mention claire de "mise en demeure" dans l’objet ;
L’identité des parties (créancier et débiteur) ;
Le montant exact réclamé, avec les références de la facture ou de l’obligation ;
Le fondement juridique ou contractuel (ex : art. 1344 du Code civil, CGV, contrat signé) ;
Un délai clair pour exécution (ex. 8 ou 15 jours calendaires) ;
L’avertissement des suites possibles : procédure judiciaire, intérêts de retard, saisie, etc.
Astuce : Un ton ferme mais professionnel inspire plus de respect qu’un courrier agressif. L’objectif est de protéger vos droits, pas de provoquer.
4. Suivre les réponses ou l'absence de réaction
Deux cas de figure :
Le débiteur répond ou paye : archivez toutes les preuves, y compris le paiement.
Le débiteur ne réagit pas : vous êtes désormais légitime pour saisir un avocat ou entamer une procédure judiciaire.
Chez Benchetrit Avocats, nous recommandons d’attendre l’expiration du délai mentionné dans la lettre avant d’engager la phase contentieuse.
5. Prendre conseil si nécessaire
Vous avez un doute sur le contenu de la mise en demeure ? Le débiteur conteste la dette ou vous menace de poursuites inverses ? Faites appel à un professionnel.
Un accompagnement par avocat ou commissaire de justice permet :
de sécuriser la démarche ;
d’adapter le contenu à des enjeux complexes ;
d’anticiper une stratégie en cas de contentieux.
Modèles et exemples pratiques
Modèle n°1 : Créance commerciale impayée (facture échue)
[Votre entreprise]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]
[Ville], le [date]
À l’attention de :
[Nom ou Raison sociale du débiteur]
[Adresse]
**Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n° [référence]**
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [référence] du [date], d’un montant de [XXX €], reste à ce jour impayée malgré nos précédents rappels.
Par la présente, nous vous **mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours** à compter de la réception de ce courrier. À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints d’engager sans autre avis les démarches judiciaires nécessaires à la récupération de notre créance.
Cette mise en demeure vous est adressée conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’attente d’un règlement rapide,
[Nom / Fonction / Signature]
Modèle n°2 : Non-exécution contractuelle (prestation non fournie)
Ce modèle s’applique lorsqu’une obligation de faire n’est pas respectée (ex : non‑livraison, absence d’intervention).
[Coordonnées de l’entreprise]
[Date]
À l’attention de :
[Coordonnées du cocontractant]
**Objet : Mise en demeure d’exécution contractuelle**
Madame, Monsieur,
Nous constatons que l’obligation prévue à l’article [X] de notre contrat du [date] — à savoir [ex : livraison de 300 unités, réalisation de travaux] — n’a toujours pas été exécutée à ce jour.
Par la présente, nous vous **mettons en demeure de remplir vos engagements sous 10 jours**, faute de quoi nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits en justice, notamment au titre de la résolution du contrat et de l’indemnisation de notre préjudice.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, cette lettre constitue une mise en demeure formelle.
Veuillez recevoir nos salutations distinguées,
[Signature]
Modèle n°3 : Contrat à exécution successive (abonnement, loyers)
Dans le cadre de paiements échelonnés, la mise en demeure peut viser une ou plusieurs échéances.
[Coordonnées du créancier]
[Date]
À l’attention de :
[Débiteur]
**Objet : Mise en demeure – Retards de paiement sur contrat n° [réf.]**
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que vous êtes tenu de régler, selon les modalités contractuelles, les mensualités prévues au contrat [référence], en date du [date de signature].
À ce jour, les échéances suivantes restent impayées :
- [Date / Montant]
- [Date / Montant]
Nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation sous 7 jours à compter de la réception de ce courrier, à défaut de quoi nous appliquerons la clause résolutoire figurant à l’article [X] du contrat et engagerons les démarches de recouvrement.
Restant à votre disposition pour toute régularisation rapide.
[Nom / Signature]
Conseils pour adapter ces modèles
Ajoutez toujours les pièces justificatives en annexe (factures, copie de contrat, relances précédentes).
Adaptez le ton au contexte : une situation sensible peut justifier un langage plus diplomatique.
Pensez à conserver une preuve d’envoi et de réception.
Astuce : Lorsque la créance est élevée ou stratégique, faites relire votre lettre par un avocat. Une mauvaise formulation peut affaiblir votre position juridique.
Modèle n°1 : Créance commerciale impayée (facture échue)
[Votre entreprise]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]
[Ville], le [date]
À l’attention de :
[Nom ou Raison sociale du débiteur]
[Adresse]
**Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n° [référence]**
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [référence] du [date], d’un montant de [XXX €], reste à ce jour impayée malgré nos précédents rappels.
Par la présente, nous vous **mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours** à compter de la réception de ce courrier. À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints d’engager sans autre avis les démarches judiciaires nécessaires à la récupération de notre créance.
Cette mise en demeure vous est adressée conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’attente d’un règlement rapide,
[Nom / Fonction / Signature]
Modèle n°2 : Non-exécution contractuelle (prestation non fournie)
Ce modèle s’applique lorsqu’une obligation de faire n’est pas respectée (ex : non‑livraison, absence d’intervention).
[Coordonnées de l’entreprise]
[Date]
À l’attention de :
[Coordonnées du cocontractant]
**Objet : Mise en demeure d’exécution contractuelle**
Madame, Monsieur,
Nous constatons que l’obligation prévue à l’article [X] de notre contrat du [date] — à savoir [ex : livraison de 300 unités, réalisation de travaux] — n’a toujours pas été exécutée à ce jour.
Par la présente, nous vous **mettons en demeure de remplir vos engagements sous 10 jours**, faute de quoi nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits en justice, notamment au titre de la résolution du contrat et de l’indemnisation de notre préjudice.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, cette lettre constitue une mise en demeure formelle.
Veuillez recevoir nos salutations distinguées,
[Signature]
Modèle n°3 : Contrat à exécution successive (abonnement, loyers)
Dans le cadre de paiements échelonnés, la mise en demeure peut viser une ou plusieurs échéances.
[Coordonnées du créancier]
[Date]
À l’attention de :
[Débiteur]
**Objet : Mise en demeure – Retards de paiement sur contrat n° [réf.]**
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que vous êtes tenu de régler, selon les modalités contractuelles, les mensualités prévues au contrat [référence], en date du [date de signature].
À ce jour, les échéances suivantes restent impayées :
- [Date / Montant]
- [Date / Montant]
Nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation sous 7 jours à compter de la réception de ce courrier, à défaut de quoi nous appliquerons la clause résolutoire figurant à l’article [X] du contrat et engagerons les démarches de recouvrement.
Restant à votre disposition pour toute régularisation rapide.
[Nom / Signature]
Conseils pour adapter ces modèles
Ajoutez toujours les pièces justificatives en annexe (factures, copie de contrat, relances précédentes).
Adaptez le ton au contexte : une situation sensible peut justifier un langage plus diplomatique.
Pensez à conserver une preuve d’envoi et de réception.
Astuce : Lorsque la créance est élevée ou stratégique, faites relire votre lettre par un avocat. Une mauvaise formulation peut affaiblir votre position juridique.
Modèle n°1 : Créance commerciale impayée (facture échue)
[Votre entreprise]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]
[Ville], le [date]
À l’attention de :
[Nom ou Raison sociale du débiteur]
[Adresse]
**Objet : Mise en demeure de paiement – Facture n° [référence]**
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [référence] du [date], d’un montant de [XXX €], reste à ce jour impayée malgré nos précédents rappels.
Par la présente, nous vous **mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours** à compter de la réception de ce courrier. À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints d’engager sans autre avis les démarches judiciaires nécessaires à la récupération de notre créance.
Cette mise en demeure vous est adressée conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’attente d’un règlement rapide,
[Nom / Fonction / Signature]
Modèle n°2 : Non-exécution contractuelle (prestation non fournie)
Ce modèle s’applique lorsqu’une obligation de faire n’est pas respectée (ex : non‑livraison, absence d’intervention).
[Coordonnées de l’entreprise]
[Date]
À l’attention de :
[Coordonnées du cocontractant]
**Objet : Mise en demeure d’exécution contractuelle**
Madame, Monsieur,
Nous constatons que l’obligation prévue à l’article [X] de notre contrat du [date] — à savoir [ex : livraison de 300 unités, réalisation de travaux] — n’a toujours pas été exécutée à ce jour.
Par la présente, nous vous **mettons en demeure de remplir vos engagements sous 10 jours**, faute de quoi nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits en justice, notamment au titre de la résolution du contrat et de l’indemnisation de notre préjudice.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, cette lettre constitue une mise en demeure formelle.
Veuillez recevoir nos salutations distinguées,
[Signature]
Modèle n°3 : Contrat à exécution successive (abonnement, loyers)
Dans le cadre de paiements échelonnés, la mise en demeure peut viser une ou plusieurs échéances.
[Coordonnées du créancier]
[Date]
À l’attention de :
[Débiteur]
**Objet : Mise en demeure – Retards de paiement sur contrat n° [réf.]**
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que vous êtes tenu de régler, selon les modalités contractuelles, les mensualités prévues au contrat [référence], en date du [date de signature].
À ce jour, les échéances suivantes restent impayées :
- [Date / Montant]
- [Date / Montant]
Nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation sous 7 jours à compter de la réception de ce courrier, à défaut de quoi nous appliquerons la clause résolutoire figurant à l’article [X] du contrat et engagerons les démarches de recouvrement.
Restant à votre disposition pour toute régularisation rapide.
[Nom / Signature]
Conseils pour adapter ces modèles
Ajoutez toujours les pièces justificatives en annexe (factures, copie de contrat, relances précédentes).
Adaptez le ton au contexte : une situation sensible peut justifier un langage plus diplomatique.
Pensez à conserver une preuve d’envoi et de réception.
Astuce : Lorsque la créance est élevée ou stratégique, faites relire votre lettre par un avocat. Une mauvaise formulation peut affaiblir votre position juridique.
Risques, contestations et précautions à prendre
La dette peut être contestée : soyez irréprochable
Le débiteur peut répondre à votre mise en demeure en contestant la dette, partiellement ou totalement. Cela peut se produire lorsque :
le montant réclamé est erroné (par exemple des pénalités non prévues) ;
le débiteur allègue une mauvaise exécution du contrat (défaut, retard, malfaçon) ;
les documents justificatifs sont incomplets ou incohérents.
Conseil : Ne jamais envoyer une mise en demeure sans avoir sécurisé les preuves : contrats, bons de commande, factures, échanges, etc.
Un courrier mal préparé ou trop approximatif peut se retourner contre le créancier, surtout si l’affaire part au contentieux.
Les erreurs de forme peuvent annuler la mise en demeure
Une mise en demeure peut être déclarée nulle ou inopposable si :
le mot "mise en demeure" n’est pas clairement indiqué ;
le délai laissé est trop court ou absent ;
la créance n’est pas suffisamment détaillée ;
l’envoi ne permet pas de prouver la réception par le débiteur.
Ces vices de forme peuvent bloquer des actions futures : intérêts de retard non valables, clause résolutoire inapplicable, rejet de procédure d’injonction de payer…
Exemple courant : Une simple relance avec un ton menaçant ne suffit pas juridiquement. Il faut un acte clair, structuré et traçable.
L’abus de mise en demeure : un risque réel pour le créancier
Trop souvent, certains envoient des mises en demeure abusives ou infondées, pensant faire pression. Cela peut avoir des conséquences graves :
procédure pour harcèlement commercial ;
dénonciation abusive auprès d’organismes ;
condamnation pour responsabilité contractuelle si le créancier agit de mauvaise foi.
Chez Benchetrit Avocats, nous conseillons une approche équilibrée : ferme mais justifiée, rapide mais préparée, juridique mais stratégique.
Quand faut-il faire appel à un avocat ou un commissaire de justice ?
Voici quelques signaux d’alerte :
la créance dépasse plusieurs milliers d’euros ;
il y a un litige latent sur l’interprétation du contrat ;
le débiteur est déjà représenté par un conseil ;
l’enjeu est commercialement ou juridiquement stratégique.
Dans ces cas, l’intervention d’un professionnel du droit permet de :
sécuriser le contenu de la mise en demeure ;
anticiper la défense de l’adversaire ;
préparer le terrain pour une action judiciaire rapide si nécessaire.
La dette peut être contestée : soyez irréprochable
Le débiteur peut répondre à votre mise en demeure en contestant la dette, partiellement ou totalement. Cela peut se produire lorsque :
le montant réclamé est erroné (par exemple des pénalités non prévues) ;
le débiteur allègue une mauvaise exécution du contrat (défaut, retard, malfaçon) ;
les documents justificatifs sont incomplets ou incohérents.
Conseil : Ne jamais envoyer une mise en demeure sans avoir sécurisé les preuves : contrats, bons de commande, factures, échanges, etc.
Un courrier mal préparé ou trop approximatif peut se retourner contre le créancier, surtout si l’affaire part au contentieux.
Les erreurs de forme peuvent annuler la mise en demeure
Une mise en demeure peut être déclarée nulle ou inopposable si :
le mot "mise en demeure" n’est pas clairement indiqué ;
le délai laissé est trop court ou absent ;
la créance n’est pas suffisamment détaillée ;
l’envoi ne permet pas de prouver la réception par le débiteur.
Ces vices de forme peuvent bloquer des actions futures : intérêts de retard non valables, clause résolutoire inapplicable, rejet de procédure d’injonction de payer…
Exemple courant : Une simple relance avec un ton menaçant ne suffit pas juridiquement. Il faut un acte clair, structuré et traçable.
L’abus de mise en demeure : un risque réel pour le créancier
Trop souvent, certains envoient des mises en demeure abusives ou infondées, pensant faire pression. Cela peut avoir des conséquences graves :
procédure pour harcèlement commercial ;
dénonciation abusive auprès d’organismes ;
condamnation pour responsabilité contractuelle si le créancier agit de mauvaise foi.
Chez Benchetrit Avocats, nous conseillons une approche équilibrée : ferme mais justifiée, rapide mais préparée, juridique mais stratégique.
Quand faut-il faire appel à un avocat ou un commissaire de justice ?
Voici quelques signaux d’alerte :
la créance dépasse plusieurs milliers d’euros ;
il y a un litige latent sur l’interprétation du contrat ;
le débiteur est déjà représenté par un conseil ;
l’enjeu est commercialement ou juridiquement stratégique.
Dans ces cas, l’intervention d’un professionnel du droit permet de :
sécuriser le contenu de la mise en demeure ;
anticiper la défense de l’adversaire ;
préparer le terrain pour une action judiciaire rapide si nécessaire.
La dette peut être contestée : soyez irréprochable
Le débiteur peut répondre à votre mise en demeure en contestant la dette, partiellement ou totalement. Cela peut se produire lorsque :
le montant réclamé est erroné (par exemple des pénalités non prévues) ;
le débiteur allègue une mauvaise exécution du contrat (défaut, retard, malfaçon) ;
les documents justificatifs sont incomplets ou incohérents.
Conseil : Ne jamais envoyer une mise en demeure sans avoir sécurisé les preuves : contrats, bons de commande, factures, échanges, etc.
Un courrier mal préparé ou trop approximatif peut se retourner contre le créancier, surtout si l’affaire part au contentieux.
Les erreurs de forme peuvent annuler la mise en demeure
Une mise en demeure peut être déclarée nulle ou inopposable si :
le mot "mise en demeure" n’est pas clairement indiqué ;
le délai laissé est trop court ou absent ;
la créance n’est pas suffisamment détaillée ;
l’envoi ne permet pas de prouver la réception par le débiteur.
Ces vices de forme peuvent bloquer des actions futures : intérêts de retard non valables, clause résolutoire inapplicable, rejet de procédure d’injonction de payer…
Exemple courant : Une simple relance avec un ton menaçant ne suffit pas juridiquement. Il faut un acte clair, structuré et traçable.
L’abus de mise en demeure : un risque réel pour le créancier
Trop souvent, certains envoient des mises en demeure abusives ou infondées, pensant faire pression. Cela peut avoir des conséquences graves :
procédure pour harcèlement commercial ;
dénonciation abusive auprès d’organismes ;
condamnation pour responsabilité contractuelle si le créancier agit de mauvaise foi.
Chez Benchetrit Avocats, nous conseillons une approche équilibrée : ferme mais justifiée, rapide mais préparée, juridique mais stratégique.
Quand faut-il faire appel à un avocat ou un commissaire de justice ?
Voici quelques signaux d’alerte :
la créance dépasse plusieurs milliers d’euros ;
il y a un litige latent sur l’interprétation du contrat ;
le débiteur est déjà représenté par un conseil ;
l’enjeu est commercialement ou juridiquement stratégique.
Dans ces cas, l’intervention d’un professionnel du droit permet de :
sécuriser le contenu de la mise en demeure ;
anticiper la défense de l’adversaire ;
préparer le terrain pour une action judiciaire rapide si nécessaire.
Que faire après la mise en demeure ?
Si le débiteur s’exécute : formaliser et clôturer
Bonne nouvelle : la mise en demeure a produit son effet. Dans ce cas, veillez à :
accuser réception du paiement, par écrit ;
vérifier que le règlement couvre bien la totalité des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels, pénalités) ;
archiver la mise en demeure, les preuves d’envoi/réception et les preuves de paiement.
Astuce : Même en cas de paiement tardif, il peut être utile de préserver un historique complet, en cas de récidive ou d’audit comptable.
Si le débiteur ne répond pas : enclencher les actions judiciaires
Une absence totale de réponse ou un refus manifeste de s’exécuter ouvre la voie à plusieurs options, selon le profil de la dette :
Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse, idéale pour une créance non contestée.
Assignation au fond : en cas de litige ou de montant élevé.
Procédures conservatoires : saisie sur compte, nantissement, etc., si vous craignez une organisation d’insolvabilité.
Résolution du contrat : si une clause le prévoit, ou à défaut, via décision judiciaire.
"Nous conseillons systématiquement d’analyser la solvabilité du débiteur avant d’agir, pour optimiser les chances de recouvrement." – Me Arthur Benchetrit
Si le débiteur propose un échéancier ou une négociation
Dans certains cas, la mise en demeure incite le débiteur à proposer un plan de règlement amiable. Cela peut être judicieux si :
la créance est contestée partiellement ;
il existe un intérêt à préserver la relation commerciale ;
vous préférez éviter des frais judiciaires.
Dans ce cas :
formalisez un accord écrit ;
définissez des échéances précises avec pénalités en cas de non-respect ;
conservez l’option d’exécution forcée en cas d’échec.
Suivi post‑procédure : anticipez les situations futures
Après une mise en demeure qu’elle aboutisse ou non, tirez les leçons :
Ajustez vos CGV, vos clauses contractuelles, vos délais de relance ;
Évaluez si un processus de relance précontentieuse plus rigoureux est nécessaire ;
Envisagez un accompagnement juridique pour sécuriser vos créances à long terme.
Conseil : Une mise en demeure réussie est aussi une opportunité d’améliorer vos pratiques commerciales et votre sécurité contractuelle.
Si le débiteur s’exécute : formaliser et clôturer
Bonne nouvelle : la mise en demeure a produit son effet. Dans ce cas, veillez à :
accuser réception du paiement, par écrit ;
vérifier que le règlement couvre bien la totalité des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels, pénalités) ;
archiver la mise en demeure, les preuves d’envoi/réception et les preuves de paiement.
Astuce : Même en cas de paiement tardif, il peut être utile de préserver un historique complet, en cas de récidive ou d’audit comptable.
Si le débiteur ne répond pas : enclencher les actions judiciaires
Une absence totale de réponse ou un refus manifeste de s’exécuter ouvre la voie à plusieurs options, selon le profil de la dette :
Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse, idéale pour une créance non contestée.
Assignation au fond : en cas de litige ou de montant élevé.
Procédures conservatoires : saisie sur compte, nantissement, etc., si vous craignez une organisation d’insolvabilité.
Résolution du contrat : si une clause le prévoit, ou à défaut, via décision judiciaire.
"Nous conseillons systématiquement d’analyser la solvabilité du débiteur avant d’agir, pour optimiser les chances de recouvrement." – Me Arthur Benchetrit
Si le débiteur propose un échéancier ou une négociation
Dans certains cas, la mise en demeure incite le débiteur à proposer un plan de règlement amiable. Cela peut être judicieux si :
la créance est contestée partiellement ;
il existe un intérêt à préserver la relation commerciale ;
vous préférez éviter des frais judiciaires.
Dans ce cas :
formalisez un accord écrit ;
définissez des échéances précises avec pénalités en cas de non-respect ;
conservez l’option d’exécution forcée en cas d’échec.
Suivi post‑procédure : anticipez les situations futures
Après une mise en demeure qu’elle aboutisse ou non, tirez les leçons :
Ajustez vos CGV, vos clauses contractuelles, vos délais de relance ;
Évaluez si un processus de relance précontentieuse plus rigoureux est nécessaire ;
Envisagez un accompagnement juridique pour sécuriser vos créances à long terme.
Conseil : Une mise en demeure réussie est aussi une opportunité d’améliorer vos pratiques commerciales et votre sécurité contractuelle.
Conclusion
La mise en demeure de paiement n’est pas qu’une simple lettre : c’est un acte juridique fort, qui peut débloquer une situation tendue, préparer une action judiciaire, ou sécuriser votre position contractuelle. Encore faut-il qu’elle soit bien construite, adressée dans les règles, et utilisée au bon moment.
Qu’il s’agisse de récupérer une facture impayée, d’exiger l’exécution d’un contrat ou de préparer un contentieux stratégique, chaque mise en demeure doit être pensée comme une étape clé dans la gestion de vos risques commerciaux.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons à quel point les impayés peuvent fragiliser une entreprise. C’est pourquoi nous accompagnons nos clients avec rigueur, clarté et réactivité dans toutes les phases du recouvrement.
Besoin d'une mise en demeure personnalisée, solide et adaptée à vos enjeux ? Contactez-nous et protégez vos créances dès aujourd’hui.
La mise en demeure de paiement n’est pas qu’une simple lettre : c’est un acte juridique fort, qui peut débloquer une situation tendue, préparer une action judiciaire, ou sécuriser votre position contractuelle. Encore faut-il qu’elle soit bien construite, adressée dans les règles, et utilisée au bon moment.
Qu’il s’agisse de récupérer une facture impayée, d’exiger l’exécution d’un contrat ou de préparer un contentieux stratégique, chaque mise en demeure doit être pensée comme une étape clé dans la gestion de vos risques commerciaux.
Chez Benchetrit Avocats, nous savons à quel point les impayés peuvent fragiliser une entreprise. C’est pourquoi nous accompagnons nos clients avec rigueur, clarté et réactivité dans toutes les phases du recouvrement.
Besoin d'une mise en demeure personnalisée, solide et adaptée à vos enjeux ? Contactez-nous et protégez vos créances dès aujourd’hui.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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