Recouvrement de créances
Contester une injonction de payer : les étapes clés à connaître
Contester une injonction de payer : les étapes clés à connaître
Contester une injonction de payer : les étapes clés à connaître
Recevoir une injonction de payer est toujours stressant. Elle peut vous sembler injustifiée, infondée, voire abusive. Pourtant, si vous ne réagissez pas rapidement, cette ordonnance devient exécutoire et peut entraîner des saisies bancaires, blocages de compte ou autres mesures coercitives. Heureusement, la loi vous offre un recours : faire opposition. Mais cette opposition est soumise à des règles strictes, de délai, de forme et de fond, sous peine d’être jugée irrecevable. Dans cet article, nous vous expliquons comment et dans quels délais contester une injonction de payer, quelles erreurs éviter pour ne pas perdre vos droits et pourquoi un accompagnement juridique peut faire toute la différence.
Recevoir une injonction de payer est toujours stressant. Elle peut vous sembler injustifiée, infondée, voire abusive. Pourtant, si vous ne réagissez pas rapidement, cette ordonnance devient exécutoire et peut entraîner des saisies bancaires, blocages de compte ou autres mesures coercitives. Heureusement, la loi vous offre un recours : faire opposition. Mais cette opposition est soumise à des règles strictes, de délai, de forme et de fond, sous peine d’être jugée irrecevable. Dans cet article, nous vous expliquons comment et dans quels délais contester une injonction de payer, quelles erreurs éviter pour ne pas perdre vos droits et pourquoi un accompagnement juridique peut faire toute la différence.
Sommaire de l'article
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1 sept. 2025
Les conséquences si vous ne réagissez pas
Ignorer une injonction de payer peut avoir des conséquences immédiates et lourdes sur votre situation financière. Passé un certain délai, cette ordonnance devient un véritable titre exécutoire, aussi puissant qu’un jugement.
Ordonnance exécutoire sans contestation
Si vous ne faites aucune opposition dans les 30 jours suivant la signification :
L’ordonnance devient définitive,
Le créancier peut mandater un commissaire de justice pour recouvrer la somme.
Recours aux mesures d’exécution forcée
Une fois l’ordonnance exécutoire, vous vous exposez à :
Une saisie bancaire (vos comptes peuvent être bloqués),
Une saisie sur salaire (prélevée automatiquement chaque mois),
Une saisie mobilière (voiture, équipements professionnels…).
Exemple : Un débiteur ayant ignoré une injonction de payer de 3 000 € a vu ses comptes bancaires bloqués sans autre avertissement.
Perte de tout recours sur le fond
En ne réagissant pas :
Vous perdez le droit de contester la créance devant un juge,
Même si la dette est injustifiée ou exagérée.
Conseil Benchetrit Avocats : Contester à temps vous permet d’ouvrir un vrai débat contradictoire et de défendre vos droits. Le silence joue toujours en faveur du créancier.
Ignorer une injonction de payer peut avoir des conséquences immédiates et lourdes sur votre situation financière. Passé un certain délai, cette ordonnance devient un véritable titre exécutoire, aussi puissant qu’un jugement.
Ordonnance exécutoire sans contestation
Si vous ne faites aucune opposition dans les 30 jours suivant la signification :
L’ordonnance devient définitive,
Le créancier peut mandater un commissaire de justice pour recouvrer la somme.
Recours aux mesures d’exécution forcée
Une fois l’ordonnance exécutoire, vous vous exposez à :
Une saisie bancaire (vos comptes peuvent être bloqués),
Une saisie sur salaire (prélevée automatiquement chaque mois),
Une saisie mobilière (voiture, équipements professionnels…).
Exemple : Un débiteur ayant ignoré une injonction de payer de 3 000 € a vu ses comptes bancaires bloqués sans autre avertissement.
Perte de tout recours sur le fond
En ne réagissant pas :
Vous perdez le droit de contester la créance devant un juge,
Même si la dette est injustifiée ou exagérée.
Conseil Benchetrit Avocats : Contester à temps vous permet d’ouvrir un vrai débat contradictoire et de défendre vos droits. Le silence joue toujours en faveur du créancier.
Ignorer une injonction de payer peut avoir des conséquences immédiates et lourdes sur votre situation financière. Passé un certain délai, cette ordonnance devient un véritable titre exécutoire, aussi puissant qu’un jugement.
Ordonnance exécutoire sans contestation
Si vous ne faites aucune opposition dans les 30 jours suivant la signification :
L’ordonnance devient définitive,
Le créancier peut mandater un commissaire de justice pour recouvrer la somme.
Recours aux mesures d’exécution forcée
Une fois l’ordonnance exécutoire, vous vous exposez à :
Une saisie bancaire (vos comptes peuvent être bloqués),
Une saisie sur salaire (prélevée automatiquement chaque mois),
Une saisie mobilière (voiture, équipements professionnels…).
Exemple : Un débiteur ayant ignoré une injonction de payer de 3 000 € a vu ses comptes bancaires bloqués sans autre avertissement.
Perte de tout recours sur le fond
En ne réagissant pas :
Vous perdez le droit de contester la créance devant un juge,
Même si la dette est injustifiée ou exagérée.
Conseil Benchetrit Avocats : Contester à temps vous permet d’ouvrir un vrai débat contradictoire et de défendre vos droits. Le silence joue toujours en faveur du créancier.
Raisons légitimes de contester
Contester une injonction de payer ne se fait pas à la légère : il faut motiver son opposition avec des arguments concrets et recevables. Le juge n’examinera le dossier que si la contestation repose sur un fondement juridique ou factuel clair.
Erreur sur le montant ou la nature de la créance
Vous pouvez contester si :
Le montant réclamé est inexpliqué, exagéré ou erroné,
Des prestations n’ont jamais été fournies,
Des pénalités ou intérêts abusifs sont ajoutés sans justification.
Exemple : Vous contestez une facture de 2 000 € car seuls 1 200 € de prestations ont été réellement exécutées.
Créance déjà réglée
Il est fréquent que l’injonction porte sur une créance déjà partiellement ou totalement payée, sans que le créancier en tienne compte.
Astuce : Fournir une preuve de virement bancaire ou un reçu signé est souvent suffisant pour démontrer le paiement.
Absence de contrat ou de lien juridique
Si vous n’avez jamais signé de contrat ou si vous n’êtes pas concerné par la relation contractuelle, vous pouvez invoquer une erreur d’identité ou d’engagement.
Exemple : Un particulier reçoit une injonction au nom d’un homonyme. Une copie de la carte d’identité suffit souvent à prouver l’erreur.
Litige non résolu ou inexécution
Vous pouvez également contester si :
Le service n’a pas été rendu,
Le bien livré était non conforme ou défectueux,
Vous avez déjà initié une procédure de réclamation en parallèle.
Conseil Benchetrit Avocats : Toute opposition doit être documentée, argumentée et sincère. Nous vous aidons à bâtir une contestation recevable et convaincante.
Contester une injonction de payer ne se fait pas à la légère : il faut motiver son opposition avec des arguments concrets et recevables. Le juge n’examinera le dossier que si la contestation repose sur un fondement juridique ou factuel clair.
Erreur sur le montant ou la nature de la créance
Vous pouvez contester si :
Le montant réclamé est inexpliqué, exagéré ou erroné,
Des prestations n’ont jamais été fournies,
Des pénalités ou intérêts abusifs sont ajoutés sans justification.
Exemple : Vous contestez une facture de 2 000 € car seuls 1 200 € de prestations ont été réellement exécutées.
Créance déjà réglée
Il est fréquent que l’injonction porte sur une créance déjà partiellement ou totalement payée, sans que le créancier en tienne compte.
Astuce : Fournir une preuve de virement bancaire ou un reçu signé est souvent suffisant pour démontrer le paiement.
Absence de contrat ou de lien juridique
Si vous n’avez jamais signé de contrat ou si vous n’êtes pas concerné par la relation contractuelle, vous pouvez invoquer une erreur d’identité ou d’engagement.
Exemple : Un particulier reçoit une injonction au nom d’un homonyme. Une copie de la carte d’identité suffit souvent à prouver l’erreur.
Litige non résolu ou inexécution
Vous pouvez également contester si :
Le service n’a pas été rendu,
Le bien livré était non conforme ou défectueux,
Vous avez déjà initié une procédure de réclamation en parallèle.
Conseil Benchetrit Avocats : Toute opposition doit être documentée, argumentée et sincère. Nous vous aidons à bâtir une contestation recevable et convaincante.
Contester une injonction de payer ne se fait pas à la légère : il faut motiver son opposition avec des arguments concrets et recevables. Le juge n’examinera le dossier que si la contestation repose sur un fondement juridique ou factuel clair.
Erreur sur le montant ou la nature de la créance
Vous pouvez contester si :
Le montant réclamé est inexpliqué, exagéré ou erroné,
Des prestations n’ont jamais été fournies,
Des pénalités ou intérêts abusifs sont ajoutés sans justification.
Exemple : Vous contestez une facture de 2 000 € car seuls 1 200 € de prestations ont été réellement exécutées.
Créance déjà réglée
Il est fréquent que l’injonction porte sur une créance déjà partiellement ou totalement payée, sans que le créancier en tienne compte.
Astuce : Fournir une preuve de virement bancaire ou un reçu signé est souvent suffisant pour démontrer le paiement.
Absence de contrat ou de lien juridique
Si vous n’avez jamais signé de contrat ou si vous n’êtes pas concerné par la relation contractuelle, vous pouvez invoquer une erreur d’identité ou d’engagement.
Exemple : Un particulier reçoit une injonction au nom d’un homonyme. Une copie de la carte d’identité suffit souvent à prouver l’erreur.
Litige non résolu ou inexécution
Vous pouvez également contester si :
Le service n’a pas été rendu,
Le bien livré était non conforme ou défectueux,
Vous avez déjà initié une procédure de réclamation en parallèle.
Conseil Benchetrit Avocats : Toute opposition doit être documentée, argumentée et sincère. Nous vous aidons à bâtir une contestation recevable et convaincante.
Le délai légal de 30 jours
Pour contester une injonction de payer, vous disposez d’un délai strict de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.
Ce délai est impératif et constitue la première cause d’irrecevabilité des oppositions.
Quand commence ce délai ?
Le délai court :
À partir de la date de signification de l’ordonnance, et non de sa rédaction,
Même si vous êtes absent ou que la signification a été faite à un tiers (voisin, conciergerie…).
Exemple : Une ordonnance signifiée le 5 juin doit être contestée avant le 5 juillet à minuit.
Pas de prolongation automatique
Le délai n’est pas suspendu par :
Une demande amiable,
Une relance adressée au créancier,
L’absence de réaction immédiate.
Astuce : Seule une force majeure prouvée (hospitalisation, impossibilité absolue) peut justifier un relevé de forclusion… sous conditions strictes.
Risque en cas de dépassement
Passé ce délai, plus aucune contestation n’est recevable,
Le créancier pourra procéder à l’exécution forcée, sans audience.
Conseil Benchetrit Avocats : Ne perdez pas de temps. Contactez un avocat dès réception de l’ordonnance pour préparer une opposition efficace dans les délais légaux.
Pour contester une injonction de payer, vous disposez d’un délai strict de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.
Ce délai est impératif et constitue la première cause d’irrecevabilité des oppositions.
Quand commence ce délai ?
Le délai court :
À partir de la date de signification de l’ordonnance, et non de sa rédaction,
Même si vous êtes absent ou que la signification a été faite à un tiers (voisin, conciergerie…).
Exemple : Une ordonnance signifiée le 5 juin doit être contestée avant le 5 juillet à minuit.
Pas de prolongation automatique
Le délai n’est pas suspendu par :
Une demande amiable,
Une relance adressée au créancier,
L’absence de réaction immédiate.
Astuce : Seule une force majeure prouvée (hospitalisation, impossibilité absolue) peut justifier un relevé de forclusion… sous conditions strictes.
Risque en cas de dépassement
Passé ce délai, plus aucune contestation n’est recevable,
Le créancier pourra procéder à l’exécution forcée, sans audience.
Conseil Benchetrit Avocats : Ne perdez pas de temps. Contactez un avocat dès réception de l’ordonnance pour préparer une opposition efficace dans les délais légaux.
Pour contester une injonction de payer, vous disposez d’un délai strict de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.
Ce délai est impératif et constitue la première cause d’irrecevabilité des oppositions.
Quand commence ce délai ?
Le délai court :
À partir de la date de signification de l’ordonnance, et non de sa rédaction,
Même si vous êtes absent ou que la signification a été faite à un tiers (voisin, conciergerie…).
Exemple : Une ordonnance signifiée le 5 juin doit être contestée avant le 5 juillet à minuit.
Pas de prolongation automatique
Le délai n’est pas suspendu par :
Une demande amiable,
Une relance adressée au créancier,
L’absence de réaction immédiate.
Astuce : Seule une force majeure prouvée (hospitalisation, impossibilité absolue) peut justifier un relevé de forclusion… sous conditions strictes.
Risque en cas de dépassement
Passé ce délai, plus aucune contestation n’est recevable,
Le créancier pourra procéder à l’exécution forcée, sans audience.
Conseil Benchetrit Avocats : Ne perdez pas de temps. Contactez un avocat dès réception de l’ordonnance pour préparer une opposition efficace dans les délais légaux.
Point de départ du délai : la signification
Le point de départ du délai de 30 jours pour contester une injonction de payer est fixé par la date de signification de l’ordonnance au débiteur.
Cette étape est essentielle à comprendre pour ne pas perdre vos droits par simple calcul erroné.
Qu’est-ce que la signification ?
Il s’agit de la remise officielle de l’ordonnance :
Par un commissaire de justice (anciennement huissier),
À la personne du débiteur, à son domicile ou, en son absence, selon les règles du Code de procédure civile.
Exemple : Une ordonnance remise en main propre ou laissée dans la boîte aux lettres, avec dépôt de l’avis au greffe, constitue une signification régulière.
Comment prouver la date de signification ?
La date figure sur :
Le procès-verbal de signification établi par le commissaire de justice,
Ce document est souvent remis ou envoyé au créancier, et peut être demandé par le débiteur.
Astuce : Si vous avez un doute sur la date exacte, demandez une copie du procès-verbal sans délai.
En cas de contestation de la régularité
Si la signification :
A été faite à une mauvaise adresse,
N’a pas respecté les règles formelles,
A été remise à une autre personne sans justification,
vous pouvez invoquer une irrégularité de signification pour demander un relevé de forclusion ou contester la procédure.
Conseil Benchetrit Avocats : Un défaut de signification peut vous permettre de rouvrir un délai d’opposition même après expiration. Ne renoncez pas sans vérifier vos droits.
Le point de départ du délai de 30 jours pour contester une injonction de payer est fixé par la date de signification de l’ordonnance au débiteur.
Cette étape est essentielle à comprendre pour ne pas perdre vos droits par simple calcul erroné.
Qu’est-ce que la signification ?
Il s’agit de la remise officielle de l’ordonnance :
Par un commissaire de justice (anciennement huissier),
À la personne du débiteur, à son domicile ou, en son absence, selon les règles du Code de procédure civile.
Exemple : Une ordonnance remise en main propre ou laissée dans la boîte aux lettres, avec dépôt de l’avis au greffe, constitue une signification régulière.
Comment prouver la date de signification ?
La date figure sur :
Le procès-verbal de signification établi par le commissaire de justice,
Ce document est souvent remis ou envoyé au créancier, et peut être demandé par le débiteur.
Astuce : Si vous avez un doute sur la date exacte, demandez une copie du procès-verbal sans délai.
En cas de contestation de la régularité
Si la signification :
A été faite à une mauvaise adresse,
N’a pas respecté les règles formelles,
A été remise à une autre personne sans justification,
vous pouvez invoquer une irrégularité de signification pour demander un relevé de forclusion ou contester la procédure.
Conseil Benchetrit Avocats : Un défaut de signification peut vous permettre de rouvrir un délai d’opposition même après expiration. Ne renoncez pas sans vérifier vos droits.
Le point de départ du délai de 30 jours pour contester une injonction de payer est fixé par la date de signification de l’ordonnance au débiteur.
Cette étape est essentielle à comprendre pour ne pas perdre vos droits par simple calcul erroné.
Qu’est-ce que la signification ?
Il s’agit de la remise officielle de l’ordonnance :
Par un commissaire de justice (anciennement huissier),
À la personne du débiteur, à son domicile ou, en son absence, selon les règles du Code de procédure civile.
Exemple : Une ordonnance remise en main propre ou laissée dans la boîte aux lettres, avec dépôt de l’avis au greffe, constitue une signification régulière.
Comment prouver la date de signification ?
La date figure sur :
Le procès-verbal de signification établi par le commissaire de justice,
Ce document est souvent remis ou envoyé au créancier, et peut être demandé par le débiteur.
Astuce : Si vous avez un doute sur la date exacte, demandez une copie du procès-verbal sans délai.
En cas de contestation de la régularité
Si la signification :
A été faite à une mauvaise adresse,
N’a pas respecté les règles formelles,
A été remise à une autre personne sans justification,
vous pouvez invoquer une irrégularité de signification pour demander un relevé de forclusion ou contester la procédure.
Conseil Benchetrit Avocats : Un défaut de signification peut vous permettre de rouvrir un délai d’opposition même après expiration. Ne renoncez pas sans vérifier vos droits.
Que faire en cas de signification irrégulière ou tardive ?
Si la signification de l’injonction de payer a été réalisée de manière irrégulière ou tardive, vous pouvez demander à réactiver votre droit d’opposition, même après l’expiration du délai légal de 30 jours.
Cas typiques d’irrégularité
Adresse erronée : signification faite à un ancien domicile,
Absence de dépôt à la mairie ou au greffe comme exigé,
Non-respect du formalisme (oubli des mentions obligatoires, date absente…),
Signification faite à une autre personne sans lien légal avec vous.
Exemple : Une ordonnance remise à un voisin sans votre accord explicite est une signification irrégulière.
Que faire si l’irrégularité est avérée ?
Vous pouvez :
Contester la régularité de la signification auprès du juge,
Demander un relevé de forclusion, c’est-à-dire être réintégré dans vos droits malgré le dépassement de délai.
Conditions du relevé de forclusion
Prouver que vous n’avez pas eu connaissance de l’ordonnance en temps utile,
Agir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous en avez réellement pris connaissance,
Fournir les justificatifs de l’impossibilité (ex : justificatifs de déménagement, hospitalisation, etc.).
Conseil Benchetrit Avocats : Ces demandes sont techniques et doivent être très bien motivées. Nous vous aidons à construire une requête solide pour retrouver votre droit à contester l’injonction.
Si la signification de l’injonction de payer a été réalisée de manière irrégulière ou tardive, vous pouvez demander à réactiver votre droit d’opposition, même après l’expiration du délai légal de 30 jours.
Cas typiques d’irrégularité
Adresse erronée : signification faite à un ancien domicile,
Absence de dépôt à la mairie ou au greffe comme exigé,
Non-respect du formalisme (oubli des mentions obligatoires, date absente…),
Signification faite à une autre personne sans lien légal avec vous.
Exemple : Une ordonnance remise à un voisin sans votre accord explicite est une signification irrégulière.
Que faire si l’irrégularité est avérée ?
Vous pouvez :
Contester la régularité de la signification auprès du juge,
Demander un relevé de forclusion, c’est-à-dire être réintégré dans vos droits malgré le dépassement de délai.
Conditions du relevé de forclusion
Prouver que vous n’avez pas eu connaissance de l’ordonnance en temps utile,
Agir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous en avez réellement pris connaissance,
Fournir les justificatifs de l’impossibilité (ex : justificatifs de déménagement, hospitalisation, etc.).
Conseil Benchetrit Avocats : Ces demandes sont techniques et doivent être très bien motivées. Nous vous aidons à construire une requête solide pour retrouver votre droit à contester l’injonction.
Si la signification de l’injonction de payer a été réalisée de manière irrégulière ou tardive, vous pouvez demander à réactiver votre droit d’opposition, même après l’expiration du délai légal de 30 jours.
Cas typiques d’irrégularité
Adresse erronée : signification faite à un ancien domicile,
Absence de dépôt à la mairie ou au greffe comme exigé,
Non-respect du formalisme (oubli des mentions obligatoires, date absente…),
Signification faite à une autre personne sans lien légal avec vous.
Exemple : Une ordonnance remise à un voisin sans votre accord explicite est une signification irrégulière.
Que faire si l’irrégularité est avérée ?
Vous pouvez :
Contester la régularité de la signification auprès du juge,
Demander un relevé de forclusion, c’est-à-dire être réintégré dans vos droits malgré le dépassement de délai.
Conditions du relevé de forclusion
Prouver que vous n’avez pas eu connaissance de l’ordonnance en temps utile,
Agir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous en avez réellement pris connaissance,
Fournir les justificatifs de l’impossibilité (ex : justificatifs de déménagement, hospitalisation, etc.).
Conseil Benchetrit Avocats : Ces demandes sont techniques et doivent être très bien motivées. Nous vous aidons à construire une requête solide pour retrouver votre droit à contester l’injonction.
Mentions obligatoires dans la déclaration d’opposition
Pour contester une injonction de payer efficacement, votre déclaration d’opposition doit contenir des mentions précises, sous peine d’irrecevabilité immédiate.
Le juge ne traitera pas une opposition vague, incomplète ou non motivée.
Informations d’identification
Vous devez obligatoirement indiquer :
Vos nom, prénom, adresse complète,
Les coordonnées du créancier (nom, adresse),
Le numéro d’ordonnance d’injonction de payer,
Le tribunal ayant rendu la décision.
Astuce : Ces éléments figurent sur la copie de l’ordonnance que vous avez reçue. Vérifiez-les attentivement.
Motifs de contestation
L’opposition doit expliquer clairement et précisément pourquoi vous contestez :
Le montant de la créance,
L’existence de la dette,
Une erreur sur l’identité, l’exécution ou les conditions contractuelles.
Exemple : "Je conteste la créance de 2 300 € car le produit livré était non conforme et a été retourné, comme le prouvent les pièces jointes."
Demande expresse de débat contradictoire
Il faut conclure votre lettre par une demande formelle de réexamen de l’affaire par le juge :
"Je sollicite la convocation des parties à une audience contradictoire afin de faire valoir mes arguments."
Signature et date
L’opposition doit être datée et signée manuellement ou électroniquement selon le mode de dépôt choisi,
Joignez une copie de votre pièce d’identité si vous êtes un particulier.
Conseil Benchetrit Avocats : Nous rédigeons pour vous une opposition claire, stratégique et parfaitement recevable, avec toutes les mentions requises dès le départ.
Pour contester une injonction de payer efficacement, votre déclaration d’opposition doit contenir des mentions précises, sous peine d’irrecevabilité immédiate.
Le juge ne traitera pas une opposition vague, incomplète ou non motivée.
Informations d’identification
Vous devez obligatoirement indiquer :
Vos nom, prénom, adresse complète,
Les coordonnées du créancier (nom, adresse),
Le numéro d’ordonnance d’injonction de payer,
Le tribunal ayant rendu la décision.
Astuce : Ces éléments figurent sur la copie de l’ordonnance que vous avez reçue. Vérifiez-les attentivement.
Motifs de contestation
L’opposition doit expliquer clairement et précisément pourquoi vous contestez :
Le montant de la créance,
L’existence de la dette,
Une erreur sur l’identité, l’exécution ou les conditions contractuelles.
Exemple : "Je conteste la créance de 2 300 € car le produit livré était non conforme et a été retourné, comme le prouvent les pièces jointes."
Demande expresse de débat contradictoire
Il faut conclure votre lettre par une demande formelle de réexamen de l’affaire par le juge :
"Je sollicite la convocation des parties à une audience contradictoire afin de faire valoir mes arguments."
Signature et date
L’opposition doit être datée et signée manuellement ou électroniquement selon le mode de dépôt choisi,
Joignez une copie de votre pièce d’identité si vous êtes un particulier.
Conseil Benchetrit Avocats : Nous rédigeons pour vous une opposition claire, stratégique et parfaitement recevable, avec toutes les mentions requises dès le départ.
Documents et pièces à joindre impérativement
Une opposition à une injonction de payer doit être étayée par des pièces justificatives sérieuses.
Sans preuve concrète, le juge peut rejeter votre contestation sans même convoquer les parties.
Pièces à joindre systématiquement
Copie de l’ordonnance d’injonction de payer
Permet au greffe de relier l’opposition au bon dossier.
Copie de la signification (si vous l’avez reçue)
Elle prouve la date de réception et permet de vérifier le respect du délai de 30 jours.
Justificatifs de votre identité
Carte d’identité ou extrait Kbis si vous êtes une entreprise.
Documents prouvant vos arguments
Reçus de paiement, échanges de courriels, lettres de contestation, photos, bons de retour…
Exemple : En cas de facture contestée, joignez le contrat, la facture, et les preuves d’inexécution ou d’anomalie.
En cas de problème de signification
Si vous contestez la régularité de la procédure :
Fournissez un justificatif de domicile montrant l’erreur d’adresse,
Joignez une attestation de non-réception ou tout document prouvant votre ignorance de l’ordonnance.
Présentation recommandée
Numérotez vos pièces (Pièce 1, Pièce 2…),
Précisez leur contenu sur un bordereau récapitulatif,
Classez-les dans l’ordre logique de vos arguments.
Conseil Benchetrit Avocats : Un dossier clair, structuré et complet donne au juge toutes les raisons d’ouvrir une audience contradictoire. Nous vous aidons à préparer un jeu de pièces convaincant.
Une opposition à une injonction de payer doit être étayée par des pièces justificatives sérieuses.
Sans preuve concrète, le juge peut rejeter votre contestation sans même convoquer les parties.
Pièces à joindre systématiquement
Copie de l’ordonnance d’injonction de payer
Permet au greffe de relier l’opposition au bon dossier.
Copie de la signification (si vous l’avez reçue)
Elle prouve la date de réception et permet de vérifier le respect du délai de 30 jours.
Justificatifs de votre identité
Carte d’identité ou extrait Kbis si vous êtes une entreprise.
Documents prouvant vos arguments
Reçus de paiement, échanges de courriels, lettres de contestation, photos, bons de retour…
Exemple : En cas de facture contestée, joignez le contrat, la facture, et les preuves d’inexécution ou d’anomalie.
En cas de problème de signification
Si vous contestez la régularité de la procédure :
Fournissez un justificatif de domicile montrant l’erreur d’adresse,
Joignez une attestation de non-réception ou tout document prouvant votre ignorance de l’ordonnance.
Présentation recommandée
Numérotez vos pièces (Pièce 1, Pièce 2…),
Précisez leur contenu sur un bordereau récapitulatif,
Classez-les dans l’ordre logique de vos arguments.
Conseil Benchetrit Avocats : Un dossier clair, structuré et complet donne au juge toutes les raisons d’ouvrir une audience contradictoire. Nous vous aidons à préparer un jeu de pièces convaincant.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
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1 oct. 2025
Exemple de mise en demeure : modèle, structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ? Définition, effets et bonnes pratiques
Un client refuse de régler une facture ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements ? Dans ces situations, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour faire valoir ses droits sans immédiatement recourir aux tribunaux. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est réellement une mise en demeure, ce qu’elle permet juridiquement, et comment l’utiliser efficacement pour protéger vos intérêts et faire pression de manière légale.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ? Définition, effets et bonnes pratiques
Un client refuse de régler une facture ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements ? Dans ces situations, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour faire valoir ses droits sans immédiatement recourir aux tribunaux. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est réellement une mise en demeure, ce qu’elle permet juridiquement, et comment l’utiliser efficacement pour protéger vos intérêts et faire pression de manière légale.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Qu’est‑ce qu’une mise en demeure ? Définition, effets et bonnes pratiques
Un client refuse de régler une facture ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements ? Dans ces situations, il est souvent nécessaire d’envoyer une mise en demeure pour faire valoir ses droits sans immédiatement recourir aux tribunaux. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est réellement une mise en demeure, ce qu’elle permet juridiquement, et comment l’utiliser efficacement pour protéger vos intérêts et faire pression de manière légale.
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Recouvrement de créances
9 oct. 2025
Comment faire une mise en demeure
Un client vous doit une somme importante et malgré vos relances, rien ne bouge ? Vous hésitez entre attendre encore ou entamer une procédure plus formelle ? La mise en demeure est souvent l’étape décisive pour débloquer une situation. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une mise en demeure étape par étape. Vous découvrirez les mentions obligatoires à inclure, les erreurs à éviter, les meilleurs moyens d’envoi et les suites possibles si votre débiteur ne réagit pas. Objectif : agir efficacement, sans complexifier la relation.
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Recouvrement de créances
1 oct. 2025
Exemple de mise en demeure : modèle, structure et erreurs à éviter
Votre client ne paie pas malgré vos relances ? Un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements contractuels ? Dans ces cas-là, une mise en demeure bien structurée est souvent le point de bascule entre un simple litige et une résolution rapide. Mais attention : pour être prise au sérieux et avoir une valeur juridique reconnue, la lettre doit respecter un formalisme précis. Dans cet article, nous vous donnons un exemple concret de mise en demeure, prêt à l’emploi, et tous les conseils pour l’envoyer efficacement, éviter les erreurs fréquentes et agir de façon stratégique.
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