Recouvrement de créances
Injonction de payer : procédure pour créance > 10 000 €
Injonction de payer : procédure pour créance > 10 000 €
Injonction de payer : procédure pour créance > 10 000 €
Vous faites face à une créance importante 12 000 €, 25 000 €, parfois bien plus et votre débiteur refuse de payer malgré des relances répétées ? Vous vous demandez si la procédure d’injonction de payer est envisageable pour un montant aussi élevé ? Bonne nouvelle : il n’existe aucun plafond légal pour engager cette procédure, même pour les créances supérieures à 10 000 €. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi cette voie reste pertinente, comment sécuriser chaque étape lorsque les montants sont conséquents, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé peut être déterminant pour garantir un recouvrement rapide et efficace.
Vous faites face à une créance importante 12 000 €, 25 000 €, parfois bien plus et votre débiteur refuse de payer malgré des relances répétées ? Vous vous demandez si la procédure d’injonction de payer est envisageable pour un montant aussi élevé ? Bonne nouvelle : il n’existe aucun plafond légal pour engager cette procédure, même pour les créances supérieures à 10 000 €. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi cette voie reste pertinente, comment sécuriser chaque étape lorsque les montants sont conséquents, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé peut être déterminant pour garantir un recouvrement rapide et efficace.
Sommaire de l'article
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21 août 2025
Cadre légal et absence de plafond de montant
Contrairement à une idée reçue, la procédure d’injonction de payer n’est pas limitée à de “petites créances”. Aucune disposition légale ne fixe un montant maximal pour engager cette action. Elle est donc parfaitement adaptée aux créances supérieures à 10 000 €, dès lors que les conditions de recevabilité sont réunies.
Fondement juridique
La procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle s’applique à toute créance :
Contractuelle ou statutaire,
Certaine, liquide et exigible,
Non contestée à l’origine.
Exemple : Une société ayant livré pour 18 400 € de matériel à un client professionnel peut déposer une requête en injonction de payer si la facture reste impayée.
Pourquoi cette procédure reste avantageuse
Même au-delà de 10 000 €, l’injonction de payer reste :
Rapide : pas d’audience initiale, décision sur dossier,
Économique : frais réduits par rapport à une assignation au fond,
Discrète : procédure non publique dans un premier temps.
Astuce Benchetrit Avocats : Pour les montants importants, il est conseillé de renforcer la qualité du dossier dès le dépôt pour maximiser les chances d’obtention de l’ordonnance.
Contrairement à une idée reçue, la procédure d’injonction de payer n’est pas limitée à de “petites créances”. Aucune disposition légale ne fixe un montant maximal pour engager cette action. Elle est donc parfaitement adaptée aux créances supérieures à 10 000 €, dès lors que les conditions de recevabilité sont réunies.
Fondement juridique
La procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle s’applique à toute créance :
Contractuelle ou statutaire,
Certaine, liquide et exigible,
Non contestée à l’origine.
Exemple : Une société ayant livré pour 18 400 € de matériel à un client professionnel peut déposer une requête en injonction de payer si la facture reste impayée.
Pourquoi cette procédure reste avantageuse
Même au-delà de 10 000 €, l’injonction de payer reste :
Rapide : pas d’audience initiale, décision sur dossier,
Économique : frais réduits par rapport à une assignation au fond,
Discrète : procédure non publique dans un premier temps.
Astuce Benchetrit Avocats : Pour les montants importants, il est conseillé de renforcer la qualité du dossier dès le dépôt pour maximiser les chances d’obtention de l’ordonnance.
Contrairement à une idée reçue, la procédure d’injonction de payer n’est pas limitée à de “petites créances”. Aucune disposition légale ne fixe un montant maximal pour engager cette action. Elle est donc parfaitement adaptée aux créances supérieures à 10 000 €, dès lors que les conditions de recevabilité sont réunies.
Fondement juridique
La procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle s’applique à toute créance :
Contractuelle ou statutaire,
Certaine, liquide et exigible,
Non contestée à l’origine.
Exemple : Une société ayant livré pour 18 400 € de matériel à un client professionnel peut déposer une requête en injonction de payer si la facture reste impayée.
Pourquoi cette procédure reste avantageuse
Même au-delà de 10 000 €, l’injonction de payer reste :
Rapide : pas d’audience initiale, décision sur dossier,
Économique : frais réduits par rapport à une assignation au fond,
Discrète : procédure non publique dans un premier temps.
Astuce Benchetrit Avocats : Pour les montants importants, il est conseillé de renforcer la qualité du dossier dès le dépôt pour maximiser les chances d’obtention de l’ordonnance.
Créance certaine, liquide et exigible : critères incontournables
Quelle que soit la valeur de la créance, y compris au-delà de 10 000 €, les conditions de recevabilité restent identiques. Le juge examinera trois critères fondamentaux pour valider la requête.
Créance certaine
La dette doit être indiscutable dans son principe. Cela signifie qu’elle repose sur :
Un contrat signé,
Une facture acceptée ou non contestée,
Des échanges écrits prouvant l’accord des parties.
Exemple : Une commande validée par email et livrée intégralement sans réserve émise par le client constitue une créance certaine.
Créance liquide
Le montant réclamé doit être déterminé précisément. Vous devez détailler :
Le principal (somme due hors taxes),
Les éventuels intérêts de retard,
Les pénalités ou indemnités (ex. : article 700 du CPC).
Astuce : Présentez un tableau récapitulatif clair pour démontrer le calcul de la somme totale.
Créance exigible
La date d’échéance du paiement doit être écoulée. Une créance n’est pas exigible si :
Elle dépend d’une condition suspensive,
Elle est liée à une prestation non encore achevée.
Bon réflexe : Joignez systématiquement une mise en demeure ou des relances écrites pour prouver l’exigibilité.
Quelle que soit la valeur de la créance, y compris au-delà de 10 000 €, les conditions de recevabilité restent identiques. Le juge examinera trois critères fondamentaux pour valider la requête.
Créance certaine
La dette doit être indiscutable dans son principe. Cela signifie qu’elle repose sur :
Un contrat signé,
Une facture acceptée ou non contestée,
Des échanges écrits prouvant l’accord des parties.
Exemple : Une commande validée par email et livrée intégralement sans réserve émise par le client constitue une créance certaine.
Créance liquide
Le montant réclamé doit être déterminé précisément. Vous devez détailler :
Le principal (somme due hors taxes),
Les éventuels intérêts de retard,
Les pénalités ou indemnités (ex. : article 700 du CPC).
Astuce : Présentez un tableau récapitulatif clair pour démontrer le calcul de la somme totale.
Créance exigible
La date d’échéance du paiement doit être écoulée. Une créance n’est pas exigible si :
Elle dépend d’une condition suspensive,
Elle est liée à une prestation non encore achevée.
Bon réflexe : Joignez systématiquement une mise en demeure ou des relances écrites pour prouver l’exigibilité.
Quelle que soit la valeur de la créance, y compris au-delà de 10 000 €, les conditions de recevabilité restent identiques. Le juge examinera trois critères fondamentaux pour valider la requête.
Créance certaine
La dette doit être indiscutable dans son principe. Cela signifie qu’elle repose sur :
Un contrat signé,
Une facture acceptée ou non contestée,
Des échanges écrits prouvant l’accord des parties.
Exemple : Une commande validée par email et livrée intégralement sans réserve émise par le client constitue une créance certaine.
Créance liquide
Le montant réclamé doit être déterminé précisément. Vous devez détailler :
Le principal (somme due hors taxes),
Les éventuels intérêts de retard,
Les pénalités ou indemnités (ex. : article 700 du CPC).
Astuce : Présentez un tableau récapitulatif clair pour démontrer le calcul de la somme totale.
Créance exigible
La date d’échéance du paiement doit être écoulée. Une créance n’est pas exigible si :
Elle dépend d’une condition suspensive,
Elle est liée à une prestation non encore achevée.
Bon réflexe : Joignez systématiquement une mise en demeure ou des relances écrites pour prouver l’exigibilité.
Nature commerciale ou civile : déterminer la juridiction compétente
Lorsque le montant de la créance dépasse 10 000 €, il est encore plus crucial de saisir la bonne juridiction. Une erreur à ce stade entraîne un rejet pur et simple de la requête, avec perte de temps et de frais.
Tribunal de commerce
Vous devez saisir le tribunal de commerce si :
Le débiteur est un commerçant, artisan immatriculé ou une société commerciale,
La créance découle d’une relation commerciale (vente de biens, prestation B2B...).
Exemple : Une agence digitale facture 14 800 € à une SARL pour la création d’un site internet. Le tribunal de commerce est compétent.
Tribunal judiciaire
Vous devez saisir le tribunal judiciaire si :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est de nature civile (loyers impayés, travaux chez un particulier, prêt personnel...).
Cas typique : Un professionnel réclame le paiement d’un chantier à un propriétaire particulier pour un montant de 12 300 €. L’injonction doit être déposée devant le tribunal judiciaire.
Vérification préalable essentielle
Avant de déposer la requête :
Vérifiez le statut juridique du débiteur (via le registre du commerce, Kbis, SIREN...),
Analysez l’origine de la créance (commerciale ou non),
Choisissez la juridiction adaptée en conséquence.
Conseil Benchetrit Avocats : Une analyse juridique en amont sécurise la procédure et évite un rejet pour incompétence territoriale ou matérielle.
Lorsque le montant de la créance dépasse 10 000 €, il est encore plus crucial de saisir la bonne juridiction. Une erreur à ce stade entraîne un rejet pur et simple de la requête, avec perte de temps et de frais.
Tribunal de commerce
Vous devez saisir le tribunal de commerce si :
Le débiteur est un commerçant, artisan immatriculé ou une société commerciale,
La créance découle d’une relation commerciale (vente de biens, prestation B2B...).
Exemple : Une agence digitale facture 14 800 € à une SARL pour la création d’un site internet. Le tribunal de commerce est compétent.
Tribunal judiciaire
Vous devez saisir le tribunal judiciaire si :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est de nature civile (loyers impayés, travaux chez un particulier, prêt personnel...).
Cas typique : Un professionnel réclame le paiement d’un chantier à un propriétaire particulier pour un montant de 12 300 €. L’injonction doit être déposée devant le tribunal judiciaire.
Vérification préalable essentielle
Avant de déposer la requête :
Vérifiez le statut juridique du débiteur (via le registre du commerce, Kbis, SIREN...),
Analysez l’origine de la créance (commerciale ou non),
Choisissez la juridiction adaptée en conséquence.
Conseil Benchetrit Avocats : Une analyse juridique en amont sécurise la procédure et évite un rejet pour incompétence territoriale ou matérielle.
Lorsque le montant de la créance dépasse 10 000 €, il est encore plus crucial de saisir la bonne juridiction. Une erreur à ce stade entraîne un rejet pur et simple de la requête, avec perte de temps et de frais.
Tribunal de commerce
Vous devez saisir le tribunal de commerce si :
Le débiteur est un commerçant, artisan immatriculé ou une société commerciale,
La créance découle d’une relation commerciale (vente de biens, prestation B2B...).
Exemple : Une agence digitale facture 14 800 € à une SARL pour la création d’un site internet. Le tribunal de commerce est compétent.
Tribunal judiciaire
Vous devez saisir le tribunal judiciaire si :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est de nature civile (loyers impayés, travaux chez un particulier, prêt personnel...).
Cas typique : Un professionnel réclame le paiement d’un chantier à un propriétaire particulier pour un montant de 12 300 €. L’injonction doit être déposée devant le tribunal judiciaire.
Vérification préalable essentielle
Avant de déposer la requête :
Vérifiez le statut juridique du débiteur (via le registre du commerce, Kbis, SIREN...),
Analysez l’origine de la créance (commerciale ou non),
Choisissez la juridiction adaptée en conséquence.
Conseil Benchetrit Avocats : Une analyse juridique en amont sécurise la procédure et évite un rejet pour incompétence territoriale ou matérielle.
Pièces justificatives renforcées à fournir
Lorsque vous engagez une injonction de payer pour un montant supérieur à 10 000 €, le niveau d’exigence du juge augmente. Il est essentiel de fournir un dossier complet, cohérent et rigoureusement structuré.
Types de pièces à joindre à la requête
Pour convaincre le juge de la légitimité de votre créance, vous devez produire :
Le contrat signé ou bon de commande,
Les factures impayées avec détail des prestations,
Les bons de livraison ou rapports d’intervention,
Les relances amiables et la mise en demeure,
Les conditions générales de vente (CGV) si elles prévoient des pénalités.
Astuce : Numérotez les pièces et mentionnez-les dans un bordereau clair joint à votre requête.
Qualité et lisibilité des documents
Les documents doivent être :
Lisibles, datés et clairement identifiables,
Si possible signés par le débiteur ou contenant une preuve de réception,
Cohérents entre eux : les montants doivent correspondre.
Exemple : Un dossier avec une facture de 12 500 € non accompagnée du bon de livraison ou de relance peut être jugé insuffisant pour une créance de ce montant.
Présentation du dossier
Soignez la présentation :
Une requête bien rédigée et synthétique,
Un tableau de calcul du montant total (HT, TVA, intérêts...),
Un ordre logique des pièces pour faciliter l’examen par le juge.
Conseil Benchetrit Avocats : Plus le montant est élevé, plus le juge attend un niveau de rigueur équivalent à celui d’une action au fond. La crédibilité du créancier repose sur la qualité du dossier.
Lorsque vous engagez une injonction de payer pour un montant supérieur à 10 000 €, le niveau d’exigence du juge augmente. Il est essentiel de fournir un dossier complet, cohérent et rigoureusement structuré.
Types de pièces à joindre à la requête
Pour convaincre le juge de la légitimité de votre créance, vous devez produire :
Le contrat signé ou bon de commande,
Les factures impayées avec détail des prestations,
Les bons de livraison ou rapports d’intervention,
Les relances amiables et la mise en demeure,
Les conditions générales de vente (CGV) si elles prévoient des pénalités.
Astuce : Numérotez les pièces et mentionnez-les dans un bordereau clair joint à votre requête.
Qualité et lisibilité des documents
Les documents doivent être :
Lisibles, datés et clairement identifiables,
Si possible signés par le débiteur ou contenant une preuve de réception,
Cohérents entre eux : les montants doivent correspondre.
Exemple : Un dossier avec une facture de 12 500 € non accompagnée du bon de livraison ou de relance peut être jugé insuffisant pour une créance de ce montant.
Présentation du dossier
Soignez la présentation :
Une requête bien rédigée et synthétique,
Un tableau de calcul du montant total (HT, TVA, intérêts...),
Un ordre logique des pièces pour faciliter l’examen par le juge.
Conseil Benchetrit Avocats : Plus le montant est élevé, plus le juge attend un niveau de rigueur équivalent à celui d’une action au fond. La crédibilité du créancier repose sur la qualité du dossier.
Lorsque vous engagez une injonction de payer pour un montant supérieur à 10 000 €, le niveau d’exigence du juge augmente. Il est essentiel de fournir un dossier complet, cohérent et rigoureusement structuré.
Types de pièces à joindre à la requête
Pour convaincre le juge de la légitimité de votre créance, vous devez produire :
Le contrat signé ou bon de commande,
Les factures impayées avec détail des prestations,
Les bons de livraison ou rapports d’intervention,
Les relances amiables et la mise en demeure,
Les conditions générales de vente (CGV) si elles prévoient des pénalités.
Astuce : Numérotez les pièces et mentionnez-les dans un bordereau clair joint à votre requête.
Qualité et lisibilité des documents
Les documents doivent être :
Lisibles, datés et clairement identifiables,
Si possible signés par le débiteur ou contenant une preuve de réception,
Cohérents entre eux : les montants doivent correspondre.
Exemple : Un dossier avec une facture de 12 500 € non accompagnée du bon de livraison ou de relance peut être jugé insuffisant pour une créance de ce montant.
Présentation du dossier
Soignez la présentation :
Une requête bien rédigée et synthétique,
Un tableau de calcul du montant total (HT, TVA, intérêts...),
Un ordre logique des pièces pour faciliter l’examen par le juge.
Conseil Benchetrit Avocats : Plus le montant est élevé, plus le juge attend un niveau de rigueur équivalent à celui d’une action au fond. La crédibilité du créancier repose sur la qualité du dossier.
Étapes de la procédure pour les montants > 10 000 €
La procédure d’injonction de payer, même pour une créance supérieure à 10 000 €, reste structurée en plusieurs étapes clés. Toutefois, avec des montants élevés, chaque étape doit être préparée avec un niveau de précision renforcé.
1. Constitution d’un dossier solide
Avant tout dépôt, assurez-vous que :
Tous les documents sont rassemblés et organisés,
Le formulaire Cerfa n°12948*06 (tribunal judiciaire) ou une requête libre (tribunal de commerce) est correctement rempli,
Le montant réclamé est justifié et détaillé.
Astuce : Préparez un bordereau de pièces numéroté pour faciliter la lecture par le juge.
2. Dépôt au tribunal compétent
Envoyez votre dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou directement au greffe du tribunal (selon la juridiction compétente).
Assurez-vous de respecter :
La bonne juridiction (commerciale ou judiciaire),
Le tribunal du lieu du débiteur en général (compétence territoriale).
3. Délivrance de l’ordonnance et signification
Si le juge accepte votre requête :
Il rend une ordonnance d’injonction de payer,
Vous devez la faire signifier par commissaire de justice au débiteur dans un délai de 6 mois.
Rappel : Sans signification dans les temps, l’ordonnance devient caduque, même pour une créance importante.
La procédure d’injonction de payer, même pour une créance supérieure à 10 000 €, reste structurée en plusieurs étapes clés. Toutefois, avec des montants élevés, chaque étape doit être préparée avec un niveau de précision renforcé.
1. Constitution d’un dossier solide
Avant tout dépôt, assurez-vous que :
Tous les documents sont rassemblés et organisés,
Le formulaire Cerfa n°12948*06 (tribunal judiciaire) ou une requête libre (tribunal de commerce) est correctement rempli,
Le montant réclamé est justifié et détaillé.
Astuce : Préparez un bordereau de pièces numéroté pour faciliter la lecture par le juge.
2. Dépôt au tribunal compétent
Envoyez votre dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou directement au greffe du tribunal (selon la juridiction compétente).
Assurez-vous de respecter :
La bonne juridiction (commerciale ou judiciaire),
Le tribunal du lieu du débiteur en général (compétence territoriale).
3. Délivrance de l’ordonnance et signification
Si le juge accepte votre requête :
Il rend une ordonnance d’injonction de payer,
Vous devez la faire signifier par commissaire de justice au débiteur dans un délai de 6 mois.
Rappel : Sans signification dans les temps, l’ordonnance devient caduque, même pour une créance importante.
La procédure d’injonction de payer, même pour une créance supérieure à 10 000 €, reste structurée en plusieurs étapes clés. Toutefois, avec des montants élevés, chaque étape doit être préparée avec un niveau de précision renforcé.
1. Constitution d’un dossier solide
Avant tout dépôt, assurez-vous que :
Tous les documents sont rassemblés et organisés,
Le formulaire Cerfa n°12948*06 (tribunal judiciaire) ou une requête libre (tribunal de commerce) est correctement rempli,
Le montant réclamé est justifié et détaillé.
Astuce : Préparez un bordereau de pièces numéroté pour faciliter la lecture par le juge.
2. Dépôt au tribunal compétent
Envoyez votre dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou directement au greffe du tribunal (selon la juridiction compétente).
Assurez-vous de respecter :
La bonne juridiction (commerciale ou judiciaire),
Le tribunal du lieu du débiteur en général (compétence territoriale).
3. Délivrance de l’ordonnance et signification
Si le juge accepte votre requête :
Il rend une ordonnance d’injonction de payer,
Vous devez la faire signifier par commissaire de justice au débiteur dans un délai de 6 mois.
Rappel : Sans signification dans les temps, l’ordonnance devient caduque, même pour une créance importante.
Que faire si le débiteur conteste la créance ?
Plus la somme en jeu est élevée, plus il est probable que le débiteur s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer. Il est donc crucial d’anticiper ce scénario pour défendre efficacement votre créance.
Opposition et audience contradictoire
Le débiteur dispose de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour déposer une opposition :
Il saisit le greffe du tribunal compétent,
Une audience contradictoire est alors fixée,
Vous devrez comparaître ou être représenté pour défendre la créance.
Exemple : Une société cliente conteste une facture de 15 600 € pour défaut de livraison. Le juge tranchera lors de l’audience sur présentation des bons de livraison et échanges.
Préparer une défense efficace pour une créance élevée
Lorsqu’un montant supérieur à 10 000 € est contesté, le juge attend :
Une justification claire et complète du fondement de la créance,
Des preuves solides de l’exécution de la prestation ou de la livraison,
Une présentation rigoureuse des pénalités ou intérêts réclamés.
Conseil Benchetrit Avocats : Anticipez l’audience dès le dépôt de la requête. Cela permet de réagir rapidement si opposition il y a, sans délai supplémentaire.
Recours en justice et sécurisation du titre
Si l’opposition est jugée recevable mais infondée :
Le juge peut confirmer la créance et rendre un jugement exécutoire,
Vous pourrez alors engager des saisies ou mesures de recouvrement forcé.
Tonalité stratégique : Un créancier bien préparé transforme une opposition en validation renforcée de sa créance par une décision de justice contradictoire.
Plus la somme en jeu est élevée, plus il est probable que le débiteur s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer. Il est donc crucial d’anticiper ce scénario pour défendre efficacement votre créance.
Opposition et audience contradictoire
Le débiteur dispose de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour déposer une opposition :
Il saisit le greffe du tribunal compétent,
Une audience contradictoire est alors fixée,
Vous devrez comparaître ou être représenté pour défendre la créance.
Exemple : Une société cliente conteste une facture de 15 600 € pour défaut de livraison. Le juge tranchera lors de l’audience sur présentation des bons de livraison et échanges.
Préparer une défense efficace pour une créance élevée
Lorsqu’un montant supérieur à 10 000 € est contesté, le juge attend :
Une justification claire et complète du fondement de la créance,
Des preuves solides de l’exécution de la prestation ou de la livraison,
Une présentation rigoureuse des pénalités ou intérêts réclamés.
Conseil Benchetrit Avocats : Anticipez l’audience dès le dépôt de la requête. Cela permet de réagir rapidement si opposition il y a, sans délai supplémentaire.
Recours en justice et sécurisation du titre
Si l’opposition est jugée recevable mais infondée :
Le juge peut confirmer la créance et rendre un jugement exécutoire,
Vous pourrez alors engager des saisies ou mesures de recouvrement forcé.
Tonalité stratégique : Un créancier bien préparé transforme une opposition en validation renforcée de sa créance par une décision de justice contradictoire.
Avantages de la procédure d’injonction de payer pour les créances importantes
On pourrait penser qu’au-delà de 10 000 €, seule une action judiciaire classique serait adaptée. Pourtant, la procédure d’injonction de payer reste extrêmement pertinente, même pour des créances importantes.
Simplicité et rapidité par rapport à l’assignation
Aucune audience initiale : le juge statue sur dossier,
Délais plus courts : 2 à 6 semaines en moyenne pour obtenir l’ordonnance,
Moins de formalités à respecter qu’en assignation.
Avantage pratique : Moins chronophage pour les services juridiques ou les directions financières.
Coût maîtrisé et recouvrement judiciaire accéléré
Frais réduits : pas d’huissier à l’assignation, moins d’honoraires d’avocat si la procédure reste non contestée,
En cas d’absence d’opposition, la créance devient exécutoire sans procès.
Astuce : Pour les créances élevées, le rapport coût/efficacité est très favorable si la procédure est bien préparée.
Stratégie de recouvrement avec avocat
Un avocat peut :
Optimiser la rédaction de la requête et la structuration des pièces,
Anticiper une éventuelle opposition,
Accompagner le créancier jusqu’au recouvrement effectif (saisies, paiement négocié…).
Tonalité Benchetrit Avocats : "Même pour des créances à cinq chiffres, l’injonction de payer reste un levier juridique puissant, rapide et rentable — à condition d’être bien accompagnée."
On pourrait penser qu’au-delà de 10 000 €, seule une action judiciaire classique serait adaptée. Pourtant, la procédure d’injonction de payer reste extrêmement pertinente, même pour des créances importantes.
Simplicité et rapidité par rapport à l’assignation
Aucune audience initiale : le juge statue sur dossier,
Délais plus courts : 2 à 6 semaines en moyenne pour obtenir l’ordonnance,
Moins de formalités à respecter qu’en assignation.
Avantage pratique : Moins chronophage pour les services juridiques ou les directions financières.
Coût maîtrisé et recouvrement judiciaire accéléré
Frais réduits : pas d’huissier à l’assignation, moins d’honoraires d’avocat si la procédure reste non contestée,
En cas d’absence d’opposition, la créance devient exécutoire sans procès.
Astuce : Pour les créances élevées, le rapport coût/efficacité est très favorable si la procédure est bien préparée.
Stratégie de recouvrement avec avocat
Un avocat peut :
Optimiser la rédaction de la requête et la structuration des pièces,
Anticiper une éventuelle opposition,
Accompagner le créancier jusqu’au recouvrement effectif (saisies, paiement négocié…).
Tonalité Benchetrit Avocats : "Même pour des créances à cinq chiffres, l’injonction de payer reste un levier juridique puissant, rapide et rentable — à condition d’être bien accompagnée."
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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Recouvrement de créances
28 août 2025
Comment réussir votre demande en injonction de payer en 2025 ?
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Recouvrement de créances
25 août 2025
Opposition à une injonction de payer : comprendre les causes d'irrecevabilité
Recevoir une ordonnance d’injonction de payer est souvent un choc, surtout lorsqu’on estime cette dette injustifiée. Heureusement, la loi prévoit un recours : l’opposition, qui permet de contester l’ordonnance et d’ouvrir un débat devant le juge. Mais attention : cette opposition est encadrée par des règles strictes. Si vous ne les respectez pas, votre opposition peut être déclarée irrecevable, laissant l’ordonnance devenir exécutoire… sans possibilité de vous défendre. Dans cet article, nous vous expliquons : Les principales causes d’irrecevabilité, Les conséquences pour le débiteur, Et surtout, comment éviter les erreurs fatales avec l’aide d’un professionnel du droit.
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Opposition à une injonction de payer : comprendre les causes d'irrecevabilité
Recevoir une ordonnance d’injonction de payer est souvent un choc, surtout lorsqu’on estime cette dette injustifiée. Heureusement, la loi prévoit un recours : l’opposition, qui permet de contester l’ordonnance et d’ouvrir un débat devant le juge. Mais attention : cette opposition est encadrée par des règles strictes. Si vous ne les respectez pas, votre opposition peut être déclarée irrecevable, laissant l’ordonnance devenir exécutoire… sans possibilité de vous défendre. Dans cet article, nous vous expliquons : Les principales causes d’irrecevabilité, Les conséquences pour le débiteur, Et surtout, comment éviter les erreurs fatales avec l’aide d’un professionnel du droit.
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Recouvrement de créances
25 août 2025
Opposition à une injonction de payer : comprendre les causes d'irrecevabilité
Recevoir une ordonnance d’injonction de payer est souvent un choc, surtout lorsqu’on estime cette dette injustifiée. Heureusement, la loi prévoit un recours : l’opposition, qui permet de contester l’ordonnance et d’ouvrir un débat devant le juge. Mais attention : cette opposition est encadrée par des règles strictes. Si vous ne les respectez pas, votre opposition peut être déclarée irrecevable, laissant l’ordonnance devenir exécutoire… sans possibilité de vous défendre. Dans cet article, nous vous expliquons : Les principales causes d’irrecevabilité, Les conséquences pour le débiteur, Et surtout, comment éviter les erreurs fatales avec l’aide d’un professionnel du droit.
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Recouvrement de créances
21 août 2025
Injonction de payer pour une créance supérieure à 10 000 € : mode d’emploi
Vous faites face à une créance importante 12 000 €, 25 000 €, parfois bien plus et votre débiteur refuse de payer malgré des relances répétées ? Vous vous demandez si la procédure d’injonction de payer est envisageable pour un montant aussi élevé ? Bonne nouvelle : il n’existe aucun plafond légal pour engager cette procédure, même pour les créances supérieures à 10 000 €. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi cette voie reste pertinente, comment sécuriser chaque étape lorsque les montants sont conséquents, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé peut être déterminant pour garantir un recouvrement rapide et efficace.
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Recouvrement de créances
21 août 2025
Injonction de payer pour une créance supérieure à 10 000 € : mode d’emploi
Vous faites face à une créance importante 12 000 €, 25 000 €, parfois bien plus et votre débiteur refuse de payer malgré des relances répétées ? Vous vous demandez si la procédure d’injonction de payer est envisageable pour un montant aussi élevé ? Bonne nouvelle : il n’existe aucun plafond légal pour engager cette procédure, même pour les créances supérieures à 10 000 €. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi cette voie reste pertinente, comment sécuriser chaque étape lorsque les montants sont conséquents, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé peut être déterminant pour garantir un recouvrement rapide et efficace.
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Recouvrement de créances
21 août 2025
Injonction de payer pour une créance supérieure à 10 000 € : mode d’emploi
Vous faites face à une créance importante 12 000 €, 25 000 €, parfois bien plus et votre débiteur refuse de payer malgré des relances répétées ? Vous vous demandez si la procédure d’injonction de payer est envisageable pour un montant aussi élevé ? Bonne nouvelle : il n’existe aucun plafond légal pour engager cette procédure, même pour les créances supérieures à 10 000 €. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi cette voie reste pertinente, comment sécuriser chaque étape lorsque les montants sont conséquents, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé peut être déterminant pour garantir un recouvrement rapide et efficace.
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Recouvrement de créances
28 août 2025
Comment réussir votre demande en injonction de payer en 2025 ?
Face à un client qui tarde à régler une facture, un locataire qui ne paie plus ses loyers ou un débiteur de mauvaise foi, la demande en injonction de payer permet d’agir rapidement, sans audience, ni frais excessifs. Cette procédure simple et efficace est ouverte à tout créancier qui peut justifier d’une créance certaine, liquide et exigible. Mais encore faut-il bien comprendre les étapes, les pièces à fournir, et les pièges à éviter pour que votre requête soit acceptée par le juge. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour constituer une demande en injonction de payer complète et conforme, et vous donnons les clés pour maximiser vos chances de succès… jusqu’à l’exécution de la décision.
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Recouvrement de créances
25 août 2025
Opposition à une injonction de payer : comprendre les causes d'irrecevabilité
Recevoir une ordonnance d’injonction de payer est souvent un choc, surtout lorsqu’on estime cette dette injustifiée. Heureusement, la loi prévoit un recours : l’opposition, qui permet de contester l’ordonnance et d’ouvrir un débat devant le juge. Mais attention : cette opposition est encadrée par des règles strictes. Si vous ne les respectez pas, votre opposition peut être déclarée irrecevable, laissant l’ordonnance devenir exécutoire… sans possibilité de vous défendre. Dans cet article, nous vous expliquons : Les principales causes d’irrecevabilité, Les conséquences pour le débiteur, Et surtout, comment éviter les erreurs fatales avec l’aide d’un professionnel du droit.
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