Recouvrement de créances
Injonction de payer : procédure devant le tribunal judiciaire
Injonction de payer : procédure devant le tribunal judiciaire
Injonction de payer : procédure devant le tribunal judiciaire
Un particulier refuse de régler une dette malgré vos relances ? Qu’il s’agisse d’un loyer impayé, d’une facture restée sans réponse ou d’un contrat non honoré, la procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire permet de contraindre légalement un débiteur non commerçant à s’acquitter de sa créance. Dans cet article, découvrez les cas d’usage de cette procédure, les conditions à respecter, les étapes précises à suivre, les délais à anticiper et les erreurs à éviter. Vous apprendrez également pourquoi l’accompagnement d’un avocat peut faire toute la différence pour sécuriser vos droits et obtenir un paiement rapide.
Un particulier refuse de régler une dette malgré vos relances ? Qu’il s’agisse d’un loyer impayé, d’une facture restée sans réponse ou d’un contrat non honoré, la procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire permet de contraindre légalement un débiteur non commerçant à s’acquitter de sa créance. Dans cet article, découvrez les cas d’usage de cette procédure, les conditions à respecter, les étapes précises à suivre, les délais à anticiper et les erreurs à éviter. Vous apprendrez également pourquoi l’accompagnement d’un avocat peut faire toute la différence pour sécuriser vos droits et obtenir un paiement rapide.
Sommaire de l'article
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14 août 2025
Créances concernées : contrats civils, loyers, factures impayées
La procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire s’applique à des créances d’origine civile et non commerciale. Cela signifie qu’elle concerne principalement des relations contractuelles entre :
Un professionnel et un particulier,
Deux particuliers,
Une association et un adhérent,
Un bailleur et son locataire non professionnel.
Exemples concrets de créances concernées :
Un loyer impayé d’un logement à usage d’habitation,
Une prestation de service non réglée par un particulier (cours particuliers, rénovation, etc.),
Des frais de scolarité, d’abonnement ou de formation impayés,
Le remboursement d’un prêt entre particuliers.
👉 Pour une compréhension complète des bases de cette procédure, découvrez notre guide détaillé sur l’injonction de payer.
Attention : si la créance concerne une relation entre deux professionnels ou entreprises, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, pas le tribunal judiciaire.
Cette distinction est primordiale pour bien orienter votre demande et éviter un rejet pour incompétence de la juridiction.
La procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire s’applique à des créances d’origine civile et non commerciale. Cela signifie qu’elle concerne principalement des relations contractuelles entre :
Un professionnel et un particulier,
Deux particuliers,
Une association et un adhérent,
Un bailleur et son locataire non professionnel.
Exemples concrets de créances concernées :
Un loyer impayé d’un logement à usage d’habitation,
Une prestation de service non réglée par un particulier (cours particuliers, rénovation, etc.),
Des frais de scolarité, d’abonnement ou de formation impayés,
Le remboursement d’un prêt entre particuliers.
👉 Pour une compréhension complète des bases de cette procédure, découvrez notre guide détaillé sur l’injonction de payer.
Attention : si la créance concerne une relation entre deux professionnels ou entreprises, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, pas le tribunal judiciaire.
Cette distinction est primordiale pour bien orienter votre demande et éviter un rejet pour incompétence de la juridiction.
La procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire s’applique à des créances d’origine civile et non commerciale. Cela signifie qu’elle concerne principalement des relations contractuelles entre :
Un professionnel et un particulier,
Deux particuliers,
Une association et un adhérent,
Un bailleur et son locataire non professionnel.
Exemples concrets de créances concernées :
Un loyer impayé d’un logement à usage d’habitation,
Une prestation de service non réglée par un particulier (cours particuliers, rénovation, etc.),
Des frais de scolarité, d’abonnement ou de formation impayés,
Le remboursement d’un prêt entre particuliers.
👉 Pour une compréhension complète des bases de cette procédure, découvrez notre guide détaillé sur l’injonction de payer.
Attention : si la créance concerne une relation entre deux professionnels ou entreprises, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, pas le tribunal judiciaire.
Cette distinction est primordiale pour bien orienter votre demande et éviter un rejet pour incompétence de la juridiction.
Différence avec le tribunal de commerce
La confusion entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce est fréquente lorsqu’il s’agit d’engager une injonction de payer. Pourtant, choisir la mauvaise juridiction peut entraîner le rejet automatique de votre requête.
Tribunal judiciaire : créances civiles
Le tribunal judiciaire est compétent dès lors que :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est d’origine civile, même si elle concerne un professionnel.
Exemple : Une société de services facture un particulier pour une installation domotique. En cas d’impayé, l’injonction doit être introduite devant le tribunal judiciaire.
Tribunal de commerce : créances commerciales
À l’inverse, le tribunal de commerce est compétent si :
Le débiteur est commerçant, artisan inscrit, ou société commerciale,
La créance découle d’un acte de commerce.
Rappel pratique : La compétence dépend du statut du débiteur et non de celui du créancier.
Pour approfondir la question, consultez notre article sur l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Pourquoi cette distinction est cruciale
Un dépôt au mauvais tribunal entraîne :
Rejet de la requête,
Perte de temps (nouvelle procédure à recommencer),
Frais de greffe ou de signification inutiles.
La confusion entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce est fréquente lorsqu’il s’agit d’engager une injonction de payer. Pourtant, choisir la mauvaise juridiction peut entraîner le rejet automatique de votre requête.
Tribunal judiciaire : créances civiles
Le tribunal judiciaire est compétent dès lors que :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est d’origine civile, même si elle concerne un professionnel.
Exemple : Une société de services facture un particulier pour une installation domotique. En cas d’impayé, l’injonction doit être introduite devant le tribunal judiciaire.
Tribunal de commerce : créances commerciales
À l’inverse, le tribunal de commerce est compétent si :
Le débiteur est commerçant, artisan inscrit, ou société commerciale,
La créance découle d’un acte de commerce.
Rappel pratique : La compétence dépend du statut du débiteur et non de celui du créancier.
Pour approfondir la question, consultez notre article sur l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Pourquoi cette distinction est cruciale
Un dépôt au mauvais tribunal entraîne :
Rejet de la requête,
Perte de temps (nouvelle procédure à recommencer),
Frais de greffe ou de signification inutiles.
La confusion entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce est fréquente lorsqu’il s’agit d’engager une injonction de payer. Pourtant, choisir la mauvaise juridiction peut entraîner le rejet automatique de votre requête.
Tribunal judiciaire : créances civiles
Le tribunal judiciaire est compétent dès lors que :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est d’origine civile, même si elle concerne un professionnel.
Exemple : Une société de services facture un particulier pour une installation domotique. En cas d’impayé, l’injonction doit être introduite devant le tribunal judiciaire.
Tribunal de commerce : créances commerciales
À l’inverse, le tribunal de commerce est compétent si :
Le débiteur est commerçant, artisan inscrit, ou société commerciale,
La créance découle d’un acte de commerce.
Rappel pratique : La compétence dépend du statut du débiteur et non de celui du créancier.
Pour approfondir la question, consultez notre article sur l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Pourquoi cette distinction est cruciale
Un dépôt au mauvais tribunal entraîne :
Rejet de la requête,
Perte de temps (nouvelle procédure à recommencer),
Frais de greffe ou de signification inutiles.
Conditions de recevabilité devant le tribunal judiciaire
Pour que votre injonction de payer au tribunal judiciaire soit acceptée, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Leur non-respect entraîne un rejet immédiat de la requête.
Créance certaine, liquide et exigible
C’est le triptyque fondamental de toute action en injonction de payer :
Certaine : la dette ne fait pas l’objet de contestation sérieuse,
Liquide : son montant est précis et chiffré (ex. : 2 480 € TTC),
Exigible : la date de paiement est dépassée.
Astuce Benchetrit Avocat : Joignez systématiquement vos preuves (contrat, facture, relances écrites, bon de livraison) pour démontrer ces trois critères.
Découvrez en détail les conditions de l’injonction de payer pour éviter tout rejet de dossier.
Débiteur non commerçant ou personne physique
Le tribunal judiciaire est compétent uniquement si le débiteur est une personne physique non commerçante ou une entité non commerciale.
Si votre débiteur est une société ou un commerçant, orientez-vous vers le tribunal de commerce.
Absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans un premier temps. Elle suppose que la créance ne soit pas contestée de manière fondée :
Si votre débiteur a déjà émis une objection motivée par écrit, il faut engager une action au fond classique.
Rappel stratégique : Une injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges complexes ou aux créances litigieuses.
Pour que votre injonction de payer au tribunal judiciaire soit acceptée, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Leur non-respect entraîne un rejet immédiat de la requête.
Créance certaine, liquide et exigible
C’est le triptyque fondamental de toute action en injonction de payer :
Certaine : la dette ne fait pas l’objet de contestation sérieuse,
Liquide : son montant est précis et chiffré (ex. : 2 480 € TTC),
Exigible : la date de paiement est dépassée.
Astuce Benchetrit Avocat : Joignez systématiquement vos preuves (contrat, facture, relances écrites, bon de livraison) pour démontrer ces trois critères.
Découvrez en détail les conditions de l’injonction de payer pour éviter tout rejet de dossier.
Débiteur non commerçant ou personne physique
Le tribunal judiciaire est compétent uniquement si le débiteur est une personne physique non commerçante ou une entité non commerciale.
Si votre débiteur est une société ou un commerçant, orientez-vous vers le tribunal de commerce.
Absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans un premier temps. Elle suppose que la créance ne soit pas contestée de manière fondée :
Si votre débiteur a déjà émis une objection motivée par écrit, il faut engager une action au fond classique.
Rappel stratégique : Une injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges complexes ou aux créances litigieuses.
Pour que votre injonction de payer au tribunal judiciaire soit acceptée, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Leur non-respect entraîne un rejet immédiat de la requête.
Créance certaine, liquide et exigible
C’est le triptyque fondamental de toute action en injonction de payer :
Certaine : la dette ne fait pas l’objet de contestation sérieuse,
Liquide : son montant est précis et chiffré (ex. : 2 480 € TTC),
Exigible : la date de paiement est dépassée.
Astuce Benchetrit Avocat : Joignez systématiquement vos preuves (contrat, facture, relances écrites, bon de livraison) pour démontrer ces trois critères.
Découvrez en détail les conditions de l’injonction de payer pour éviter tout rejet de dossier.
Débiteur non commerçant ou personne physique
Le tribunal judiciaire est compétent uniquement si le débiteur est une personne physique non commerçante ou une entité non commerciale.
Si votre débiteur est une société ou un commerçant, orientez-vous vers le tribunal de commerce.
Absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans un premier temps. Elle suppose que la créance ne soit pas contestée de manière fondée :
Si votre débiteur a déjà émis une objection motivée par écrit, il faut engager une action au fond classique.
Rappel stratégique : Une injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges complexes ou aux créances litigieuses.
Étapes de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire suit un déroulement strict, de la constitution du dossier jusqu’à la signification de l’ordonnance au débiteur. Voici les principales étapes :
1. Constitution du dossier et formulaire Cerfa 12948*06
Commencez par réunir :
Vos pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure, relances écrites),
Le formulaire Cerfa 12948*06, à remplir avec soin : montant réclamé, identité des parties, fondement de la créance, etc.
Conseil : Numérotez vos pièces, mentionnez-les dans le formulaire, et ajoutez un bordereau clair.
Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur la requête en injonction de payer.
2. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire compétent
Envoyez le dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou déposez-le directement au greffe du tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Aucune convocation n’est prévue à ce stade. Le juge statue sur la base des éléments écrits.
3. Examen par le juge et délivrance de l’ordonnance
Le juge examine la requête et peut :
Accorder l’ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie des sommes,
Refuser la demande si les conditions ne sont pas remplies (pièces insuffisantes, contestation possible, mauvaise juridiction).
Bon à savoir : Si l’ordonnance est partiellement favorable, vous pouvez ajuster votre demande ou engager une procédure au fond.
4. Signification au débiteur par commissaire de justice
Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la faire signifier par commissaire de justice au débiteur.
Sans cette signification, l’ordonnance devient caduque, même si elle a été rendue en votre faveur.
Pour plus de clarté sur les formalités et le suivi, lisez notre dossier sur la procédure d’injonction de payer.
La procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire suit un déroulement strict, de la constitution du dossier jusqu’à la signification de l’ordonnance au débiteur. Voici les principales étapes :
1. Constitution du dossier et formulaire Cerfa 12948*06
Commencez par réunir :
Vos pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure, relances écrites),
Le formulaire Cerfa 12948*06, à remplir avec soin : montant réclamé, identité des parties, fondement de la créance, etc.
Conseil : Numérotez vos pièces, mentionnez-les dans le formulaire, et ajoutez un bordereau clair.
Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur la requête en injonction de payer.
2. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire compétent
Envoyez le dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou déposez-le directement au greffe du tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Aucune convocation n’est prévue à ce stade. Le juge statue sur la base des éléments écrits.
3. Examen par le juge et délivrance de l’ordonnance
Le juge examine la requête et peut :
Accorder l’ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie des sommes,
Refuser la demande si les conditions ne sont pas remplies (pièces insuffisantes, contestation possible, mauvaise juridiction).
Bon à savoir : Si l’ordonnance est partiellement favorable, vous pouvez ajuster votre demande ou engager une procédure au fond.
4. Signification au débiteur par commissaire de justice
Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la faire signifier par commissaire de justice au débiteur.
Sans cette signification, l’ordonnance devient caduque, même si elle a été rendue en votre faveur.
Pour plus de clarté sur les formalités et le suivi, lisez notre dossier sur la procédure d’injonction de payer.
La procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire suit un déroulement strict, de la constitution du dossier jusqu’à la signification de l’ordonnance au débiteur. Voici les principales étapes :
1. Constitution du dossier et formulaire Cerfa 12948*06
Commencez par réunir :
Vos pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure, relances écrites),
Le formulaire Cerfa 12948*06, à remplir avec soin : montant réclamé, identité des parties, fondement de la créance, etc.
Conseil : Numérotez vos pièces, mentionnez-les dans le formulaire, et ajoutez un bordereau clair.
Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur la requête en injonction de payer.
2. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire compétent
Envoyez le dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou déposez-le directement au greffe du tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Aucune convocation n’est prévue à ce stade. Le juge statue sur la base des éléments écrits.
3. Examen par le juge et délivrance de l’ordonnance
Le juge examine la requête et peut :
Accorder l’ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie des sommes,
Refuser la demande si les conditions ne sont pas remplies (pièces insuffisantes, contestation possible, mauvaise juridiction).
Bon à savoir : Si l’ordonnance est partiellement favorable, vous pouvez ajuster votre demande ou engager une procédure au fond.
4. Signification au débiteur par commissaire de justice
Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la faire signifier par commissaire de justice au débiteur.
Sans cette signification, l’ordonnance devient caduque, même si elle a été rendue en votre faveur.
Pour plus de clarté sur les formalités et le suivi, lisez notre dossier sur la procédure d’injonction de payer.
Délai et coût de la procédure : ce qu’il faut prévoir
Engager une injonction de payer au tribunal judiciaire est une démarche rapide et relativement peu coûteuse. Toutefois, il est crucial d’anticiper les délais de traitement et les frais associés pour une gestion sereine de votre trésorerie.
Délais de traitement et de réaction du débiteur
Traitement par le juge : entre 2 et 6 semaines après réception du dossier complet.
Délai de signification : vous avez 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice.
Délai d’opposition du débiteur : 30 jours à compter de la signification.
Astuce : Préparez le dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours et accélérer la décision.
Frais de greffe, commissaire de justice, avocat
Formulaire Cerfa et dépôt : gratuit.
Frais de signification : environ 70 à 120 € TTC selon la complexité.
Honoraires d’avocat (optionnels mais conseillés) : à partir de 300 € HT, selon la nature du dossier.
Bon à savoir : En cas de succès, vous pouvez réclamer le remboursement partiel ou total de ces frais dans votre requête (via indemnités ou article 700 CPC).
Engager une injonction de payer au tribunal judiciaire est une démarche rapide et relativement peu coûteuse. Toutefois, il est crucial d’anticiper les délais de traitement et les frais associés pour une gestion sereine de votre trésorerie.
Délais de traitement et de réaction du débiteur
Traitement par le juge : entre 2 et 6 semaines après réception du dossier complet.
Délai de signification : vous avez 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice.
Délai d’opposition du débiteur : 30 jours à compter de la signification.
Astuce : Préparez le dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours et accélérer la décision.
Frais de greffe, commissaire de justice, avocat
Formulaire Cerfa et dépôt : gratuit.
Frais de signification : environ 70 à 120 € TTC selon la complexité.
Honoraires d’avocat (optionnels mais conseillés) : à partir de 300 € HT, selon la nature du dossier.
Bon à savoir : En cas de succès, vous pouvez réclamer le remboursement partiel ou total de ces frais dans votre requête (via indemnités ou article 700 CPC).
Engager une injonction de payer au tribunal judiciaire est une démarche rapide et relativement peu coûteuse. Toutefois, il est crucial d’anticiper les délais de traitement et les frais associés pour une gestion sereine de votre trésorerie.
Délais de traitement et de réaction du débiteur
Traitement par le juge : entre 2 et 6 semaines après réception du dossier complet.
Délai de signification : vous avez 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice.
Délai d’opposition du débiteur : 30 jours à compter de la signification.
Astuce : Préparez le dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours et accélérer la décision.
Frais de greffe, commissaire de justice, avocat
Formulaire Cerfa et dépôt : gratuit.
Frais de signification : environ 70 à 120 € TTC selon la complexité.
Honoraires d’avocat (optionnels mais conseillés) : à partir de 300 € HT, selon la nature du dossier.
Bon à savoir : En cas de succès, vous pouvez réclamer le remboursement partiel ou total de ces frais dans votre requête (via indemnités ou article 700 CPC).
Réactions possibles du débiteur et suite de la procédure
Une fois l’ordonnance signifiée par commissaire de justice, le débiteur dispose de 30 jours pour réagir. Trois scénarios sont possibles :
1. Paiement spontané
Le débiteur peut décider de payer la somme due, soit en totalité, soit partiellement. Dans ce cas :
La procédure s’arrête,
Vous pouvez obtenir un quitus ou une attestation de paiement.
Conseil : Conservez une trace écrite du règlement pour sécuriser votre clôture de procédure.
2. Opposition du débiteur
Si le débiteur conteste la créance :
Il dépose une opposition écrite au greffe,
Une audience contradictoire est organisée devant le tribunal,
Vous devrez alors défendre votre créance, preuves à l’appui.
👉 En cas de contestation, découvrez nos conseils sur l’opposition à une injonction de payer.
Astuce Benchetrit Avocat : Une opposition bien gérée avec un avocat peut se transformer en opportunité de négociation ou de validation judiciaire renforcée
3. Absence de réaction
Si le débiteur ne répond pas dans les 30 jours :
Vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance,
Elle devient alors un titre exécutoire, permettant la saisie bancaire, saisie des biens ou autres mesures coercitives.
Vous trouverez des stratégies adaptées dans notre article consacré au recours contre une injonction de payer.
Exemple client : Un propriétaire a pu faire saisir les loyers impayés directement sur le compte du locataire grâce à une ordonnance non contestée devenue exécutoire.
Une fois l’ordonnance signifiée par commissaire de justice, le débiteur dispose de 30 jours pour réagir. Trois scénarios sont possibles :
1. Paiement spontané
Le débiteur peut décider de payer la somme due, soit en totalité, soit partiellement. Dans ce cas :
La procédure s’arrête,
Vous pouvez obtenir un quitus ou une attestation de paiement.
Conseil : Conservez une trace écrite du règlement pour sécuriser votre clôture de procédure.
2. Opposition du débiteur
Si le débiteur conteste la créance :
Il dépose une opposition écrite au greffe,
Une audience contradictoire est organisée devant le tribunal,
Vous devrez alors défendre votre créance, preuves à l’appui.
👉 En cas de contestation, découvrez nos conseils sur l’opposition à une injonction de payer.
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3. Absence de réaction
Si le débiteur ne répond pas dans les 30 jours :
Vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance,
Elle devient alors un titre exécutoire, permettant la saisie bancaire, saisie des biens ou autres mesures coercitives.
Vous trouverez des stratégies adaptées dans notre article consacré au recours contre une injonction de payer.
Exemple client : Un propriétaire a pu faire saisir les loyers impayés directement sur le compte du locataire grâce à une ordonnance non contestée devenue exécutoire.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?
Même si la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire peut sembler accessible, la rigueur juridique et la stratégie sont déterminantes pour en garantir l’efficacité.
Sécurisation de la demande dès le dépôt
Un avocat en recouvrement de créance peut vous assister à chaque étape :
Rédige une requête irréprochable sur le fond comme sur la forme,
S’assure que toutes les pièces justificatives sont conformes et recevables,
Vous guide vers la juridiction compétente, évitant les erreurs de procédure.
Exemple concret : Un organisme de formation a obtenu une ordonnance en 3 semaines grâce à un dossier optimisé par Benchetrit Avocat.
Défense stratégique en cas d’opposition
Si le débiteur conteste :
L’avocat prépare votre défense argumentée pour l’audience,
Il peut engager une procédure au fond ou proposer une résolution amiable encadrée,
Il protège vos intérêts face aux tentatives dilatoires du débiteur.
Accompagnement sur-mesure selon votre profil
Que vous soyez :
Dirigeant de PME/TPE souhaitant externaliser le recouvrement,
Particulier bailleur,
Cabinet d’expertise comptable partenaire,
Benchetrit Avocat adapte son accompagnement à vos enjeux et à vos ressources internes.
Tonalité rassurante : "Ne laissez pas un impayé devenir un problème structurel. Confiez-nous votre procédure, nous la menons de bout en bout avec clarté, rigueur et efficacité."
Même si la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire peut sembler accessible, la rigueur juridique et la stratégie sont déterminantes pour en garantir l’efficacité.
Sécurisation de la demande dès le dépôt
Un avocat en recouvrement de créance peut vous assister à chaque étape :
Rédige une requête irréprochable sur le fond comme sur la forme,
S’assure que toutes les pièces justificatives sont conformes et recevables,
Vous guide vers la juridiction compétente, évitant les erreurs de procédure.
Exemple concret : Un organisme de formation a obtenu une ordonnance en 3 semaines grâce à un dossier optimisé par Benchetrit Avocat.
Défense stratégique en cas d’opposition
Si le débiteur conteste :
L’avocat prépare votre défense argumentée pour l’audience,
Il peut engager une procédure au fond ou proposer une résolution amiable encadrée,
Il protège vos intérêts face aux tentatives dilatoires du débiteur.
Accompagnement sur-mesure selon votre profil
Que vous soyez :
Dirigeant de PME/TPE souhaitant externaliser le recouvrement,
Particulier bailleur,
Cabinet d’expertise comptable partenaire,
Benchetrit Avocat adapte son accompagnement à vos enjeux et à vos ressources internes.
Tonalité rassurante : "Ne laissez pas un impayé devenir un problème structurel. Confiez-nous votre procédure, nous la menons de bout en bout avec clarté, rigueur et efficacité."
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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Votre client ne règle pas sa facture malgré plusieurs relances ? Votre cocontractant tarde à exécuter ses engagements ? Il est peut-être temps d’envoyer une lettre de mise en demeure : une étape décisive dans la gestion d’un litige, qui peut tout changer. Bien plus qu’un simple rappel, cette lettre constitue un acte juridique formel. Elle permet de fixer un cadre clair, un délai ferme et un avertissement sur les conséquences juridiques à venir. Mal rédigée, elle peut être sans effet. Bien structurée, elle peut suffire à débloquer la situation sans passer par le tribunal. Dans cet article, nous vous expliquons comment rédiger une lettre de mise en demeure efficace, conforme au droit, adaptée à votre situation, et porteuse de résultats concrets. Modèles à l’appui, vous serez en mesure d’agir vite, bien, et en toute sécurité.
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Recouvrement de créances
29 sept. 2025
Lettre de mise en demeure : rédiger pour obtenir réparation
Votre client ne règle pas sa facture malgré plusieurs relances ? Votre cocontractant tarde à exécuter ses engagements ? Il est peut-être temps d’envoyer une lettre de mise en demeure : une étape décisive dans la gestion d’un litige, qui peut tout changer. Bien plus qu’un simple rappel, cette lettre constitue un acte juridique formel. Elle permet de fixer un cadre clair, un délai ferme et un avertissement sur les conséquences juridiques à venir. Mal rédigée, elle peut être sans effet. Bien structurée, elle peut suffire à débloquer la situation sans passer par le tribunal. Dans cet article, nous vous expliquons comment rédiger une lettre de mise en demeure efficace, conforme au droit, adaptée à votre situation, et porteuse de résultats concrets. Modèles à l’appui, vous serez en mesure d’agir vite, bien, et en toute sécurité.
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Recouvrement de créances
29 sept. 2025
Lettre de mise en demeure : rédiger pour obtenir réparation
Votre client ne règle pas sa facture malgré plusieurs relances ? Votre cocontractant tarde à exécuter ses engagements ? Il est peut-être temps d’envoyer une lettre de mise en demeure : une étape décisive dans la gestion d’un litige, qui peut tout changer. Bien plus qu’un simple rappel, cette lettre constitue un acte juridique formel. Elle permet de fixer un cadre clair, un délai ferme et un avertissement sur les conséquences juridiques à venir. Mal rédigée, elle peut être sans effet. Bien structurée, elle peut suffire à débloquer la situation sans passer par le tribunal. Dans cet article, nous vous expliquons comment rédiger une lettre de mise en demeure efficace, conforme au droit, adaptée à votre situation, et porteuse de résultats concrets. Modèles à l’appui, vous serez en mesure d’agir vite, bien, et en toute sécurité.
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Recouvrement de créances
10 nov. 2025
Mise en demeure propriétaire : quand, comment, et modèle
Vous attendez depuis des semaines la restitution de votre dépôt de garantie, ou votre propriétaire tarde à effectuer une réparation urgente dans le logement ? Cette situation génère du stress et de l’incompréhension, surtout lorsque vos relances restent sans réponse. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment adresser une mise en demeure à votre propriétaire, pourquoi cette étape est essentielle, comment la rédiger efficacement, et surtout, quelles sont vos options si rien ne bouge. Que vous soyez locataire particulier ou gestionnaire de biens, vous saurez enfin comment faire valoir vos droits avec clarté et assurance.
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Recouvrement de créances
7 nov. 2025
Mise en demeure abusive : comment la reconnaître et la contester
Recevoir une mise en demeure peut être angoissant — une sommation formelle vous invitant à régler une dette ou à accomplir un acte sous menace judiciaire. Mais dans certains cas, cette mise en demeure dépasse les bornes : elle devient abusive. Comment la reconnaître ? Peut‑on la contester ? Et surtout, quels recours s’offrent à vous ? Dans cet article, nous clarifierons les critères juridiques qui qualifient une mise en demeure d’abusive, les risques encourus par celui qui l’envoie, et surtout les démarches à entreprendre pour la combattre efficacement. Vous trouverez également un modèle de lettre pour répondre face à une mise en demeure abusive.
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