Recouvrement de créances
Injonction de payer : procédure devant le tribunal judiciaire
Injonction de payer : procédure devant le tribunal judiciaire
Injonction de payer : procédure devant le tribunal judiciaire
Un particulier refuse de régler une dette malgré vos relances ? Qu’il s’agisse d’un loyer impayé, d’une facture restée sans réponse ou d’un contrat non honoré, la procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire permet de contraindre légalement un débiteur non commerçant à s’acquitter de sa créance. Dans cet article, découvrez les cas d’usage de cette procédure, les conditions à respecter, les étapes précises à suivre, les délais à anticiper et les erreurs à éviter. Vous apprendrez également pourquoi l’accompagnement d’un avocat peut faire toute la différence pour sécuriser vos droits et obtenir un paiement rapide.
Un particulier refuse de régler une dette malgré vos relances ? Qu’il s’agisse d’un loyer impayé, d’une facture restée sans réponse ou d’un contrat non honoré, la procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire permet de contraindre légalement un débiteur non commerçant à s’acquitter de sa créance. Dans cet article, découvrez les cas d’usage de cette procédure, les conditions à respecter, les étapes précises à suivre, les délais à anticiper et les erreurs à éviter. Vous apprendrez également pourquoi l’accompagnement d’un avocat peut faire toute la différence pour sécuriser vos droits et obtenir un paiement rapide.
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14 août 2025
Créances concernées : contrats civils, loyers, factures impayées
La procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire s’applique à des créances d’origine civile et non commerciale. Cela signifie qu’elle concerne principalement des relations contractuelles entre :
Un professionnel et un particulier,
Deux particuliers,
Une association et un adhérent,
Un bailleur et son locataire non professionnel.
Exemples concrets de créances concernées :
Un loyer impayé d’un logement à usage d’habitation,
Une prestation de service non réglée par un particulier (cours particuliers, rénovation, etc.),
Des frais de scolarité, d’abonnement ou de formation impayés,
Le remboursement d’un prêt entre particuliers.
Attention : si la créance concerne une relation entre deux professionnels ou entreprises, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, pas le tribunal judiciaire.
Cette distinction est primordiale pour bien orienter votre demande et éviter un rejet pour incompétence de la juridiction.
La procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire s’applique à des créances d’origine civile et non commerciale. Cela signifie qu’elle concerne principalement des relations contractuelles entre :
Un professionnel et un particulier,
Deux particuliers,
Une association et un adhérent,
Un bailleur et son locataire non professionnel.
Exemples concrets de créances concernées :
Un loyer impayé d’un logement à usage d’habitation,
Une prestation de service non réglée par un particulier (cours particuliers, rénovation, etc.),
Des frais de scolarité, d’abonnement ou de formation impayés,
Le remboursement d’un prêt entre particuliers.
Attention : si la créance concerne une relation entre deux professionnels ou entreprises, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, pas le tribunal judiciaire.
Cette distinction est primordiale pour bien orienter votre demande et éviter un rejet pour incompétence de la juridiction.
La procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire s’applique à des créances d’origine civile et non commerciale. Cela signifie qu’elle concerne principalement des relations contractuelles entre :
Un professionnel et un particulier,
Deux particuliers,
Une association et un adhérent,
Un bailleur et son locataire non professionnel.
Exemples concrets de créances concernées :
Un loyer impayé d’un logement à usage d’habitation,
Une prestation de service non réglée par un particulier (cours particuliers, rénovation, etc.),
Des frais de scolarité, d’abonnement ou de formation impayés,
Le remboursement d’un prêt entre particuliers.
Attention : si la créance concerne une relation entre deux professionnels ou entreprises, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, pas le tribunal judiciaire.
Cette distinction est primordiale pour bien orienter votre demande et éviter un rejet pour incompétence de la juridiction.
Différence avec le tribunal de commerce
La confusion entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce est fréquente lorsqu’il s’agit d’engager une injonction de payer. Pourtant, choisir la mauvaise juridiction peut entraîner le rejet automatique de votre requête.
Tribunal judiciaire : créances civiles
Le tribunal judiciaire est compétent dès lors que :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est d’origine civile, même si elle concerne un professionnel.
Exemple : Une société de services facture un particulier pour une installation domotique. En cas d’impayé, l’injonction doit être introduite devant le tribunal judiciaire.
Tribunal de commerce : créances commerciales
À l’inverse, le tribunal de commerce est compétent si :
Le débiteur est commerçant, artisan inscrit, ou société commerciale,
La créance découle d’un acte de commerce.
Rappel pratique : La compétence dépend du statut du débiteur et non de celui du créancier.
Pourquoi cette distinction est cruciale
Un dépôt au mauvais tribunal entraîne :
Rejet de la requête,
Perte de temps (nouvelle procédure à recommencer),
Frais de greffe ou de signification inutiles.
La confusion entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce est fréquente lorsqu’il s’agit d’engager une injonction de payer. Pourtant, choisir la mauvaise juridiction peut entraîner le rejet automatique de votre requête.
Tribunal judiciaire : créances civiles
Le tribunal judiciaire est compétent dès lors que :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est d’origine civile, même si elle concerne un professionnel.
Exemple : Une société de services facture un particulier pour une installation domotique. En cas d’impayé, l’injonction doit être introduite devant le tribunal judiciaire.
Tribunal de commerce : créances commerciales
À l’inverse, le tribunal de commerce est compétent si :
Le débiteur est commerçant, artisan inscrit, ou société commerciale,
La créance découle d’un acte de commerce.
Rappel pratique : La compétence dépend du statut du débiteur et non de celui du créancier.
Pourquoi cette distinction est cruciale
Un dépôt au mauvais tribunal entraîne :
Rejet de la requête,
Perte de temps (nouvelle procédure à recommencer),
Frais de greffe ou de signification inutiles.
La confusion entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce est fréquente lorsqu’il s’agit d’engager une injonction de payer. Pourtant, choisir la mauvaise juridiction peut entraîner le rejet automatique de votre requête.
Tribunal judiciaire : créances civiles
Le tribunal judiciaire est compétent dès lors que :
Le débiteur est un particulier, une association, ou un non-commerçant,
La créance est d’origine civile, même si elle concerne un professionnel.
Exemple : Une société de services facture un particulier pour une installation domotique. En cas d’impayé, l’injonction doit être introduite devant le tribunal judiciaire.
Tribunal de commerce : créances commerciales
À l’inverse, le tribunal de commerce est compétent si :
Le débiteur est commerçant, artisan inscrit, ou société commerciale,
La créance découle d’un acte de commerce.
Rappel pratique : La compétence dépend du statut du débiteur et non de celui du créancier.
Pourquoi cette distinction est cruciale
Un dépôt au mauvais tribunal entraîne :
Rejet de la requête,
Perte de temps (nouvelle procédure à recommencer),
Frais de greffe ou de signification inutiles.
Conditions de recevabilité devant le tribunal judiciaire
Pour que votre injonction de payer au tribunal judiciaire soit acceptée, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Leur non-respect entraîne un rejet immédiat de la requête.
Créance certaine, liquide et exigible
C’est le triptyque fondamental de toute action en injonction de payer :
Certaine : la dette ne fait pas l’objet de contestation sérieuse,
Liquide : son montant est précis et chiffré (ex. : 2 480 € TTC),
Exigible : la date de paiement est dépassée.
Astuce Benchetrit Avocats : Joignez systématiquement vos preuves (contrat, facture, relances écrites, bon de livraison) pour démontrer ces trois critères.
Débiteur non commerçant ou personne physique
Le tribunal judiciaire est compétent uniquement si le débiteur est une personne physique non commerçante ou une entité non commerciale.
Si votre débiteur est une société ou un commerçant, orientez-vous vers le tribunal de commerce.
Absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans un premier temps. Elle suppose que la créance ne soit pas contestée de manière fondée :
Si votre débiteur a déjà émis une objection motivée par écrit, il faut engager une action au fond classique.
Rappel stratégique : Une injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges complexes ou aux créances litigieuses.
Pour que votre injonction de payer au tribunal judiciaire soit acceptée, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Leur non-respect entraîne un rejet immédiat de la requête.
Créance certaine, liquide et exigible
C’est le triptyque fondamental de toute action en injonction de payer :
Certaine : la dette ne fait pas l’objet de contestation sérieuse,
Liquide : son montant est précis et chiffré (ex. : 2 480 € TTC),
Exigible : la date de paiement est dépassée.
Astuce Benchetrit Avocats : Joignez systématiquement vos preuves (contrat, facture, relances écrites, bon de livraison) pour démontrer ces trois critères.
Débiteur non commerçant ou personne physique
Le tribunal judiciaire est compétent uniquement si le débiteur est une personne physique non commerçante ou une entité non commerciale.
Si votre débiteur est une société ou un commerçant, orientez-vous vers le tribunal de commerce.
Absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans un premier temps. Elle suppose que la créance ne soit pas contestée de manière fondée :
Si votre débiteur a déjà émis une objection motivée par écrit, il faut engager une action au fond classique.
Rappel stratégique : Une injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges complexes ou aux créances litigieuses.
Pour que votre injonction de payer au tribunal judiciaire soit acceptée, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Leur non-respect entraîne un rejet immédiat de la requête.
Créance certaine, liquide et exigible
C’est le triptyque fondamental de toute action en injonction de payer :
Certaine : la dette ne fait pas l’objet de contestation sérieuse,
Liquide : son montant est précis et chiffré (ex. : 2 480 € TTC),
Exigible : la date de paiement est dépassée.
Astuce Benchetrit Avocats : Joignez systématiquement vos preuves (contrat, facture, relances écrites, bon de livraison) pour démontrer ces trois critères.
Débiteur non commerçant ou personne physique
Le tribunal judiciaire est compétent uniquement si le débiteur est une personne physique non commerçante ou une entité non commerciale.
Si votre débiteur est une société ou un commerçant, orientez-vous vers le tribunal de commerce.
Absence de contestation sérieuse
La procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans un premier temps. Elle suppose que la créance ne soit pas contestée de manière fondée :
Si votre débiteur a déjà émis une objection motivée par écrit, il faut engager une action au fond classique.
Rappel stratégique : Une injonction de payer n’est pas adaptée aux litiges complexes ou aux créances litigieuses.
Étapes de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire suit un déroulement strict, de la constitution du dossier jusqu’à la signification de l’ordonnance au débiteur. Voici les principales étapes :
1. Constitution du dossier et formulaire Cerfa 12948*06
Commencez par réunir :
Vos pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure, relances écrites),
Le formulaire Cerfa 12948*06, à remplir avec soin : montant réclamé, identité des parties, fondement de la créance, etc.
Conseil : Numérotez vos pièces, mentionnez-les dans le formulaire, et ajoutez un bordereau clair.
2. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire compétent
Envoyez le dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou déposez-le directement au greffe du tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Aucune convocation n’est prévue à ce stade. Le juge statue sur la base des éléments écrits.
3. Examen par le juge et délivrance de l’ordonnance
Le juge examine la requête et peut :
Accorder l’ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie des sommes,
Refuser la demande si les conditions ne sont pas remplies (pièces insuffisantes, contestation possible, mauvaise juridiction).
Bon à savoir : Si l’ordonnance est partiellement favorable, vous pouvez ajuster votre demande ou engager une procédure au fond.
4. Signification au débiteur par commissaire de justice
Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la faire signifier par commissaire de justice au débiteur.
Sans cette signification, l’ordonnance devient caduque, même si elle a été rendue en votre faveur.
La procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire suit un déroulement strict, de la constitution du dossier jusqu’à la signification de l’ordonnance au débiteur. Voici les principales étapes :
1. Constitution du dossier et formulaire Cerfa 12948*06
Commencez par réunir :
Vos pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure, relances écrites),
Le formulaire Cerfa 12948*06, à remplir avec soin : montant réclamé, identité des parties, fondement de la créance, etc.
Conseil : Numérotez vos pièces, mentionnez-les dans le formulaire, et ajoutez un bordereau clair.
2. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire compétent
Envoyez le dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou déposez-le directement au greffe du tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Aucune convocation n’est prévue à ce stade. Le juge statue sur la base des éléments écrits.
3. Examen par le juge et délivrance de l’ordonnance
Le juge examine la requête et peut :
Accorder l’ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie des sommes,
Refuser la demande si les conditions ne sont pas remplies (pièces insuffisantes, contestation possible, mauvaise juridiction).
Bon à savoir : Si l’ordonnance est partiellement favorable, vous pouvez ajuster votre demande ou engager une procédure au fond.
4. Signification au débiteur par commissaire de justice
Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la faire signifier par commissaire de justice au débiteur.
Sans cette signification, l’ordonnance devient caduque, même si elle a été rendue en votre faveur.
La procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire suit un déroulement strict, de la constitution du dossier jusqu’à la signification de l’ordonnance au débiteur. Voici les principales étapes :
1. Constitution du dossier et formulaire Cerfa 12948*06
Commencez par réunir :
Vos pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure, relances écrites),
Le formulaire Cerfa 12948*06, à remplir avec soin : montant réclamé, identité des parties, fondement de la créance, etc.
Conseil : Numérotez vos pièces, mentionnez-les dans le formulaire, et ajoutez un bordereau clair.
2. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire compétent
Envoyez le dossier :
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Ou déposez-le directement au greffe du tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Aucune convocation n’est prévue à ce stade. Le juge statue sur la base des éléments écrits.
3. Examen par le juge et délivrance de l’ordonnance
Le juge examine la requête et peut :
Accorder l’ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie des sommes,
Refuser la demande si les conditions ne sont pas remplies (pièces insuffisantes, contestation possible, mauvaise juridiction).
Bon à savoir : Si l’ordonnance est partiellement favorable, vous pouvez ajuster votre demande ou engager une procédure au fond.
4. Signification au débiteur par commissaire de justice
Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la faire signifier par commissaire de justice au débiteur.
Sans cette signification, l’ordonnance devient caduque, même si elle a été rendue en votre faveur.
Délai et coût de la procédure : ce qu’il faut prévoir
Engager une injonction de payer au tribunal judiciaire est une démarche rapide et relativement peu coûteuse. Toutefois, il est crucial d’anticiper les délais de traitement et les frais associés pour une gestion sereine de votre trésorerie.
Délais de traitement et de réaction du débiteur
Traitement par le juge : entre 2 et 6 semaines après réception du dossier complet.
Délai de signification : vous avez 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice.
Délai d’opposition du débiteur : 30 jours à compter de la signification.
Astuce : Préparez le dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours et accélérer la décision.
Frais de greffe, commissaire de justice, avocat
Formulaire Cerfa et dépôt : gratuit.
Frais de signification : environ 70 à 120 € TTC selon la complexité.
Honoraires d’avocat (optionnels mais conseillés) : à partir de 300 € HT, selon la nature du dossier.
Bon à savoir : En cas de succès, vous pouvez réclamer le remboursement partiel ou total de ces frais dans votre requête (via indemnités ou article 700 CPC).
Engager une injonction de payer au tribunal judiciaire est une démarche rapide et relativement peu coûteuse. Toutefois, il est crucial d’anticiper les délais de traitement et les frais associés pour une gestion sereine de votre trésorerie.
Délais de traitement et de réaction du débiteur
Traitement par le juge : entre 2 et 6 semaines après réception du dossier complet.
Délai de signification : vous avez 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice.
Délai d’opposition du débiteur : 30 jours à compter de la signification.
Astuce : Préparez le dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours et accélérer la décision.
Frais de greffe, commissaire de justice, avocat
Formulaire Cerfa et dépôt : gratuit.
Frais de signification : environ 70 à 120 € TTC selon la complexité.
Honoraires d’avocat (optionnels mais conseillés) : à partir de 300 € HT, selon la nature du dossier.
Bon à savoir : En cas de succès, vous pouvez réclamer le remboursement partiel ou total de ces frais dans votre requête (via indemnités ou article 700 CPC).
Engager une injonction de payer au tribunal judiciaire est une démarche rapide et relativement peu coûteuse. Toutefois, il est crucial d’anticiper les délais de traitement et les frais associés pour une gestion sereine de votre trésorerie.
Délais de traitement et de réaction du débiteur
Traitement par le juge : entre 2 et 6 semaines après réception du dossier complet.
Délai de signification : vous avez 6 mois pour faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice.
Délai d’opposition du débiteur : 30 jours à compter de la signification.
Astuce : Préparez le dossier complet dès le départ pour éviter les allers-retours et accélérer la décision.
Frais de greffe, commissaire de justice, avocat
Formulaire Cerfa et dépôt : gratuit.
Frais de signification : environ 70 à 120 € TTC selon la complexité.
Honoraires d’avocat (optionnels mais conseillés) : à partir de 300 € HT, selon la nature du dossier.
Bon à savoir : En cas de succès, vous pouvez réclamer le remboursement partiel ou total de ces frais dans votre requête (via indemnités ou article 700 CPC).
Réactions possibles du débiteur et suite de la procédure
Une fois l’ordonnance signifiée par commissaire de justice, le débiteur dispose de 30 jours pour réagir. Trois scénarios sont possibles :
1. Paiement spontané
Le débiteur peut décider de payer la somme due, soit en totalité, soit partiellement. Dans ce cas :
La procédure s’arrête,
Vous pouvez obtenir un quitus ou une attestation de paiement.
Conseil : Conservez une trace écrite du règlement pour sécuriser votre clôture de procédure.
2. Opposition du débiteur
Si le débiteur conteste la créance :
Il dépose une opposition écrite au greffe,
Une audience contradictoire est organisée devant le tribunal,
Vous devrez alors défendre votre créance, preuves à l’appui.
Astuce Benchetrit Avocats : Une opposition bien gérée avec un avocat peut se transformer en opportunité de négociation ou de validation judiciaire renforcée
3. Absence de réaction
Si le débiteur ne répond pas dans les 30 jours :
Vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance,
Elle devient alors un titre exécutoire, permettant la saisie bancaire, saisie des biens ou autres mesures coercitives.
Exemple client : Un propriétaire a pu faire saisir les loyers impayés directement sur le compte du locataire grâce à une ordonnance non contestée devenue exécutoire.
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1. Paiement spontané
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La procédure s’arrête,
Vous pouvez obtenir un quitus ou une attestation de paiement.
Conseil : Conservez une trace écrite du règlement pour sécuriser votre clôture de procédure.
2. Opposition du débiteur
Si le débiteur conteste la créance :
Il dépose une opposition écrite au greffe,
Une audience contradictoire est organisée devant le tribunal,
Vous devrez alors défendre votre créance, preuves à l’appui.
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3. Absence de réaction
Si le débiteur ne répond pas dans les 30 jours :
Vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance,
Elle devient alors un titre exécutoire, permettant la saisie bancaire, saisie des biens ou autres mesures coercitives.
Exemple client : Un propriétaire a pu faire saisir les loyers impayés directement sur le compte du locataire grâce à une ordonnance non contestée devenue exécutoire.
Pourquoi être accompagné par un avocat ?
Même si la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire peut sembler accessible, la rigueur juridique et la stratégie sont déterminantes pour en garantir l’efficacité.
Sécurisation de la demande dès le dépôt
Un avocat spécialisé :
Rédige une requête irréprochable sur le fond comme sur la forme,
S’assure que toutes les pièces justificatives sont conformes et recevables,
Vous guide vers la juridiction compétente, évitant les erreurs de procédure.
Exemple concret : Un organisme de formation a obtenu une ordonnance en 3 semaines grâce à un dossier optimisé par Benchetrit Avocats.
Défense stratégique en cas d’opposition
Si le débiteur conteste :
L’avocat prépare votre défense argumentée pour l’audience,
Il peut engager une procédure au fond ou proposer une résolution amiable encadrée,
Il protège vos intérêts face aux tentatives dilatoires du débiteur.
Accompagnement sur-mesure selon votre profil
Que vous soyez :
Dirigeant de PME/TPE souhaitant externaliser le recouvrement,
Particulier bailleur,
Cabinet d’expertise comptable partenaire,
Benchetrit Avocats adapte son accompagnement à vos enjeux et à vos ressources internes.
Tonalité rassurante : "Ne laissez pas un impayé devenir un problème structurel. Confiez-nous votre procédure, nous la menons de bout en bout avec clarté, rigueur et efficacité."
Même si la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire peut sembler accessible, la rigueur juridique et la stratégie sont déterminantes pour en garantir l’efficacité.
Sécurisation de la demande dès le dépôt
Un avocat spécialisé :
Rédige une requête irréprochable sur le fond comme sur la forme,
S’assure que toutes les pièces justificatives sont conformes et recevables,
Vous guide vers la juridiction compétente, évitant les erreurs de procédure.
Exemple concret : Un organisme de formation a obtenu une ordonnance en 3 semaines grâce à un dossier optimisé par Benchetrit Avocats.
Défense stratégique en cas d’opposition
Si le débiteur conteste :
L’avocat prépare votre défense argumentée pour l’audience,
Il peut engager une procédure au fond ou proposer une résolution amiable encadrée,
Il protège vos intérêts face aux tentatives dilatoires du débiteur.
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Que vous soyez :
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Tonalité rassurante : "Ne laissez pas un impayé devenir un problème structurel. Confiez-nous votre procédure, nous la menons de bout en bout avec clarté, rigueur et efficacité."
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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25 sept. 2025
Comprendre et rédiger une mise en demeure de paiement
Recevoir un règlement en retard peut sembler anodin… jusqu’à ce que votre trésorerie commence à vaciller. Quand les relances restent sans réponse et que les promesses ne suffisent plus, il devient crucial d’agir avec méthode et rigueur. La mise en demeure de paiement est alors un levier juridique puissant pour formaliser la demande et enclencher, si besoin, une action plus contraignante. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas : à quoi sert une mise en demeure ? Comment la rédiger efficacement ? Quelles sont ses conséquences juridiques et les erreurs à éviter ? Avec des exemples concrets, des modèles prêts à l’emploi et l’expertise du cabinet Benchetrit Avocats, vous saurez comment reprendre la main sur vos créances.
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Recouvrement de créances
26 juin 2025
Assignation en justice : définition claire et explications essentielles
Vous êtes concerné par un contentieux ou simplement curieux de mieux comprendre le fonctionnement d’une procédure judiciaire ? La notion d’assignation en justice revient très souvent… sans pour autant être toujours bien comprise. Pourtant, il s’agit d’un acte essentiel qui ouvre officiellement le procès. Dans cet article, nous allons vous donner une définition claire et complète de l’assignation, expliquer son rôle, ses objectifs juridiques, et les conséquences qu’elle entraîne pour les parties concernées. Que vous soyez demandeur, défendeur, ou simplement intéressé par le droit, vous aurez enfin une vision précise de cet outil procédural fondamental.
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