Recouvrement de créances
Recours injonction de payer : tout comprendre pour agir vite
Recours injonction de payer : tout comprendre pour agir vite
Recours injonction de payer : tout comprendre pour agir vite
Un client professionnel accumule les retards de paiement malgré vos relances ? Vos équipes comptables s’épuisent à suivre un débiteur silencieux ? Il est peut-être temps d’envisager un recours en injonction de payer. Cette procédure judiciaire rapide permet d’obtenir une ordonnance contraignante sans audience et de faire valoir vos droits efficacement. Dans cet article, Benchetrit Avocats vous guide étape par étape pour savoir quand, comment et pourquoi engager cette action, et éviter les erreurs qui freinent le recouvrement.
Un client professionnel accumule les retards de paiement malgré vos relances ? Vos équipes comptables s’épuisent à suivre un débiteur silencieux ? Il est peut-être temps d’envisager un recours en injonction de payer. Cette procédure judiciaire rapide permet d’obtenir une ordonnance contraignante sans audience et de faire valoir vos droits efficacement. Dans cet article, Benchetrit Avocats vous guide étape par étape pour savoir quand, comment et pourquoi engager cette action, et éviter les erreurs qui freinent le recouvrement.
Sommaire de l'article
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22 sept. 2025
Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Définitions et fondements
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple, rapide et peu coûteuse, destinée à permettre à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette sans passer par un procès classique.
Elle est particulièrement adaptée aux situations où le débiteur ne conteste pas formellement la créance, mais reste inactif ou de mauvaise foi.
Une procédure non contradictoire… au départ
Le recours en injonction de payer repose sur une requête unilatérale : seul le créancier saisit le juge, sans convoquer le débiteur dans un premier temps. Le juge rend sa décision sur dossier.
Cela permet de gagner un temps précieux et de ne pas alourdir le contentieux inutilement.
Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait signifier au débiteur par un commissaire de justice.
Une solution idéale pour les créances « simples »
L’injonction de payer est principalement utilisée dans des situations comme :
Factures impayées (fournisseurs, clients B2B)
Loyers commerciaux ou charges locatives
Dettes issues de contrats (vente, prestation)
Reconnaissances de dettes
Elle est prévue aux articles L.511-1 à L.511-6 du Code de procédure civile d’exécution (anciennement arts. 1405 à 1425 CPC).
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple, rapide et peu coûteuse, destinée à permettre à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette sans passer par un procès classique.
Elle est particulièrement adaptée aux situations où le débiteur ne conteste pas formellement la créance, mais reste inactif ou de mauvaise foi.
Une procédure non contradictoire… au départ
Le recours en injonction de payer repose sur une requête unilatérale : seul le créancier saisit le juge, sans convoquer le débiteur dans un premier temps. Le juge rend sa décision sur dossier.
Cela permet de gagner un temps précieux et de ne pas alourdir le contentieux inutilement.
Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait signifier au débiteur par un commissaire de justice.
Une solution idéale pour les créances « simples »
L’injonction de payer est principalement utilisée dans des situations comme :
Factures impayées (fournisseurs, clients B2B)
Loyers commerciaux ou charges locatives
Dettes issues de contrats (vente, prestation)
Reconnaissances de dettes
Elle est prévue aux articles L.511-1 à L.511-6 du Code de procédure civile d’exécution (anciennement arts. 1405 à 1425 CPC).
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple, rapide et peu coûteuse, destinée à permettre à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette sans passer par un procès classique.
Elle est particulièrement adaptée aux situations où le débiteur ne conteste pas formellement la créance, mais reste inactif ou de mauvaise foi.
Une procédure non contradictoire… au départ
Le recours en injonction de payer repose sur une requête unilatérale : seul le créancier saisit le juge, sans convoquer le débiteur dans un premier temps. Le juge rend sa décision sur dossier.
Cela permet de gagner un temps précieux et de ne pas alourdir le contentieux inutilement.
Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait signifier au débiteur par un commissaire de justice.
Une solution idéale pour les créances « simples »
L’injonction de payer est principalement utilisée dans des situations comme :
Factures impayées (fournisseurs, clients B2B)
Loyers commerciaux ou charges locatives
Dettes issues de contrats (vente, prestation)
Reconnaissances de dettes
Elle est prévue aux articles L.511-1 à L.511-6 du Code de procédure civile d’exécution (anciennement arts. 1405 à 1425 CPC).
Conditions requises pour la recevabilité du recours
Avant d’engager un recours en injonction de payer, il est crucial de vérifier que votre créance remplit bien toutes les conditions légales. À défaut, le juge peut rejeter votre demande, entraînant perte de temps et d’argent.
Une créance certaine, liquide et exigible
Ce triptyque est indispensable :
Certaine : la dette ne doit pas être contestable. Elle doit reposer sur des faits concrets (contrat, facture, bon de commande signé).
Liquide : le montant doit être précisément chiffré.
Exigible : la date de paiement doit être échue, sans condition suspensive.
Exemple : une facture de 9 000 € datée du 15 mars avec paiement à 30 jours est exigible dès le 15 avril. Si elle reste impayée au 1er mai, vous pouvez envisager une injonction.
Juridiction compétente : attention au bon tribunal
Tribunal de commerce : si la dette concerne une relation entre professionnels (deux sociétés, entreprise et freelance…)
Tribunal judiciaire : si l’un des deux est un particulier, ou si la créance est de nature civile (ex. : dette entre associés non commerçants)
Mauvais tribunal = rejet automatique. C’est une erreur fréquente chez les non-accompagnés.
Un dossier complet et bien structuré
Pour que le juge statue favorablement, vous devez joindre à votre requête :
Le formulaire Cerfa n°12946*06 correctement rempli
Toutes les pièces justificatives (contrats, factures, mise en demeure, relances)
Un récapitulatif clair des sommes réclamées
💡 Un dossier bien présenté, avec un argumentaire synthétique, renforce vos chances d’obtenir l’ordonnance rapidement.
Conditions requises pour la recevabilité du recours
Avant d’engager un recours en injonction de payer, il est crucial de vérifier que votre créance remplit bien toutes les conditions légales. À défaut, le juge peut rejeter votre demande, entraînant perte de temps et d’argent.
Une créance certaine, liquide et exigible
Ce triptyque est indispensable :
Certaine : la dette ne doit pas être contestable. Elle doit reposer sur des faits concrets (contrat, facture, bon de commande signé).
Liquide : le montant doit être précisément chiffré.
Exigible : la date de paiement doit être échue, sans condition suspensive.
Exemple : une facture de 9 000 € datée du 15 mars avec paiement à 30 jours est exigible dès le 15 avril. Si elle reste impayée au 1er mai, vous pouvez envisager une injonction.
Juridiction compétente : attention au bon tribunal
Tribunal de commerce : si la dette concerne une relation entre professionnels (deux sociétés, entreprise et freelance…)
Tribunal judiciaire : si l’un des deux est un particulier, ou si la créance est de nature civile (ex. : dette entre associés non commerçants)
Mauvais tribunal = rejet automatique. C’est une erreur fréquente chez les non-accompagnés.
Un dossier complet et bien structuré
Pour que le juge statue favorablement, vous devez joindre à votre requête :
Le formulaire Cerfa n°12946*06 correctement rempli
Toutes les pièces justificatives (contrats, factures, mise en demeure, relances)
Un récapitulatif clair des sommes réclamées
💡 Un dossier bien présenté, avec un argumentaire synthétique, renforce vos chances d’obtenir l’ordonnance rapidement.
Conditions requises pour la recevabilité du recours
Avant d’engager un recours en injonction de payer, il est crucial de vérifier que votre créance remplit bien toutes les conditions légales. À défaut, le juge peut rejeter votre demande, entraînant perte de temps et d’argent.
Une créance certaine, liquide et exigible
Ce triptyque est indispensable :
Certaine : la dette ne doit pas être contestable. Elle doit reposer sur des faits concrets (contrat, facture, bon de commande signé).
Liquide : le montant doit être précisément chiffré.
Exigible : la date de paiement doit être échue, sans condition suspensive.
Exemple : une facture de 9 000 € datée du 15 mars avec paiement à 30 jours est exigible dès le 15 avril. Si elle reste impayée au 1er mai, vous pouvez envisager une injonction.
Juridiction compétente : attention au bon tribunal
Tribunal de commerce : si la dette concerne une relation entre professionnels (deux sociétés, entreprise et freelance…)
Tribunal judiciaire : si l’un des deux est un particulier, ou si la créance est de nature civile (ex. : dette entre associés non commerçants)
Mauvais tribunal = rejet automatique. C’est une erreur fréquente chez les non-accompagnés.
Un dossier complet et bien structuré
Pour que le juge statue favorablement, vous devez joindre à votre requête :
Le formulaire Cerfa n°12946*06 correctement rempli
Toutes les pièces justificatives (contrats, factures, mise en demeure, relances)
Un récapitulatif clair des sommes réclamées
💡 Un dossier bien présenté, avec un argumentaire synthétique, renforce vos chances d’obtenir l’ordonnance rapidement.
Procédure étape par étape
Une fois les conditions de recevabilité vérifiées, le recours en injonction de payer peut être lancé. Cette procédure suit un déroulé bien précis qu’il est essentiel de respecter pour éviter tout rejet ou retard.
1. Rédiger la requête
La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa n°12946*06, qui constitue la requête d’injonction de payer.
Ce document doit comporter :
Vos coordonnées (ou celles de votre entreprise)
Celles du débiteur
Le montant exact de la créance
La nature de la dette (ex. : facture, contrat, reconnaissance de dette)
Les pièces justificatives listées et jointes
Astuce : ajoutez un court résumé en annexe expliquant le contexte, les démarches amiables déjà tentées, et la justification de chaque pièce.
2. Dépôt auprès du tribunal compétent
Vous devez déposer le dossier :
Soit par courrier, adressé au greffe du tribunal compétent
Soit sur place, au guichet du greffe
Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat, mais fortement conseillé pour sécuriser la procédure, surtout si le montant est élevé.
3. Décision du juge
Le juge examine le dossier sans audience. Trois issues sont possibles :
Acceptation totale : l’ordonnance est rendue telle que demandée.
Acceptation partielle : une partie seulement de la créance est retenue.
Rejet : si la créance n’est pas suffisamment justifiée ou ne remplit pas les conditions.
En cas de rejet, vous pouvez toujours engager une procédure contentieuse classique.
4. Signification au débiteur
Si l’ordonnance est rendue, elle doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier) au débiteur dans un délai de 6 mois.
Cette signification est indispensable pour donner effet juridique à la décision.
5. Délai d’opposition
Le débiteur a 1 mois à compter de la signification pour faire opposition. S’il ne réagit pas, l’ordonnance devient titre exécutoire : vous pouvez alors engager des mesures de recouvrement forcé.
Une fois les conditions de recevabilité vérifiées, le recours en injonction de payer peut être lancé. Cette procédure suit un déroulé bien précis qu’il est essentiel de respecter pour éviter tout rejet ou retard.
1. Rédiger la requête
La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa n°12946*06, qui constitue la requête d’injonction de payer.
Ce document doit comporter :
Vos coordonnées (ou celles de votre entreprise)
Celles du débiteur
Le montant exact de la créance
La nature de la dette (ex. : facture, contrat, reconnaissance de dette)
Les pièces justificatives listées et jointes
Astuce : ajoutez un court résumé en annexe expliquant le contexte, les démarches amiables déjà tentées, et la justification de chaque pièce.
2. Dépôt auprès du tribunal compétent
Vous devez déposer le dossier :
Soit par courrier, adressé au greffe du tribunal compétent
Soit sur place, au guichet du greffe
Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat, mais fortement conseillé pour sécuriser la procédure, surtout si le montant est élevé.
3. Décision du juge
Le juge examine le dossier sans audience. Trois issues sont possibles :
Acceptation totale : l’ordonnance est rendue telle que demandée.
Acceptation partielle : une partie seulement de la créance est retenue.
Rejet : si la créance n’est pas suffisamment justifiée ou ne remplit pas les conditions.
En cas de rejet, vous pouvez toujours engager une procédure contentieuse classique.
4. Signification au débiteur
Si l’ordonnance est rendue, elle doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier) au débiteur dans un délai de 6 mois.
Cette signification est indispensable pour donner effet juridique à la décision.
5. Délai d’opposition
Le débiteur a 1 mois à compter de la signification pour faire opposition. S’il ne réagit pas, l’ordonnance devient titre exécutoire : vous pouvez alors engager des mesures de recouvrement forcé.
Une fois les conditions de recevabilité vérifiées, le recours en injonction de payer peut être lancé. Cette procédure suit un déroulé bien précis qu’il est essentiel de respecter pour éviter tout rejet ou retard.
1. Rédiger la requête
La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa n°12946*06, qui constitue la requête d’injonction de payer.
Ce document doit comporter :
Vos coordonnées (ou celles de votre entreprise)
Celles du débiteur
Le montant exact de la créance
La nature de la dette (ex. : facture, contrat, reconnaissance de dette)
Les pièces justificatives listées et jointes
Astuce : ajoutez un court résumé en annexe expliquant le contexte, les démarches amiables déjà tentées, et la justification de chaque pièce.
2. Dépôt auprès du tribunal compétent
Vous devez déposer le dossier :
Soit par courrier, adressé au greffe du tribunal compétent
Soit sur place, au guichet du greffe
Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat, mais fortement conseillé pour sécuriser la procédure, surtout si le montant est élevé.
3. Décision du juge
Le juge examine le dossier sans audience. Trois issues sont possibles :
Acceptation totale : l’ordonnance est rendue telle que demandée.
Acceptation partielle : une partie seulement de la créance est retenue.
Rejet : si la créance n’est pas suffisamment justifiée ou ne remplit pas les conditions.
En cas de rejet, vous pouvez toujours engager une procédure contentieuse classique.
4. Signification au débiteur
Si l’ordonnance est rendue, elle doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier) au débiteur dans un délai de 6 mois.
Cette signification est indispensable pour donner effet juridique à la décision.
5. Délai d’opposition
Le débiteur a 1 mois à compter de la signification pour faire opposition. S’il ne réagit pas, l’ordonnance devient titre exécutoire : vous pouvez alors engager des mesures de recouvrement forcé.
Opposition : que se passe‑t‑il si le débiteur conteste ?
L’un des risques du recours en injonction de payer est que le débiteur formule une opposition. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice.
Mais que se passe-t-il alors ? Et quelles sont les conséquences pour le créancier ?
Qu’est-ce qu’une opposition ?
C’est un acte juridique par lequel le débiteur s’oppose à l’ordonnance rendue contre lui. Il n’a pas besoin de se justifier immédiatement : une simple déclaration écrite auprès du tribunal suffit à suspendre l’effet de l’injonction.
Attention : cette opposition est recevable même si le débiteur n’a jamais contesté la dette auparavant.
Conséquences de l’opposition
Suspension de l’exécution : vous ne pouvez plus utiliser l’ordonnance pour forcer le paiement tant que le juge n’a pas tranché le litige.
Basculer vers une procédure contentieuse : le tribunal convoque les deux parties à une audience. Cela devient une affaire « classique ».
Délais rallongés : un contentieux peut durer plusieurs mois, voire plus selon la complexité et la juridiction.
Une opposition ne signifie pas nécessairement que le débiteur a raison. Mais elle impose de prouver plus solidement votre créance en audience.
Comment réagir efficacement ?
Ayez un dossier béton dès le départ : relances, mise en demeure, bons de commande, contrats…
Anticipez les arguments possibles du débiteur : contestation du montant, mauvaise exécution, vice de procédure…
Faites-vous accompagner d’un avocat pour représenter vos intérêts en cas d’audience.
Chez Benchetrit Avocats, nous assistons nos clients à chaque étape, y compris en cas d’opposition, pour transformer cette phase contentieuse en opportunité de résoudre le litige de manière stratégique.
L’un des risques du recours en injonction de payer est que le débiteur formule une opposition. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice.
Mais que se passe-t-il alors ? Et quelles sont les conséquences pour le créancier ?
Qu’est-ce qu’une opposition ?
C’est un acte juridique par lequel le débiteur s’oppose à l’ordonnance rendue contre lui. Il n’a pas besoin de se justifier immédiatement : une simple déclaration écrite auprès du tribunal suffit à suspendre l’effet de l’injonction.
Attention : cette opposition est recevable même si le débiteur n’a jamais contesté la dette auparavant.
Conséquences de l’opposition
Suspension de l’exécution : vous ne pouvez plus utiliser l’ordonnance pour forcer le paiement tant que le juge n’a pas tranché le litige.
Basculer vers une procédure contentieuse : le tribunal convoque les deux parties à une audience. Cela devient une affaire « classique ».
Délais rallongés : un contentieux peut durer plusieurs mois, voire plus selon la complexité et la juridiction.
Une opposition ne signifie pas nécessairement que le débiteur a raison. Mais elle impose de prouver plus solidement votre créance en audience.
Comment réagir efficacement ?
Ayez un dossier béton dès le départ : relances, mise en demeure, bons de commande, contrats…
Anticipez les arguments possibles du débiteur : contestation du montant, mauvaise exécution, vice de procédure…
Faites-vous accompagner d’un avocat pour représenter vos intérêts en cas d’audience.
Chez Benchetrit Avocats, nous assistons nos clients à chaque étape, y compris en cas d’opposition, pour transformer cette phase contentieuse en opportunité de résoudre le litige de manière stratégique.
L’un des risques du recours en injonction de payer est que le débiteur formule une opposition. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice.
Mais que se passe-t-il alors ? Et quelles sont les conséquences pour le créancier ?
Qu’est-ce qu’une opposition ?
C’est un acte juridique par lequel le débiteur s’oppose à l’ordonnance rendue contre lui. Il n’a pas besoin de se justifier immédiatement : une simple déclaration écrite auprès du tribunal suffit à suspendre l’effet de l’injonction.
Attention : cette opposition est recevable même si le débiteur n’a jamais contesté la dette auparavant.
Conséquences de l’opposition
Suspension de l’exécution : vous ne pouvez plus utiliser l’ordonnance pour forcer le paiement tant que le juge n’a pas tranché le litige.
Basculer vers une procédure contentieuse : le tribunal convoque les deux parties à une audience. Cela devient une affaire « classique ».
Délais rallongés : un contentieux peut durer plusieurs mois, voire plus selon la complexité et la juridiction.
Une opposition ne signifie pas nécessairement que le débiteur a raison. Mais elle impose de prouver plus solidement votre créance en audience.
Comment réagir efficacement ?
Ayez un dossier béton dès le départ : relances, mise en demeure, bons de commande, contrats…
Anticipez les arguments possibles du débiteur : contestation du montant, mauvaise exécution, vice de procédure…
Faites-vous accompagner d’un avocat pour représenter vos intérêts en cas d’audience.
Chez Benchetrit Avocats, nous assistons nos clients à chaque étape, y compris en cas d’opposition, pour transformer cette phase contentieuse en opportunité de résoudre le litige de manière stratégique.
Coûts, délais, risques et pièges à connaître
Le recours en injonction de payer est présenté comme une procédure rapide et accessible. C’est vrai… mais à condition d’en maîtriser les aspects pratiques. Voici ce que tout dirigeant ou responsable juridique doit connaître avant de se lancer.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Frais de greffe : généralement de 35 € à 50 € selon le tribunal.
Signification par commissaire de justice : entre 70 € et 130 € TTC, selon la zone et les frais annexes.
Honoraires d’avocat (facultatif mais recommandé) : sur devis, souvent forfaitisés pour ce type de procédure.
Chez Benchetrit Avocats, nous proposons des forfaits transparents pour sécuriser l’ensemble de la démarche.
Délais à anticiper
Instruction du dossier par le juge : 2 à 6 semaines en moyenne
Délai de signification : maximum 6 mois après l’ordonnance (mais à faire au plus vite)
Délai d’opposition : 1 mois après signification
Exécution forcée (si pas d’opposition) : dès que l’ordonnance devient exécutoire
Globalement, comptez 2 à 3 mois pour une procédure sans opposition, 6 mois ou plus si le dossier est contesté.
Risques à ne pas sous-estimer
Rejet du dossier : faute de preuves, erreur de tribunal, formulaire mal rempli…
Opposition du débiteur : transforme la procédure en contentieux classique
Insolvabilité du débiteur : même avec un titre exécutoire, le recouvrement peut être illusoire
Prescription interrompue trop tard : une injonction lancée après les délais légaux est irrecevable
Les pièges classiques
Déposer le dossier au mauvais tribunal (ex. : tribunal judiciaire au lieu du tribunal de commerce)
Oublier de signifier l’ordonnance dans le délai légal
Ne pas joindre de mise en demeure préalable, quand elle est nécessaire pour démontrer la bonne foi
Mal chiffrer la créance (intérêts, pénalités, frais inclus ?)
💡 Un accompagnement juridique permet d’éviter ces erreurs, souvent coûteuses à corriger après coup.
Le recours en injonction de payer est présenté comme une procédure rapide et accessible. C’est vrai… mais à condition d’en maîtriser les aspects pratiques. Voici ce que tout dirigeant ou responsable juridique doit connaître avant de se lancer.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Frais de greffe : généralement de 35 € à 50 € selon le tribunal.
Signification par commissaire de justice : entre 70 € et 130 € TTC, selon la zone et les frais annexes.
Honoraires d’avocat (facultatif mais recommandé) : sur devis, souvent forfaitisés pour ce type de procédure.
Chez Benchetrit Avocats, nous proposons des forfaits transparents pour sécuriser l’ensemble de la démarche.
Délais à anticiper
Instruction du dossier par le juge : 2 à 6 semaines en moyenne
Délai de signification : maximum 6 mois après l’ordonnance (mais à faire au plus vite)
Délai d’opposition : 1 mois après signification
Exécution forcée (si pas d’opposition) : dès que l’ordonnance devient exécutoire
Globalement, comptez 2 à 3 mois pour une procédure sans opposition, 6 mois ou plus si le dossier est contesté.
Risques à ne pas sous-estimer
Rejet du dossier : faute de preuves, erreur de tribunal, formulaire mal rempli…
Opposition du débiteur : transforme la procédure en contentieux classique
Insolvabilité du débiteur : même avec un titre exécutoire, le recouvrement peut être illusoire
Prescription interrompue trop tard : une injonction lancée après les délais légaux est irrecevable
Les pièges classiques
Déposer le dossier au mauvais tribunal (ex. : tribunal judiciaire au lieu du tribunal de commerce)
Oublier de signifier l’ordonnance dans le délai légal
Ne pas joindre de mise en demeure préalable, quand elle est nécessaire pour démontrer la bonne foi
Mal chiffrer la créance (intérêts, pénalités, frais inclus ?)
💡 Un accompagnement juridique permet d’éviter ces erreurs, souvent coûteuses à corriger après coup.
Le recours en injonction de payer est présenté comme une procédure rapide et accessible. C’est vrai… mais à condition d’en maîtriser les aspects pratiques. Voici ce que tout dirigeant ou responsable juridique doit connaître avant de se lancer.
Quels sont les coûts à prévoir ?
Frais de greffe : généralement de 35 € à 50 € selon le tribunal.
Signification par commissaire de justice : entre 70 € et 130 € TTC, selon la zone et les frais annexes.
Honoraires d’avocat (facultatif mais recommandé) : sur devis, souvent forfaitisés pour ce type de procédure.
Chez Benchetrit Avocats, nous proposons des forfaits transparents pour sécuriser l’ensemble de la démarche.
Délais à anticiper
Instruction du dossier par le juge : 2 à 6 semaines en moyenne
Délai de signification : maximum 6 mois après l’ordonnance (mais à faire au plus vite)
Délai d’opposition : 1 mois après signification
Exécution forcée (si pas d’opposition) : dès que l’ordonnance devient exécutoire
Globalement, comptez 2 à 3 mois pour une procédure sans opposition, 6 mois ou plus si le dossier est contesté.
Risques à ne pas sous-estimer
Rejet du dossier : faute de preuves, erreur de tribunal, formulaire mal rempli…
Opposition du débiteur : transforme la procédure en contentieux classique
Insolvabilité du débiteur : même avec un titre exécutoire, le recouvrement peut être illusoire
Prescription interrompue trop tard : une injonction lancée après les délais légaux est irrecevable
Les pièges classiques
Déposer le dossier au mauvais tribunal (ex. : tribunal judiciaire au lieu du tribunal de commerce)
Oublier de signifier l’ordonnance dans le délai légal
Ne pas joindre de mise en demeure préalable, quand elle est nécessaire pour démontrer la bonne foi
Mal chiffrer la créance (intérêts, pénalités, frais inclus ?)
💡 Un accompagnement juridique permet d’éviter ces erreurs, souvent coûteuses à corriger après coup.
Stratégies pour maximiser vos chances de succès
Engager un recours en injonction de payer ne se limite pas à remplir un formulaire. Pour qu’il soit efficace, rapide et sans accrocs, il est essentiel d'adopter une stratégie structurée. Voici les leviers concrets à activer.
Préparez un dossier irréprochable
La solidité de votre dossier est la clé du succès. Le juge ne vous convoque pas : il statue uniquement sur les pièces que vous fournissez.
Vérifiez que vous avez bien :
Le contrat ou bon de commande signé
La facture conforme (mentionnant les conditions de paiement)
La preuve de livraison ou exécution
Les relances écrites (mails, courriers)
La mise en demeure en cas d’inertie du débiteur
Un dossier propre inspire confiance au juge et réduit les risques d’opposition ou de rejet.
Utilisez la mise en demeure à votre avantage
Même si elle n’est pas toujours obligatoire, une mise en demeure :
Montre votre bonne foi
Met la pression sur le débiteur
Peut interrompre la prescription légale
Sert de preuve en cas de contestation
💡 Faites-la rédiger ou relire par un avocat pour éviter toute faille juridique.
Choisissez le bon moment pour agir
Trop tôt : vous risquez un rejet si la dette n’est pas encore exigible.
Trop tard : la dette peut être prescrite ou plus difficile à prouver.
Idéalement : 15 à 30 jours après la mise en demeure restée sans effet.
Faites-vous accompagner pour les dossiers stratégiques
Montant important
Débiteur récurrent
Relation commerciale à préserver
Risque d’opposition prévisible
Un avocat vous apporte :
Une analyse stratégique personnalisée
Un formalisme maîtrisé
Une assistance en cas de contentieux ultérieur
Chez Benchetrit Avocats, nous allions rigueur procédurale et vision business pour sécuriser vos créances sans alourdir vos équipes.
Engager un recours en injonction de payer ne se limite pas à remplir un formulaire. Pour qu’il soit efficace, rapide et sans accrocs, il est essentiel d'adopter une stratégie structurée. Voici les leviers concrets à activer.
Préparez un dossier irréprochable
La solidité de votre dossier est la clé du succès. Le juge ne vous convoque pas : il statue uniquement sur les pièces que vous fournissez.
Vérifiez que vous avez bien :
Le contrat ou bon de commande signé
La facture conforme (mentionnant les conditions de paiement)
La preuve de livraison ou exécution
Les relances écrites (mails, courriers)
La mise en demeure en cas d’inertie du débiteur
Un dossier propre inspire confiance au juge et réduit les risques d’opposition ou de rejet.
Utilisez la mise en demeure à votre avantage
Même si elle n’est pas toujours obligatoire, une mise en demeure :
Montre votre bonne foi
Met la pression sur le débiteur
Peut interrompre la prescription légale
Sert de preuve en cas de contestation
💡 Faites-la rédiger ou relire par un avocat pour éviter toute faille juridique.
Choisissez le bon moment pour agir
Trop tôt : vous risquez un rejet si la dette n’est pas encore exigible.
Trop tard : la dette peut être prescrite ou plus difficile à prouver.
Idéalement : 15 à 30 jours après la mise en demeure restée sans effet.
Faites-vous accompagner pour les dossiers stratégiques
Montant important
Débiteur récurrent
Relation commerciale à préserver
Risque d’opposition prévisible
Un avocat vous apporte :
Une analyse stratégique personnalisée
Un formalisme maîtrisé
Une assistance en cas de contentieux ultérieur
Chez Benchetrit Avocats, nous allions rigueur procédurale et vision business pour sécuriser vos créances sans alourdir vos équipes.
Modèle de requête et checklist pratique
Parce qu’un bon recours commence par un bon dossier, voici un modèle simplifié de requête en injonction de payer, ainsi qu’une checklist complète pour ne rien oublier avant dépôt.
Exemple de requête (contenu simplifié)
[Nom / Raison sociale du créancier]
[Adresse complète]
[Téléphone] – [E-mail]
SIRET : [XXXXXXXXXXXXXX]
À l’attention de :
Monsieur le Greffier du Tribunal de [Commerce ou Judiciaire] de [Ville]
Objet : Requête en injonction de payer – Créance contractuelle
Je soussigné(e) [Nom], agissant en qualité de [fonction], sollicite par la présente une injonction de payer à l’encontre de :
[Nom / Raison sociale du débiteur]
[Adresse complète]
SIRET : [si entreprise]
Au titre d’une créance d’un montant total de [XXX €] TTC, correspondant à :
Facture n° [123] du [date], échue le [date]Contrat de [prestation/vente] signé le [date]
Les relances amiables et la mise en demeure envoyée le [date] sont restées sans effet.
Vous trouverez ci-joint :
Copie de la factureContrat signéCourriels de relanceMise en demeure avec preuve de réception
Je vous remercie de bien vouloir transmettre cette requête au juge compétent pour décision.
Fait à [Ville], le [date]
Signature
💡 Utilisez ce modèle comme base, mais adaptez-le à votre situation. Un avocat peut l’optimiser pour éviter tout vice de forme.
Checklist complète avant dépôt
✅ Formulaire Cerfa 12946*06 rempli correctement
✅ Coordonnées précises des deux parties
✅ Nature de la créance précisée (contrat, facture, etc.)
✅ Dossier de pièces jointes complet
✅ Mise en demeure préalable (si possible)
✅ Tribunal compétent identifié
✅ Copie de Kbis si entreprise
✅ Attestation ou preuve de non-paiement
✅ Lettre explicative claire et professionnelle
Un bon dossier = un juge convaincu et un délai raccourci.
Parce qu’un bon recours commence par un bon dossier, voici un modèle simplifié de requête en injonction de payer, ainsi qu’une checklist complète pour ne rien oublier avant dépôt.
Exemple de requête (contenu simplifié)
[Nom / Raison sociale du créancier]
[Adresse complète]
[Téléphone] – [E-mail]
SIRET : [XXXXXXXXXXXXXX]
À l’attention de :
Monsieur le Greffier du Tribunal de [Commerce ou Judiciaire] de [Ville]
Objet : Requête en injonction de payer – Créance contractuelle
Je soussigné(e) [Nom], agissant en qualité de [fonction], sollicite par la présente une injonction de payer à l’encontre de :
[Nom / Raison sociale du débiteur]
[Adresse complète]
SIRET : [si entreprise]
Au titre d’une créance d’un montant total de [XXX €] TTC, correspondant à :
Facture n° [123] du [date], échue le [date]Contrat de [prestation/vente] signé le [date]
Les relances amiables et la mise en demeure envoyée le [date] sont restées sans effet.
Vous trouverez ci-joint :
Copie de la factureContrat signéCourriels de relanceMise en demeure avec preuve de réception
Je vous remercie de bien vouloir transmettre cette requête au juge compétent pour décision.
Fait à [Ville], le [date]
Signature
💡 Utilisez ce modèle comme base, mais adaptez-le à votre situation. Un avocat peut l’optimiser pour éviter tout vice de forme.
Checklist complète avant dépôt
✅ Formulaire Cerfa 12946*06 rempli correctement
✅ Coordonnées précises des deux parties
✅ Nature de la créance précisée (contrat, facture, etc.)
✅ Dossier de pièces jointes complet
✅ Mise en demeure préalable (si possible)
✅ Tribunal compétent identifié
✅ Copie de Kbis si entreprise
✅ Attestation ou preuve de non-paiement
✅ Lettre explicative claire et professionnelle
Un bon dossier = un juge convaincu et un délai raccourci.
Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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