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Nos Derniers Articles
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Recouvrement de créances
24 juil. 2025
Quelles sont les conditions pour assigner un débiteur en redressement judiciaire ?
Un client ne vous paie plus, malgré vos relances ? Sa situation financière semble se dégrader, mais vous ne savez pas comment agir efficacement pour sécuriser votre créance ? L’assignation en redressement judiciaire peut être l’outil décisif, à condition de respecter les conditions strictes imposées par la loi. Dans cet article, vous découvrirez les critères légaux à remplir, les preuves indispensables à fournir et les étapes à suivre pour déposer une assignation solide. Notre objectif : vous aider à comprendre les conditions de l’assignation en redressement judiciaire, pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
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Recouvrement de créances
24 juil. 2025
Quelles sont les conditions pour assigner un débiteur en redressement judiciaire ?
Un client ne vous paie plus, malgré vos relances ? Sa situation financière semble se dégrader, mais vous ne savez pas comment agir efficacement pour sécuriser votre créance ? L’assignation en redressement judiciaire peut être l’outil décisif, à condition de respecter les conditions strictes imposées par la loi. Dans cet article, vous découvrirez les critères légaux à remplir, les preuves indispensables à fournir et les étapes à suivre pour déposer une assignation solide. Notre objectif : vous aider à comprendre les conditions de l’assignation en redressement judiciaire, pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
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Recouvrement de créances
24 juil. 2025
Quelles sont les conditions pour assigner un débiteur en redressement judiciaire ?
Un client ne vous paie plus, malgré vos relances ? Sa situation financière semble se dégrader, mais vous ne savez pas comment agir efficacement pour sécuriser votre créance ? L’assignation en redressement judiciaire peut être l’outil décisif, à condition de respecter les conditions strictes imposées par la loi. Dans cet article, vous découvrirez les critères légaux à remplir, les preuves indispensables à fournir et les étapes à suivre pour déposer une assignation solide. Notre objectif : vous aider à comprendre les conditions de l’assignation en redressement judiciaire, pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
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Recouvrement de créances
24 juil. 2025
Quelles sont les conditions pour assigner un débiteur en redressement judiciaire ?
Un client ne vous paie plus, malgré vos relances ? Sa situation financière semble se dégrader, mais vous ne savez pas comment agir efficacement pour sécuriser votre créance ? L’assignation en redressement judiciaire peut être l’outil décisif, à condition de respecter les conditions strictes imposées par la loi. Dans cet article, vous découvrirez les critères légaux à remplir, les preuves indispensables à fournir et les étapes à suivre pour déposer une assignation solide. Notre objectif : vous aider à comprendre les conditions de l’assignation en redressement judiciaire, pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
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Contentieux des affaires
20 juil. 2025
Créancier : comment assigner un débiteur en redressement judiciaire efficacement ?
Votre entreprise fait face à un client débiteur qui ne paie plus malgré vos relances ? La trésorerie se tend et vous craignez une perte sèche ? Lorsqu’un débiteur est manifestement en cessation de paiements, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier peut devenir un levier stratégique pour récupérer vos créances. Dans cet article, nous vous guidons à travers toutes les étapes de cette procédure puissante mais encadrée. De la vérification des conditions légales à la rédaction de l’assignation, en passant par les avantages et les pièges à éviter, vous saurez comment agir de façon décisive tout en protégeant les intérêts de votre entreprise.
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Contentieux des affaires
20 juil. 2025
Créancier : comment assigner un débiteur en redressement judiciaire efficacement ?
Votre entreprise fait face à un client débiteur qui ne paie plus malgré vos relances ? La trésorerie se tend et vous craignez une perte sèche ? Lorsqu’un débiteur est manifestement en cessation de paiements, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier peut devenir un levier stratégique pour récupérer vos créances. Dans cet article, nous vous guidons à travers toutes les étapes de cette procédure puissante mais encadrée. De la vérification des conditions légales à la rédaction de l’assignation, en passant par les avantages et les pièges à éviter, vous saurez comment agir de façon décisive tout en protégeant les intérêts de votre entreprise.
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Contentieux des affaires
20 juil. 2025
Créancier : comment assigner un débiteur en redressement judiciaire efficacement ?
Votre entreprise fait face à un client débiteur qui ne paie plus malgré vos relances ? La trésorerie se tend et vous craignez une perte sèche ? Lorsqu’un débiteur est manifestement en cessation de paiements, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier peut devenir un levier stratégique pour récupérer vos créances. Dans cet article, nous vous guidons à travers toutes les étapes de cette procédure puissante mais encadrée. De la vérification des conditions légales à la rédaction de l’assignation, en passant par les avantages et les pièges à éviter, vous saurez comment agir de façon décisive tout en protégeant les intérêts de votre entreprise.
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20 juil. 2025
Créancier : comment assigner un débiteur en redressement judiciaire efficacement ?
Votre entreprise fait face à un client débiteur qui ne paie plus malgré vos relances ? La trésorerie se tend et vous craignez une perte sèche ? Lorsqu’un débiteur est manifestement en cessation de paiements, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier peut devenir un levier stratégique pour récupérer vos créances. Dans cet article, nous vous guidons à travers toutes les étapes de cette procédure puissante mais encadrée. De la vérification des conditions légales à la rédaction de l’assignation, en passant par les avantages et les pièges à éviter, vous saurez comment agir de façon décisive tout en protégeant les intérêts de votre entreprise.
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Recouvrement de créances
7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
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Recouvrement de créances
7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
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Recouvrement de créances
7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
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7 juil. 2025
Assignation en redressement judiciaire : tout ce que vous devez savoir
Votre entreprise fait face à un client qui accumule les retards de paiement ? Malgré vos relances, la situation reste bloquée, mettant en péril votre trésorerie et vos engagements financiers ? Lorsqu’un débiteur se trouve dans une impasse économique, l’assignation en redressement judiciaire peut devenir une issue nécessaire pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous guidons à travers cette procédure spécifique : ses conditions, son déroulement, ses impacts. Que vous soyez un dirigeant de PME en quête de solutions concrètes ou un responsable juridique souhaitant encadrer un dossier sensible, vous trouverez ici des réponses claires et opérationnelles appuyées par notre expertise en gestion des litiges commerciaux complexes.
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Recouvrement de créances
3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
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Recouvrement de créances
3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
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3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
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3 juil. 2025
Assignation en liquidation judiciaire : procédure et conditions
Votre entreprise fait face à un client défaillant, qui ne règle pas ses factures malgré les relances ? Vous avez des raisons de penser qu’il est en cessation des paiements ? Dans ce cas, il est possible d’envisager une assignation en liquidation judiciaire : une démarche judiciaire puissante permettant de forcer l’ouverture d’une procédure collective contre ce débiteur. Cet article vous explique dans quels cas cette assignation est recevable, comment la rédiger et la signifier, et quelles en sont les conséquences concrètes pour l’entreprise concernée. Un outil redoutable, mais à manier avec méthode.
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Recouvrement de créances
30 juin 2025
Comment annuler une assignation en justice : démarches et conseils
Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous pensez qu’elle est infondée ou irrégulière ? Dans certains cas, il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette assignation, à condition de respecter un cadre juridique précis. Cet article vous explique les conditions de validité d’une assignation, les motifs légitimes permettant de la contester, et la procédure à suivre pour obtenir son annulation. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, professionnel ou particulier, vous trouverez ici les repères nécessaires pour réagir efficacement à une procédure que vous jugez abusive ou mal engagée.
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Recouvrement de créances
30 juin 2025
Comment annuler une assignation en justice : démarches et conseils
Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous pensez qu’elle est infondée ou irrégulière ? Dans certains cas, il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette assignation, à condition de respecter un cadre juridique précis. Cet article vous explique les conditions de validité d’une assignation, les motifs légitimes permettant de la contester, et la procédure à suivre pour obtenir son annulation. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, professionnel ou particulier, vous trouverez ici les repères nécessaires pour réagir efficacement à une procédure que vous jugez abusive ou mal engagée.
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30 juin 2025
Comment annuler une assignation en justice : démarches et conseils
Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous pensez qu’elle est infondée ou irrégulière ? Dans certains cas, il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette assignation, à condition de respecter un cadre juridique précis. Cet article vous explique les conditions de validité d’une assignation, les motifs légitimes permettant de la contester, et la procédure à suivre pour obtenir son annulation. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, professionnel ou particulier, vous trouverez ici les repères nécessaires pour réagir efficacement à une procédure que vous jugez abusive ou mal engagée.
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30 juin 2025
Comment annuler une assignation en justice : démarches et conseils
Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous pensez qu’elle est infondée ou irrégulière ? Dans certains cas, il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette assignation, à condition de respecter un cadre juridique précis. Cet article vous explique les conditions de validité d’une assignation, les motifs légitimes permettant de la contester, et la procédure à suivre pour obtenir son annulation. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, professionnel ou particulier, vous trouverez ici les repères nécessaires pour réagir efficacement à une procédure que vous jugez abusive ou mal engagée.
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Recouvrement de créances
26 juin 2025
Assignation en justice : définition et rôle dans la procédure
Vous êtes concerné par un contentieux ou simplement curieux de mieux comprendre le fonctionnement d’une procédure judiciaire ? La notion d’assignation en justice revient très souvent… sans pour autant être toujours bien comprise. Pourtant, il s’agit d’un acte essentiel qui ouvre officiellement le procès. Dans cet article, nous allons vous donner une définition claire et complète de l’assignation, expliquer son rôle, ses objectifs juridiques, et les conséquences qu’elle entraîne pour les parties concernées. Que vous soyez demandeur, défendeur, ou simplement intéressé par le droit, vous aurez enfin une vision précise de cet outil procédural fondamental.
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Recouvrement de créances
26 juin 2025
Assignation en justice : définition et rôle dans la procédure
Vous êtes concerné par un contentieux ou simplement curieux de mieux comprendre le fonctionnement d’une procédure judiciaire ? La notion d’assignation en justice revient très souvent… sans pour autant être toujours bien comprise. Pourtant, il s’agit d’un acte essentiel qui ouvre officiellement le procès. Dans cet article, nous allons vous donner une définition claire et complète de l’assignation, expliquer son rôle, ses objectifs juridiques, et les conséquences qu’elle entraîne pour les parties concernées. Que vous soyez demandeur, défendeur, ou simplement intéressé par le droit, vous aurez enfin une vision précise de cet outil procédural fondamental.
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26 juin 2025
Assignation en justice : définition et rôle dans la procédure
Vous êtes concerné par un contentieux ou simplement curieux de mieux comprendre le fonctionnement d’une procédure judiciaire ? La notion d’assignation en justice revient très souvent… sans pour autant être toujours bien comprise. Pourtant, il s’agit d’un acte essentiel qui ouvre officiellement le procès. Dans cet article, nous allons vous donner une définition claire et complète de l’assignation, expliquer son rôle, ses objectifs juridiques, et les conséquences qu’elle entraîne pour les parties concernées. Que vous soyez demandeur, défendeur, ou simplement intéressé par le droit, vous aurez enfin une vision précise de cet outil procédural fondamental.
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Recouvrement de créances
26 juin 2025
Assignation en justice : définition et rôle dans la procédure
Vous êtes concerné par un contentieux ou simplement curieux de mieux comprendre le fonctionnement d’une procédure judiciaire ? La notion d’assignation en justice revient très souvent… sans pour autant être toujours bien comprise. Pourtant, il s’agit d’un acte essentiel qui ouvre officiellement le procès. Dans cet article, nous allons vous donner une définition claire et complète de l’assignation, expliquer son rôle, ses objectifs juridiques, et les conséquences qu’elle entraîne pour les parties concernées. Que vous soyez demandeur, défendeur, ou simplement intéressé par le droit, vous aurez enfin une vision précise de cet outil procédural fondamental.
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